Modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2023-2025.

Lois habilitantes

Loi sur l’efficacité énergétique

Description

Le gouvernement du Canada s’engage à resserrer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin d’appuyer l’atteinte des cibles gouvernementales en matière d’atténuation des changements climatiques et d’efficacité énergétique, ainsi qu’à réduire le fardeau réglementaire en s’alignant avec les provinces, les territoires et avec les États-Unis lorsque cela est possible et approprié. L'amélioration des normes d'efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent des avantages économiques et environnementaux au Canada.

Mis en œuvre en 1995 en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est régulièrement modifié pour ajouter ou mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai ou les exigences d'étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie.

Modifications prévues au Règlement sur l'efficacité énergétique

Entre 2023 et 2025, Ressources naturelles Canada (RNCan) compte aller de l’avant avec les modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique qui sont présentement en cours, et utiliser de nouveaux outils réglementaires destinés à faciliter l’harmonisation avec d’autres instances (documents de normes techniques^{Note de bas de page 1}, le pouvoir réglementaire ministériel^{Note de bas de page 2}, et accroître l’utilisation de l’incorporation par renvoi de manière dynamique du Code of Federal Regulations des États-Unis).

Les prochaines modifications vont:

mettre à jour ou ajouteront des normes d’efficacité énergétique ou de mise à l’essai, tel que décrit dans les bulletins techniques publiés en juillet 2022, pour les produits consommateurs d’énergie suivants :

Mise à jour de produits actuellement réglementés
- Climatiseurs individuels
- Climatiseurs portatifs
- Climatiseurs centraux et thermopompes centrales (triphasés)
- Climatiseurs et thermopompes de grande puissance
- Chauffe-eau électriques (domestique)
- Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (domestique)
- Chauffe-eau à mazout (domestique)
- Machines à glaçons
- Lampes standard
- Lampes fluorescentes standard
- Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques
Ajout de nouveaux produits
- Compresseurs d'air
- Pompes de piscine
- Pommes de douche
- Robinets
- Thermostats à tension de secteur
poursuivre notre engagement de mettre à jour les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai des réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs, des congélateurs, des lave-vaisselle, des laveuses et des sécheuses, conformément à l’Avis publié le 2 avril 2022 dans la Gazette du Canada, Partie I. Le ministère évalue actuellement les prochaines étapes en fonction des commentaires reçus lors des consultations préalables de 2022, et des plans des États-Unis décrits dans leurs récentes règles proposées.
apporter d’autres mises à jour pour appuyer la gestion continue du Règlement sur l'efficacité énergétique.

Il convient de signaler que les produits ayant une politique d’harmonisation peuvent faire partie d’un des pilotes suivants pour empêcher les problèmes d’harmonisation avec les États-Unis, ou y remédier : 1) avoir davantage recours à l’incorporation par renvoi de manière dynamique du Code of Federal Regulations des États-Unis, 2) élaborer et incorporer par renvoi des documents de normes techniques de RNCan, ou 3) utiliser les pouvoirs réglementaires ministériels. Veuillez visiter la page Web sur les « Processus de réglementation », pour obtenir plus d’information sur ces outils et savoir comment RNCan compte les utiliser.

Travaux futurs en matière de politique pouvant mener ou non à des mesures réglementaires

RNCan a identifié les produits suivants comme présentant un intérêt, et les examinera plus en détail en lançant des études de marché et (ou) des consultations préalables afin de déterminer s’il existe des gains d’énergie économiquement justifiables pour que des mesures réglementaires futures soient prises en compte :

Produits actuellement réglementés

Générateurs d’air chaud à gaz (commerciale)^{Note de bas de page 3}
Générateurs d’air chaud à mazout (commerciale)^{Note de bas de page 4}
Lampes standard
Ventilateurs-récupérateurs de chaleur et d’énergie
Thermopompes (géothermique, eau-eau et air-eau)
Chauffe-eau électriques (domestique)
Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (domestique)
Chauffe-eau à mazout (domestique)

Nouveaux produits

Purificateurs d’air
Climatiseurs individuels de salle informatique
Chauffe-eau à thermopompe (domestique)
Chauffe-piscines
Moteurs de remplacement de pompe de piscine
Toilettes et urinoirs
Dispositifs d’alimentation sans coupure

RNCan examine aussi la possibilité de mettre au point des exigences en matière de rapports et d’étiquetage pour les produits de fenêtrage (fenêtres, portes et puits de lumière).

Enfin, RNCan évalue continuellement les répercussions potentielles de la mise à jour des normes d’efficacité énergétique ou de l’ajout de nouveaux produits en vue de réaliser plus d’économies d'énergie et de soutenir les objectifs du gouvernement en matière d’atténuation des changements climatiques et ses engagements visant à minimiser les différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord. Les changements futurs seront envisagés en fonction de critères tels que les économies potentielles d’énergie et la réduction possible des gaz à effet de serre, les économies réalisées par les consommateurs et les entreprises, et les possibilités d’alignement avec nos partenaires commerciaux. Ce plan prospectif de réglementation sera mis à jour et les intervenants seront informés à mesure que de nouveaux produits seront retenus pour examen, ou à mesure que les plans seront consolidés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour les modifications proposées, il peut y avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car les modifications empêcheront l’importation au Canada ou l'expédition à travers les provinces de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d'efficacité prescrits pour la vente ou la location. La règle du « un pour un » et (ou) l’optique des petites entreprises peuvent s’appliquer. Les consommateurs et les entreprises devraient économiser de l’argent en achetant des produits plus efficaces.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

L’élaboration des modifications réglementaires est guidée par, et conforme aux ententes de coopération réglementaire destinées à minimiser les différences réglementaires entre les marchés canadiens et nord-américains. Pour obtenir plus de détails sur l’harmonisation pour certains produits spécifiques, consultez les bulletins techniques publiés sur notre site Web, une fois que les modifications seront lancées.

Consultations

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation , les intervenants ont de multiples possibilités d'émettre des commentaires sur le processus réglementaire. Voici le calendrier approximatif pour la consultation préalable et la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I :

Prochaines modifications

Automne 2023 : publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, suivie d’une période de commentaires de 70 jours.

La date de publication finale de chaque modification dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus pendant la période de consultation publique, mais elle a généralement lieu dans l’année suivant la période initiale de consultation publique. Les produits inclus dans ces mises à jour et la date de leur publication sont soumis aux autorités décisionnelles en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique.

Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :

Système national de normalisation – les comités directeurs pertinents de l’Association canadienne de normalisation, constitués de différents intervenants (notamment des fabricants, des associations industrielles et d’autres groupes intéressés), fournissent des commentaires, examinent les changements apportés aux normes de mise à l’essai et votent sur ces changements.
Bulletins - la distribution est ciblée pour les intervenants clés de l’industrie, les partenaires autochtones, les intervenants fédéraux et provinciaux, et les groupes d’intérêt général qui se sont inscrits à notre liste de distribution.
Ateliers et webinaires – les intervenants et les partenaires sont invités à discuter des exigences réglementaires proposées, à examiner les commentaires et à fournir un apport supplémentaire, en particulier lorsque d’importants problèmes soulevés nécessitent une approche multilatérale. Dans certains cas, des discussions bilatérales ont également lieu avec des intervenants.
Nous travaillons continuellement à l'amélioration de nos outils de consultation, pratiques et processus de consultation – veuillez nous contacter en utilisant l’adresse courriel ci-dessous si vous avez des commentaires ou des suggestions.

Informations complémentaires

Personne-ressource au Ministère

Ben Copp
Directeur principal, Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique, secteur de l’énergie à faible teneur en carbone
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

Veuillez-vous abonnez à notre liste de distribution pour recevoir par courriel des mises à jour sur le Règlement sur l’efficacité énergétique.

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Les modifications 18 et 19 ont été ajoutées en avril 2022.

Consultez la page Web dédiée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

La liste des lois et des règlements appliqués par RNCan;
D’autres renseignements sur la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale par RNCan.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices connexes, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Un document de normes techniques est un document publié par le ministre, qui, dans les deux langues officielles, reproduit, combine ou adapte, en tout ou en partie, des documents produits par des instances, des organismes de normalisation ou des associations du secteur et qui prévoient, à l’égard de matériels consommateurs d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, des exigences ou des indications liées à celles-ci.

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Note de bas de page 2

Le pouvoir réglementaire ministériel est limité aux fins du maintien de l’harmonisation sur le fond des exigences des normes d’efficacité énergétique, des normes de mise à l’essai et des renseignements qui doivent être communiqués par les fournisseurs en application de l’article 5 de la Loi sur l’efficacité énergétique, avec les exigences d’une autre instance.

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Note de bas de page 3

Un générateur d’air chaud commerciale se définit comme un générateur ayant une capacité d’entrée nominale maximale supérieure à 65,92 kW (225 000 Btu/h).

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Note de bas de page 4