Arpentage des terres des Premières Nations gérées en vertu d’un code foncier

Introduction

Le présent guide, préparé par la Direction de l’arpenteur général (DAG), vise à fournir aux Premières Nations qui suivent un code foncier des renseignements, des outils et des liens vers des ressources supplémentaires lorsqu’elles envisagent de faire effectuer des travaux d’arpentage sur leurs terres. Le format de ce guide est conçu pour permettre au lecteur de déterminer le niveau d’information dont il a besoin, qu’il s’agisse d’une vue d’ensemble du processus du projet d’arpentage sous forme de liste de vérification ou d’une explication plus détaillée du processus, y compris des outils et des exemples utiles.

Le présent guide vise à compléter l’information fournie par l’Association des arpenteurs des terres du Canada (AATC) dans sa « Boîte à outils pour l’arpentage sur les terres autochtones » (voir Annexe 9 pour des renseignements supplémentaires sur la boîte à outils).

Comment utiliser ce guide

La première section de ce guide décrit le processus d’arpentage, depuis la détermination du type de plan d’arpentage ou de description foncière requis jusqu’à l’approbation finale et l’enregistrement du plan d’arpentage. La deuxième section s’appuie sur les éléments du processus d’arpentage déterminés dans la première section et fournit une description plus approfondie de chaque partie du processus. Le lecteur de ce guide peut déterminer la quantité de détail ou d’information dont il a besoin pour chaque étape et passer d’une section à l’autre en fonction du niveau d’information requis. La dernière section du guide contient des exemples, des renseignements supplémentaires et des liens vers d’autres ressources liées au processus d’arpentage.

Les trois sections de ce guide sont les suivantes :

1. Aperçu du processus d’arpentage : Cette section indique les quatre parties principales d’un projet d’arpentage et fournit une brève description des activités clés associées à chaque partie.
2. Processus d’arpentage détaillé : Cette section fournit une description détaillée de chacune des quatre parties principales d’un projet d’arpentage, y compris des liens vers des renseignements de référence supplémentaires.
3. Annexes : Cette section fournit des renseignements supplémentaires, des exemples et des images, les coordonnées des personnes-ressources des bureaux régionaux de la Direction de l’arpenteur général, les rôles et les responsabilités dans le processus d’arpentage et d’autres liens utiles.

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Table des matières

Aperçu du processus d’arpentage

1. Portée du projet, planification et recherche
2. Travail sur le terrain
3. Travail de bureau et préparation du plan d’arpentage
4. Approbation et enregistrement du plan d’arpentage

Processus d’arpentage détaillé

1. Portée du projet, planification et recherche
   • Confirmation de la gestion des terres en vertu d’un code foncier
   • Examen des lois, politiques et autres documents applicables
   • Examen des registres et des documents (enregistrés et non enregistrés)
   • Application de la lettre d’entente interministérielle (LEI)
   • Références dans les documents existants enregistrés dans le Registre des terres des Premières nations (RTPN)
   • Plans d’arpentage existants et utilisations actuelles
   • Utilisation d’une description textuelle (terres non arpentées)
   • Détermination de la portée des travaux du projet d’arpentage
   • Préparation du croquis
   • Liste écrite des droits (p. ex., Rapport sur le statut des terres)
   • Arpentage des limites extérieures
   • Accord écrit sur le projet d’arpentage
   • Autorisation écrite
2. Travail sur le terrain
   • Instructions pour la demande d'arpentage
   • Communication concernant le projet d’arpentage
   • Visite des lieux et travaux préliminaires par l’arpenteur fédéral (ATC)
3. Travail de bureau et préparation du plan d’arpentage
   • Plan d’arpentage signé
4. Approbation et enregistrement du plan d’arpentage
   • Examen du plan par les Premières Nations
   • Approbation du plan par les Premières Nations
   • Examen du plan par la DAG
   • Seconde approbation du plan par la Première Nation
   • Autres approbations de plans
   • Signature du plan par la DAG
   • Enregistrement du plan dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (CLSR)
   • Enregistrement du plan au bureau provincial ou territorial d’enregistrement des titres fonciers concerné
   • Renvoi au plan dans le document à enregistrer

Annexes

• Annexe 1 : Points à considérer pour déterminer le type de plan d’arpentage ou de description foncière requis pour une transaction
• Annexe 2 : Points à considérer pour la préparation d’une description textuelle (terres non arpentées)
• Annexe 3 : Points à considérer pour déterminer la portée des travaux du projet d’arpentage et la préparation des documents requis
• Annexe 4 : Définition des terres du Canada et d’un arpenteur des terres du Canada (ATC), et façon de trouver un ATC dans votre région
• Annexe 5 : Contenu et importance des instructions d’arpentage
• Annexe 6 : Points à considérer lors de l’examen et de l’approbation du plan d’arpentage
• Annexe 7 : Utilisation du site Web de recherche de projet d’arpentage de la DAG pour suivre l’état d’avancement du plan d’arpentage
• Annexe 8 : Utilisation du site Web de recherche de plan d’arpentage de la DAG pour visualiser et télécharger un exemplaire du plan d’arpentage enregistré
• Annexe 9 : Ressources et liens supplémentaires

Aperçu du processus d’arpentage

Partie 1 : Portée du projet, planification et recherche

Lorsqu’il a été déterminé qu’un plan d’arpentage ou une description foncière existants peuvent être utilisés pour la transaction (voir Annexe 1), aucun nouveau travail d’arpentage n’est nécessaire et aucune autre étape du processus d’arpentage n’est requise.

Voir la procédure détaillée pour la portée du projet, la planification et la recherche

Partie 2 : Travail sur le terrain

Voir la procédure détaillée pour le travail sur le terrain

Partie 3 : Travail de bureau et préparation du plan d’arpentage

Voir la procédure détaillée pour le travail de bureau et la préparation du plan d'arpentage

Partie 4 : Approbation et enregistrement du plan d’arpentage

Voir la procédure détaillée pour l'approbation et l'enregistrement du plan d'arpentage

Processus d’arpentage détaillé

Partie 1 : Portée du projet, planification et recherche

Confirmation de la gestion des terres en vertu d’un code foncier :

Les Premières Nations devront confirmer que les terres à arpenter sont gérées en vertu de leur code foncier. Il existe certaines situations où une partie de la réserve d’une Première Nation peut être exclue de son code foncier ou une réserve entière ne soit pas actuellement gérée en vertu de ce code. Les sources ou les documents suivants (voir Annexe 9) peuvent être utiles pour en faire la détermination :

• Rapport de description des terres : La Direction de l’arpenteur général peut avoir préparé un rapport de description des terres pour la réserve. La description écrite contenue dans le rapport ciblerait les terres de réserve qui doivent être gérées en vertu du code foncier d’une Première Nation et celles qui peuvent être exclues (conformément à l’article 4 de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations). Le rapport de description des terres est représentatif d’un moment précis dans le temps, ce qui signifie que des terres supplémentaires ont pu être ajoutées ou échangées depuis la préparation du rapport de description des terres. En outre, même si un rapport de description des terres a été préparé pour une réserve, cela ne confirme pas que la réserve est gérée en vertu d’un code foncier. D’autres documents (c.-à-d. le code foncier, l’accord distinct, etc.) devront énumérer ou décrire cette réserve comme étant gérée en vertu du code foncier d’une Première Nation. Le rapport de description des terres se trouve dans les Archives d’arpentage des terres du Canada ATC (CLSR) (voir Annexe 8).
• Code foncier : Le code foncier d’une Première Nation doit mentionner ou énumérer les noms des réserves gérées en vertu de leur code foncier. Dans certains codes fonciers, il peut y avoir des références supplémentaires aux terres telles que : une liste des divers décrets ou des arrêtés ministériels, le numéro AATC (CLSR) attribué au rapport de description des terres, un exemplaire de la description écrite extraite du rapport de description des terres ou un énoncé faisant référence à l’accord distinct (entre les Premières Nations et le Canada) (voir Annexe 9). Lorsqu’il semble y avoir une divergence entre les terrains décrits dans le code foncier et ceux décrits dans le rapport de description des terres, nous vous suggérons de communiquer avec le bureau régional de la Direction de l’arpenteur général pour obtenir de l’aide (voir Annexe 9).
• Accord distinct : L’accord distinct signé (voir Annexe 9) et, le cas échéant, un ou plusieurs accords particuliers modifiés (voir Annexe 9) mentionneront la ou les réserves à gérer en vertu du code foncier d’une Première Nation. Selon la date de l’accord distinct, les références peuvent se présenter sous différents formats, tels que : le nom et le numéro de la réserve, une liste des différents décrets ou arrêtés ministériels, le numéro AATC (CLSR) attribué au rapport de description des terres ou une copie de la description écrite extraite du rapport de description des terres.
• Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations (Centre de ressources) : Le Centre de ressources est une organisation des Premières Nations qui aide les communautés des Premières Nations qui cherchent à devenir signataires ou qui sont déjà signataires de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. Les Premières Nations qui souhaitent obtenir une formation, des ressources et des services de soutien supplémentaires en rapport avec l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations peuvent demander de l’aide au Centre de ressources (voir Annexe 9).
• Arrêtés ministériels : Lorsqu’une Première Nation dispose d’un code foncier en vigueur, elle peut déterminer si les terres supplémentaires relèveront automatiquement de son code foncier ou si elles seront gérées en vertu de la Loi sur les Indiens pendant un certain temps. Avant 2018, l’utilisation d’un arrêté ministériel pour ajouter des terres à une réserve ou en établir une nouvelle était limitée. Lors de l’adoption de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves en 2018, le recours à un arrêté ministériel a été étendu à toutes les Premières Nations du Canada pour ajouter des terres à leur assise territoriale existante. Un arrêté ministériel créé en vertu de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves indiquera clairement si les terres doivent être gérées en vertu de la Loi sur les Indiens ou gérées immédiatement en vertu du code foncier d’une Première Nation (avec l’adoption de l’arrêté ministériel). Il est important de lire attentivement l’arrêté ministériel pour confirmer le système de gouvernance applicable aux terres. Il est possible d’obtenir un arrêté ministériel pour les terres gérées en vertu d’un code foncier en consultant le Registre des terres des Premières nations (RTPN).

Une fois la confirmation obtenue que les terres à arpenter sont entièrement gérées en vertu du code foncier d’une Première Nation, celle-ci devra déterminer s’il existe d’autres lois, politiques, registres ou documents susceptibles d’affecter le projet d’arpentage. La zone du projet d’arpentage ne peut pas inclure de terres qui pourraient être gérées en vertu d’une autre autorité, comme la Loi sur les Indiens ou la province (c.-à-d. des terres à ajouter à la réserve).

Examen des lois, politiques et autres documents applicables :

Une Première Nation peut avoir certaines exigences ou restrictions en ce qui concerne les nouveaux levés d’arpentage effectués sur ses terres. Il peut y avoir une loi existante ou une ou plusieurs politiques écrites à suivre concernant l’arpentage. Certaines Premières Nations travaillent à l’élaboration d’une politique d’arpentage écrite qui définira clairement l’autorité et les rôles de leur département des terres, du demandeur, des formulaires à utiliser, etc.

• Lorsqu’une Première Nation dispose d’une politique d’arpentage ou d’une loi écrite en la matière, il est recommandé de la porter à l’attention de l’ATC. La loi ou la politique peut préciser l’autorité pour chaque activité liée à l’arpentage, par exemple : qui peut déposer une demande d’arpentage, quelles sont les exigences en matière d’arpentage (c.-à-d. si une taille de parcelle précise est exigée), qui peut fournir une permission écrite pour que l’ATC accède aux terres pour l’arpentage et qui peut approuver le plan d’arpentage.
• Lorsqu’une Première Nation ne dispose d’aucune politique d’arpentage ou loi écrite en la matière, elle suit généralement un processus non écrit. Il est recommandé de discuter de la procédure à suivre avec l’ATC.

Ce document peut aider à guider les Premières Nations dans le processus d’arpentage et, s’il y a lieu, être utilisé comme source d’information pour l’aider à établir sa propre politique d’arpentage écrite.

Examen des registres et des documents (enregistrés et non enregistrés) :

Les Premières Nations devront confirmer le ou les droits actuels sur les terres à arpenter. Il est recommandé que les Premières Nations effectuent les éléments suivants :

• Examen approfondi de leurs registres internes (c.-à-d. les droits non enregistrés) et des documents du Registre des terres des Premières nations (RTPN) (voir Annexe 9) pour confirmer leurs droits fonciers. Tous les titulaires actuels ou potentiels qui pourraient être affectés par l’arpentage devront donner leur accord pour que l’enquête soit réalisée. Voir la partie 1C. ci-dessous, pour de plus amples renseignements concernant l’examen des registres et documents applicables (c.-à-d. le Rapport sur le statut des terres).
• Prise de conscience de tout conflit potentiel ou connu, qu’il soit lié aux limites ou aux droits. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de parvenir à une résolution du conflit avant de procéder à l’arpentage. Si vous n’êtes pas certain que l’arpentage doit être réalisé en raison d’un conflit potentiel, vous voudrez peut-être discuter de la question avec le bureau régional de la Direction de l’arpenteur général (voir Annexe 9) ou le Centre de ressources (voir Annexe 9) avant de communiquer avec l’ATC pour obtenir une estimation des coûts.

Application de la lettre d’entente interministérielle (LEI) :

Les exigences minimales en matière de type de plan d’arpentage ou de description foncière pour une transaction qui doit être enregistrée dans le RTPN sont déterminées en alignant l’intention et les conditions de la transaction proposée sur le tableau « A » de la lettre d’entente interministérielle (voir Annexe 9).

La Lettre d’entente interministérielle relative à la collaboration dans le domaine de l’arpentage et aux spécifications relatives aux descriptions des terres pour les transactions sur les terres de réserve, 2014 s’applique à l’arpentage effectué sur les terres gérées par la Loi sur les Indiens. Bien que les 44 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres et des ressources ne s’appliquent plus aux terres de Premières Nations gérées en vertu d’un code foncier, le tableau « A » de la LEI actuelle continue de servir de guide tant qu’il n’y aura pas d’entente distincte applicable à l’arpentage effectué sur les terres de Premières Nations gérées en vertu d’un code foncier.

• Tableau « A » de la LEI actuelle : Le présent tableau indique les exigences minimales en matière d’arpentage et de description des terres lorsqu’une transaction doit être enregistrée dans le RTPN (voir Annexe 9). Toutefois, s’il y a lieu, une Première Nation peut choisir une norme d’arpentage ou de description foncière plus élevée pour la transaction. Par exemple, une description textuelle représente l’une des exigences minimales en matière de bail d’unité de construction pour dix ans ou moins. Cependant, une Première Nation peut déterminer qu’un plan d’unité(s) de construction devrait plutôt être préparé. Un plan d’unité(s) de construction est considéré comme une norme d’arpentage supérieure et peut fournir une représentation plus concise des limites de l’unité (p. ex., mesures des murs intérieurs, superficie de l’unité, etc.), des zones d’utilisation exclusive (p. ex. places de stationnement, terrasses, etc.), des mesures et de la relation avec toute autre unité et les limites de la parcelle sous-jacente.

  Étant donné que le tableau « A » fait partie de la LEI (voir Annexe 9) actuelle, qui traite principalement des terres gérées en vertu de la Loi sur les Indiens, la colonne « But de la transaction foncière » du tableau utilise une terminologie liée aux transactions qui seraient effectuées en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, le « vote de bande pour désignation » et la « cession d’une parcelle » ne sont plus applicables aux terres du code foncier, mais ils sont toujours utilisés sur les terres de réserve gérées en vertu de la Loi sur les Indiens.

  Les Premières Nations devront établir un lien entre l’intention et les modalités de la transaction proposée et la colonne « But de la transaction foncière », du mieux qu’elle peut, afin de déterminer les exigences minimales en matière de type de plan d’arpentage ou de description des terres. Une fois ces exigences déterminées, il est recommandé que les Premières Nations confirment qu’il n’y a pas de plan d’arpentage existant (enregistré dans les AATC (CLSR (voir Annexe 8)) ou de description foncière qui pourrait être utilisé pour la transaction proposée.

Références dans les documents existants enregistrés dans le RTPN :

En raison de la reconnaissance de la nécessité d’améliorer les produits d’arpentage offerts pour répondre aux besoins des Premières Nations en matière de gestion des terres, la LEI actuelle (voir Annexe 9) et les Normes nationales (voir Annexe 9) ont évolué au fil du temps et, par conséquent, les exigences en matière d’arpentage et de description des terres ont changé. Un plan d’arpentage qui aurait pu être accepté pour un document à enregistrer dans le RTPN en 2014 sur la base du précédent tableau « A » applicable à ce moment-là peut maintenant être différent de ce qui est acceptable aujourd’hui en raison du tableau « A » actuel.

Bien qu’un intérêt actuellement enregistré dans le RTPN (voir Annexe 9) puisse faire référence à une description des terres ou à un plan d’arpentage existants, s’il y a une mise à jour ou un transfert à enregistrer pour cet intérêt aujourd’hui, il est possible que la référence au même plan d’arpentage ou à la même description des terres ne puisse plus être utilisée, car elle ne répond pas aux exigences actuelles du tableau « A ». Vous devrez utiliser les exigences actuelles du tableau « A » pour toutes les nouvelles transactions à enregistrer dans le RTPN, ce qui inclut les mises à jour ou les transferts d’un intérêt.

Par exemple, jusqu’en 2015, trois types de plans d’enregistrement pouvaient être préparés :

1. Plan d’enregistrement – Sans arpentage : ce type de plan est généralement préparé en utilisant les mathématiques d’autres registres d’arpentage (plans ou notes de terrain). Les bornes d’arpentage indiquées sur le plan ont généralement été copiées à partir des archives d’arpentage existants, car aucune nouvelle borne-repère d’arpentage n’a été placée.
2. Plan d’enregistrement – Arpentage partiel : ce type de plan est préparé à partir du travail sur le terrain, car la ou les parcelles créées nécessitent au moins deux bornes d’arpentage pour définir les limites de la parcelle.
3. Plan d’enregistrement – Arpentage complet : ce type de plan est préparé à partir du travail sur le terrain, car la ou les parcelles à créer exigent que des bornes d’arpentage soient placées à chaque coin de parcelle.

Depuis 2015, les LEI (voir Annexe 9) et les Normes nationales (voir Annexe 9) actuelles ne mentionne plus et ne font plus référence aux plans d’enregistrement (qu’il s’agisse d’un plan sans arpentage ou d’un plan avec arpentage partiel ou complet), car ces types de plans ne sont plus préparés.

Par exemple : Une affectation de terrain existante (p. ex., détenue par un certificat de possession) qui mentionne un plan d’enregistrement sans arpentage ou un plan d’enregistrement avec arpentage partiel ne nécessite pas la préparation d’un plan d’arpentage de parcelles tant qu’il n’y a pas de changement à apporter au RTPN (voir Annexe 9) (c.-à-d. mise à jour ou transfert). Un plan d’arpentage de parcelles serait alors nécessaire, et des bornes d’arpentage devraient être placées à tous les coins de la parcelle. Toutefois, si l’affectation existante avait mentionné un plan d’enregistrement avec arpentage complet, le même plan peut être mentionné dans une transaction ultérieure.

Les plans d’arpentage existants et leurs utilisations actuelles :

Bien que certains types de plans d’arpentage ne soient plus préparés dans le cadre des Normes nationales (voir Annexe 9), certains de ces plans existants peuvent encore être utilisés s’ils sont jugés techniquement équivalents ou comparables à un plan d’arpentage en vertu des normes actuelles. Comme mentionné à la page précédente, un plan d’enregistrement avec arpentage complet est techniquement comparable à un plan d’arpentage de parcelles en vertu des nouvelles Normes nationales (voir Annexe 9), puisque des bornes d’arpentage sont nécessaires à tous les coins de la parcelle (c.-à-d. que la parcelle est entièrement arpentée). Par conséquent, le plan d’enregistrement avec arpentage complet pourrait continuer à être mentionné pour les nouvelles transactions qui nécessitent un plan d’arpentage de parcelles en vertu du tableau « A » actuel.

Toutefois, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on utilise des plans d’arpentage existants ou enregistrés, car l’occupation ou les activités actuelles peuvent ne plus se trouver à l’intérieur des limites de la parcelle existante. S’il y a des questions ou des problèmes potentiels concernant l’occupation existante et les limites relevées, il est recommandé de demander à l’ATC d’effectuer l’arpentage sur les limites avant d’enregistrer un droit pour la parcelle. L’enquête sur les limites peut comprendre la localisation des bornes d’arpentage qui définissent la parcelle, la détermination de l’emplacement des limites (par exemple, à l’aide de drapeaux ou de piquets) et la confirmation de l’existence de tout empiètement potentiel.

Utilisation d’une description textuelle (terres non arpentées) :

Lorsqu’une description textuelle (voir Annexe 2) doit être préparée pour la transaction (voir Annexe 1), les Premières Nations doivent savoir que la description textuelle :

1. n’apparaîtra pas graphiquement sur le Plan de référence du registre électronique (PRRE) du RTPN ni sur l’un des enregistrements cartographiques, de registres d’arpentage ou bases de données de la DAG (voir Annexe 9) (p. ex., superposition de Google Earth, CLSR, navigateur cartographique, etc.), car aucun plan d’arpentage n’a été utilisé pour représenter la zone décrite;
2. doit être préparée par une personne avec de l’expérience dans la préparation et la compréhension de ce type de descriptions (c.-à-d. préparée de manière à ce qu’un ATC puisse la localiser sur le terrain et qu’elle ne puisse être interprétée que d’une seule manière);
3. peut être préparée par : (i) un texte écrit seulement (communément appelé « description technique ») – ce qui signifie qu’il n’y a pas de représentation visuelle ou de croquis des terres visées, la description ne faisant référence qu’à des directions, des distances ou des coordonnées géographiques au moyen d’un texte écrit seulement; (ii) un graphique – ce qui signifie qu’il n’y a qu’un croquis des terres visées, qui indique les distances et d’autres références qui aideraient à les localiser sur le terrain; ou (iii) une combinaison de références textuelles et graphiques;
4. peut ne pas être fondée sur des travaux ou des mesures sur le terrain et, par conséquent, l’exactitude de sa localisation peut varier (en fonction de la fiabilité et de l’exactitude des renseignements accessibles);
5. n’est pas enregistrée dans les AATC (CLSR) (voir Annexe 8) et ne nécessite donc pas d’instructions d’arpentage (voir Annexe 5) ou d’approbation écrite formelle (voir Annexe 6);
6. ne divise ni ne subdivise la parcelle sous-jacente. Étant donné qu’une description textuelle concerne un intérêt provisoire, la parcelle existante ou les terres sous-jacentes à la zone décrite par la description textuelle restent entières.

Lorsqu’il a été déterminé qu’un nouveau plan d’arpentage doit être préparé pour la transaction (voir Annexe 1), les Premières Nations devront déterminer la portée complète du projet, préparer un croquis et déterminer les intérêts actuels dans les terres à arpenter (voir Annexe 3).

Détermination de la portée des travaux du projet d’arpentage :

L’ATC aura besoin de directives claires quant à l’objet du projet d’arpentage, à la transaction proposée, aux délais prévus, etc. L’élaboration d’un énoncé des travaux pour un projet d’arpentage (voir Annexe 3) ou l’établissement par écrit des exigences du projet clarifiera les attentes des Premières Nations et de l’ATC, réduira les risques de mauvaise communication entre les parties, minimisera les coûts du projet supplémentaires et évitera éventuellement les retards dans les produits livrables finaux du projet. Certaines considérations potentielles pour l’énoncé des travaux peuvent être :

• Le calendrier des travaux sur le terrain peut être influencé par de nombreux facteurs, y compris des considérations environnementales, culturelles ou propres au site. Lorsque les Premières Nations établissent leur énoncé des travaux, ces considérations peuvent affecter l’échéancier et le budget du projet d’arpentage dans son ensemble.

Par exemple :

Considérations environnementales : il peut s’agir du moment où l’on peut accéder au site en toute sécurité, des niveaux d’eau actuels (p. ex., l’arpentage de limites naturelles peut nécessiter de prendre des mesures à un niveau d’eau naturel ou ordinaire plutôt qu’à des niveaux plus élevés au printemps), de la saison ou du temps (p. ex., le temps nécessaire pour localiser et placer les bornes peut être affecté par la glace et la neige), de la densité ou de la croissance de la végétation (p. ex., la capacité à utiliser certains équipements d’arpentage peut être affectée par une végétation haute ou dense).

Considérations culturelles ou propres au site : il peut s’agir d’un accès spécial ou accompagné à la zone d’arpentage ou de la limitation de l’accès à certains moments de la journée ou de la saison (p. ex., en raison de la nature sensible du site).

• Lorsque les Premières Nations peuvent exiger que certaines activités ou certains travaux soient effectués, en plus ou en dehors de la portée des Normes nationales (voir Annexe 9), elles doivent s’assurer que ceux-ci sont décrits dans l’énoncé des travaux (voir Annexe 3). Par exemple, la communication prévue sur le projet (p. ex., assister à la ou aux réunions du chef et du conseil pour expliquer l’arpentage), l’embauche éventuelle de membres des Premières Nations pour accompagner l’équipe de terrain, le défrichement des limites (lorsque cela n’est pas exigé par les Normes nationales), etc.

Préparation du croquis :

Les Premières Nations devront faire préparer un croquis (voir Annexe 3) qui décrit clairement la zone à arpenter et qui relie les nouvelles limites de la parcelle aux routes ou aux levés d’arpentage existants dans la région. Le cas échéant, les mesures approximatives et d’autres détails doivent être inclus dans le croquis, comme l’emplacement de la maison sur la parcelle, l’utilisation des lignes de clôture existantes pour les nouvelles limites de la parcelle ou la superficie de chaque parcelle doit être de 0,5 acre, etc. Un plan d’arpentage existant ou l’imagerie (c.-à-d. la superposition des terres du Canada dans Google Earth (voir Annexe 9)) peuvent être utilisés comme base pour créer le croquis. Lorsqu’une Première Nation demande à l’ATC de préparer le croquis, il est recommandé qu’elle examine et confirme les renseignements y figurant.

Exemple de croquis préparé en ajoutant du texte à une image de la superposition des terres du Canada de la DAG dans Google Earth (voir Annexe 9).

Liste écrite des droits (p. ex., Rapport sur le statut des terres) :

Nous recommandons que les Premières Nations procèdent à un examen approfondi de leurs documents et dossiers internes (voir Annexe 3) (c’est-à-dire les intérêts non enregistrés) et des documents enregistrés dans le Registre des terres des Premières nations (RTPN) (voir Annexe 9) afin de confirmer les intérêts existants envers les terres à arpenter, car l’ATC devra les connaître pour le projet d’arpentage. Bien que l’ATC doive également effectuer sa propre recherche dans le RTPN, l’ATC n’a pas accès aux intérêts non enregistrés qui seraient conservés dans les registres internes des Premières Nations.  Une liste écrite des intérêts (p. ex., un rapport sur le statut des terres) doit être fournie aux arpenteurs fédéraux en vue de la préparation de l’estimation des coûts.

Seule une personne titulaire d’une licence de l’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 4) en tant qu’arpenteur des terres du Canada (ATC) serait légalement en mesure d’effectuer un arpentage sur les terres des Premières Nations. Même si une Première Nation gère ses terres en vertu d’un code foncier, elles sont toujours des terres de réserve et sont donc reconnues comme des terres du Canada (voir Annexe 4).

Le site Web de l’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 9) fournit des renseignements supplémentaires sur l’Association et sur la façon de trouver un ATC dans votre région.

Arpentage des limites extérieures :

Lorsqu’un projet d’arpentage comprend l’arpentage d’une limite commune avec une autre compétence (c.-à-d. une province), comme pour l’arpentage de la ou des limites extérieures d’une réserve, l’ATC devra également être mandaté ou autorisé en tant qu’arpenteur dans cette province. Ou l’ATC doit faire signer le plan d’arpentage par un autre arpenteur mandaté ou autorisé dans cette province. Par exemple, pour l’arpentage d’une limite extérieure d’une réserve en Saskatchewan, le plan doit être signé par un ATC et un arpenteur-géomètre de la Saskatchewan.

Une Première Nation peut utiliser le site Web de l’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 4) pour localiser un ATC dans la région et ensuite discuter avec l’ATC (au besoin) si un brevet ou un permis provincial supplémentaire est nécessaire pour le projet et si l’ATC est en mesure d’effectuer l’arpentage demandé. Dans de nombreux cas, l’ATC dispose du brevet ou du permis provincial supplémentaire pour le projet d’arpentage.

Chaque Première Nation peut déterminer si elle veut communiquer avec plus d’un ATC pour lui fournir une estimation des coûts. Une Première Nation qui a développé une solide relation de travail avec un ATC peut choisir de ne demander une estimation des coûts qu’à cet ATC particulier.

Lorsqu’une Première Nation décide de demander un estimation des coûts à plus d’un ATC, il est recommandé de fournir à chaque ATC exactement les mêmes renseignements (c.-à-d. la portée écrite du projet, le croquis, la liste écrite des intérêts). Une véritable évaluation des coûts peut alors être effectuée puisque tous les coûts soumis ont été préparés à l’aide des mêmes renseignements.

L’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 9) a préparé une brochure sur les aspects de la portée du projet, de la planification et de la recherche du processus d’arpentage qui fournit des moyens potentiels d’atténuer les coûts et d’autres considérations pour cette partie du processus.

Lorsqu’une Première Nation a choisi de communiquer avec plus d’un ATC pour fournir une estimation des coûts, un examen approfondi des coûts sera nécessaire pour déterminer celui qui sera retenu pour le projet d’arpentage. Bien que le coût global du projet puisse être le principal facteur de sélection de l’ATC, nous recommandons également que les Premières Nations s’assurent que le contenu de toute estimation des coûts qu’elles reçoivent d’un ATC tient compte de l’ensemble de la portée des travaux, des retours du projet et des échéanciers demandés dans l’énoncé des travaux (voir Annexe 3). Lorsqu’une Première Nation est incertaine d’une partie ou d’un concept précis des coûts, il est recommandé de communiquer avec l’ATC pour obtenir des précisions avant d’attribuer le projet. Il est recommandé que les Premières Nations demandent par écrit toute précision supplémentaire. Cela fournit un registre de la correspondance ou des renseignements supplémentaires qui s’ajoutent au coût initial.

Accord écrit sur le projet d’arpentage :

Une fois que la Première Nation a confirmé l’ATC qui sera embauché pour le projet d’arpentage, elle devrait envisager d’obtenir un accord ou un contrat écrit qui mentionne ou décrit les attentes du projet. En fonction du coût total du projet et de l’expérience antérieure de travail avec l’ATC, la Première Nation peut avoir besoin des services d’un avocat pour l’aider à préparer l’accord écrit. L’accord écrit peut comprendre l’énoncé des travaux (voir Annexe 3) et toute précision ou correspondance supplémentaires entre les Premières Nations et l’ATC concernant le coût du projet, les étapes de paiement, les coordonnées des personnes-ressources, etc. Dans certains cas, une société d’arpentage peut fournir son propre accord que la Première Nation doit signer.

Lorsqu’un problème survient entre les parties, l’accord écrit peut être invoqué pour tenter de déterminer si les attentes déterminées du projet ont été satisfaites ou pour clarifier tout malentendu.

Lorsqu’un projet soulève un ou plusieurs problèmes qui ne peuvent pas être résolus facilement par les parties, l’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 4) peut être contactée pour aider à trouver une solution. Si nécessaire, la procédure de plainte de l’Association des arpenteurs des terres du Canada peut être utilisée pour déposer une plainte officielle.

Autorisation écrite :

L’ATC a besoin d’une autorisation écrite (voir Annexe 3) pour accéder à la réserve pour l’arpentage avant de pouvoir demander des instructions d’arpentage (voir Annexe 5) à la Direction de l’arpenteur général. Si une Première Nation souhaite obtenir plusieurs estimations des coûts, elle peut vouloir attendre de fournir l’autorisation écrite jusqu’à ce que l’ATC ait été sélectionné. Les lois ou les politiques des Premières Nations peuvent indiquer qui a le pouvoir de fournir la permission écrite (voir Annexe 3) et la forme qu’elle doit prendre (c.-à-d., courriel, lettre ou résolution du conseil de bande). En l’absence de lois ou de politiques applicables, la permission peut prendre la forme déterminée par la Première Nation, et peut se présenter sous forme écrite (courriel, lettre ou résolution du conseil de bande).

Résolution (RCB). Au minimum, il est recommandé que la permission comprenne :

• la date de l’autorisation
• le nom de l’arpenteur qui reçoit l’autorisation
• le nom de la réserve à laquelle il faut accéder
• le ou les noms et titres de la ou des personnes qui fournissent la permission au nom de la Première Nation

Partie 2 : Travail sur le terrain

Comme l’exige l’article 24(2) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, un ATC qui effectuera un arpentage ou préparera un plan d’arpentage sur des terres des Premières Nations devra demander des instructions d’arpentage (voir Annexe 5) auprès des bureaux régionaux de la DAG (voir Annexe 9) qui seront émises au nom de l’arpenteur général des terres du Canada.

Instructions pour la demande d’arpentage :

L’ATC remplira une demande par l’entremise d’un système en ligne nommé « Mon système d’arpentage des terres du Canada (MonSATC) » (voir Annexe 9). La demande précisera le type d’arpentage à effectuer, le nombre de parcelles à créer (le cas échéant), ainsi qu’un exemplaire de l’autorisation écrite et du croquis. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception d’une demande MonSATC dûment remplie, le bureau régional de la DAG concerné (voir Annexe 9) émettra des instructions d’arpentage (voir Annexe 5) à l’ATC.

En général, les instructions d’arpentage comprendront le type de renseignements suivants :

• Un numéro de projet de la Direction de l’arpenteur général – ce numéro est utilisé pour le suivi du projet dans ses différents systèmes en ligne;
• Le nom de l’arpenteur auquel les instructions sont adressées.
• Une brève description du projet d’arpentage et des numéros de parcelle ou des désignations attribués.
• Le nom de la réserve et de la province.
• Le type de plan d’arpentage à préparer.
• Toute spécificité relative au projet d’arpentage (p. ex., recherche, abornement nécessaire, coordonnées des personnes-ressources de la Première Nation).

Habituellement, les instructions d’arpentage (voir Annexe 5) sont brèves et ne répètent pas les exigences déjà contenues dans les Normes nationales ou dans d’autres ententes interministérielles ou intergouvernementales (voir Annexe 9).

Il est recommandé que la Première Nation demande une copie des instructions d’arpentage (voir Annexe 5) afin de confirmer les renseignements (p. ex., le type de plan d’arpentage, le nombre de parcelles, le nom de la réserve, etc.). En cas de questions ou de préoccupations concernant les instructions d’arpentage, les Premières Nations peuvent consulter l’ATC ou le bureau régional de la DAG (voir Annexe 9).

Communication concernant le projet d’arpentage :

L’ATC doit être en communication avec la Première Nation avant le début des travaux sur le terrain pour confirmer que les travaux d’arpentage peuvent toujours se dérouler selon le calendrier prévu ou qu’une révision du calendrier ou du projet est nécessaire.

Une fois les instructions d’arpentage émises (voir Annexe 5) et qu’il y a des changements subséquents aux exigences du projet, la Première Nation devrait consulter l’ATC pour discuter des répercussions de ces changements. Dans certaines situations, il peut être nécessaire d’augmenter ou de diminuer le nombre de parcelles à inspecter, de reconfigurer la taille ou la forme des parcelles, ou de modifier ou de retarder l’échéancier de l’inspection (p. ex., en raison des conditions météorologiques, de problèmes de sécurité, etc.). Certains de ces changements peuvent nécessiter une modification des instructions d’arpentage.

Toute modification du calendrier des travaux sur le terrain peut également avoir des répercussions sur l’échéancier de soumission du plan d’arpentage et d’autres éléments livrables du projet. Lorsque l’un des échéanciers du projet doit être modifié, les répercussions sur les autres échéanciers du projet doivent également être examinées pour les changements qui en découlent.

Visite des lieux et travaux préliminaires par l’ATC :

Il se peut que l’ATC ne soit pas présent sur les lieux lorsqu’un projet d’arpentage est de nature moins complexe (p. ex. une nouvelle parcelle arpentée sans problème) ou lorsque le projet n’exige pas la présence de l’ATC pour évaluer les données sur le terrain (p. ex., toutes les limites établies antérieurement sont visibles). Au lieu de cela, l’ATC peut être représenté par son équipe de terrain. L’équipe de terrain recevra ses instructions de l’ATC pour le projet d’arpentage et sera en communication directe en cas de problèmes ou de questions. L’équipe de terrain peut rassembler les données et les documenter, trouver et placer les bornes d’arpentage, mais elle n’est pas en mesure d’évaluer la limite et de fournir un avis sur les données d’arpentage. Seul l’ATC est en mesure de remplir ce rôle. Dans ce cas, l’ATC peut être appelé sur le terrain pour aider l’équipe de terrain.

En outre, il peut y avoir des situations où des réunions sont nécessaires pour examiner les données d’arpentage, discuter de l’emplacement des limites, etc. Selon la complexité des problèmes ou des questions, il se peut que l’équipe de terrain ne soit pas en mesure de répondre entièrement aux questions et qu’on fasse appel à l’ATC.

Le travail à effectuer pour le projet d’arpentage dépendra des exigences du projet d’arpentage, conformément à l’énoncé des travaux (voir Annexe 3), les instructions d’arpentage (voir Annexe 5) et les Normes nationales (voir Annexe 9). Dans les Normes nationales, certaines procédures sont facultatives. L’énoncé des travaux devra donc confirmer si elles doivent être incluses dans les travaux. Par exemple :

• Lorsque des bornes d’arpentage placées lors de levés d’arpentage précédents ne peuvent pas être localisées lors de l’arpentage, doivent-elles être remplacées? Lorsqu’une inspection sur les limites ou des notes de terrain sont en cours de préparation, le remplacement des bornes d’arpentage n’est pas une exigence en vertu des Normes nationales (voir Annexe 9). Lorsqu’une Première Nation souhaite que ces bornes (non trouvées) soient remplacées, cela doit être clairement indiqué dans l’énoncé des travaux (voir Annexe 3).

• Quel type de matérialisation auxiliaire doit accompagner les bornes d’arpentage nouvellement placées? Et la matérialisation auxiliaire doit-elle accompagner les bornes d’arpentage existantes (trouvées) repérées pendant l’arpentage? Une matérialisation auxiliaire est un dispositif ou un repère supplémentaire (p. ex. une latte en bois, un piquet de bois, un repère, une fosse, un monticule de pierres, un arbre de direction, etc.) placé près d’une borne-repère d’arpentage pour aider à localiser la borne-repère à l’avenir et pour la protéger contre la destruction. Les Normes nationales (voir Annexe 9) n’exigent pas qu’une matérialisation auxiliaire soit placée à côté des bornes d’arpentage existantes (trouvées), mais une matérialisation auxiliaire doit accompagner chaque borne-repère d’arpentage placée, à condition que leur emplacement ne pose pas de risque pour la sécurité des personnes ou des véhicules. Le type de matérialisation auxiliaire placée lors d’un arpentage peut varier d’un piquet en bois à des repères en métal, selon la demande de la Première Nation et la région dans laquelle elle se trouve.

  Lorsqu’une Première Nation estime qu’il est avantageux de placer une matérialisation auxiliaire à côté des bornes d’arpentage existantes (trouvées) au cours de l’arpentage, elle doit en faire une exigence dans l’énoncé des travaux (voir Annexe 3).

  

  

  

• Toutes les limites doivent-elles être défrichées ou marquées au sol? Les limites peuvent être clairement indiquées ou visibles par le défrichement, l’encochement d’arbres (plaque), la pose de bornes ou de drapeaux. Bien qu’il soit préférable de défricher les limites ou d’encocher les arbres, il faut tenir compte des effets sur l’environnement et des facteurs économiques (p. ex., l’augmentation du coût du projet d’arpentage). Les Premières Nations doivent confirmer, dans leur énoncé des travaux (voir Annexe 3) ou par des discussions avec l’ATC, si les limites doivent être indiquées et la méthode de marquage avec laquelle elles doivent l’être.

  

  L’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 9) a préparé une brochure sur les aspects du travail sur le terrain du processus d’arpentage qui fournit des moyens potentiels d’atténuer les coûts et d’autres considérations pour cette partie du processus.

Partie 3 : Travail de bureau et préparation du plan d’arpentage

Toutes les données recueillies pendant le travail sur le terrain à partir des instruments, des notes de l’équipe de terrain, des photographies, des discussions avec les parties concernées et autres seront examinées et analysées. L’ATC participera à l’évaluation des renseignements et donnera son avis sur l’emplacement des limites représentées par le plan d’arpentage.

Divers calculs seront effectués pour s’assurer que les mesures effectuées sur le terrain respectent ou dépassent les précisions requises par les Normes nationales (voir Annexe 9). Une fois que les calculs sont terminés et que les précisions requises sont confirmées, le plan d’arpentage peut être préparé.  Lorsque les précisions ne sont pas respectées, un travail supplémentaire sur le terrain peut être nécessaire. Si un ATC ou une équipe de terrain doit effectuer des travaux supplémentaires sur le terrain, il doit communiquer avec la Première Nation pour l’informer des travaux supplémentaires et des répercussions potentielles sur l’échéancier du projet d’arpentage. L’ATC peut être consulté tout au long de la rédaction du plan pour faire en sorte que les limites sont correctement représentées sur le plan d’arpentage.

L’ATC devra examiner le plan d’arpentage pour s’assurer qu’il répond aux exigences de l’énoncé des travaux (voir Annexe 3), des instructions d’arpentage (voir Annexe 5), et des Normes nationales (voir Annexe 9). Chaque société d’arpentage ou ATC peut avoir ses propres modèles ou préférences quant à la manière dont certains éléments du plan sont montrés et situés. Le choix du style de police, l’emplacement des renseignements ou la préférence pour les symboles ou le tracé des lignes peuvent varier, mais en général, les plans d’arpentage contiennent les mêmes renseignements de base. 

L’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 9) a préparé une brochure sur les aspects de la préparation de plans et du travail de bureau du processus d’arpentage qui fournit des moyens potentiels d’atténuer les coûts et d’autres considérations pour cette partie du processus.

Chaque ATC peut avoir son propre processus quant au moment où la discussion sur un plan d’arpentage aura lieu avec une Première Nation. Dans certains cas, un ATC peut vouloir s’assurer que le plan d’arpentage reflète exactement la demande de la Première Nation avant de le signer et de demander l’approbation écrite de la Première Nation. Un autre ATC peut signer le plan, puis en discuter avec la Première Nation et demander son approbation.

Plan d’arpentage signé :

Lorsqu’un ATC demande l’approbation écrite d’un plan d’arpentage à une Première Nation (voir Annexe 6), le plan pour lequel l’approbation est envisagée doit être la version signée du plan.

Un plan d’arpentage signé comprend la certification et la signature de l’ATC, que la signature soit manuscrite (à l’encre) ou numérique.

Lorsque l’ATC signe ou certifie le plan d’arpentage, il le fait conformément à l’article 38 du Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 9). Cet article constitue la déclaration de responsabilité professionnelle à laquelle l’ATC s’engage pour le plan :

• 38 (1) La déclaration de responsabilité est constituée de la mention « certifié conforme », lorsque l’arpentage et tous les travaux connexes, documents et croquis qu’elle vise respectent les conditions suivantes :
  1. ils ont été faits par ce membre ou sous sa supervision immédiate;
  2. ils ont été faits conformément aux instructions, exigences et normes applicables aux fins auxquelles ils sont destinés;
  3. ils ont été réalisés conformément aux instructions du client;
  4. ils sont exacts et corrects de l’avis du membre.

Comme la signature de l’ATC sur le plan confirme qu’il a directement supervisé le projet, ce dernier a été réalisé conformément aux normes (voir Annexe 9) et aux exigences (voir Annexe 5) et selon la demande (voir Annexe 3) de la Première Nation et qu’il est exact et correct de l’avis du membre, il est recommandé que seuls les plans signés soient pris en considération aux fins d’examen et d’approbation par une Première Nation.

Partie 4 : Approbation et enregistrement du plan d’arpentage

Examen du plan par les Premières Nations :

Les Premières Nations peuvent déterminer les facteurs ou les éléments qu’elles examineront sur le plan, afin de s’assurer qu’il répond aux exigences du projet d’arpentage énoncées dans l’énoncé des travaux, l’entente écrite et les instructions d’arpentage (voir Annexe 6).

Voici quelques exemples d’éléments à prendre en compte par la Première Nation lors de l’examen du plan :

• Vérifier que le plan montre l’étendue des travaux d’arpentage, au bon emplacement selon la bonne configuration, conformément à l’énoncé des travaux (voir Annexe 3) et qu’il répond à toutes les exigences ou lois applicables en matière de planification et d’utilisation des terres. Par exemple, si les Premières Nations ont demandé qu’une parcelle existante soit subdivisée en cinq parcelles plus petites, le plan d’arpentage reflète-t-il correctement la configuration et le nombre de parcelles demandé dans l’énoncé des travaux (voir Annexe 3)?
• Vérifier l’exactitude du nom de la réserve, des routes, etc.
• Comparer le plan d’arpentage préparé avec les instructions d’arpentage (voir Annexe 5) en ce qui concerne le type de plan d’arpentage préparé, le titre du plan et l’arpenteur qui signe le plan, ce dernier doit être la personne à qui les instructions ont été fournies.

Lorsqu’une Première Nation a des questions ou des préoccupations concernant le plan, elle doit demander des éclaircissements à l’ATC avant de donner son approbation écrite.

Approbation du plan par les Premières Nations :

Une fois la confirmation obtenue que le plan d’arpentage est conforme aux attentes des Premières Nations, une approbation écrite (voir Annexe 6) sera nécessaire. Les lois ou les politiques des Premières Nations peuvent indiquer qui a le pouvoir de fournir l’autorisation écrite et la forme qu’elle doit prendre (c.-à-d., courriel, lettre ou résolution du conseil de bande). En l’absence de lois ou de politiques applicables, l’approbation peut prendre la forme déterminée par la Première Nation, et peut se présenter sous la forme d’un courriel, d’une lettre ou d’une résolution du conseil de bande (RCB). Au minimum, il est recommandé que l’approbation comprenne :

• la date de l’approbation
• le ou les noms et titres de la ou des personnes qui fournissent l’approbation au nom de la Première Nation
• le titre du plan d’arpentage
• le nom de l’ATC
• la date à laquelle l’ATC a signé le plan d’arpentage

Un exemplaire de l’approbation écrite devra être envoyé à l’ATC afin qu’il puisse soumettre le plan à la DAG aux fins de traitement ultérieur.

L’ATC soumettra le plan d’arpentage signé et une copie de l’approbation écrite par le biais du site Web MonSATC (voir Annexe 9).

Examen du plan par la DAG :

La DAG sera informée de la présentation du plan d’arpentage et celui-ci sera placé dans la file d’attente aux fins d’examen. Une fois la révision du plan d’arpentage initiée par la DAG, les renseignements contenus dans le site Web de recherche de projet de la DAG (voir Annexe 7) seront mis à jour.

Il est de la responsabilité de la DAG de s’assurer que le plan d’arpentage répond aux exigences des Normes nationales (voir Annexe 9) et des instructions d’arpentage (voir Annexe 5). L’examen du plan effectué par la DAG ne permet pas de valider que les exigences de l’entente entre la Première Nation et l’ATC sont respectées. La DAG vérifie que le plan est effectué conformément aux Normes nationales (voir Annexe 9), à la législation applicable (voir Annexe 9) et aux instructions d’arpentage (voir Annexe 5).

L’ATC sera informé par l’entremise de MonSATC (voir Annexe 9) de toute erreur importante (qui peut également être qualifiée d’« erreur critique ») ciblée lors de l’examen de la DAG.

Une erreur critique peut notamment inclure :

• la modification du bloc titre du plan;
• la modification de la taille ou de la forme de la ou des parcelles;
• un cas où des travaux supplémentaires sur le terrain sont nécessaires.

L’ATC devra examiner les renseignements provenant de MonSATC et, le cas échéant, apporter les modifications nécessaires et signer à nouveau le plan d’arpentage.

Seconde approbation du plan par la Première Nation :

L’ATC est tenu d’obtenir une seconde approbation du plan par une Première Nation (voir Annexe 9) lorsque des modifications sont apportées au plan d’arpentage en raison d’une erreur critique (telle que décrite ci-dessus).

Autres approbations de plans :

La plupart des plans d’arpentage de type administratif (article 31) préparés ne nécessitent que l’approbation écrite de la Première Nation afin que le plan soit traité et enregistré dans les AATC (CLSR). Un plan d’arpentage de type officiel (article 29) nécessite l’approbation écrite des Premières Nations, en plus de celle du bureau régional des Services aux Autochtones Canada (SAC) et possiblement celle de la province (lorsqu’une limite juridictionnelle est arpentée sur le plan).

Si un plan d’arpentage nécessite des approbations supplémentaires, la DAG communiquera avec le bureau régional des Services aux Autochtones Canada (SAC) ou la province pour demander ces approbations. Une fois toutes les approbations nécessaires reçues, le plan d’arpentage sera signé par la DAG. Le site Web de recherche de projets de la Direction de l’arpenteur général (voir Annexe 7) indiquera le statut des approbations demandées.

Signature du plan par la DAG :

Une fois toutes les approbations reçues et la confirmation par la DAG que le plan répond aux exigences des Normes nationales (voir Annexe 9), de la législation applicable (voir Annexe 9) et des instructions d’arpentage (voir Annexe 5), le plan d’arpentage sera recommandé pour signature par l’arpenteur général ou son représentant. 

L’Association des arpenteurs des terres du Canada (voir Annexe 9) a préparé une brochure sur les aspects de l’approbation et de la finalisation des plans d’arpentage du processus d’arpentage qui fournit des moyens potentiels d’atténuer les coûts et d’autres considérations pour cette partie finale du processus.

Enregistrement du plan dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC (CLSR)) :

Une fois le plan d’arpentage signé par l’arpenteur général ou son représentant, le plan sera envoyé pour enregistrement dans les AATC (CLSR). Le site Web de recherche de projets de la DAG (voir Annexe 7) sera mis à jour avec le numéro de plan attribué des AATC (CLSR). L’image numérique du plan d’arpentage peut être téléchargée sur le site Web de recherche de projets de la DAG (voir Annexe 7) ou le site Web de recherche de plans (voir Annexe 8) dans les jours qui suivent la réception du numéro CLSR.

L’ensemble des jeux de données numériques de la DAG (voir Annexe 9) sera mis à jour dans un délai d’environ trois semaines après la réception du numéro CLSR.

Enregistrement du plan au bureau provincial ou territorial d’enregistrement des titres fonciers :

Les plans d’arpentage officiels (article 29) des limites extérieures seront également enregistrés auprès du bureau provincial ou territorial d’enregistrement des titres fonciers concerné, conformément à l’article 30 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. L’enregistrement de ce plan auprès du bureau provincial ou territorial d’enregistrement des titres fonciers permet de garantir que toute personne menant des activités d’arpentage le long des terres du Canada aura accès à l’information.

Lorsque le numéro d’enregistrement du titre foncier du bureau provincial ou territorial sera disponible, il sera ajouté aux informations d’indexation du plan sur le site Web de recherche de plans de la DAG (voir Annexe 8).

Renvoi au plan dans le document à enregistrer :

Lorsqu’un document doit être enregistré dans le RTPN, le ou les numéros de parcelles et le numéro de plan des AATC (CLSR) peuvent désormais être mentionnés dans le document. Sauf sur demande expresse de la Première Nation, les numéros d’identification des parcelles (NIP) du RTPN ne seront attribués que lorsqu’il y aura un intérêt enregistré pour la parcelle.

Annexe 1 : Points à considérer pour déterminer le type de plan d’arpentage ou de description foncière requis pour une transaction

L’intention de la transaction proposée doit être enregistrée dans le RTPN et, dans certains cas, la durée de la transaction aidera à déterminer les exigences minimales en matière de type de plan d’arpentage ou de description foncière nécessaire. L’intégralité de la Lettre d’entente interministérielle relative à la collaboration dans le domaine de l’arpentage et aux spécifications relatives aux descriptions des terres pour les transactions sur les terres de réserve, 2014 (LEI) (voir Annexe 9) s’applique à l’arpentage effectué sur les terres gérées par la Loi sur les Indiens, alors que seul le tableau « A » de la LEI s’applique aux terres d’une Première Nation gérées en vertu d’un code foncier.

L’article 4.10 de la LEI (voir Annexe 9) actuelle indique qu’en l’absence d’entente en place qui précise les exigences relatives à l’arpentage pour qu’une transaction soit être enregistrée dans le registre des terres des Premières Nations, le tableau « A » de la LEI s’appliquera. Étant donné qu’il n’existe actuellement aucune entente distincte applicable à l’arpentage effectué sur les terres de Premières Nations gérées en vertu d’un code foncier, le tableau « A » de la LEI (voir Annexe 9) actuelle continue de s’appliquer. Toutes les autres exigences prévues dans la LEI actuelle ne seraient pas applicables, notamment celles qui font renvoient à la Loi sur les Indiens.

La colonne de gauche du tableau « A », intitulée « But de la transaction foncière », contient cinq titres importants pour les types de transactions et la colonne de droite correspondante énumère les exigences minimales en matière de type de plan d’arpentage pour cette transaction.

1. Ajouts à une réserve
2. Vote de bande pour désignation
3. Aliénation d’une réserve
4. Usage exclusif
5. Usage non exclusif

Les Premières Nations devront inscrire l’intention et la durée de la transaction proposée dans la colonne « But de la transaction foncière » du mieux qu’elles peuvent afin de déterminer le type de plan d’arpentage ou de description foncière requis. Une fois ces exigences déterminées, il est recommandé que les Premières Nations confirment qu’il n’y a pas de plan d’arpentage existant (enregistré dans les AATC (CLSR)) ou de description foncière qui pourrait être utilisé pour la transaction proposée.

I – Ajouts à une réserve : au minimum, toute terre ajoutée à l’assise territoriale d’une Première Nation à l’extérieur des territoires (p. ex., par le biais d’un échange de terres ou d’un ajout à la réserve) nécessitera la préparation d’un plan d’arpentage provincial; tandis qu’à l’intérieur des territoires, le plan d’arpentage devra être préparé en conformité avec les Normes nationales (enregistré dans le bureau d’enregistrement des titres fonciers concerné). C’est un plan d’arpentage provincial qui doit être préparé pour les terres à l’extérieur des territoires car ces terres seront toujours considérées comme des terres provinciales (et non des terres du Canada) jusqu’à ce que le transfert au Canada soit achevé par un arrêté ministériel. Les terres provinciales seront arpentées par un arpenteur breveté dans la province concernée, et le plan d’arpentage sera enregistré au bureau provincial d’enregistrement des titres fonciers concerné. Un exemplaire du plan d’arpentage provincial enregistré serait alors consigné dans les AATC (CLSR). Le plan provincial aura une apparence différente (c.-à-d. le bloc titre, les approbations, etc.) de celle des plans d’arpentage préparés selon les Normes nationales. Toutefois, une fois qu’un exemplaire du plan provincial est enregistré dans les AATC (CLSR), on considère qu’il est comparable à un plan d’arpentage préparé en vertu des Normes nationales. Une fois le plan d’arpentage provincial enregistré dans les AATC (CLSR), il pourrait être utilisé pour des transactions subséquentes dans le RTPN dans les cas où le plan provincial est conforme à une norme semblable à celle d’un plan d’arpentage préparé en vertu des Normes nationales (voir Annexe 9). Par exemple, lorsque le plan provincial (maintenant enregistré dans les AATC (CLSR)) est considéré comme étant entièrement arpenté (c.-à-d. que des bornes d’arpentage sont situées à tous les coins de la parcelle), il équivaudrait à un « plan d’arpentage (plan administratif) » et pourrait être utilisé pour les transactions énumérées dans le tableau « A », où le « plan d’arpentage (plan administratif) » figure dans la colonne de droite, à condition que le plan d’arpentage reflète toutes les terres visées par la transaction.

II – Vote de bande pour désignation : sans objet

Une fois qu’un code foncier est en vigueur, la section II du tableau « A » n’est plus valable, car il n’y a pas de désignation de terrain effectuée en vertu d’un code foncier.

III – Aliénation d’une réserve :

1. Cession d’une parcelle – non applicable

   En outre, les cessions ne sont plus effectuées sur les terres des Premières Nations en vertu d’un code foncier, mais un échange de terres serait plutôt nécessaire.

2. Transfert de route/d’emprise – au minimum, toute terre d’une Première Nation qui doit être échangée contre d’autres terres, par exemple des terres pour une route ou un élargissement de route, nécessitera la préparation d’un « plan d’arpentage (plan officiel) ». Un plan officiel doit être préparé, car une limite juridictionnelle sera créée une fois que le statut des terres de réserve sera modifié. Ce type de plan est également appelé « plan en vertu de l’article 29 » (faisant référence à l’article 29 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada (voir Annexe 9)) ou « Plan d’arpentage des limites administratives » à la section 2.3 des Normes nationales (voir Annexe 9).

Voir un exemple de plan d’arpentage (plan officiel).

IV – Usage exclusif :

Au minimum, les types de transactions suivants nécessiteront un « plan d’arpentage (plan administratif) ». Ce type de plan est également appelé « plan administratif », « plan en vertu de l’article 31 » (qui mentionne l’article 31 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada (voir Annexe 9)) ou « Plan d’arpentage de parcelles » dans la section 2.4 des Normes nationales (voir Annexe 9).

Voir un exemple de plan d’arpentage de parcelles.

• Attribution de terres – p. ex., possession légale, transferts, fins communautaires
• Bail immobilier pour plus de dix ans

Au minimum, le bail immobilier pour dix ans ou moins nécessitera une description textuelle si le Registre estime que, compte tenu des circonstances, c’est dans l’intérêt primordial de la Première Nation. Cependant, dans la plupart des cas, un plan explicatif (dans la section 2.8 des Normes nationales (voir Annexe 9)) serait nécessaire pour ces types de transactions. Comme il n’existe pas actuellement de normes ou de lignes directrices pour la préparation d’une description textuelle, ces descriptions ne sont pas uniformes, et il n’y a aucune garantie qu’elles puissent être interprétées uniformément par différentes parties.

Voir un exemple de plan explicatif de parcelle.

Au minimum, le bail d’unité de construction pour plus de dix ans nécessitera un « Plan d’unité(s) de construction (plan administratif) ». Ce type de plan est également appelé « arpentage d’unités de construction » dans la section 7.1 des Normes nationales (voir Annexe 9). Alors que le bail d’unité de construction pour dix ans ou moins nécessiterait une description textuelle (voir la section « Utilisation d’une description textuelle (terres non arpentées) »).

Voir un exemple de plan d’unité(s) de construction.

La création d’une parcelle d’« espace aérien » se fait par le biais d’un « plan de parcelle(s) d’espace aérien (plan administratif) ». Ce type de plan est également appelé « arpentage de parcelles d’espace aérien » dans la section 9.1 des Normes nationales (voir Annexe 9). Bien qu’il ne s’agisse pas d’un type de parcelle couramment créé, une parcelle d’espace aérien définit un volume d’espace pour des usages tels qu’un tunnel souterrain ou un garage à étages, un pont ou une passerelle. Ces types de parcelles sont définis par des coordonnées en trois dimensions.

Voir un exemple de plan de parcelle(s) d’espace aérien.

V – Usage non exclusif :

Le permis ou la licence nécessitera une description textuelle si le Registre estime que, compte tenu des circonstances, c’est dans l’intérêt primordial de la Première Nation. Cependant, dans la plupart des cas, un plan explicatif (dans la section 2.8 des Normes nationales (voir Annexe 9)) serait nécessaire pour ces types de transactions.

Voir un exemple de plan explicatif de parcelle.

Les permis de service public sur des terres non grevées nécessitent au minimum une description textuelle. Cependant, la section 2.5.2 des Normes nationales (voir Annexe 9) décrit les situations où l’emprise croise un terrain non arpenté d’une grande superficie (plus d’un kilomètre) ou lorsque les limites d’une emprise ne peuvent pas facilement être rattachées à des limites ou des bornes déjà arpentées, un « plan d’arpentage (plan administratif) » de l’emprise doit être préparé. La nécessité d’un « plan d’arpentage » est généralement réservée aux grandes lignes de services publics qui croisent de vastes zones de terres de réserve non grevées.

En outre, il peut y avoir des zones de mise en valeur future planifiée et il sera important de connaître l’emplacement de l’infrastructure de service public (p. ex., ligne à fibre optique, ligne d’eau, ligne d’égout, etc.). Dans ces situations, il est recommandé de préparer un « plan explicatif (plan administratif) », tel que décrit dans la section 2.8 des Normes nationales (voir Annexe 9).

Voir un exemple de plan explicatif d’emprise d’utilité publique.

Le permis de service public sur des terres grevées nécessitera un « plan explicatif (plan administratif) », tel que décrit dans la section 2.8 des Normes nationales (voir Annexe 9). La préparation d’un plan explicatif aidera à situer la zone de permis par rapport aux limites de la parcelle et à fournir une description claire de la zone de permis à laquelle les terres grevées peuvent être soumises (si désiré).

Voir un exemple de plan explicatif d’emprise d’utilité publique.

L’entente sur l’accès (droit de passage) sur des terres attribuées ou à bail nécessite au minimum une description textuelle. Une description textuelle peut être suffisante pour un accès à court terme ou occasionnel (p. ex., à des fins saisonnières). Lorsqu’un accès à long terme doit être accordé, il est recommandé de définir le droit de passage par un « plan explicatif (plan administratif) » ou un « plan d’arpentage (plan administratif) ». Le plan d’arpentage pour le droit de passage ne doit pas nécessairement diviser (subdiviser) la parcelle sous-jacente, mais plutôt définir clairement la partie de la parcelle existante qui sera soumise au droit de passage.

Voir un exemple de plan d’arpentage de terrains, de routes et de droits de passage.

Les permis agricoles nécessiteront un « Plan d’utilisation des terres (plan administratif) ». Ce type de plan est également appelé « Plans de région administrative et d’utilisation des terres » dans la section 2.9 des Normes nationales (voir Annexe 9). Ces types de plans sont couramment préparés pour les permis agricoles, car ces intérêts sont à court terme et les limites de l’intérêt n’ont pas besoin d’être définies ou en faire référence à des limites arpentées. Les limites figurant sur ces plans peuvent faire référence à des éléments naturels ou artificiels, à des coordonnées, à des plans existants, etc. Voir la section 2.9.2 des Normes nationales (voir Annexe 9) pour la liste complète des sources de renseignements pour la préparation de ces types de plans.

Lorsque le travail sur le terrain n’est pas nécessaire dans le cadre d’une transaction :

1. Plans d’arpentage existants : avant de demander la préparation d’un nouveau plan d’arpentage par un arpenteur des terres du Canada, il est recommandé que la Première Nation examine le ou les plans d’arpentage des AATC (CLSR) existants pour la région afin de déterminer si un plan d’arpentage existant et approprié pourrait être utilisé pour la transaction. Lorsqu’un plan d’arpentage existant peut être utilisé pour la transaction, un nouveau plan d’arpentage n’est pas nécessaire. Toutefois, une Première Nation peut demander que les limites de la ou des parcelles précédemment arpentées soient clairement indiquées sur le terrain (p. ex., pour confirmer la présence d’empiètements ou déterminer l’étendue de la parcelle). Des notes de terrain sur les travaux d’arpentage effectués par l’ATC peuvent être préparées. Elles indiqueront les endroits où des bornes d’arpentage ont été trouvées, placées, l’étendue des empiètements, etc.

   Voir un exemple de notes de terrain sous forme de plan.

   Étant donné que les notes de terrain ne créent pas de limites de parcelles (elles reflètent plutôt les résultats du travail de terrain de l’ATC), le document à enregistrer dans le RTPN fera toujours référence au numéro du plan d’arpentage existant (pas le numéro des AATC (CLSR) attribué aux notes de terrain nouvellement préparées).

2. Préparation d’un plan compilé : un plan compilé est produit à partir de la combinaison des renseignements provenant des notes de terrain et des plans d’arpentage existants^{Note de bas de page *} dans les AATC (CLSR) ou peut inclure des renseignements provenant d’un plan enregistré au bureau provincial ou territorial d’enregistrement des titres fonciers. Ces types de plans ont des applications différentes et requièrent des instructions particulières de la part de la DAG. L’ATC doit démontrer la pertinence de l’utilisation de ce type de plan d’arpentage dans un but précis. (Voir le chapitre 2.7 des Normes nationales (voir Annexe 9) pour les quatre utilisations précises de ce type de plan).

   Voir un exemple de plan compilé (2020).

   Voir un exemple de plan compilé (2021).

3. Description textuelle/graphique : comme mentionné à la section « Utilisation d’une description textuelle (terres non arpentées) », une description textuelle (voir Annexe 2) peut faire partie des exigences minimales en matière de description pour certaines transactions énumérées dans le tableau « A » de la LEI actuelle (voir Annexe 9). Une description textuelle ne correspond pas à un arpentage, et du texte, des graphiques ou une combinaison des deux peuvent être utilisés.

Annexe 2 : Points à considérer pour la préparation d’une description textuelle (terres non arpentées)

Étant donné qu’aucun plan d’arpentage n’a été préparé ou utilisé pour représenter la zone décrite dans une description textuelle, il n’y aura pas de représentation graphique, de cartographie, de registres d’arpentage ou de bases de données (voir Annexe 9) (p. ex., superposition de Google Earth, CLSR, navigateur cartographique, etc.) de l’intérêt sur le PRRE du RTPN ou sur le site. L’exactitude de l’emplacement de la zone décrite par la description textuelle peut varier, car elle dépend de l’exactitude et de la fiabilité de l’information source utilisée pour préparer la description.

Il est fortement recommandé qu’une description textuelle soit préparée par un ATC ou par une personne avec de l’expérience dans la préparation et la compréhension de ce type de descriptions (c.-à-d. préparée de manière à ce qu’un ATC puisse la localiser sur le terrain et qu’elle ne puisse être interprétée que d’une seule manière).

Une description textuelle peut être préparée dans différents formats :

1. un texte écrit seulement (communément appelé « description technique ») – ce qui signifie qu’il n’y a pas de représentation visuelle ou de croquis des terres visées, la description ne faisant référence qu’à des directions, des distances ou des coordonnées géographiques au moyen d’un texte écrit seulement. La description comporte généralement un point de départ et décrit ensuite textuellement les limites de la parcelle (généralement dans le sens des aiguilles d’une montre), la description se refermant sur le point de départ.

   Par exemple : Partant de l’intersection de la limite sud de la réserve indienne Beaver Creek n^o 9, plan 12345 des AATC (CLSR), et de la limite est d’un chemin non arpenté (connu sous le nom de chemin Valley), à 15 mètres de l’axe de la surface du chemin parcouru; de là, vers le nord et parallèlement à la limite est dudit chemin, sur une distance de 100 mètres; de là, vers l’est et parallèlement à la limite sud de la réserve indienne Beaver Creek n^o 9, plan 12345 des AATC (CLSR), sur une distance de 49,5 mètres; de là, vers le sud et parallèlement à la limite est du chemin non arpenté (connu sous le nom de chemin Valley) jusqu’à l’intersection avec la limite sud de la réserve indienne Beaver Creek n^o 9, plan 12345 des AATC (CLSR), soit une distance approximative de 100 mètres; de là, vers l’ouest le long de la limite sud de la réserve indienne de Beaver Creek n^o 9, plan 12345 des AATC (CLSR), soit une distance approximative de 49,5 mètres jusqu’au point de départ. Contenant une superficie de plus ou moins 0,495 ha (1,22 acre).

2. un graphique – ce qui signifie qu’il n’y a qu’un croquis des terres visées, qui indique les distances et d’autres références qui aideraient à les localiser sur le terrain.
3. une combinaison de références textuelles et graphiques.

Par exemple :

Numéro de point	Vers le nord	Vers l’est
1. (vise à être aligné avec la limite sud de la réserve et la limite est du chemin Valley)	6040142,2	520207,6
2. (vise à être aligné avec la limite est de chemin Valley)	6040242,2	520207,6
3.	6040242,2	520257,1
4. (vise à être aligné avec la limite sud de la réserve le long du chemin Mountain)	6040142,6	520257,1

Valeurs des coordonnées UTM en NAD83 (SCRS), ÉPOQUE 2002.0.

Remarque : En cas de divergence entre la valeur de la coordonnée et l’élément prévu, l’élément prévaudra sur la valeur de la coordonnée dans la carte.

En utilisant l’exemple ci-dessus, la description textuelle mentionnée dans le document qui doit être enregistré dans le RTPN pourrait être la suivante :

• Parcelle « A », délimitée en rouge sur le croquis ci-joint, contenant une superficie de plus ou moins 0,495 ha;
• Parcelle « A », délimitée en rouge sur l’annexe « I » ci-jointe, contenant une superficie de plus ou moins 0,495 ha.
  • Le renvoi à une annexe numérotée ou lettrée est généralement fait pour les documents qui ont plus d’une pièce jointe.

Il est impératif, lorsqu’on fait un renvoi à des documents supplémentaires (p. ex., le croquis ou l’annexe « I » ci-joints), de les joindre au document enregistré et de les numériser en couleur si une couleur est mentionnée dans la description (dans cet exemple, elle serait en rouge).

En outre, dans cet exemple, le « croquis ci-joint » est préparé à l’aide de coordonnées GPS pour définir les coins de la parcelle, superposés à une image Google Earth. Il est recommandé d’ajouter autant de renseignements que possible sur le croquis, comme le nom des routes, la flèche d’orientation dirigée vers le Nord et autres pour faciliter la localisation de la parcelle. Le tableau des coordonnées énumère le numéro du point et la limite ou l’élément prévus avec la valeur de la coordonnée correspondante et le système de référence de la coordonnée (c’est-à-dire NAD83 (SCRS), ÉPOQUE 2002.0). Une remarque est également ajoutée pour indiquer que, dans le cas où la valeur de la coordonnée et la caractéristique prévue ne sont pas alignées, la caractéristique ou la limite réelle prévaudra sur la valeur de la coordonnée.

Annexe 3 : Points à considérer pour déterminer la portée des travaux du projet d’arpentage et la préparation des documents requis

Lors de la préparation de l’énoncé des travaux du projet d’arpentage, les Premières Nations peuvent envisager d’incorporer les réponses à certaines des questions suivantes dans son énoncé des travaux :

• Quelle est la transaction envisagée?
• Qui seront la ou les personnes-ressources de la Première Nation pour le projet?
• Existe-t-il des litiges connus ou potentiels entre les titulaires d’intérêts contigus?
• Y a-t-il un risque d’empiètement sur les limites existantes?
• Y a-t-il des lois ou des politiques existantes dont l’ATC devrait connaître pour l’arpentage? Lorsque ces lois ou politiques sont accessibles au public, il convient de mentionner l’endroit où elles peuvent être consultées. Lorsque ces lois ou politiques ne sont pas accessibles au public, les sections ou références applicables doivent être fournies.
• Comment l’accès à la zone d’arpentage sera-t-il obtenu? Et l’accès est-il limité à certaines heures? Par exemple : la route est-elle fermée? Y a-t-il certaines heures auxquelles l’équipe d’arpentage ne peut pas être sur place? Peut-on y accéder par camion? Etc.
• Si ce n’est pas déjà une exigence en vertu des Normes nationales (voir Annexe 9) et si cela s’applique au projet, souhaitez-vous que les bornes d’arpentage manquantes pour la parcelle soient remplacées?
• Souhaitez-vous que les limites soient défrichées par l’équipe d’arpentage? Ou préférez-vous que les lignes soient clairement marquées (p. ex., avec des drapeaux, des poteaux témoin, etc.) et qu’elles soient défrichées le moins possible, ou pas du tout?
• Souhaitez-vous que des piquets de bois ou des balises de marquage soient placés à côté de toutes les bornes d’arpentage (dans les endroits ne faisant pas l’objet d’une exigence en vertu des Normes nationales (voir Annexe 9) et lorsqu’il est possible de le faire en toute sécurité)? Si oui, quel type est préférable?
• Quels sont les retours attendus du projet? Quand sont-ils dus?
  • Souhaitez-vous obtenir une version numérique ou une version papier du plan d’arpentage? Pour la version papier, combien d’exemplaires souhaitez-vous obtenir?
  • Souhaitez-vous qu’on vous montre les limites sur le sol?
  • Souhaitez-vous que l’arpenteur assiste à une réunion (virtuelle ou en personne) pour discuter du plan?
  • La date limite pour la soumission du plan est-elle fixe (le plan doit être soumis avant cette date) ou suggérée (le plan doit être soumis autour de cette date)?
• Qui est la partie responsable du paiement de l’arpentage? Quelles sont les coordonnées des personnes-ressources?
• Quand l’estimation des coûts de l’arpenteur des terres du Canada est-elle due? À qui doit-elle être envoyée?
• Vous attendez-vous à ce que l’ATC soit sur place pendant toute la durée du projet ou seulement lorsque sa présence est nécessaire (c.-à-d. évaluer les données pour déterminer l’emplacement de la limite)?

Annexe 4 : Définition des terres du Canada et d’un arpenteur des terres du Canada (ATC), et façon de trouver un ATC dans votre región

• Les terres du Canada sont définies comme suit à l’article 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada :

  a) les terres qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner, ainsi que les terres qui sont :

  1. soit des terres cédées ou des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, à l’exception des terres de réserve désignées par règlement pris en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

  2. soit des terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

     ii.1 soit des terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

  3. soit des terres shishalhes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe;
  4. soit des terres désignées, au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou des terres dont le droit de propriété est transféré à la Première Nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi;
  5. soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake – au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, ne faisant pas partie de la réserve Doncaster no 17;
  6. soit des terres tlichos, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;

  a.1) les terres qui sont situées dans les parcs nationaux du Canada ou dans le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner;

  b) tout terrain recouvert d’eau qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou tout droit que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner.

  Comme la définition des terres du Canada inclut les terres de réserve, les terres d’une Première Nation régies par un code foncier sont toujours des terres de réserve et sont donc aussi des terres du Canada.

• Un arpenteur des terres du Canada (ATC) est la seule personne légalement autorisée à effectuer des levés d’arpentage sur les terres du Canada. Spécialiste des systèmes de droits de propriété, l’ATC est en mesure de fournir des conseils sur les questions liées aux limites de propriété, sur différents types de levés d’arpentage, sur la gestion des terres et sur l’aménagement foncier. Voir Qu’est-ce qu’un ATC pour des renseignements supplémentaires, notamment sur les études et la formation approfondies requises pour devenir un ATC breveté.

  L’Association des arpenteurs des terres du Canada a préparé une brochure sur le rôle de l’ATC. Elle y présente les responsabilités de l’ATC, le code de déontologie et la différence entre un ATC et un expert-géomètre provincial.

• L’Association des arpenteurs des terres du Canada (AATC) a été créée en tant qu’entité d'autoréglementation pour protéger les intérêts du public en ce qui concerne la pratique de l’arpentage sur les terres du Canada, conformément à trois parties principales de la législation fédérale :

  1. Loi sur l’arpentage des terres du Canada
  2. Loi sur les arpenteurs des terres du Canada
  3. Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

  L’Association des arpenteurs des terres du Canada supervise le perfectionnement professionnel, l’octroi de licences et l’adhésion à la profession d’ATC, tout en veillant à la protection des intérêts du public. L’Association des arpenteurs des terres du Canada est dirigée par un conseil élu par les membres et a établi des règlements, des normes et des exigences en matière de permis, y compris des procédures d’arpentage et de discipline pour ses membres.

• Si une Première Nation ne travaille régulièrement avec aucun ATC, elle dispose de plusieurs moyens pour en trouver un dans sa région.
  1. Demander au bureau régional de la DAG une liste des arpenteurs fédéraux avec qui il est possible de communiquer.

  2. Utilisation du site Web de l’Association des arpenteurs des terres du Canada.

     Une fois la province concernée sélectionnée dans la liste située à gauche de la page, une liste des arpenteurs fédéraux contenant le nom de la société d’arpentage à laquelle ils sont associés et leur numéro de téléphone apparaîtra.

     Une fois qu’une Première Nation a sélectionné un ATC, elle peut discuter de la portée du projet et de la nécessité d’un brevet ou d’un permis provincial supplémentaire pour le projet. Dans de nombreux cas, l’ATC dispose du brevet ou du permis provincial supplémentaire pour le projet d’arpentage.

Annexe 5 : Contenu et importance des instructions d’arpentage

L’article 24(2) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada stipule ce qui suit :

Les travaux d’arpentage des terres du Canada sont exécutés conformément aux directives de l’arpenteur général.

Il est également important de prendre note que tous les travaux liés à l’arpentage ne nécessitent pas d’instructions d’arpentage de la part de la DAG. Les types de levés d’arpentage qui ne seront pas enregistrés dans les AATC (CLSR) et pour lesquels les limites des parcelles n’ont pas été créées, tels que les levés topographiques, l’implantation du bâtiment et autres levés liés à la construction, ne nécessitent pas la délivrance d’instructions d’arpentage par la DAG.

1. Numéro de projet : Un numéro de projet unique (p. ex. 2018 14 001) est attribué à chaque projet d’arpentage ouvert par la DAG. Ce numéro est composé de trois éléments :
   • L’année financière : l’exemple montre qu’il a été ouvert au cours de l’année financière 2018-2019.
   • La région : chaque région se voit attribuer un numéro. Le numéro 14 représente la province de l’Ontario
   • L’ordre numérique dans lequel le projet a été ouvert : l’exemple montre qu’il s’agit du premier projet ouvert au cours de l’année financière.
2. Adressées à : Le nom de l’arpenteur (p. ex. Mme Jane Jones, ATC, A.-G.O.) auquel les instructions sont adressées. Dans cet exemple, les instructions sont fournies à Mme Jane Jones, qui est arpenteuse des terres du Canada (ATC) et arpenteuse-géomètre de l’Ontario (A.-G.O.).
3. Description : Une brève description (arpentage des parcelles 11, 12 et 13 [route]) de l’objectif de l’arpentage et des numéros de parcelles ou des désignations qui ont été attribués. L’exemple montre que l’arpentage concerne trois parcelles, soit les parcelles 11, 12 et 13 (laquelle est une route) dans la réserve indienne Beaver Creek n^o 9.
4. Type d’arpentage : Il s’agit du type de produit d’arpentage ou de plan préparé (c.-à-d. le plan en vertu de l’article 29, le plan en vertu de l’article 31, les notes de terrain, etc.).
5. Désignations de parcelles ou description de l’arpentage : La description de l’arpentage, (p. ex. : plan des parcelles 11, 12 et 13 [route] dans la réserve indienne Beaver Creek n^o 9), est le titre proposé pour le plan d’arpentage. Lorsque des changements sont apportés à l’énoncé des travaux, p. ex., l’ajout de parcelles supplémentaires, il peut être nécessaire de modifier les instructions d’arpentage afin de fournir le nouveau titre du plan. L’exemple montre que le titre de ce plan sera « Plan des parcelles 11, 12 et 13 (route) dans la réserve indienne Beaver Creek n^o 9 ».
6. Liaison avec la bande : Le nom et les coordonnées (p. ex. Samuel Smith, coordonnateur des terres, Première Nation de Beaver Creek, lands.coordinator@gmail.com) des personnes-ressources de la Première Nation sont également indiqués dans les instructions d’arpentage. La DAG peut fournir aux personnes-ressources de la Première Nation un exemplaire des instructions d’arpentage et peut avoir besoin de communiquer avec elles pour obtenir des précisions concernant l’arpentage ou le plan. L’exemple montre que la personne-ressource est Samuel Smith.

Les autres sections des instructions d’arpentage peuvent fournir les éléments suivants :

• un lien vers les Normes nationales pour l’arpentage des terres du Canada;
• des exigences précises, qui peuvent mettre en évidence ou renoncer à certaines exigences des Normes nationales, une orientation pour la recherche pour l’ATC;
• un renvoi à l’énoncé des travaux (fourni à l’ATC) ou à certaines des exigences applicables de l’énoncé des travaux;
• des notes générales, qui indiquent notamment qui a préparé les instructions et la période pour laquelle elles sont valables;
• la personne-ressource du projet de la DAG.

Les instructions d’arpentage ne donneront pas d’instructions ni ne limiteront l’ATC quant aux données sur lesquelles il doit s’appuyer ou à l’opinion qu’il doit fournir, car l’ATC s’appuiera sur son propre jugement professionnel basé sur les données recueillies et son expérience pour formuler son opinion. Dans certaines situations, il peut être demandé à l’ATC de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires pour étayer son opinion si celle-ci n’est pas claire dans le plan d’arpentage ou le rapport d’arpentage présenté à la DAG.

Il est recommandé qu’une Première Nation examine les instructions d’arpentage lorsqu’elles sont émises pour la première fois par la DAG, afin de s’assurer que la description, l’emplacement, le type d’arpentage, la liaison avec la bande et les autres exigences sont les mêmes que celles qui ont été discutées avec l’ATC. S’il y a des questions ou des changements à apporter, la Première Nation peut en discuter avec l’ATC ou le bureau local de la DAG.

Annexe 6 : Points à considérer lors de l’examen et de l’approbation du plan d’arpentage

Avant qu’un plan d’arpentage ne soit enregistré dans les AATC (CLSR), la Première Nation a la possibilité d’examiner et d’approuver le plan d’arpentage. La DAG exigera qu’exemplaire de l’approbation écrite du plan d’arpentage par la Première Nation soit fournie par l’ATC afin que le plan soit examiné en vue de son enregistrement dans les AATC (CLSR). Le code foncier, les lois, les politiques, etc. d’une Première Nation peuvent indiquer qui peut approuver l’arpentage (p. ex. le Chef des Terres, le chef et le conseil, etc.) et le format de l’approbation écrite (p. ex. résolution du conseil de bande, lettre, courriel, etc.).

Le cas échéant, une Première Nation peut tenir compte des éléments suivants lorsqu’elle envisage d’approuver le plan d’arpentage :

• examen des principaux éléments des instructions d’arpentage (c.-à-d. le type d’arpentage, les désignations de parcelles ou la description de l’arpentage, les exigences particulières de la Première Nation) et l’énoncé des travaux convenu, le plan d’arpentage reflète-t-il ces éléments?
• croquis fourni et discussions avec l’arpenteur; la configuration, la taille et l’emplacement des parcelles figurant sur le plan d’arpentage correspondent-ils à vos attentes?
• approbation de la version signée du plan d’arpentage, comme indiqué dans la section « Plan d’arpentage signé ».

Lorsqu’un rapport d’arpentage a été préparé pour accompagner le plan d’arpentage, la Première Nation devrait en recevoir un exemplaire de la part de l’ATC pour l’aider à examiner le plan. Certaines parties du rapport d’arpentage peuvent contenir des renseignements techniques sur l’arpentage, l’équipement, etc. que la Première Nation peut ne pas trouver pertinents dans le cadre de son examen. Toutefois, la Première Nation peut vouloir examiner et confirmer certains renseignements sur les personnes rencontrées par l’équipe d’arpenteurs pendant l’arpentage, l’objectif de l’arpentage, la personne qui a demandé l’arpentage, etc. Puisque le rapport d’arpentage sera enregistré dans les AATC (CLSR) avec le plan d’arpentage, il est recommandé que la Première Nation examine son contenu lorsqu’un rapport d’arpentage a été préparé.

Lorsqu’une Première Nation a des questions ou des préoccupations concernant le plan d’arpentage ou le rapport d’arpentage, il est recommandé qu’elle communique avec l’ATC pour obtenir des précisions.

Annexe 7 : Utilisation du site Web de recherche de projet d’arpentage de la DAG pour suivre l’état d’avancement du plan d’arpentage

La DAG a créé un site Web qui permet de suivre l’état d’avancement d’un projet d’arpentage, de l’émission des instructions d’arpentage aux approbations et à l’enregistrement du plan d’arpentage dans les AATC (CLSR). Le site Web de recherche de projet d’arpentage indique la date d’achèvement de chaque étape applicable dans le processus du plan et fournit un lien vers le plan d’arpentage enregistré. Les copies des documents mentionnés, tels que les instructions d’arpentage, les approbations et autres ne sont pas disponibles sur le site Web.

Consulter le site Web de recherche de projet d’arpentage.

Une fois qu’un ATC a soumis les renseignements nécessaires (comme indiqué dans la section « Demande d’instructions d’arpentage ») sur MonSATC pour demander des instructions d’arpentage, le numéro de projet d’arpentage est automatiquement attribué. Ce numéro de projet d’arpentage peut être saisi sur le site Web de recherche de projet d’arpentage pour consulter l’état d’avancement du projet.

Si le numéro du projet d’arpentage n’est pas connu, il existe d’autres façons de chercher sur le site Web pour le trouver, notamment à l’aide du nom de la réserve (terre du Canada), de l’ATC (arpenteur), etc. Le guide de l’utilisateur du site de recherche de projet d’arpentage a été préparé pour vous aider à utiliser le site Web afin de trouver les renseignements relatifs aux projets d’arpentage. Le guide de l’utilisateur est disponible en cliquant sur le lien sur le site Web de recherche de projet d’arpentage.

Une fois le numéro du projet d’arpentage sélectionné dans les résultats de la recherche, les renseignements sur les détails du projet d’arpentage s’affichent (voir la page 12 du guide d’utilisation du site de recherche de projet d’arpentage pour des renseignements supplémentaires sur les résultats de la recherche).

L’onglet « Instructions d’arpentage » affichera les dates suivantes :

1. l’ATC a demandé des instructions d’arpentage (comme indiqué dans la section « Demande d’instructions d’arpentage »);
2. la DAG a émis les instructions d’arpentage.

L’onglet « Document d’arpentage » n’apparaîtra que si l’ATC a lancé la soumission en ligne du plan d’arpentage sur MonSATC. 

L’onglet « Document d’arpentage » contient plusieurs dates qui seront remplies en fonction de l’état d’avancement du plan d’arpentage dans le processus de finalisation.

Version texte

Example de l'onglet "Document d'arpentage"

Survey Document: #53744		Annotations pour explication supplémentaire
Nom du document d'arpentage	FINAL PLAN	Nom de fichier attribué par l’ATC sur MonSATC
Type de document d'arpentage	Plan d'arpentage de parcelles	Type de plan d’arpentage en cours de préparation
Numéro de liste de vérification	9030	Numéro attribué à la liste de vérification en ligne remplie par l’ATC sur MonSATC. Ce numéro apparaîtra également sur le plan d’arpentage
Retours signés reçus par DAG	2022-02-24	Date à laquelle l’ATC soumet tous les rapports de projet d’arpentage nécessaires à la DAG sur MonSATC
Problèmes critiques en attente	Non	La case Oui/Non indique si les retours du projet d’arpentage sont acceptables pour la DAG ou nécessitent des modifications par l’ATC
Version finale des retours reçue	2022-02-24	Date à laquelle les résultats du projet d’arpentage sont jugés acceptables par la DAG
Approuvé / Ratifié par l'arpenteur général	2022-03-07	Date à laquelle le plan est signé numériquement par le représentant de la DAG
Numéro CLSR	110949 CLSR BC	Numéro attribué des AATC (CLSR) au plan d’arpentage ainsi qu’un hyperlien pour télécharger le plan
Image du plan téléchargée	2022-03-10	Date à laquelle l’image numérisée du plan était accessible
Jeux de données mis à jour	2022-03-29	Date à laquelle l’ensemble de données numériques de la DAG a été mis à jour avec le tracé du plan d’arpentage et le numéro des CLSR applicables
Numéro du BE		Numéro d’enregistrement provincial/territorial (applicable uniquement aux plans officiels)

Une Première Nation peut trouver utile de consulter ce site Web lorsqu’elle tente de déterminer si des instructions d’arpentage ont été émises ou de déterminer le statut du projet une fois qu’elle a approuvé le plan, la date à laquelle l’arpenteur a soumis le plan pour qu’il soit examiné par la DAG, l’enregistrement du plan et les AATC (CLSR) attribuées.

Annexe 8 : Utilisation du site Web de recherche de plan d’arpentage de la DAG pour visualiser et télécharger un exemplaire du plan d’arpentage enregistré

La DAG a créé un site Web qui permet de rechercher et de visualiser les registres numérisés d’arpentage des terres du Canada. Les dossiers des AATC (CLSR) comprennent les plans d’arpentage finalisés, les rapports d’arpentage enregistrés, les rapports de description des terres, etc. Seuls les documents qui ont été enregistrés dans les AATC (CLSR) peuvent être consultés sur ce site. D’autres documents tels que les instructions d’arpentage, les rapports de recherche et autres ne sont pas enregistrés dans les AATC (CLSR), une Première Nation doit communiquer avec le bureau de la DAG concerné pour se renseigner sur les documents non enregistrés relatifs à l’arpentage.     

Consulter le site Web de recherche de plans d’arpentage.

Une fois qu’un plan d’arpentage s’est vu attribuer un numéro des AATC (CLSR) (comme indiqué dans la section « Renvoi au plan dans le document à enregistrer ») et que ce numéro a été ajouté au plan, une version numérique du plan est disponible pour le téléchargement. Si le numéro des AATC (CLSR) n’est pas connu, il existe d’autres façons de chercher sur le site Web pour le trouver, notamment à l’aide du nom de la réserve (terre du Canada), de l’ATC (arpenteur), etc. Le guide de l’utilisateur de recherche de plan d’arpentage a été préparé pour vous aider à utiliser le site Web afin de trouver les renseignements relatifs aux projets d’arpentage. Le guide de l’utilisateur est disponible en cliquant sur le lien du site Web de recherche de plan d’arpentage.

Annexe 9 : Ressources et liens supplémentaires

Association des arpenteurs des terres du Canada (AATC) :

• Boîte à outils pour l’arpentage sur les terres autochtones
• Gouvernance et législation
• Outil « Trouver un arpenteur-géomètre » (trouver un ATC dans votre région)

Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations :

• Répertoire du personnel
• Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (Accord-cadre)
  • Comprend des liens vers des résumés de l’Accord-cadre et d’autres ressources
• Ressources et cours du registre du RTPN (en anglais seulement)

Registre des terres des Premières nations (RTPN) :

• Registre public (consulter les rapports d’enregistrement)
• Accès sécurisé (examen et récupération de documents et consultation de rapports d’enregistrement)
• Plan de référence du registre électronique

Entente interministérielle relative à la collaboration dans le domaine de l’arpentage et aux spécifications relatives aux descriptions des terres pour les transactions sur les terres de réserve, 2014 (LEI)

MonSATC

• Exemples de liste de vérification de l’AATC (p. ex., les éléments qui doivent être remplis par l’ATC)
• Liste de vérification des éléments critiques de la DAG (c.-à-d. les éléments qui sont examinés par la DAG lorsque le plan est soumis par l’ATC)
• Permissions/autorisations écrites :
  • Avant le travail sur le terrain (c.-à-d. la permission écrite des Premières Nations)
  • Après le travail sur le terrain (c.-à-d. les renseignements sur l’approbation et la seconde approbation par les Premières Nations; en anglais seulement)

Normes nationales pour l’arpentage des terres du Canada (y compris les chapitres régionaux précis)

Sites Web et ensembles de données de la Direction de l’arpenteur général :

• Rechercher un projet d’arpentage (y compris un lien vers le guide d’e l’utilisateur de ce site Web)
• Rechercher un plan d’arpentage (y compris un lien vers le guide de l’utilisateur de ce site Web)
• Navigateur cartographique du SATC (y compris un lien vers le guide de l’utilisateur de ce site)
• Les terres du Canada dans les navigateurs Earth (y compris un lien vers le guide de l’utilisateur de ce site)
• Données cadastrales numériques des terres du Canada (en anglais seulement)
• Normes de service de la DAG (relatives à l’émission d’instructions d’arpentage, à l’enregistrement des documents d’arpentage et à la mise à jour des ensembles de données cadastrales numériques)
• Bureaux régionaux