Demandeurs admissibles :
Tous les demandeurs doivent remplir les exigences d’admissibilité obligatoires suivantes pour être pris en considération pour le financement du volet 2. Les demandeurs qui ne répondent pas à ces exigences ne seront pas évalués.
Qui peut présenter une demande? Les demandeurs admissibles doivent être des entités valablement constituées ou enregistrées au Canada. Cela consiste notamment à :
- Une société, à but lucratif ou non lucratif;
- Une administration provinciale, territoriale, régionale ou municipale, ainsi que ses ministères ou agences;
- Une entité autochtone, y compris :
- Une organisation à but lucratif ou non lucratif détenue ou contrôlée (à plus de 50 %) par une entité autochtone;
- Un conseil de bande;
- Une autorité gouvernementale autochtone établie par un accord sur l’autonomie gouvernementale ou une Entente sur les revendications territoriales globales;
- Un organisme du secteur public établi par une loi ou un règlement ou détenu à 100 % par une province, une municipalité ou un gouvernement régional.
Remarque : Pour être admissible, le demandeur doit avoir effectué une évaluation énergétique approfondie de son parc de véhicules (soit par l’intermédiaire d’un évaluateur tiers, soit par auto-évaluation) qui répond aux critères décrits dans les Critères et lignes directrices de RNCan pour l’évaluation énergétique du parc de véhicules (sections 1 à 4) avant de présenter sa demande.
Demandeurs non admissibles :
- Les entités fédérales, y compris les sociétés d’État et leurs filiales;
- Les entreprises de bois d’œuvre résineux et celles qui sont intégrées verticalement avec elles (pour plus d’informations sur le bois d’œuvre de résineux et le différend commercial actuel entre le Canada et les États-Unis, veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada;
- Entités de transport de marchandises dont les véhicules ne sont pas admissibles;
- Les consultants ou entités tiers qui déposent une demande au nom d’un demandeur admissible.
Pour nous joindre
Pendant la période de la demande, les employés du programme et les membres du comité d’examen ne sont pas libres de rencontrer les demandeurs, de discuter des détails du programme ou de répondre à des questions liées à leurs projets.
Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : freightassessment-evaluationdeflotte@nrcan-rncan.gc.ca.