Ne transmettez pas vos renseignements personnels à des tiers qui disent représenter La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ou le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes. Nous ne demandons jamais de dépôt aux demandeurs. Ne laissez personne soumettre des documents pour vous. Assurez-vous de ne communiquer vos informations que sur le portail du Prêt canadien pour des maisons plus vertes.
L'accès au portail du Prêt canadien pour des maisons plus vertes par une personne autre que le demandeur du prêt n'est pas autorisé.
Le Prêt canadien pour des maisons plus vertes offre un financement sans intérêt pour aider les gens au Canada à accroître l’efficacité énergétique et le confort de leur habitation.
Le prêt peut vous aider à financer les rénovations admissibles qui sont recommandées par un conseiller en efficacité énergétique et qui n’ont pas encore été entreprises.
IMPORTANT : Vous ne devez commencer aucune rénovation avant que votre demande de prêt n’ait été soumise. Aucune rénovation amorcée avant la présentation de votre demande de prêt n’est admissible.
Maximum : 40 000 $ Minimum : 5 000 $ Modalités de remboursement : 10 ans, sans intérêt Type de prêt : Prêt personnel non garanti, sur approbation du crédit
Un maximum d’un prêt est offert par propriété admissible et par propriétaire-occupant.
Une fois le prêt approuvé, une partie de celui-ci peut vous être remise d’avance pour vous aider à payer les acomptes exigés par l’entrepreneur. Le solde du prêt sera versé une fois les travaux de rénovation terminés et vérifiés par une évaluation après rénovations.
Vous ne pouvez pas demander un prêt pour :
les travaux que vous avez déjà commencés ou terminés;
les rénovations qui n’ont pas été recommandées dans l’évaluation avant rénovations;
les rénovations qui ne sont pas incluses dans votre demande (c’est-à-dire que vous ne devez pas ajouter des rénovations à votre demande de prêt après son approbation);
les rénovations qui ne sont pas admissibles à une Subvention canadienne pour des maisons plus vertes.
Admissibilité
Tous les demandeurs de prêts
Il y a quelques critères d’admissibilité à respecter avant de présenter une demande de prêt :
Vous devez être citoyen canadien, résident permanent ou résident non permanent ayant le droit de travailler au Canada.
Vous devez être propriétaire de l’habitation et celle-ci doit être votre résidence principale.
Vous devez avoir réalisé une évaluation avant rénovations et vous ne devez pas encore avoir réalisé une évaluation après rénovations.
Votre évaluation avant rénovations doit avoir été effectuée le 1er avril 2020 ou après.
Vous ne devez pas avoir commencé les rénovations pour lesquelles vous demandez un prêt.
Vous devez démontrer de bons antécédents de crédit et ne pas faire l’objet :
d’une proposition de consommateur;
d’une ordonnance en vertu d’un programme de paiement méthodique des dettes;
d’une faillite ou d’une procédure d’insolvabilité équivalente.
Immeubles résidentiels à logements multiples de faible hauteur
Vous devez être propriétaire du ou des logements ou faire partie d’un partenariat officiel représentant les propriétaires, mais les logements n’ont pas à être la résidence principale du propriétaire.
Votre logement doit être occupé par un ménage autochtone.
Vous devez sélectionner au moins une rénovation admissible pour chaque propriété visée par le prêt.
Vous présentez une demande en tant que gouvernement ou organisation autochtone?
Obtenez du soutien personnalisé pour votre demande en nous appelant au : 1-866-292-9517.
Collectivités du Nord et hors réseau
Les personnes vivant dans les collectivités du Nord et hors réseau au Canada font face à des défis particuliers lorsqu’il s’agit d’effectuer des rénovations résidentielles, notamment des coûts d’équipement et de main-d’œuvre plus élevés. Pour vous aider, les subventions offertes pour toutes les mesures de rénovation ont été majorées de 30 % pour les collectivités du Nord et hors réseau.
En plus, les propriétaires-occupants vivant dans les collectivités du Nord et hors réseau sont admissibles au remplacement de l’équipement à combustible fossile existant. De plus, les propriétaires-occupants vivant dans une collectivité du Nord sont admissibles à des mesures d’isolation supplémentaires (isolation du grenier, du plafond et du plancher exposé).
Assurez-vous que votre demande est complète et exacte afin de raccourcir le délai et de commencer vos rénovations plus tôt.
Ne commencez aucune rénovation avant que votre demande de prêt n’ait été soumise. Les rénovations amorcées avant la présentation de votre demande ne sont pas admissibles.
Nous vous recommandons de ne commencer aucune rénovation avant que votre demande de prêt n’ait été approuvée. Si vous décidez de commencer vos rénovations avant l’approbation de votre demande de prêt et si finalement votre demande est rejetée, vous serez responsable de tous les coûts.
La soumission d’une demande contenant des renseignements incomplets ou inexacts entraînera des retards. Ne présentez pas votre demande de prêt s'il vous manque des documents ou des renseignements.
Votre demande de prêt doit indiquer toutes les rénovations que vous prévoyez d’effectuer. Les rénovations qui n’y sont pas indiquées ne peuvent pas être ajoutées plus tard.
Si vous décidez plus tard de ne pas effectuer certaines des rénovations comprises dans votre demande, les montants correspondant à ces rénovations seront soustraits de votre prêt avant le versement final. Le montant ajusté doit être d’au moins 5 000 $ pour que le prêt demeure admissible.
Assurez-vous que les soumissions des entrepreneurs sont claires et indiquent le coût des rénovations écoénergétiques admissibles.
Le montant maximal du prêt admissible est calculé en fonction des rénovations sélectionnées dans la demande et des devis pour ces travaux. Le montant admissible est plafonné en fonction des normes de l’industrie et du marché. Le montant maximal de prêt admissible peut être inférieur au coût proposé, auquel cas vous serez responsable du financement de toute différence.
Coûts initiaux
Une fois le prêt approuvé, jusqu’à 15 %* de celui-ci peut vous être remis d’avance si votre entrepreneur exige un acompte. Le versement initial n’est offert que pour les rénovations qui nécessitent un acompte. Le solde du prêt sera versé une fois les travaux de rénovation terminés et vérifiés par une évaluation après rénovation.
Vous pouvez demander le versement initial pendant le processus de présentation de la demande en téléversant les soumissions des entrepreneurs et en entrant les montants des acomptes requis pour effectuer la rénovation.
* Ce versement initial est porté à 25 % si votre propriété est située dans le Nord ou hors réseau.
Présentation d’une demande
Suivez les étapes ci-dessous pour créer votre demande de prêt. Si vous avez déjà terminé votre évaluation avant rénovations, passez à l'étape 3.
Un conseiller en efficacité énergétique évaluera votre habitation et fera des recommandations sur la façon de la rendre plus écoénergétique et plus résistante aux changements climatiques. Seules les rénovations admissibles qui ont été recommandées par un conseiller en efficacité énergétique sont admissibles au prêt.
2. Planifiez vos rénovations et obtenez des soumissions d’entrepreneurs
Examinez votre évaluation avant rénovations et déterminez les travaux qui vous conviennent le mieux. Assurez-vous de planifier tous vos travaux avant de présenter une demande de prêt.
Ne commencez aucune rénovation avant que votre demande de prêt n’ait été soumise. Les rénovations amorcées avant la présentation de votre demande de prêt ne sont pas admissibles.
D’abord, parlez à des entrepreneurs et obtenez au moins une à trois soumissions pour chacune des rénovations de votre plan. Assurez-vous que les soumissions détaillent bien les coûts des rénovations admissibles. Toutes les soumissions doivent être claires et lisibles. De plus, elles doivent :
fournir un résumé détaillé des coûts liés aux travaux qui seront effectués;
indiquer les acomptes exigés par l’entrepreneur (le cas échéant);
comprendre le nom et les coordonnées des entrepreneurs qui effectuent les travaux.
Seuls les coûts directement liés aux rénovations recommandées dans votre évaluation avant rénovations sont admissibles au prêt. Le montant maximal de prêt admissible peut être inférieur au coût proposé, auquel cas vous serez responsable du paiement de toute différence.
Important : Méfiez-vous des tactiques de vente agressive. Prenez le temps de planifier vos rénovations, d’obtenir des soumissions et d’interroger les entrepreneurs.
Rénovations à effectuer soi-même
Avant de commencer, déterminez quelles rénovations nécessitent un professionnel autorisé et formé. Il vous incombe de vous assurer que les rénovations achevées sont admissibles au programme. Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel agréé et formé pour effectuer les travaux.
Si vous effectuez vous-même des rénovations, vous devez fournir un résumé détaillé de tous les matériaux, en excluant la main-d’œuvre. Les coûts de main-d’œuvre personnelle ne sont pas admissibles. Tous les produits doivent être achetés au Canada, et les achats en ligne ne sont admissibles que si les commandes sont passées auprès d’un distributeur en ligne situé au Canada. Vous devrez fournir tous les reçus plus tard.
3. Présentez votre demande de prêt avant de commencer les travaux
Pour soumettre votre demande de prêt, vous aurez besoin de ce qui suit :
Numéro du dossier de l’évaluation avant rénovations
Pièce d’identité avec photo indiquant votre adresse délivrée par le gouvernement (par exemple, votre permis de conduire). Si la pièce d’identité avec photo n’indique pas votre adresse actuelle, vous devez aussi fournir une facture de services publics sur laquelle on la voit.
Relevé de taxe foncière ou évaluation de la propriété
Soumissions détaillées d’entrepreneurs ou estimation complète provenant de fournisseurs du prix des matériaux et de la location d’équipements
Preuve de revenu et d’emploi. Deux des documents suivants sont requis :
Le ou les bulletins de paie les plus récents datés de 60 jours ou moins
Une attestation d’emploi datée de 60 jours ou moins
Le ou les relevés bancaires montrant le dépôt direct pour la période de deux mois la plus récente
Un feuillet T4 ou l’avis de cotisation le plus récent
La SCHL a engagé Intellifi pour la livraison des prêts canadiens pour les maisons plus vertes. Si vous êtes un demandeur de prêt et avez besoin d'aide, Intellifi est disponible pour vous aider une fois que vous avez commencé votre demande.
4. Effectuez vos rénovations
Assurez-vous de conserver des copies de tous vos reçus et de toutes vos factures en cours de route.
5. Obtenez une évaluation après rénovations
Une fois que toutes les rénovations prévues sont terminées, communiquez avec votre organisme de service pour demander une évaluation après rénovations. Un conseiller en efficacité énergétique visitera votre habitation et vous fournira un nouveau rapport montrant les répercussions de vos rénovations.
Votre organisme de service téléversera les résultats de votre évaluation après rénovations qui confirme quelles rénovations ont été effectuées. Cette étape peut prendre jusqu’à 30 jours.
6. Demandez la dernière avance sur le prêt
Une fois que votre organisme de service a soumis les résultats de l’évaluation après rénovation, vous devez vous reconnecter à votre demande de prêt et sélectionner « Demander du financement ». On vous demandera de téléverser toutes les factures finales pour les travaux terminés.
Le prêt sera revu en fonction des rénovations réellement effectuées. Même si les coûts définitifs sont supérieurs à l’estimation initiale, le montant du prêt n’augmentera pas.
7. Recevez le montant du prêt
Vous recevrez un courriel confirmant le montant final du prêt une fois votre demande de financement approuvée.
Le montant final du prêt approuvé (moins le versement initial, si vous en avez reçu un) sera déposé dans votre compte bancaire dans un délai d’environ 10 jours suivant l’approbation de la demande de financement.
8. Remboursez votre prêt au fil du temps
Peu après le versement de votre prêt, vous recevrez des renseignements détaillés sur le remboursement de votre prêt au cours de la période de 10 ans.
Renseignements clés
Est-ce que ce prêt apparaîtra à mon dossier de crédit?
Oui, le prêt et son remboursement seront déclarés au bureau de crédit.
Quelles autres ressources sont accessibles pour le logement durable et abordable?
Le gouvernement du Canada dispose d’autres ressources pour soutenir les initiatives en matière de logements durables et abordables :
Initiative canadienne pour des maisons plus vertes
Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe : subventions pouvant atteindre 10 000 $ (indépendamment de votre province), ou des subventions pouvant atteindre 15 000 $ et une prime de 250 $ offert dans les provinces participantes à la mise en œuvre du programme, pour la conversion du mazout à la thermopompe.
Subvention canadienne pour des maisons plus vertes (pour les demandeurs actuels) : subventions pouvant atteindre 5 000 $ pour couvrir une partie des coûts de vos rénovations résidentielles admissibles, et une subvention supplémentaire pouvant atteindre 600 $ pour couvrir les coûts de vos évaluations ÉnerGuide avant et après les rénovations.
Prêt canadien pour des maisons plus vertes : jusqu’à 40 000 $ sans intérêt avec une période de remboursement de 10 ans.
Nous avons à cœur d’offrir un service où chaque personne est traitée avec dignité, décence et respect. Si nous pouvons améliorer nos services, veuillez nous en faire part.
Pour nous joindre
Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi : de 8 h à 20 h (heure de l’Est)
Accessibilité L’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes s’engage à offrir un processus de demande sans obstacle. Nous vous encourageons à nous informer de toute mesure d’adaptation dont vous auriez besoin. Veuillez communiquer avec nous par courriel, par numéro sans frais ou par ATS et nous nous ferons un plaisir de vous aider.
