Plan prospectif de la réglementation : 2025 à 2027

Lois Habilitantes

Loi sur l’efficacité énergétique

Description

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin de permettre aux Canadiens, aux entreprises et à l’industrie d’économiser de l’argent; de libérer de l’électricité sur le réseau électrique canadien; de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada; et d’assurer le leadership du gouvernement fédéral auprès des provinces et des territoires.

Mis en œuvre en 1995, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est modifié régulièrement afin d’ajouter ou de mettre à jour des normes d’efficacité énergétique, des normes de mise à l’essai, des exigences en matière de déclaration de renseignements ou des exigences en matière d’étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie. La réglementation vise à fournir un ensemble cohérent de normes nationales de performance en matière d’efficacité énergétique pour les importateurs, les fabricants et les distributeurs de produits à travers le pays. Le règlement encourage un marché national uniforme pour les produits écoénergétiques qui offrent aux consommateurs des choix abordables. L’amélioration des normes d’efficacité énergétique procure des avantages économiques et environnementaux au Canada.

Modifications prévues au Règlement sur l’efficacité énergétique

Entre 2025 et 2027, Ressources naturelles Canada (RNCan) prévoit aller de l’avant avec la publication de la modification 19 au Règlement sur l’efficacité énergétique dans la Partie I de la Gazette du Canada (Gouverneur en conseil) afin d’appuyer les efforts de réduction des formalités administratives en supprimant les normes désuètes et d’aller de l’avant avec les produits suivants :

Mise à jour de produits déjà réglementés

• Sécheuses (électriques)
• Laveuses
• Lave-vaisselle
• Moteurs électriques
• Congélateurs
• Foyers à gaz
• Générateurs d'air chaud à gaz (commerciales)
• Thermopompes géothermiques
• Laveuses-sécheuses
• Cuisinières
• Ventilateurs-récupérateurs
• Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
• Téléviseurs
• Chauffe-eau (commerciales)

Ajout de nouveaux produits

• Purificateurs d’Air
• Climatiseurs de salle informatique
• Sécheuses (au gaz)
• Chauffe-eau à thermopompe
• Chauffe-eau de piscine
• Moteurs de pompes de piscine
• Dispositifs d’alimentation sans coupure 

Travaux futurs

RNCan évalue continuellement les répercussions potentielles de la mise à jour des normes d’efficacité énergétique ou de l’ajout de nouveaux produits susceptibles de permettre de nouvelles économies d’énergie afin d’aider les consommateurs, les entreprises, les institutions et les industries canadiennes à économiser sur les coûts liés à l’énergie. Les changements futurs seront envisagés en fonction des économies potentielles d’énergie et de gaz à effet de serre, des gains économiques pour les consommateurs et les entreprises, et des possibilités d’harmonisation avec les partenaires commerciaux. Des études de marché ou des consultations techniques peuvent être lancées pour recueillir de l’information et déterminer si des mesures réglementaires sont nécessaires.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient entraîner des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car elles empêcheront l’importation au Canada ou l’expédition d’une province à l’autre de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d’efficacité prescrits en vue de leur vente ou de leur location. La règle « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. Il est attendu que les consommateurs et les entreprises économisent de l’argent en achetant des produits plus efficaces.

Efforts de coopération en matière de réglementation

L’élaboration des modifications réglementaires est guidée par et en conformité avec les accords de coopération réglementaire conçus pour réduire les différences réglementaires au Canada et dans les marchés nord-américains. De plus amples détails sur l’alignement de produits spécifiques sont fournis dans les bulletins techniques publiés sur le site Web de RNCan dès qu’une modification est lancée.

Consultations

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, les parties prenantes ont de multiples possibilités de contribuer au processus réglementaire.

Le calendrier approximatif de la consultation préalable subséquente et de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est le suivant :

Modification 19

• Printemps 2026 : publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

La date exacte de publication finale de chaque modification dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique. Les publications finales interviennent généralement dans l’année qui suit la période initiale de consultation publique. Les produits décrits dans ces mises à jour et le moment de leur publication sont soumis aux pouvoirs de décision prévus par la Loi sur l’efficacité énergétique.

Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :

• Bulletins techniques- la distribution est ciblée sur les principales parties prenantes de l’industrie, les partenaires autochtones, les parties prenantes fédérales et provinciales et les groupes d’intérêt général qui se sont inscrits à la liste de diffusion de RNCan.
• Ateliers/webinaires - les parties prenantes et les partenaires sont invités à discuter des exigences réglementaires envisagées, à examiner les commentaires et à apporter une contribution supplémentaire, en particulier lorsque des questions importantes sont soulevées et qu’il est préférable de les traiter au niveau multilatéral. Sur demande, des discussions peuvent avoir lieu avec des groupes d’intérêt ou des associations.
• Période de consultation - Les ministères et organismes fédéraux permettent aux groupes intéressés, aux particuliers et aux Canadiens d’examiner et de commenter les projets de réglementation publiés dans la partie I de la Gazette du Canada avant qu’ils ne deviennent officiels. Pour plus d’informations sur la procédure, veuillez consulter la page Web de la Gazette du Canada où les commentaires doivent être soumis.
• RNCan travaille en permanence à l’amélioration de ses outils, pratiques et processus de consultation. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique ci-dessous si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler.

Renseignements Supplémentaires

• Loi et règlements de Ressources naturelles Canada
• La directive du Cabinet sur les règlements
• Le plan d’action pour la réduction des formalités administratives
• Le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
• Protocole d’entente
• La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation

Coordonnées

Jamie Hulan
Directeur principal, Division de l’équipement et de l’habitation
Office de l’efficacité énergétique, Efficacité énergétique et technologie
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
EEregulations-reglementEE@nrcan-rncan.gc.ca

Veuillez-vous inscrire à la liste de diffusion de RNCan pour recevoir par courriel des mises à jour à propos du Règlement sur l’efficacité énergétique

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Les produits inclus dans la modification 19 ont été ajoutés en avril 2024.

Consultez la page Web Lois et règlements de RNCan pour :

• trouver une liste des lois et règlements administrés par RNCan 
• plus d’information sur la mise en œuvre par RNCan des initiatives en matière de gestion réglementaire à l’échelle du gouvernement

Consultez la page suivante pour des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation, ainsi que les politiques et directives à l’appui, de même que pour obtenir de l’information sur les initiatives de réglementation à l’échelle du gouvernement mises en œuvre par les ministères et les organismes au sein du gouvernement du Canada :

• Gestion de la réglementation fédérale
• En savoir plus sur la coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations en cours et à venir sur les règlements fédéraux proposés, visitez ceci :

• Consulter les Canadiens et Canadiennes
• Gazette du Canada

Lois Habilitantes

Loi sur les explosifs

Description

Au printemps 2021, Ressources naturelles Canada (RNCan) a lancé un examen complet du Règlement de 2013 sur les explosifs afin de moderniser le régime de réglementation des explosifs conformément au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada.

Pour donner suite aux conclusions de l’examen, RNCan a présenté deux ensembles de modifications générales consécutives. Le premier des deux ensembles de modifications de réglementation, intitulé Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 mai 2024 et est entré en vigueur à cette date.

Le deuxième ensemble de modifications découlant de l’examen réglementaire propose de s’attaquer aux irritants relevés par les parties prenantes en ce qui concerne le transport des explosifs, la délivrance de permis de fabrication et d’entreposage d’explosifs et la complexité des droits exigibles.

La publication préalable de ce deuxième ensemble de modifications dans la partie I de la Gazette du Canada devrait avoir lieu en 2025. Sous réserve de l’examen des commentaires au cours de la période de prépublication, ces modifications réglementaires pourraient être publiées dans la partie II de la Gazette du Canada en 2026.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Le secteur canadien des explosifs réunit divers intervenants qui vont des sociétés de ressources multinationales à des milliers de petites entreprises qui peuvent vendre des pièces pyrotechniques, à des personnes qui peuvent posséder des armes à feu pour pratiquer le tir sportif ou la chasse et aux équipes de prévention des avalanches.

Les modifications proposées au Règlement de 2013 sur les explosifs devraient avoir des répercussions généralement positives pour les Canadiens, y compris les entreprises. L’industrie a exprimé son soutien aux modifications proposées, en particulier aux améliorations de l’efficacité, y compris la réduction du fardeau administratif, ainsi qu’à l’accent mis sur le respect des pratiques modernes de l’industrie.

Par ailleurs, il est prévu que toutes les modifications proposées en vue d’actualiser le Règlement de 2013 sur les explosifs auront des répercussions positives sur les Canadiens. Améliorer la sécurité et la sûreté du secteur des explosifs et, par conséquent, réduire davantage le risque d’explosion involontaire ou de vol d’explosifs par des personnes aux intentions malveillantes, profiteront à la population canadienne dans son ensemble ainsi qu’aux employés du secteur.

Les modifications proposées ne devraient avoir aucune répercussion importante sur le commerce ou l’investissement international, y compris sur les importations et les exportations canadiennes d’explosifs.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Les modifications proposées au Règlement de 2013 sur les explosifs visent à réduire dans la mesure du possible les coûts et le fardeau administratif pour les intervenants associés au manque d’harmonisation avec les pratiques de l’industrie moderne et les régimes réglementaires en vigueur dans les autres pays. Pour mettre au point ces modifications proposées, RNCan a effectué une analyse comparative ciblée des régimes réglementaires des partenaires internationaux, ainsi que des provinces et territoires canadiens, dans le but de déterminer s’il reste des aspects à harmoniser.

Consultations

RNCan a tenu plusieurs phases de consultations avec les intervenants du secteur des explosifs ainsi qu’avec des homologues d’autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des organismes d’application de la loi. À partir de 2021 avec le lancement de l’examen réglementaire, RNCan s’est adressé aux intervenants pour qu’ils l’aident à déterminer les irritants réglementaires. Au fur et à mesure que les modifications ont été élaborées, RNCan a consulté tous les intervenants pour recueillir des commentaires aux fins de l’élaboration des modifications et de la détermination de l’incidence de chacune d’entre elles.

À partir de juin 2023, RNCan a commencé à tenir des consultations préalables sur ce deuxième ensemble de modifications proposées au Règlement de 2013 sur les explosifs. À la suite de cette période de consultations, RNCan a consulté les intervenants sur les modifications proposées au régime de frais du 11 décembre 2023 au 30 janvier 2024. RNCan a mené des consultations supplémentaires avec des groupes d’intervenants ciblés aux fins de l’élaboration de certaines dispositions de la deuxième série de modifications.

Renseignements Supplémentaires et Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs à l’adresse ERDmms@nrcan.gc.ca.

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Les modifications proposées ont été ajoutées dans le plan prospectif de la réglementation de RNCan en 2021-2022.

Lois Habilitantes

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. La Loi sur la RCE a effet de remplacer l’Office national de l’énergie avec la Régie de l’énergie du Canada.

Le Règlement sur les responsables désignés permettrait aux responsables désignés par le Président-directeur général de la Régie d’appliquer certains pouvoirs et de s’acquitter de fonctions de la commission qui sont de nature technique ou administrative, et établirai les circonstances et processus à cette fin.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative améliorera l'efficacité opérationnelle et réduira le fardeau réglementaire, s'inscrivant dans les efforts plus larges de réduction de la paperasserie et de rationalisation des processus gouvernementaux.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre de ses efforts de consultation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Consultations

Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie ont publié un document de travail le 15 octobre 2018 afin de permettre au public de fournir de la rétroaction et de faire des commentaires jusqu’au 28 novembre 2018. Les commentaires reçus sont disponibles en ligne.

Étant donné que la dernière consultation sur la réglementation proposée a eu lieu en 2018, Ressources naturelles Canada et la Régie de l’énergie du Canada évalueront la nécessité de consultations supplémentaires.

Coordonnées

Ressources naturelles Canada
Veronique Houle, Directrice Principale
Secteur des carburants
Ressources naturelles Canada
Téléphone: 343-543-5473
Courriel: veronique.houle@nrcan-rncan.gc.ca

Régie de l’énergie du Canada
Chantal Briand, Analyste principale, politiques de réglementation
Secteur des activités systémiques
Régie de l’énergie du Canada
Téléphone: (403) 389-1209
Courriel: Chantal.Briand@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Lois Habilitantes

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. Le Règlement sur les accords ministériels autochtones est un élément de la Loi sur la RCE qui permet au ministre de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation des dispositions de la Loi sur la RCE et qui peut autoriser les corps dirigeants autochtones à mener des attributions en vertu de la Loi sur la RCE, tel que stipulé dans l’accord.

Un corps dirigeant autochtone est défini, dans la Loi sur la RCE, comme un conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Selon l’article 78 de la Loi sur la RCE, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le pouvoir du ministre de conclure des accords en vertu de l’article 77, notamment des règlements :

• concernant l’élaboration de tels accords;
• concernant les circonstances dans lesquelles ces accords peuvent être conclus;
• concernant le contenu de ces accords;
• modifiant ou excluant toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime quant à son application à l’objet des accords conclus par le ministre.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés devraient préciser comment la participation des corps dirigeants autochtones dans la surveillance du cycle de vie des projets énergétiques sous réglementation fédérale pourrait être amélioré, dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada déployés pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Il est nécessaire que ces règlements proposés soient élaborés avec prudence et réflexion afin de les aligner sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en tenant compte de la Loi visant à bâtir le Canada et des mesures d’efficacité de l’Initiative de réduction de la paperasse.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre des efforts de participation, le RNCan travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation fédéral qui élaborent des programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Engagement

RAMA en est à la deuxième des cinq phases de mise en œuvre. En 2025-26, RNCan prévoit de continuer à mobiliser les groupes autochtones intéressées afin d'obtenir leurs commentaires et leurs contributions pour façonner la proposition de réglementation. Un engagement plus approfondi au cours des années suivantes peut également être prévu dans le cadre des phases de conception et d’élaboration de la réglementation.

L’information sur la tenue des occasions d’engagement sera publiée sur la page Web sur les consultations et les séances d’engagement publiques de RNCan et la page Web sur les consultations et l’engagement de la Régie de l’énergie du Canada.

Renseignements Supplémentaires

Site web du RAMA 
Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones - Ressources naturelles Canada

Coordonnées

Carolyn Pharand, Directeur Principale
Politique réglementaire, engagement et coordination
Nòkwewashk [No-Kwe-washk]
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613-604-5183
Courriel : carolyn.pharand@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Lois Habilitantes

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Justification

Modification du Règlement sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire afin d'introduire des limites de responsabilité pour les petits réacteurs modulaires (PRM) et de mettre à jour les limites de responsabilité existantes pour les réacteurs, les installations de déchets radioactifs et les installations de combustible nucléaire.

L’article 24 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par règlement, de modifier le montant de la responsabilité limitée de l’exploitant. De plus, le paragraphe 26(1) de la Loi nécessite que le ministre réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité de l’exploitant prévue au paragraphe 24(1) (présentement 1 milliard de dollars).

Description

La Loi sur la responsabilité et l'indemnisation nucléaires, une loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, établit des limites de responsabilité pour les exploitants d'installations nucléaires au Canada. Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la responsabilité et l'indemnisation nucléaires, pris en vertu de la Loi, pour introduire des limites de responsabilité pour les petits réacteurs modulaires (PRM) et pour mettre à jour les limites de responsabilité existantes pour les réacteurs, les installations de déchets radioactifs et les installations de combustible nucléaire.

L’article 24 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par règlement, de modifier le montant de la responsabilité limitée de l’exploitant. De plus, le paragraphe 26(1) de la Loi nécessite que le ministre réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité de l’exploitant prévue au paragraphe 24(1).

Lorsqu’une limite inférieure que ce qui est précisé au paragraphe 24(1) est fixée par règlement pour l’installation nucléaire d’un exploitant, le gouvernement indemnise la différence afin qu’en cas d’incident, le montant prévu au paragraphe 24(1) de la Loi (1 milliard de dollars) soit disponible pour couvrir les dommages indemnisables.

En procédant à l'examen de la limite de responsabilité en vertu du paragraphe 24(1), la Loi exige que le ministre tienne compte de ce qui suit :

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;
• les exigences en matière de garantie financière établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;
• tout autre facteur qui lui semble pertinent.

Ressources naturelles Canada collaborera avec la Commission de sureté nucléaire, Énergie atomique du Canada limitée, La Société de gestion des déchets nucléaires, les exploitants nucléaires, les assureurs et les experts internationaux en responsabilité nucléaire, et tiendra compte de leurs engagements internationaux ainsi que d'autres normes et précédents internationaux lors du réexamen et de la modification des limites de responsabilité des exploitants.

Dans le cadre du processus de modification, le public aura l'occasion de formuler des commentaires lors de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2022

Début visé pour l’examen (année)

2025

Renseignements Supplémentaires

Page web de RNCan sur la responsabilité nucléaire

Texte de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires

Coordonnées

David Wilkinson, Conseiller principal
Division de l’uranium et des déchets radioactifs
david.wilkinson@canada.ca

Lois habilitantes

• Loi de mise en œuvre de l’accord atlantique Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
• Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Description

Les modifications à la partie III de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (les « lois de l’Accord ») fournissent les cadres législatifs pour la surveillance du cycle de vie complet des projets d’énergie renouvelable extracôtière (ERE) dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse et le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador proposés mettraient en œuvre les modifications apportées à la Partie III.1 des lois de l’Accord en établissant des exigences exhaustives concernant le travail et les activités liés aux projets d’ERE dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, à des fins de sécurité et de protection de l’environnement. Les règlements proposés s’aligneraient sur les exigences énoncées dans le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada.

Les règlements proposés modifieraient également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada - Nouvelle-Écosse et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador afin de mettre à jour la terminologie ainsi que la Partie 1 de l’Annexe 1 pour qu’elles s’harmonisent avec les modifications apportées aux lois de l’Accord, et d’introduire la Partie 3 de l’Annexe 1, qui renvoie aux dispositions pertinentes des règlements sur l’ERE proposés qui seraient visées par des sanctions administratives pécuniaires.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés établiraient le cadre nécessaire pour que les projets d’ERE soient menés de manière à protéger la sécurité et l’environnement, ce qui pourrait contribuer à l’atteinte des objectifs fédéraux en matière de carboneutralité et des objectifs provinciaux en matière d’énergie renouvelable. Les avantages découlant de cette industrie naissante ne peuvent pas être attribués uniquement aux règlements proposés, mais sont plutôt associés au régime législatif complet relatif à l’ERE en vertu des lois de l’Accord.

Les règlements proposés auraient une incidence sur un nombre minimal de petites entreprises canadiennes si elles postulent pour devenir exploitants de projets d’ERE à petite échelle, alors que les grands exploitants d’énergie éolienne ne devraient pas répondre à la définition de « petite entreprise ».
Les règlements proposés ne devraient pas avoir d’impact significatif sur le commerce ou l’investissement international.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les règlements proposés ne sont pas liés à un accord ni à une obligation à l’échelle internationale, et ils n’ont aucune incidence sur un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation; cependant, ces règlements sont élaborés en partenariat avec les gouvernements de la N.-É. et de T.-N.-L., dans le cadre de la gestion conjointe des zones extracôtières Canada–N.-É. et Canada–T.-N.-L.

Les règlements proposés s’harmoniseraient avec le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, permettant des règlements presque identiques dans les trois zones administratives extracôtières du Canada. Cette harmonisation favorisera l’uniformité dans l’application et la mise en œuvre des trois règlements et réduira toute confusion possible pour les investisseurs quant à la compréhension du « régime canadien ». 

Consultations

La page Web de l’Initiative de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière (RERE) contient des liens vers des documents sur les premières discussions politiques et les exigences techniques qui ont servi de fondement à l’élaboration du Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada, sur lequel les règlements proposés sont alignés en grande partie.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web de l’initiative de RERE ou nous envoyer un courriel à nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca.

Personneressource du Ministère

Daniel Morin
Conseillé principal de la législation et des politiques
Division de l’énergie renouvelable et de l’électricité
Daniel.morin@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation (PPR)

Ces règlements proposés ont été inclus dans le PPR le 3 octobre 2024, par suite de la sanction royale du projet de loi C-49.

Lois Habilitantes

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Description

Cette initiative réglementaire s’inscrit dans le plan prospectif de la réglementation pour 2025-2027.

La modification proposée résoudrait un conflit réglementaire entre les limites de dégagement de gaz prévues par le Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans les zones extracôtières et les exigences d’inspection obligatoire prévues par la législation sur la sécurité des navires de Transports Canada.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

La présente proposition ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises ni entraîner de fardeau administratif.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Le règlement proposé sera élaboré en collaboration avec les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse, afin de mettre en œuvre ces changements dans les règlements miroirs provinciaux.

Consultations

La page Web de l’IRRZPE contient des renseignements supplémentaires sur l’élaboration du Règlement cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans les zones extracôtières, ainsi que des coordonnées. La consultation et la publication préalable de cette modification réglementaire dans la partie I de la Gazette du Canada sont prévues pour 2025.

Renseignements Supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de l’IRRZPE.

Coordonnées

Kim Phillips
Agente principale de réglementation
Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
kim.phillips@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2025

Lois Habilitantes

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Description

Le projet de loi C-49 - Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et modifiant d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 3 octobre 2024 et a servi, entre autres, à élargir les lois sur les accords Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et Canada-Nouvelle-Écosse pour y inclure la réglementation des activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.

Des modifications ciblées au Règlement sur le recouvrement des coûts des hydrocarbures dans une zone extracôtière sont nécessaires, y compris des modifications visant à étendre le règlement afin d’inclure le recouvrement des coûts pour les activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.

Cette initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de Ressources naturelles Canada.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative réglementaire en est aux premières étapes de sa planification et de son élaboration; cependant, on s’attend à ce qu’elle ait un impact sur les entreprises qui exploitent des projets pétroliers ou d’énergie renouvelable dans les zones extracôtières Canada-Terre-Neuve-et-Labrador ou Canada-Nouvelle-Écosse.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Les fonctionnaires de RNCan travailleront en étroite collaboration avec leurs homologues de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse afin de mettre en œuvre ces changements dans la réglementation miroir provinciale.

Consultations

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de sa planification et de son élaboration. Aucune consultation n’a encore eu lieu avec les intervenants. La participation dès le début du processus, y compris la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada, devrait commencer en 2025 -2027.

Renseignements Supplémentaires

Projet de loi C-49 - Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Coordonnées

Kim Phillips
Agente principale de réglementation
Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l’analyse et des opérations
kim.phillips@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020

Lois Habilitantes

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Description

Le règlement proposé interdirait tout travail ou activité lié à l’exploration, au forage, à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de pétrole, ainsi que la délivrance d’intérêts pétroliers dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse identifiée pour la protection marine et désignée comme telle en vertu du Règlement sur la zone de protection marine du chenal de Fundy et du banc de Browns proposé par le ministère des Pêches et des Océans.
L’objectif du règlement proposé serait de compléter le règlement proposé sur la zone de protection marine du chenal de Fundy et du banc de Browns, et d’interdire formellement les activités pétrolières en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Ce règlement ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises ni entraîner de fardeau administratif.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Le règlement proposé sera élaboré en collaboration avec Pêches et Océans Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Consultations

Le MPO a dirigé la consultation et l’engagement des peuples autochtones, d’autres ministères, des collectivités locales et de l’industrie dans la conception de la zone de protection marine proposée pour le chenal de Fundy et le banc de Browns. Veuillez consulter la section Consultation de la Page Web Le site d’intérêt (SI) du chenal de Fundy — banc de Browns du MPO pour un aperçu complet de l’engagement des intervenants que le MPO a entrepris à l’appui de la zone de protection marine, y compris sur l’interdiction des activités pétrolières et gazières.

RNCan a mené des consultations avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, notre partenaire de gestion conjointe en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, sur l’élaboration de ce règlement proposé.

Renseignements Supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Page Web Le site d’intérêt (SI) du chenal de Fundy — banc de Browns.

Coordonnées

Chris Mackereth
christian.mackereth@NRCan-RNCan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2025