Ressources naturelles Canada (RNCan) a la responsabilité de conseiller Finances Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables sur les questions techniques et scientifiques aux fins du crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans les technologies propres, afin de déterminer si un bien satisfait aux critères de bien de technologie propre au sens du paragraphe 127.45(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Au sein de RNCan, la responsabilité de la prestation d’avis techniques et scientifiques pour le CII dans les technologies propres relève du Secrétariat des catégories 43.1 et 43.2. Le Secrétariat des catégories 43.1 et 43.2 tires profit de l’expertise des professionnels de l’ingénierie et des sciences de RNCan pour la prestation de conseils d’experts dans les divers domaines de la technologie de l’énergie.
Comme l’indique le paragraphe 127.45(20) de la Loi de l’impôt sur le revenu, « tout guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles avec ses modifications successives s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien de technologie propre ».
Bien de technologie propre
Les biens de technologie propre décrits au paragraphe 127.45(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu englobent certains biens économisant l’énergie visés par règlement décrits dans les catégories 43.1 et 43.2, mais pas l’ensemble de ces biens.
De plus, des exigences supplémentaires doivent être satisfaites pour être considérées comme un bien de technologie propre pour certains de ces biens décrits dans les catégories 43.1 et 43.2 (une description des types de biens admissibles en vue de l’inclusion dans la catégorie 43.1, veuillez consulter le guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2 – Guide technique). De plus, la portion du coût en capital d'un bien de technologie propre qui est admissible au CII dans les technologies propres peut différer du montant admissible à l’inclusion dans la catégorie 43.1.
Il existe différents guides techniques sur les biens de technologie propre, les catégories 43.1 et 43.2, ainsi que sur les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada. Il est essentiel d’utiliser le guide technique approprié pour déterminer l’admissibilité à une mesure incitative donnée.
RNCan a élaboré la série suivante de guides techniques du CII dans les technologies propres, correspondant à chacune des catégories d’un bien de technologie propre :
- Matériel photovoltaïque de production d’électricité
- Systèmes de conversion de l’énergie éolienne
- Petites installations hydroélectriques (en rédaction)
- Matériel de production d’électricité à partir de l’énergie cinétique de l’eau en mouvement, marémotrice ou des vagues (en rédaction)
- Matériel d’énergie géothermique (en rédaction)
- Matériel de stockage d'énergie électrique
- Matériel de stockage hydroélectrique pompé (en rédaction)
- Matériel de chauffage solaire actif (en rédaction)
- Systèmes de pompe géothermique (en rédaction)
- Systèmes de thermopompes à air
- Véhicule zéro émission non routier (en rédaction)
- Matériel de recharge pour véhicules électriques utilisé principalement avec les véhicules zéro émission non routier décrits dans la catégorie 56 (en rédaction)
- Matériel de ravitaillement en hydrogène qui est utilisé principalement avec les véhicules zéro émission non routier décrits dans la catégorie 56 (en rédaction)
- Matériel d'énergie solaire concentrée (en rédaction)
- Petits réacteurs modulaires nucléaires (en rédaction)
Certains termes utilisés dans les guides techniques, y compris ceux définis au paragraphe 127.45(1) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, sont résumés dans la section du Glossaire. Les termes et extraits définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dans le Règlement de l'impôt sur le revenu sont présentés en italiques.
Ressources complémentaires :
- Glossaire
- Légende des symboles utilisés dans les schémas (en rédaction)
Communiquer avec RNCan pour obtenir des renseignements techniques sur les biens de technologie propre
Vous pouvez demander à RNCan des conseils généraux ou un avis technique officiel par écrit afin de savoir si l'équipement d'un projet planifié ou complété répond aux exigences techniques et science d’un bien de technologie propre. Il s'agit d'une mesure volontaire et un avis technique émis par RNCan au contribuable n'est pas exécutoire pour l'ARC en ce qui concerne la détermination de l'admissibilité et des droits au CII pour les technologies propres en vertu de l'article 127.45 de la Loi de l'impôt sur le revenu.