Étape 1 Critères d’admissibilité obligatoires (présélection)
Chaque demande doit répondre aux critères de sélection suivants pour être prise en compte dans le processus d’évaluation.
- L’organisation est-elle admissible?
- Les véhicules proposés pour le projet sont-ils admissibles?
- Le projet correspond-il aux définitions des activités de financement et types de projets admissibles?
- L’organisation énumère-t-elle clairement les économies de carburant estimées en litres et les réductions d’émissions de CO2 estimées que ce projet permettra de réaliser?
- Les coûts associés au projet sont-ils admissibles?
- Les activités proposées dans le cadre du projet sont-elles référencées dans l’évaluation énergétique approfondie du parc de véhicules ci-joint?
- En cas de demande de financement pour un projet « Achat », le demandeur s’engage-t-il à alimenter ses nouveaux véhicules avec un mélange d’au moins 1 % de carburants renouvelables ou non fossiles?
- Toute la documentation requise est-elle jointe à la demande?
- En cas de demande de financement pour un projet de « Remise en état » ou de « Pratique logistique exemplaire », vous devez démontrer que le financement est assuré pour au moins 50 % des coûts totaux du projet, ainsi que pour tous les coûts non admissibles.
- Si vous demandez un financement pour un projet « Achat », vous devez démontrer que vous avez obtenu le financement nécessaire pour couvrir le coût restant des véhicules achetés (puisque RNCan ne couvrira que 50 % du coût différentiel) et au moins 50 % des autres coûts du projet.
- Si le demandeur est une organisation à but non lucratif, un ministère ou une agence gouvernementale (provinciale, territoriale, régionale, municipale), une entreprise autochtone ou un groupe communautaire, il doit prouver qu’il a obtenu un financement pour :
- Au moins 25 % des coûts totaux du projet (pour un projet de « Remise en état » ou de « Pratique logistique exemplaire »).
- Le coût restant des véhicules achetés, étant donné que RNCan ne couvrira que 75 % du coût différentiel et au moins 25 % des autres coûts du projet (pour un projet « Achat »).
Étape 2 Examen du mérite et évaluation
Tous les projets qui ont satisfait aux critères obligatoires énumérés à l’étape 1 seront ensuite évalués en fonction des critères de mérite suivants et se verront attribuer des points appropriés. N’oubliez pas qu’il s’agit d’un processus compétitif. Approfondir ces critères de mérite dans votre demande permettra à votre projet de se démarquer.
- L’organisation qui présente la demande emploie-t-elle des Autochtones et des femmes dans des fonctions non administratives?
Des points de mérite seront attribués aux demandeurs qui peuvent démontrer leur engagement à promouvoir un lieu de travail diversifié, y compris un pourcentage plus élevé d’employés autochtones et de femmes occupant des fonctions non administratives.
- La demande démontre-t-elle comment le projet proposé améliorera l’offre de services de l’organisation et réduira la consommation de diesel?
Des points de mérite seront attribués aux propositions qui expliquent clairement comment le projet améliorera l’efficacité de la flotte de l’organisation et réduira la consommation de carburant diesel.
- Le demandeur décrit-il un plan d’entretien et de ravitaillement en carburant pour les véhicules concernés par le projet?
Des points de mérite seront attribués aux propositions qui expliquent clairement une stratégie d’entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules concernés par le projet, afin de traiter de manière proactive tout problème mécanique ou de ravitaillement pouvant survenir.
- La demande démontre-t-elle des économies de carburant et des réductions d’émissions de GES importantes?
Des points de mérite seront attribués aux propositions dont l’estimation des économies de carburant et des réductions d’émissions de GES est la plus élevée.
- L’organisation qui présente la demande effectue-t-elle la majeure partie (50 % ou plus) du kilométrage de son parc de véhicules au Canada?
Des points de mérite seront accordés aux demandeurs qui peuvent démontrer que la majorité de leurs transports de marchandises s’effectuent à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.
- L’organisation explique-t-elle comment elle a participé à d’autres initiatives ou activités de développement durable en dehors du Programme de transport écoénergétique de marchandises?
Des points de mérite seront attribués aux demandeurs qui, au-delà de leur participation au Programme de parcs de transport des marchandises écoénergétiques, font preuve d’un intérêt plus large pour les initiatives ou les activités de développement durable qui favorisent l’écologisation de leurs parcs de véhicules et qui les adoptent.
- La demande démontre-t-elle la capacité de l’organisation à suivre et à rendre compte des réductions d’émissions de GES et de la consommation de carburant attendues dans le cadre de ce projet?
Des points de mérite seront attribués aux demandeurs qui démontrent leur capacité à rendre compte de la consommation de carburant avec plus d’efficacité, d’innovation et de précision.
- Le demandeur démontre-t-il qu’il entretient une relation avec un fournisseur de carburant renouvelable ou non fossile pour les besoins en carburant des véhicules du parc de véhicules concerné?
Des points de mérite seront attribués aux demandeurs qui peuvent clairement démontrer qu’ils ont trouvé un fournisseur de carburant renouvelable ou non fossile et qu’ils peuvent maintenir une relation continue avec ce fournisseur tout au long du projet et au-delà.
- Le demandeur peut-il s’engager (quel que soit le type de projet) à utiliser en moyenne 40 % ou plus de combustibles renouvelables ou non fossiles?
À noter : Les projets d’achat de véhicules de remplacement à faible émission de carbone doivent obligatoirement s’engager à utiliser un mélange moyen de carburant renouvelable ou non fossile d’au moins 1 % à partir du premier ravitaillement et jusqu’au 31 mars 2029.
Des points de mérite seront attribués à tous les projets qui peuvent s’engager à utiliser un mélange moyen de combustibles renouvelables ou non fossiles d’au moins 40 %. Les propositions qui s’engagent à utiliser un mélange moyen de carburants renouvelables ou non fossiles supérieur à 40 % obtiendront davantage de points de mérite.
- Le demandeur fournit-il un calendrier clair pour le projet qui indique les jalons clés et les échéances pour les principales activités et dépenses?
Des points de mérite seront accordés aux demandeurs qui peuvent fournir un échéancier raisonnable pour leur projet, qui détaille les principales étapes et le calendrier des dépenses prévues.
- Le demandeur explique-t-il et décrit-il clairement les risques et les mesures d’atténuation mises en place pour garantir la réussite du projet?
Des points de mérite seront attribués aux demandeurs qui peuvent expliquer efficacement les risques et les défis associés au projet, ainsi que les mesures d’atténuation mises en place pour garantir la réussite du projet dans les délais impartis.
Étape 3 Détermination des résultats et notification de la décision de financement
Une fois que tous les projets auront été cotés en fonction des critères de mérite, RNCan prendra les décisions de financement.
- Seules les propositions de projet les mieux cotées recevront un financement jusqu’à ce que tous les fonds du programme soient engagés.
- Des lettres de refus seront envoyées aux demandeurs dont les demandes de projet n’ont pas été retenues et des lettres d’approbation conditionnelle seront envoyées aux demandeurs retenus.
Étape 4 Évaluation de diligence raisonnable
Une fois que la lettre d’approbation conditionnelle a été envoyée aux organisations retenues, RNCan évalue la solidité financière du demandeur dans le cadre d’une évaluation détaillée de la diligence raisonnable.
- Cette évaluation financière sera effectuée par un tiers et est obligatoire avant de conclure un accord de contribution avec RNCan. De plus amples informations seront fournies aux demandeurs retenus.
- À cette étape, RNCan peut demander au demandeur de fournir des confirmations ou des clarifications à l’appui de sa proposition de projet.
- Les résultats du processus de diligence raisonnable serviront de dernière évaluation de la disposition de RNCan à conclure un accord de contribution avec le demandeur pour le projet proposé.
- La décision de sélection sans appel reste à la discrétion exclusive de RNCan.
Étape 5 Négociation de l’accord de contribution
Si la proposition de projet est retenue et que les résultats de l’évaluation de la diligence raisonnable sont acceptables, RNCan entamera la négociation d’un accord de contribution.
- Les résultats de l’évaluation de la diligence raisonnable pourraient déterminer les stratégies d’atténuation des risques qui seront incluses dans l’accord de contribution.
- Par exemple, le degré de risque établi déterminera le pourcentage de retenue de risque qui sera appliqué aux demandes de paiement de la contribution de RNCan.
Vous avez besoin de plus d’informations sur les exigences relatives à l’accord de contribution? Consultez le Guide des accord de contribution.
Pour nous joindre
Pendant la période de la demande, les employés du programme et les membres du comité d’examen ne sont pas libres de rencontrer les demandeurs, de discuter des détails du programme ou de répondre à des questions liées à leurs projets.
Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : freightassessment-evaluationdeflotte@nrcan-rncan.gc.ca.