Soumettre votre plan de système énergétique au gaz naturel

Soumettre votre plan de système énergétique au gaz naturel

Important : Le portail sécurisé de RNCan pour la soumission des plans de système est en cours d’élaboration.

Avertissement

Les renseignements figurant sur cette page et les pages suivantes (« ces pages ») ne remplacent ni ne modifient la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») ni les documents d’orientation de Ressources naturelles Canada (RNCan). Toute information contenue dans ces pages qui se rapporte aux dispositions de la LIR ou à la validation ou à la vérification de l’intensité des émissions (IE) d’un système énergétique au gaz naturel admissible (SEGNA) dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas une interprétation de la LIR. Les entités admissibles devraient consulter les dernières versions de la législation relative au CII dans l’électricité propre et des documents d’orientation de RNCan concernant les systèmes énergétiques au gaz naturel admissibles lorsqu’elles envisagent de présenter un plan du système énergétique au gaz naturel.

Pour demander le CII dans l’électricité propre concernant des équipements énergétiques au gaz naturel admissibles faisant partie d’un système énergétique au gaz naturel admissible, vous devez obtenir une évaluation du système énergétique au gaz naturel admissible (c’est-à-dire une évaluation du système) délivrée par RNCan.

Pour obtenir une évaluation de système énergétique au gaz naturel admissible, vous devez compléter un dossier de conception technique détaillée finale, émis pour la construction et soumettre un plan de système préparé par une firme admissible de validation.

Pour l’Étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC), vous pouvez choisir de soumettre un plan de système à RNCan à des fins d’examen. RNCan procédera à un examen initial de votre plan de système.

Remarque importante :

Processus général de soumission

  1. Les dossiers de documentation relative à la conception de votre système fournis aux étapes d’ingénierie de base, et/ou du de conception technique détaillée finale émis pour la construction, doivent couvrir tous les éléments pertinents concernant les matériels et les systèmes énergétiques au gaz naturel admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
    • l’installation de production d’électricité propre (y compris toutes les informations relatives à la limite de batterie),
    • les déclarations relatives à l’intensité et aux ratios d’émissions du système, ainsi que les matériels fonctionnant au gaz naturel pour lesquels une demande de crédit est présentée.
  2. Vous devez soumettre votre dossier de documentation de conception du système à une firme admissible de validation afin qu’il prépare votre plan de système. Le plan de système comprend ce qui suit :
    • un dossier de documentation de conception du système;
    • les documents de référence;
    • le rapport de validation.
  3. Vous devrez soumettre le plan de système dans le cadre de votre dossier de demande à Ressources naturelles Canada (pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à la page Rassemblez les documents requis pour la soumission du plan du système).

Pour obtenir une évaluation du système, RNCan doit examiner votre plan du système sur la base d’une documentation prête pour la construction.

Pour les systèmes au stade de l’étude préliminaire (ingénierie de base), l’examen initial de RNCan n’est pas contraignant. Veuillez noter qu’un examen de votre plan de système au stade de l’étude préliminaire (ingénierie de base) ne suffira pas pour demander le CII dans l’électricité propre. Pour bénéficier de cet examen initial, vous devez avoir réalisé une étude préliminaire (ingénierie de base) ou l’équivalent et soumettre un plan de système préparé par une firme admissible de validation

Important : un examen initial ne constitue pas une évaluation qualifiée du système énergétique au gaz naturel. Pour que RNCan puisse délivrer une évaluation qualifiée du système énergétique au gaz naturel, un plan du système fondé sur un dossier de documentation de conception « prêt pour la construction » est requis.

Consultez les documents d’orientation suivants pour plus d’informations sur l’admissibilité des matériels, le calcul de l’intensité des émissions et la validation :

  • Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre – Document d’orientation technique sur les systèmes énergétiques au gaz naturel admissibles, 30 septembre 2026 [prévu]
  • Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre – Document d’orientation sur la validation de l’intensité des émissions des systèmes énergétiques au gaz naturel admissibles, 30 septembre 2026 [prévu]

Lorsqu’un plan de système est soumis au portail de réception du CII dans l’électricité propre de RNCan, il peut s’écouler jusqu’à trois mois avant que RNCan ne prenne contact avec vous au sujet de votre soumission.

Afin de procéder à un examen initial au stade de l’étude préliminaire (ingénierie de base), ou de délivrer une évaluation du système au stade prêt à la construction , RNCan est prêt à recevoir des soumissions de plans de système de taille et de complexité variables. Une fois votre plan de système soumis, RNCan communiquera avec vous si nécessaire pour mener une évaluation efficace et rapide de votre plan de système.

Il vous incombe de tenir compte de la taille et de la complexité de votre système, ainsi que des délais de dépôt, lorsque vous soumettez votre plan de système (voir la page Comment demander le crédit). Assurez-vous d’avoir soumis les documents relatifs à votre plan de système le plus tôt possible afin de permettre à RNCan d’effectuer les examens requis.

RNCan sera prêt à recevoir vos soumissions dans les mois à venir. Si vous avez des questions, veuillez contacter la boîte de réception CII-EP-Électricité au gaz naturel de RNCan, itc_ce_naturalgaspower-cii_ep_electriciteaugaznaturel@nrcan-rncan.gc.ca.

Étapes

  1. Qu’est-ce qu’un matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible

  2. Réaliser une étude initiale d’ingénierie et de conception ou un équivalent pour votre documentation de soumission du plan de système énergétique au gaz naturel

  3. Calculer l’intensité et les ratios d’émissions prévus du système

  4. Valider le dossier de conception du système

  5. Rassembler les documents requis pour la soumission du plan du système

  6. Soumettre votre plan du système énergétique au gaz naturel

Plan de système

Le terme « plan du système » est défini au paragraphe 127.491(1) de la LIR : plan du système S'entend d'un plan visant un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible d'une entité admissible qui, à la fois :

  1. a été préparé par une firme admissible de validation;
  2. inclut une étude initiale d'ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le système;
  3. fixe :
    1. une intensité des émissions attendue d'énergie électrique que doit produire le système qui est inférieure à 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure,
    2. un rapport attendu entre l'énergie électrique nette et l'énergie thermique nette exportée supérieur à 1,
    3. un rapport attendu entre l'énergie électrique utilisée pour alimenter le matériel captant et préparant ou comprimant le dioxyde de carbone et l'énergie électrique brute produite inférieur à 0,5;
  4. contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles;
  5. est déposé par l'entité auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci. (system plan)

Prêt pour la construction

La définition de « prêt pour la construction » se lit comme suit : « Dossier complet de conception technique détaillée finale appuyé par tous les documents de conception émis pour la construction »

 
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