Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Processus de réglementation

La Loi sur l'efficacité énergétique du Canada prévoit l'élaboration et la mise en application de règlements concernant les normes d’efficacité des matériels consommateurs d'énergie, ainsi que l'étiquetage des matériels consommateurs d'énergie et la collecte de données sur la consommation d'énergie.

Le Règlement sur l'efficacité énergétique établit des normes d'efficacité énergétiques pour un vaste éventail de matériels consommateurs d'énergie. Son objectif est d'éliminer du marché canadien les produits les moins éconergétiques. Il s'applique au matériel consommateur d'énergie importés ou fabriqués au Canada et expédiés d'une province ou d’un territoire à un autre. Les changements apportés à l'étiquette ÉnerGuide sont aussi faits à partir des modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique.

Dans le cadre du processus réglementaire, l'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada consulte les intervenants en rendant publiques ses intentions et en donnant l'accès aux ébauches de propositions. Les modifications proposées et les renseignements connexes importants sont disponibles sur le site Web sous forme de bulletins, ainsi que l'information sur la façon de présenter des commentaires. Le projet de proposition est ensuite prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cela permet au public de l'examiner pendant la période de consultation officielle. La proposition est ensuite mise à jour si nécessaire et passe à l'approbation finale et à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Tous les avis publics relatifs à la prépublication et à la publication des règlements sont disponibles sous la rubrique Annonces réglementaires.

Comme tous les autres règlements fédéraux, la modification du Règlement sur l'efficacité énergétique se fait conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation. Un résumé du règlement actuel est disponible dans le Guide du règlement.

Modifications de la Loi

En 2017, les modifications apportées à la Loi sur l'efficacité énergétique ont procuré au gouvernement fédéral davantage d'outils pour maintenir l'harmonisation avec d'autres instances, comme les États-Unis ou une province, afin d'éviter ou de réduire les différences inutiles entre les instances, ce qui peut créer un fardeau supplémentaire pour les entreprises.

Règlements ministériels

• Le Ministre a été autorisé à apporter des modifications techniques et administratives au règlement afin de maintenir l'harmonisation d'un élément spécifique avec une autre instance. Ce pouvoir vise à réduire le temps nécessaire pour s'aligner sur les modifications apportées par une autre instance.
• Avec la modification 17, ce pouvoir a été accordé pour 60 matériels consommateurs d'énergie énumérés à l'article 11.1 du règlement. Cette liste sera mise à jour à l'avenir pour inclure tous les produits dont les exigences sont alignées sur une instance, afin que les règlements ministériels puissent être utilisés pour maintenir l'alignement de ces exigences à l'avenir.
• La modification des exigences relatives aux produits consommateurs d'énergie par le biais des règlements ministériels peut se faire par de petites modifications portant sur un seul produit ou par un ensemble de modifications portant sur plusieurs produits, en fonction du calendrier des exigences et des priorités des États-Unis.

Documents de normes techniques

• Le Règlement sur l'efficacité énergétique peut désormais incorporer par référence des documents de normes techniques (article 20.2 de la Loi sur l’efficacité énergétique) élaborés à l’interne dans le but de s’harmoniser avec une autre instance. Ce pouvoir est conçu pour offrir une alternative à l'incorporation directe d’une réglementation d'une autre instance ou de normes élaborées par une tierce Partie.
• Les documents de normes techniques seront publiés dans les deux langues officielles et conservés sur le site Web de Ressources naturelles Canada. Les documents seront gérés par le Ministre. Ils peuvent inclure des exigences et des conseils pour les normes de mise à l’essai, les normes d'efficacité énergétique et les exigences en matière de renseignements. Les documents peuvent être modifiés ponctuellement.
• Les Parties prenantes auront la possibilité de consulter les documents de normes techniques proposés et de formuler des commentaires sur leur contenu et leur approche lorsqu'il sera proposé de les incorporer par référence dans le règlement, par le biais d'une modification publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. À ce moment, les documents seront disponibles sur les pages web du Règlement sur l'efficacité énergétique.

En fonction des changements envisagés pour chaque produit consommateur d'énergie et des autorisations applicables à chaque outil, certains des produits visés par la ou les prochaines modifications suivront soit la voie habituelle du gouverneur en conseil (GIC), soit la voie du nouveau pouvoir réglementaire ministériel. Lorsqu'un produit consommateur d'énergie sera envisagé pour une modification future, le plan prospectif de la réglementation et les bulletins techniques fourniront des informations spécifiques sur l'outil envisagé pour chaque produit.

Plus d’information

• Le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada
• La Loi sur l'efficacité énergétique du Canada