Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de ressources naturelles Canada

La politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de ressources naturelles Canada (RNCan) décrit les engagements, les pratiques et les outils dont doit se servir RNCan pour s’assurer que le public et les communautés réglementées ont connaissance :

des règlements associés à RNCan et les obligations qu’elles établissent ;
comment le RNCan répond aux demandes de renseignements sur les réglementations ;
comment le NRCan fera appel au public et aux collectivités réglementées pour participer à l’examen ou au projet de modification des règlements du RNCan.

Cette politique ne s’applique qu’à RNCan et aux règlements sous sa surveillance. Veuillez consulter le site Internet des organismes à portefeuille pour obtenir des détails sur leur politique.

Contexte ministériel

RNCan élabore des politiques, des programmes, des lois et des règlements qui accroient la contribution du secteur des ressources naturelles à l’économie, améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens et mène des activités scientifiques novatrices dans des installations réparties dans tout le pays afin de générer des idées et de transférer des technologies.

RNCan représente également le Canada sur le plan international afin de respecter les engagements mondiaux du pays relatifs au développement durable des ressources naturelles. RNCan dirige la participation du Canada aux travaux de normalisation internationale et aux coopérations réglementaires en matière de gestion des ressources naturelles.

Sensibilisation aux exigences réglementaires

RNCan s’engage à communiquer avec le public et les entités réglementées afin de les sensibiliser aux exigences réglementaires. En fonction de la nature de la réglementation, ces renseignements peuvent prendre la forme de renseignements généraux, de foires aux questions, de rapports et de communiqués de presse.

RNCan a mis à disposition les renseignements suivants sur sa page Internet consacrée aux Lois et règlements :

Plan d’examen de l’inventaire des règlements

Le plan prospectif de la réglementation de RNCan comprend des renseignements sur les futures activités de consultation publique, notamment le plan d’examen de l’inventaire des règlements qui contient une liste publique et une description des examens prévus des règlements que Ressources naturelles Canada (RNCan) propose au cours des deux prochains exercices.

Le Conseil de coopération en matière de réglementation fournit des renseignements sur les activités de coopération en matière de réglementation que RNCan mène sur les normes d’efficacité énergétique, l’utilisation du gaz naturel dans le transport et la classification des explosifs ainsi que sur le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

RNCan a fait de la consultation publique une partie intégrante de l’élaboration des politiques, des programmes et des règlements du ministère afin de refléter les priorités et les intérêts des Canadiens. Les consultations publiques sur les programmes et activités de RNCan sont disponibles sur la page Internet consultations publiques de RNCan. Les consultations à venir ou en cours sur les propositions de règlements fédéraux sont publiées sur le site Internet Consultation des Canadiens. RNCan publie également ses nouvelles lois, ses nouveaux règlements et ses propositions de règlements, ses décisions de conseil administratif et ses avis publics dans la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada.

Répondre aux demandes de renseignements

RNCan s’engage à fournir en temps opportun des renseignements et des orientations précis, clairs, objectifs et complets en réponse aux demandes de renseignements des intervenants concernant la réglementation, dans la langue officielle de leur choix.

En général, les réponses sont présentées sous la forme dans laquelle les demandes de renseignements ont été soumises, qu’elles soient verbales ou écrites. Les questions qui reviennent fréquemment ou qui sont répétitives peuvent faire être traitées dans les FAQ disponibles sur la page Communiquez avec nous, laquelle peut être sélectionnée en fonction des options du formulaire de courriel.

Les autres demandes de renseignements sur les règlements peuvent être adressées aux adresses suivantes :

Demandes de renseignements générales :

Ligne sans frais au Canada : 1-855-525-9293
Téléphone : 343-292-6096
Courriel : nrcan_questions-questions_rncan@nrcan-rncan.gc.ca

Les membres des médias peuvent communiquer avec l’unité des relations avec les médias :

Ligne sans frais au Canada : 1-855-862-1809
Téléphone : 343-292-6100
Courriel : media@nrcan-rncan.gc.ca

RNCan publie les coordonnées de ses fonctionnaires dans ses plans de réglementation. Les demandes de renseignements sur les initiatives définies dans ces plans peuvent être adressées à ces fonctionnaires.

RNCan s’efforcera d’accuser réception de toutes les demandes concernant les règlements dans un délai de deux jours ouvrables et de les confier au fonctionnaire compétent de RNCan pour examen. RNCan s’efforce de répondre aux demandes de renseignements dans la langue officielle et sous la forme verbale ou écrite dans laquelle elles ont été soumises, sauf demande contraire. RNCan informera le demandeur si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à une demande, en fonction des éléments suivants :

la complexité et l’exhaustivité d’une question ;
la nécessité de consultations.

Les réponses aux demandes des intervenants ne sont pas censées être juridiquement contraignantes pour RNCan.

Le personnel de RNCan ne fournit pas de conseils juridiques sur la manière dont des règlements spécifiques peuvent s’appliquer à des circonstances particulières. Dans les cas où l’autorité de réglementation n’est pas RNCan ou lorsqu’un autre ministère ou organisme fédéral est mieux placé pour répondre à la demande d’une partie prenante, RNCan transmettra la demande à l’entité compétente.

RNCan surveille les tendances en matière des questions sur les règlements qu’il reçoit. Il utilise ces tendances pour développer et mettre à jour sur son site Internet les renseignements sur les principaux règlements. Les renseignements sur les règlements qui n’ont pas d’incidence sur les entreprises ne sont pas systématiquement fournis, tels que les modifications administratives apportées aux règlements pour améliorer la clarté du langage.

Engagement à fournir un service professionnel

RNCan s’engage à offrir un service d’excellence à tous les intervenants, c’est-à-dire en leur fournissant un service de manière professionnelle, courtoise et respectueuse. RNCan s’engage également à répondre aux demandes de renseignements de manière globale, rapide et respectueuse.

Pour respecter cet engagement, RNCan confie les demandes de renseignements qu’il reçoit aux fonctionnaires qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour fournir un service professionnel et des renseignements précis.

Si les intervenants ne sont pas satisfaits des orientations qu’ils ont reçues du personnel de RNCan concernant les exigences réglementaires, ils doivent commencer par communiquer avec le membre du personnel en question pour voir s’il est possible d’obtenir des éclaircissements ou de vous renseigner davantage sur ces orientations. Si le problème n’est pas résolu, les intervenants peuvent contacter le superviseur du membre du personnel.

RNCan répondra également aux commentaires ou aux préoccupations soulevées par les intervenants concernant leur compréhension des exigences réglementaires par l’entremise de processus de rétroaction existants sur sa page Communiquez avec nous, qui comprend une ligne de contact pour les demandes générales, une page FAQ et des renseignements sur les consultations publiques de RNCan.

RNCan s’engage à veiller à ce que le personnel qui répond aux demandes de renseignements dispose des compétences et des connaissances techniques nécessaires pour fournir un service de qualité et des renseignements exacts sur les exigences réglementaires. Dans les cas où un autre ministère ou organisme fédéral est mieux placé pour répondre à la demande d’un intervenant, le personnel de RNCan transmettra la demande à l’entité compétente.

Mobilisation des intervenants

RNCan s’engage à communiquer avec le public et les entités réglementées, le cas échéant, et à tenir compte de leurs commentaires pour élaborer, examiner, modifier, abroger et mettre en œuvre les règlements, ainsi que pour fournir des renseignements et une orientation sur la conformité à la réglementation et répondre aux questions.

RNCan communique régulièrement avec ses intervenants par divers moyens dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation et pour assurer la sensibilisation aux exigences en matière conformité à la réglementation, notamment :

les consultations Web;
les tables rondes;
les comités consultatifs;
les activités de sensibilisations;
les réponses aux demandes de renseignements (par téléphone et par courriel).

RNCan s’appuie sur les opinions et les points de vue du public, partagés par l’entremise du site Internet Consulter les Canadiens du gouvernement du Canada et de la page Internet Consultations et mobilisations du public de RNCan, pour éclairer l’élaboration de ses politiques, ses programmes et ses réglementations.

Fréquence des mises à jour

RNCan mettra à jour cette politique, le cas échéant, afin d’améliorer la manière dont il sensibilise aux exigences réglementaires, répond aux demandes de renseignements et mobilise les intervenants.

Date de la dernière révision

3 avril 2024

Pour de plus amples renseignements

Vous trouverez ci-dessous des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation et les politiques et orientations connexes, ainsi que des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et les organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

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Date de modification :: 2024-04-05

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