Tous les plans de système soumis à RNCan pour examen doivent être accompagnés d’un rapport de validation. Cette exigence s’applique aussi bien aux réseaux soumis au stade de l’étude de faisabilité (ingénierie de base) en vue d’obtenir un examen initial qu’aux réseaux soumis au stade prêt à la construction afin d’obtenir une évaluation certifiée du réseau énergétique au gaz naturel.
La définition du terme « plan de système » figurant au paragraphe 127.491(1) de la LIR stipule que le plan de système doit être préparé par une firme admissible de validation. Le plan de système, qui doit être soumis à RNCan dans le cadre de votre dossier de soumission, doit inclure :
- dossier de documentation sur la conception du système
- des documents de référence,
- le rapport de validation.
Pour préparer un plan de système, le cabinet de validation indépendant et qualifié doit valider votre dossier de documentation de conception du système. La validation permet notamment d’évaluer l’admissibilité du système et de matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible, entre autres éléments.
Pour plus de détails sur les exigences relatives aux cabinets de validation qualifiés, aux activités de validation et aux rapports de validation, nous vous invitons à vous reporter au document d’orientation intitulé Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre – Validation de l’intensité des émissions des systèmes énergétiques au gaz naturel qualifiés.
Veuillez noter que la firme admissible de validation doit satisfaire aux critères de qualification énoncés à la section 3 du Document d’orientation sur la validation et dans la définition de « firme admissible de validation » au paragraphe 127.491(1) de la LIR.
Important : Si vous avez reçu un examen initial au stade de l’étude préliminaire (ingénierie de base), pour obtenir une évaluation du système (c’est-à-dire une évaluation d’un système énergétique au gaz naturel admissible), vous devez soumettre à RNCan un plan du système fondé sur une documentation de conception prête pour la construction aux fins d’examen.
Le terme « firme admissible de validation » est défini au paragraphe 127.491(1) de la LIR :
Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui, à la fois :
-
est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :
- soit dans la juridiction où le système est situé,
- soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);
- possède une couverture d’assurance appropriée;
- en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;
- répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles (qualified validation firm).
Si vous avez des questions, envoyez un courriel à la boîte de réception CII-EP-électricité au gaz naturel de RNCan, itc_ce_naturalgaspower-cii_ep_electriciteaugaznaturel@nrcan-rncan.gc.ca.