Modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2023-2025.

Lois habilitantes

Loi sur l’efficacité énergétique

Description

Le gouvernement du Canada s’engage à resserrer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin d’appuyer l’atteinte des cibles gouvernementales en matière d’atténuation des changements climatiques et d’efficacité énergétique, ainsi qu’à réduire le fardeau réglementaire en s’alignant avec les provinces, les territoires et avec les États-Unis lorsque cela est possible et approprié. L'amélioration des normes d'efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent des avantages économiques et environnementaux au Canada.

Mis en œuvre en 1995 en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est régulièrement modifié pour ajouter ou mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai ou les exigences d'étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie.

Modifications prévues au Règlement sur l'efficacité énergétique

Entre 2023 et 2025, Ressources naturelles Canada (RNCan) compte aller de l’avant avec les modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique et utiliser de nouveaux outils réglementaires destinés à faciliter l'harmonisation avec d'autres instances (documents de normes techniques, le pouvoir réglementaire ministériel, et accroître l'utilisation de l'incorporation par renvoi de manière dynamique du Code of Federal Regulations des États-Unis). Pour plus d'informations sur ces outils et sur la manière dont RNCan entend les utiliser, veuillez consulter la page web consacrée au processus de réglementation.

En fonction des changements envisagés pour chaque produit consommateur d'énergie et des pouvoirs disponibles pour chaque outil, certains des produits visés par les prochaines modifications suivront la voie standard du gouverneur en conseil (GC) ou utiliseront le nouveau pouvoir réglementaire ministériel. Vous trouverez ci-dessous le plan actuel pour chaque voie, sachant qu'il peut y avoir des changements en cours de route au fur et à mesure de l'avancement du processus réglementaire.

La prochaine modification du gouverneur en conseil consisterait à :

Mettre à jour ou ajouter des normes d'efficacité énergétique ou de mise à l'essai, telles que décrites dans les bulletins techniques publiés en juillet 2022, pour les produits consommateurs d'énergie suivants :

Mise à jour des produits actuellement réglementés

Climatiseurs individuels
Climatiseurs portatifs
Climatiseurs centraux (triphasés)
Thermopompes centrales (triphasées)
Climatiseurs de grande puissance
Thermopompes de grande puissance
Chauffe-eau électriques (domestiques)
Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (domestique)
Générateurs d'air chaud à gaz (muraux)
Chauffe-eau à mazout (domestique)
Lampes standard

Ajout de nouveaux produits

Compresseurs d'air
Pompes de piscine
Pommes de douche
Robinets
Thermostats à tension de ligne

Il convient de signaler que les produits ayant une politique d’harmonisation sont proposés dans le cadre de l'un des projets pilotes visant à prévenir ou à résoudre les problèmes d’harmonisation avec les États-Unis :

Avoir davantage recours à l’incorporation par renvoi de manière dynamique du Code of Federal Regulations des États-Unis pour les produits suivants : les robinets, les pommes de douche, les compresseurs d'air, les climatiseurs de grande puissance, les thermopompes de grande puissance, les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales.
Incorporer par référence les documents de normes techniques (DNT) de RNCan pour : les climatiseurs individuels et les lampes standard.

Les détails (contenu et format) des DNT seront mis à disposition pour commentaires lors de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les prochaines modifications au règlement ministériel consisteront à :

Mettre à jour des éléments spécifiques du règlement afin de maintenir l'harmonisation avec les États-Unis pour les produits suivants :

Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond
Machines à glaçons (commerciales automatiques)
Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques
Fours à micro-ondes

RNCan prévoit procéder avec plusieurs paquets réglementaires et de sauter la Partie I de la Gazette du Canada pour publier directement dans la Partie II de la Gazette du Canada parce que les changements proposés sont de nature administrative, afin de s'assurer que l'harmonisation est maintenue et que les impacts potentiels sur le commerce sont évités.

Autres plans :

Le 19 août 2023, RNCan a publié un Avis mis à jour dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui indiquait l'engagement de RNCan à mettre à jour les normes d'efficacité énergétique et de mise à l'essai des réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs, des congélateurs, des lave-vaisselle, des laveuses et des sécheuses. Le ministère prévoit d'aligner les normes d'efficacité énergétique et de mise à l'essai sur celles des États-Unis et attend que les États-Unis finalisent leurs plans.

Travaux futurs en matière de politique pouvant mener ou non à des mesures réglementaires

RNCan a identifié les produits suivants comme présentant un intérêt, et les examinera plus en détail en lançant des études de marché et (ou) des consultations préalables afin de déterminer s’il existe des gains d’énergie économiquement justifiables pour que des mesures réglementaires futures soient prises en compte :

Produits actuellement réglementés

Générateurs d’air chaud à gaz (commerciale)^{Note de bas de page 1}
Générateurs d’air chaud à mazout (commerciale)^{Note de bas de page 2}
Lampes standard
Ventilateurs-récupérateurs de chaleur et d’énergie
Thermopompes (géothermique, eau-eau et air-eau)
Chauffe-eau électriques (domestique)
Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (domestique)
Chauffe-eau à mazout (domestique)

Nouveaux produits

Purificateurs d’air
Climatiseurs individuels de salle informatique
Chauffe-eau à thermopompe (domestique)
Chauffe-piscines
Moteurs de remplacement de pompe de piscine
Toilettes et urinoirs
Dispositifs d’alimentation sans coupure

RNCan examine aussi la possibilité de mettre au point des exigences en matière de rapports et d’étiquetage pour les produits de fenêtrage (fenêtres, portes et puits de lumière).

Enfin, RNCan évalue continuellement les répercussions potentielles de la mise à jour des normes d’efficacité énergétique ou de l’ajout de nouveaux produits en vue de réaliser plus d’économies d'énergie et de soutenir les objectifs du gouvernement en matière d’atténuation des changements climatiques et ses engagements visant à minimiser les différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord. Les changements futurs seront envisagés en fonction de critères tels que les économies potentielles d’énergie et la réduction possible des gaz à effet de serre, les économies réalisées par les consommateurs et les entreprises, et les possibilités d’alignement avec nos partenaires commerciaux. Ce plan prospectif de réglementation sera mis à jour et les intervenants seront informés à mesure que de nouveaux produits seront retenus pour examen, ou à mesure que les plans seront consolidés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour les modifications proposées, il peut y avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car les modifications empêcheront l’importation au Canada ou l'expédition à travers les provinces de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d'efficacité prescrits pour la vente ou la location. La règle du « un pour un » et (ou) l’optique des petites entreprises peuvent s’appliquer. Les consommateurs et les entreprises devraient économiser de l’argent en achetant des produits plus efficaces.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

L’élaboration des modifications réglementaires est guidée par, et conforme aux ententes de coopération réglementaire destinées à minimiser les différences réglementaires entre les marchés canadiens et nord-américains. Pour obtenir plus de détails sur l’harmonisation pour certains produits spécifiques, consultez les bulletins techniques publiés sur notre site Web, une fois que les modifications seront lancées.

Consultations

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, les intervenants ont de multiples occasions de contribuer au processus réglementaire, comme décrit ci-dessous. Le calendrier approximatif de la prochaine consultation préalable et de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est le suivant :

Printemps 2024 : publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, du prochain amendement du gouverneur en conseil, suivie d'une période de commentaires de 70 jours.

La date de publication finale de chaque modification dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus pendant la période de consultation publique, mais elle a généralement lieu dans l’année suivant la période initiale de consultation publique. Les produits inclus dans ces mises à jour et la date de leur publication sont soumis aux autorités décisionnelles en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique.

Prochaines modifications

Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :

Système national de normalisation – les comités directeurs pertinents de l’Association canadienne de normalisation, constitués de différents intervenants (notamment des fabricants, des associations industrielles et d’autres groupes intéressés), fournissent des commentaires, examinent les changements apportés aux normes de mise à l’essai et votent sur ces changements.
Bulletins - la distribution est ciblée pour les intervenants clés de l’industrie, les partenaires autochtones, les intervenants fédéraux et provinciaux, et les groupes d’intérêt général qui se sont inscrits à notre liste de distribution.
Ateliers et webinaires – les intervenants et les partenaires sont invités à discuter des exigences réglementaires proposées, à examiner les commentaires et à fournir un apport supplémentaire, en particulier lorsque d’importants problèmes soulevés nécessitent une approche multilatérale. Dans certains cas, des discussions bilatérales ont également lieu avec des intervenants.
Nous travaillons continuellement à l'amélioration de nos outils de consultation, pratiques et processus de consultation – veuillez nous contacter en utilisant l’adresse courriel ci-dessous si vous avez des commentaires ou des suggestions.

Informations complémentaires

Personne-ressource au Ministère

Ben Copp
Directeur principal, Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique, secteur de l’énergie à faible teneur en carbone
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

Veuillez-vous abonnez à notre liste de distribution pour recevoir par courriel des mises à jour sur le Règlement sur l’efficacité énergétique.

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

La plupart des produits énumérés ont été ajoutés sur le Plan prospectif de la réglementation en avril 2022, mais la page a été mise à jour au fur et à mesure de l'évolution des plans.

Consultez la page Web dédiée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

La liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
D’autres renseignements sur la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale par RNCan

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices connexes, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :: 2023-10-10

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