Les états financiers consolidés de 2019-20 de RNCan

Ressources naturelles Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

   Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

   NRCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois et de prospérité, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples Autochtones.

   RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des responsabilités essentielles suivantes :

   Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles : Diriger la transformation vers une économie à faible carbone en améliorant le rendement environnemental des secteurs canadiens des ressources naturelles avec l’innovation ainsi qu’une valorisation et une utilisation durables.

   Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale : Renforcer et promouvoir l’accès aux marchés, l’intégration et la compétitivité des secteurs canadiens des ressources naturelles à l’appui de la création d’emplois et de la croissance économique.

   Science des ressources naturelles et atténuation des risques : Diriger des travaux de science fondamentale et partager le savoir-faire en matière de gestion des ressources naturelles du Canada, réduisant les répercussions des changements climatiques et atténuant les risques posés par les désastres naturels et les explosifs.

   Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Autorisations parlementaires

      Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Plan ministériel de 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2019-2020.

   2. Consolidation

      Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous entités qui sont la responsabilité de la sous-ministre. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du Ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

   3. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

      Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du Gouvernement du Canada.

   4. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

      Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

   5. Revenus

      • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice
      • Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
      • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
      • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

   6. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

      1. Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et à titre de débiteur.
      2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
      3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

   7. Le passif environnemental

      Un passif environnemental pour l’assainissement de sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif reflète la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

      Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

      S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

   8. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
      2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement du Canada.

   9. Débiteurs et les avances

      Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

   10. Actifs non financier

       1. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou des services. Ils sont comptabilisés à titre d’actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l’accord contractuel soient remplies.
       2. Stocks :
          • Les stocks détenus pour fin de consommation se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
          • Les stocks détenus pour la revente se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
       3. Les immobilisations corporelles – Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériels et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000$ ou plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

   11. Passifs éventuels

       Les passifs éventuels, incluant la provision pour les garanties de prêts et le programme d’assurance, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée à titre d’autres charges de fonctionnement. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

       En ce qui concerne les garanties de prêts et le programme d’assurance, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie et du programme d’assurance, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

   12. Actifs éventuels

       Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

   13. Opérations en devises

       Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la note 16 à titre d’autres charges de fonctionnement.

   14. Incertitude relative à la mesure

       La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers consolidés. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

   15. Opérations entre apparentés :

       1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
       2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
          • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
          • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

   Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

      (en milliers de dollars)

      	2020	2019
      	Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 514 503	2 413 266
      Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
      Amortissement des immobilisations corporelles	(28 818)	(26 602)
      Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements	(675)	(697)
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(51 821)	(45 896)
      Augmentation des charges payées d'avance	22	449
      (Diminution) augmentation des stocks	(309)	5
      Diminution (augmentation) des charges à payer	56 919	(23 184)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(7 469)	(1 842)
      (Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs	(454)	1 626
      Augmentation des passifs environnementaux	(66)	(45)
      Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs	672	1 012
      Charges réservées pour le fond pour l'étude de l'environnement	284	1 238
      Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget	950 000	(950 000)
      Autres ajustements	2 499	4 345
      Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations	920 784	(1 039 591)
      Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisitions d’immobilisations corporelles	16 155	25 980
      Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées	3 349	3 295
      Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-	18
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	19 504	29 293
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 454 791	1 402 968

   2. Autorisations fournies et utilisées

      (en milliers de dollars)

      	2020	2019
      	Autorisations fournies :
      Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	622 683	592 381
      Crédit 5 – Dépenses en capital	17 143	32 072
      Crédit 10 – Subventions et contributions	522 629	437 573
      Vote 15 – Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro	131	-
      Vote 20 – Mobiliser les communautés autochtones dans le cadre de grands projets de ressources	717	-
      Vote 25 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes	3 270	-
      Vote 35 – Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces	809	-
      Montants législatifs	1 420 120	468 230
      Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(6 289)	(6 267)
      Périmés – Dépenses de fonctionnement	(13 357)	(9 710)
      Périmés – Dépenses en capital	(1 107)	(6 784)
      Périmés – Subventions et contributions	(107 031)	(104 527)
      Périmés – Exécution du budget	(4 927)	-
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 454 791	1 402 968

4. Créditeurs et charges à payer

   Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Ministère :

   (en milliers de dollars)

   	2020	2019
   	Créditeurs – autres ministères et organismes	8 141	13 810
   Créditeurs – parties externes	176 353	146 532
   Total des créditeurs	184 494	160 342
   Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget Note de bas de page 1	-	950 000
   Charges à payer	224 005	296 718
   Total des créditeurs et des charges à payer	408 499	1 407 060

5. Passif environnemental

   En ce qui a trait au passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés, « L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette approche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

   Le Ministère a relevé 11 sites (11 sites en 2019) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 7 sites (7 sites en 2019) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 719 milliers de dollars (653 milliers de dollars en 2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

   Il y a 1 site qui n’a pas été évalué par des experts en environnement (1 site en 2019) pour lequel le Ministère a estimé et enregistré un passif de 1 148 milliers de dollars (1 148 milliers de dollars en 2019).

   La combinaison de ces deux estimations, totalisant 1 867 milliers de dollars (1 801 milliers de dollars en 2019), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers consolidés.

   Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 3 sites restants (3 sites en 2019). Ces sites sont au début de leur stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

   Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0% (2,2% en 2019). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2020 vont de 0,64% pour les emprunts qui échoient à 7 ans à 0,86% pour les emprunts qui échoient à 11 ans.

   			(en milliers de dollars)
   Nature et source	Nombre total de sites 2020	Nombre de sites avec un passif 2020	Passif estimé 2020	Dépenses totales estimées non- actualisées 2020	Recouvrements estimatifs 2020
   Pratiques relatives aux combustibles 1	1	1	1 148	1 148	-
   Bureaux/sites commerciaux ou industriels 2	10	7	719	729	-
   Total	11	8	1 867	1 877	-
   			(en milliers de dollars)
   Nature et source	Nombre total de sites 2019	Nombre de sites avec un passif 2019	Passif estimé 2019	Dépenses totales estimées non- actualisées 2019	Recouvre- ments estimatifs 2019
   Pratiques relatives aux combustibles 1	1	1	1 148	1 148	-
   Bureaux/sites commerciaux ou industriels 2	10	7	653	784	-
   Totals	11	8	1 801	1 932	-

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

   Le Ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un immeuble d’une valeur de 95 993 milliers de dollars au 31 mars 2020 (95 993 milliers de dollars en 2019) et dont l’amortissement cumulé s’élève à 34 853 milliers de dollars au 31 mars 2020 (30 909 milliers de dollars en 2019). Les intérêts sur cette obligation de 1 022 milliers de dollars (1 077 milliers de dollars en 2019) sont présentés dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges pour la Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établit comme suit :

   (en milliers de dollars)

   	2020
   	2021	4 372
   2022	4 372
   2023	4 372
   2024	4 372
   2025	4 372
   2026 et les exercices ultérieurs	46 415
   Total des versements futurs minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	68 275
   Moins : intérêts théoriques (1,65%)	8 124
   Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées	60 151

7. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite

      Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

      Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

      Le montant des charges de 2020 s’élève à 42 139 milliers de dollars (37 916 milliers de dollars en 2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019) les cotisations des employés.

      La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   2. Indemnités de départ

      Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l’obligation au cours de l’exercice sont les suivants :

      (en milliers de dollars)

      	2020	2019
      	Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	16 791	18 417
      Charge pour l’exercice	3 000	1 686
      Prestations versées au cours de l’exercice	(2 546)	(3 312)
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	17 245	16 791

8. Autres passifs

   Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du Ministère :

   (en milliers de dollars)

   	2020	2019
   	Dépôts de garantie d’entrepreneurs – Espèces	13	17
   Dépôts de garantie – Pétrole et gaz	13 511	15 438
   Projets à frais partagés	377	1 454
   Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta	207	558
   Ententes relatives aux frais partagés – Recherche	5 954	5 802
   Total des autres passifs	20 062	23 269

   Dépots de garantie d’entrepreneurs – Espèces : Ce compte a été établi afin d’inscrire les dépôts de garantie d’entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l’État.

   Dépôts de garantie – Pétrole et gaz : Ce compte a été établi afin d’inscrire des titres sous forme d’espèces, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d’exploration en vertu de l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l’exécution de l’exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n’est accordé sur ces dépôts.

   Projets à frais partagés : Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques non liés à la recherche.

   Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta : À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l’Alberta, qui sont destinés à encourager l’expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’est de celle-ci, en conformité avec l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. Le terme initial de l’accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Suite à l’Accord de l’Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l’Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l’utilisation du gaz naturel pour les véhicules.

   En 2009-2010, une stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l’accroissement de l’utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d’électricité (cogénération) à travers le Canada. Il est prévu que tous les fonds restants seront dépensés d’ici le 31 mars 2021.

   Ententes relatives aux frais partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus du secteur privé et d’autres gouvernements pour des projets de recherche conjoints ou aux fins d’ententes relatives aux recherches à frais partagés.

9. Débiteurs et avances

   Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

   (en milliers de dollars)

   	2020	2019
   	Débiteurs – autres ministères et organismes	10 220	11 062
   Débiteurs - parties externes	37 938	66 760
   Avances aux employées	841	790
   Sous-total	48 999	78 612
   Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(260)	(140)
   Débiteurs et avances bruts	48 739	78 472
   Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(25 828)	(60 162)
   Débiteurs et avances nets	22 911	18 310

10. Stocks

    Le tableau suivant présente le détail des stocks :

    (en milliers de dollars)

    	2020	2019
    	Stocks détenus pour fin de consommation	379	687
    Stocks détenus pour la revente	48	49
    Total des stocks	427	736

    Le coût des stocks utilisés constaté à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 395 milliers de dollars en 2020 (115 milliers de dollars en 2019).

11. Immobilisations corporelles

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Bâtiments	De 15 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	De 20 à 40 ans
    Matériel et outillage	De 5 à 15 ans
    Véhicules	De 3 à 10 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées	Durée du bail/de la vie utile
    Immobilisations en construction	Une fois en service, selon leur catégorie d’immobilisations

    
    

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

    Coût

    (en milliers de dollars)

    	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
    Catégorié d'immobilisations
    Terrains	7 800	-	-	-	7 800
    Bâtiments	285 750	-	15 607	16	301 341
    Travaux et infrastructures	5 261	-	5 140	-	10 401
    Matériel et outillage	276 171	4 698	426	12 977	268 318
    Véhicules	9 930	406	1 205	416	11 125
    Améliorations locatives	68 161	-	925	-	69 086
    Immobilisations corporelles louées	95 993	-	-	-	95 993
    Immobilisations en construction	24 646	11 051	(22 972)	600	12 125
    Total	773 712	16 155	331	14 009	776 189

    Amortissement cumulé

    (en milliers de dollars)

    	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
    Catégorié d'immobilisation
    Bâtiments	147 274	6 548	-	14	153 817
    Travaux et infrastructures	290	258	9	-	548
    Matériel et outillage	208 916	12 957	-	12 605	209 415
    Véhicules	7 544	495	147	398	7 641
    Améliorations locatives	20 563	4 616	-	-	25 179
    Immobilisations corporelles louées	30 909	3 944	-	-	34 853
    Immobilisations en construction	-	-	-	-	-
    Total	415 496	28 818	156	13 017	431 453

    Valeur comptable nette

    (en milliers de dollars)

    Catégorié d'immobilisation
    	2020	2019
    Terrains	7 800	7 800
    Bâtiments	147 524	138 476
    Travaux et infrastructures	9 853	4 971
    Matériel et outillage	58 903	67 255
    Véhicules	3 484	2 386
    Améliorations locatives	43 907	47 598
    Immobilisations corporelles louées	61 140	65 084
    Immobilisations en construction	12 125	24 646
    Total	344 736	358 216

12. Situation financière nette ministérielle

    Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

    Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds a pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale portant sur l’environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales.

    Le Compte de la responsabilité en matière nucléaire est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire. Ce Compte, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à enregistrer les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires.

    Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes à des fins déterminées.

    (en milliers de dollars)

    	2020	2019
    Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
    Solde – début de l’exercice	5 734	4 637
    Revenus	1 729	2 856
    Charges	(1 589)	(1 759)
    Solde – fin de l’exercice	5 874	5 734
    Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Fonds réservés
    Solde – début de l’exercice	4 439	4 299
    Revenus	144	140
    Charges	-	-
    Solde – fin de l’exercice	4 583	4 439
    Sous total – Fonds réservés	10 457	10 173
    Fonds non-réservés	236 076	(749 363)
    Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	246 533	(739 190)

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

    1. Obligations Contractuelles

       De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

       (en milliers de dollars)

       	2021	2022	2023	2024	2025	2026 et les exercices ultérieurs	Total
       Autres paiements de transfert	324 480	89 099	14 028	885	185	-	428 677
       Total	324 480	89 099	14 028	885	185	-	428 677

    2. Droits Contractuels

       Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Les principaux droits contractuels qui génèrent des revenus au cours d’exercices futurs sont les accords qui sous-tendent les garanties de prêts. Les accords qui sous- tendent les garanties de prêts fédérales obligent les bénéficiaires à payer au Canada des frais annuels de 0,5% du montant net de la dette garantie en cours.

       Conformément à la section 19.5(b) de l’entente sur la participation aux bénéfices nets et la section 18.5(b) de l’entente de participation accessoire aux bénéfices nets, le gouvernement du Canada a affecté les paiements de participation aux bénéfices nets et de participation accessoire aux bénéfices nets relatifs au projet Hibernia à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV). En août 2019, RNCan a signé un protocole d'entente avec CDEV qui attribue et transfère les paiements de participation aux bénéfices nets et de participation accessoire aux bénéfices nets du ministre de RNCan à CDEV.

       Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

       (en milliers de dollars)

       	2021	2022	2023	2024	2025	2026 et les exercices ultérieurs	Total
       Frais de garanties de prêts	14 500	14 424	14 195	13 889	13 579	240 815	311 402
       Total	14 500	14 424	14 195	13 889	13 579	240 815	311 402

14. Passifs éventuels et actifs éventuels

    1. Passifs éventuels

       Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés dans les catégories suivantes :

       1. Réclamations et litiges :

          Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et une estimation raisonnable peut être faite par la direction s’élève approximativement à 14 470 milliers de dollars en 2020 (14 470 milliers de dollars en 2019).

       2. Garanties de prêts :

          (en milliers de dollars)

          	Limite autorisée	Garanties en vigueur
          		2020	2019
          Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill	9 200 000	9 173 519	8 649 907

          Le gouvernement du Canada a fourni un soutien de garantie de prêt pour la construction des projets hydroélectriques du fleuve du Bas- Churchill, qui comprennent deux projets parrainés par Nalcor Energy ([1] la centrale hydroélectrique de Muskrat falls et les actifs de transport de Labrador et [2] la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre Neuve) et un projet parrainé par Emera Inc. (la liaison maritime). En 2013, le financement a été réalisé pour les projets dirigés par Nalcor, obtenant 5 milliards de dollars de la dette garantie sous forme d’obligations. Ces obligations ont une durée variant de 15 à 40 ans. En 2014, le financement des obligations pour la liaison maritime a été réalisé, obtenant 1,3 milliard de dollars de la dette garantie pour une durée de vie d’environ 39 ans.

          À la suite d’une annonce faite par le ministre des Ressources naturelles en novembre 2016, en mai 2017, le ministre des Ressources naturelles a signé deux accords de garantie supplémentaire afin de fournir des garanties de prêt au soutien des projets parrainés par Nalcor. Le 25 mai 2017, le financement a été réalisé, obtenant 2,9 milliards de dollars de la dette garantie sous la forme d'obligations. Ces obligations ont des modalités variant de 3½ à 40 ans. Selon les modalités des obligations qui ont été émises en vertu des garanties originales et des garanties supplémentaires, seuls les paiements d’intérêt se font sur la dette garantie. Le début du remboursement du capital sur la dette garantie a été prévu de commencer peu après la mise en service des projets, le calendrier de ces paiements étant en fonction des modalités spécifiques de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités des projets ont été donnés en garantie au Canada.

          Le projet de liaison maritime a terminé avec succès toutes les activités de construction et a été mis en service le 9 février 2018. Selon les modalités des accords de garantie de prêt, le remboursement du principal commencera le 1er décembre 2020. Ces paiements du principal et des intérêts seront effectués sur une base semestrielle jusqu'à la date d'échéance du 1er décembre, 2052. En date du 31 mars 2020, le montant de 9.17 milliards de dollars de la dette garantie a été avancé aux entités du projet ($8.65 milliards de dollars en 2019).

          Aucune provision n’a été enregistrée pour ces garanties de prêts car aucun coût n’est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer la garantie et lorsque le montant de la perte pourra être raisonnablement estimée.

       3. Programme d’assurance :

          En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d’établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

          Selon la LRIMN, la responsabilité d’un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars. Ce montant s’applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Des montants inférieurs de responsabilité applicables à des établissements présentant des risques plus faibles, selon leurs risques proportionnels, sont prévus dans le RRIMN. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d’un règlement.

          La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l’exception des dommages causés par des émissions normales et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l’accord d’indemnisation, conclu avec 10 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant inférieur de responsabilité prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant de 1 milliard de dollars prévu dans la LRIMN en 2020. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

          Le ministère des Ressources naturelles Canada administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d’un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne LRN. Les droits payés par les exploitants d’établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2020 était de 4 582 955 $. Toute réclamation découlant d’un accord d’indemnisation peut correspondre au montant maximal prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n’y a aucune limite au nombre d’accidents applicable à l’indemnisation. Il n’y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.

    2. Actifs éventuels

       Le Ministère a versé des contributions à remboursement conditionnel avec des promoteurs pour les premières activités de recherche et de développement (R-D). Les remboursements sont déterminés selon le succès de la commercialisation des produits développés par la R-D. Il n’y a aucun montant prévu à être remboursé au 31 mars 2020 ($0 dollars en 2019).

15. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

    Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

       Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé:

       (en milliers de dollars)

       	2020	2019
       Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	34 298	28 833
       Installations	17 328	16 843
       Indemnisation des accidentés du travail	195	220
       Total des services communs fournis gratuitement	51 821	45 896

       Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement du Canada fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

    2. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères :

       Le Ministère a un certain nombre de protocoles d’entente avec d’autres ministères pour l’administration de leurs programmes. Le Ministère a émis environ 21 419 milliers de dollars (23 263 milliers de dollars en 2019) de paiements au nom de ces autres ministères. Ces charges ne sont pas prises en compte dans les états financiers consolidés du Ministère, mais plutôt dans les états financiers des ministères respectifs.

    3. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

       (en milliers de dollars)

       	2020	2019
       Charges	126 409	121 844
       Revenus	6 166	6 398

       Les charges et revenus présentés dans la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

    (en milliers de dollars)

    	Science des ressources naturelles et atténuation des risques	Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles	Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l'échelle mondiale	Services internes	2020	2019
    Paiements de transfert
    Industrie	2 216	196 247	21 074	-	219 537	222 211
    International	280	1 699	1 106	-	3 085	2 513
    Organismes sans but lucratif	6 629	37 882	58 142	-	102 653	1 016 154
    Autres paliers de gouvernements	1 866	29 512	377 962	-	409 340	447 201
    Personnes	134	14 604	38 522	-	53 260	21 711
    Total des paiements de transfert	11 125	279 944	496 806	-	787 875	1 709 790
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux	154 623	203 860	58 956	112 788	530 227	476 378
    Information	1 000	6 743	1 251	4 627	13 621	10 331
    Services professionnels et spéciaux	23 290	45 119	7 909	29 187	105 505	112 885
    Locations	13 628	10 174	2 590	5 349	31 741	29 953
    Transport et communications	7 096	4 164	3 423	2 247	16 930	19 512
    Services publics, matériel et fournitures	9 549	12 031	1 074	1 985	24 639	23 090
    Achat de services de réparation et d'entretien	2 720	3 207	192	289	6 408	6 727
    Acquisitions d'actifs non-immobilisés	4 143	5 611	1 031	2 548	13 333	14 253
    Amortissement	12 430	13 205	747	2 436	28 818	26 602
    Autres	3 073	4 614	(22 759)	(1 916)	(16 988)	11 289
    Total des charges de fonctionnement	231 552	308 728	54 414	159 540	754 234	731 020
    Total des charges	242 677	588 672	551 220	159 540	1 542 109	2 440 810
    Revenus
    Droits et privilèges	1 649	145	346 979	-	348 773	337 935
    Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes	1 337	18 740	94 472	291	114 840	322 381
    Revenus provenant de services de nature non réglementaire	7 255	11 797	-	-	19 052	18 508
    Produits de la vente de biens et produits d'information	384	913	-	-	1 297	1 363
    Revenus provenant de services de nature réglementaire	-	1 798	-	-	1 798	1 669
    Services à d'autres ministères gouvernementaux	-	-	-	159	159	129
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(443)	(16 128)	(441 451)	(291)	(458 313)	(654 441)
    Total des revenus nets	10 182	17 265	-	159	27 606	27 544
    Coût de fonctionnement net	232 495	571 407	551 220	159 381	1 514 503	2 413 266

17. Évènement subséquent

    L'épidémie de la maladie du coronavirus [« COVID-19 »] a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises dans le monde entier, entraînant un ralentissement économique. La durée et l'impact de l'épidémie de COVID-19 sont inconnus pour le moment. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de manière fiable la durée et la gravité de l’impact sur la situation financière et les résultats financiers de RNCan au cours des périodes futures.

    Tel qu’annoncé dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la Covid-19, RNCan a reçu l'approbation pour les nouveaux programmes et initiatives suivants à l'appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 au cours des deux premiers quarts de l’exercice 2020-21:

    • Bonification du Programme d'emploi et de compétences des jeunes (15.8 millions de dollars) : Ce financement appuiera le Programme de stages en sciences et en technologie de Ressources naturelles Canada, dans le cadre des investissements globaux du Programme d’emploi et de compétence. Le financement servira à créer 500 opportunités de formation et de stages dans des domaines liés aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques (STIM) pour les jeunes canadiens de 15 à 30 ans dans le secteur des ressources naturelles.
    • Fonds de réduction des émissions (750 millions de dollars) : le gouvernement fournira jusqu’à 750 millions de dollars sur 2 ans, commençant en 2020-21, pour créer un nouveau Fonds de réduction des émissions, qui sera proposé pour réduire les émissions dans le secteur du pétrole et du gaz au Canada, notamment les émissions de méthane. Ce fonds permettra d'offrir des contributions, la majorité étant remboursables, à des sociétés d'exploitation pétrolière et gazière classique et extracôtière pour soutenir leurs investissements.

18. Information comparative

    Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2019-20 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

   Le présent document résume les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (un sous-ensemble du système CIGF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

   Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2020-21 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2019-20.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

   2.1 Gestion des contrôles internes

   RNCan est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des CIGF, approuvé par la sous-ministre (SM), est instauré et englobe :

   • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
   • les valeurs et l’éthique qui décrit les comportements attendus qui orientent les employés dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles;
   • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
   • la surveillance de la gestion des contrôles internes, au moins deux fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à la SM et aux cadres supérieurs du ministère et, selon le cas, au comité ministériel d’audit (CMA).

   Le CMA fournit des conseils à la SM quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

   2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

   RNCan compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

   2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

   • Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l’approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
   • Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
   • le Ministère de la Justice du Canada, qui fournit des services juridiques;
   • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

   2.2.2 Dispositions particulières

   RNCan compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.

   • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières.

   Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2019-20

   Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

   Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-20

   Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours	État d’avancement
   revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants subventions et contributions (S et C), y compris les contributions remboursables Réalisé par la Direction de l'audit et de l'évaluation (DAE) par des audits continus.	Évaluation de l’efficacité de la conception (EC) et l’efficacité opérationnelle (EO) réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire.
   Contrôles généraux de la TI (CGTI) Budgétisation et prévision (B et P) Planification des investissements (PI) Réalisé par l’équipe de Contrôles internes en gestion financière (CIGF).	Évaluation de l’EC et l’EO réalisée comme prévu pour les CGTI et la B et P, et l’évaluation de l’EC commencée pour la PI; mesures correctives entreprises.

   En plus des progrès réalisés au titre de la surveillance continue, la DAE a effectué l'Audit de l’administration des garanties de prêt des projets du Bas Churchill (GPPBC). L’objectif de l’audit était de déterminer si des contrôles efficaces sont mis en place en matière d’administration, de surveillance et d’établissement de rapports sur les GPPBC, incluant la présentation adéquate de la note relative au passif éventuel des états financiers de RNCan.

   La sous-section 3.2 résume les résultats des évaluations connexes.

   3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

   3.1.1 Processus de planification des investissements

   Le processus de PI subit des changements importants afin de rencontrer les exigences et les procédures obligatoires de la Politique sur la planification et la gestion des investissements et de la Directive sur la gestion de projets et programmes du Conseil du Trésor (CT) (entrée en vigueur le 11 avril, 2019). Conséquemment, l’accent de l’évaluation CIGF pour la PI était d’aider les responsables du processus opérationnel (RPO) :

   • à évaluer les risques associés aux modifications apportées aux contrôles et aux processus;
   • à identifier les endroits où plus, moins ou différents contrôles sont nécessaires; et
   • en conseillant sur les nouvelles normes.

   3.1.2 COVID-19

   Des nouveaux domaines de risque émergents dans l'environnement de contrôle de RNCan ont été identifiés à la suite de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19), tel que la gouvernance et surveillance pendant la pandémie et le retour au travail, la planification de la continuité des activités, la sécurité et capacité de la GI / TI, et les modifications au processus de S et C et aux contrôles en raison des flexibilités recherchées. En réponse, plusieurs projets consultatifs et d’audit sont planifiés en 2020-21 par la DAE selon le Plan d’Audit et d’Évaluation intégré de RNCan de 2020-25 et qui seront rapportés dans l’Annexe.

   De plus, les contrôles d'accès logique (c.-à-d. accès aux programmes et aux données et configuration du mot de passe) et d’opérations informatiques (c.-à-d. gestion des incidents et des problèmes, travaux de système, et sauvegarde) pour des systèmes financiers clés ont été évalués par l’équipe de CIGF lors de l’évaluation des CGTI en 2019-20. L’objectif était d'aider à s’assurer que des CGTI efficaces sont en place et fonctionnent comme prévu afin d’atténuer le risque d'accès non autorisé aux systèmes et données, et des interruptions de systèmes dû au travail à distance accru.

   3.2 Programme de surveillance continue

   Dans le cadre de son plan de surveillance continue pour 2019-2020, RNCan a :

   • réévalué les CGTI clés (c.-à-d. développement de programme, changements de programme, accès aux programmes et aux données, et opérations informatiques) sous la responsabilité de RNCan pour SAP (c.-à-d. Système financier ministériel), PeopleSoft (c.-à-d. Système de gestion des ressources humaines), et a documenté et évalué l’efficacité de la conception (EC) et l’efficacité opérationnelle (EO) des CGTI clés de Phénix ( c.-à-d. système de paye du gouvernement);
   • documenté et évalué l’EC et l’EO des contrôles clés du processus opérationnel de la B et P;
   • évalué les risques principaux associés aux modifications apportées au processus et aux contrôles pour la PI; et
   • réévalué les contrôles financiers et de surveillance clés pour le processus opérationnel de revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative et S et C, y compris les contributions remboursables.

   Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont été exécuté comme prévu avec les mesures correctives suivantes et en cours par les RPO.

   CGTI

   • Améliorer la ponctualité des revues d'accès des utilisateurs et la suppression des utilisateurs aux systèmes financiers clés pour les employés qui ont quitté le ministère.
   • Définir et documenter des procédures formelles d’opérations informatiques (p. ex. gestion des incidents et des problèmes et les travaux de systèmes et d’interface).
   • Renforcer l’examen des rapports d'organisation de services tiers pour les dispositions relatives aux services communs et particuliers.
   • Renforcer la ségrégation des tâches de développement et de mise en œuvre des modifications de système.

   B et P

   • Renforcer la suffisance et la pertinence des preuves pour étayer l’exécution des fonctions d’examen et restreindre d’avantage l’accès et la revue d’accès à l’information financière utilisée pour la prise de décision en matière de gestion financière (GF) et d'allocation des ressources.

   PI

   • Tel que mentionné dans la section 3.1.1, le processus de PI subit des changements importants afin de rencontrer les nouvelles exigences et les procédures obligatoires du CT et donc une évaluation de suivi pour compléter l’EC et l’EO est prévue pour 2021-22 afin de permettre la mise en place d'activités de contrôle révisées par les RPO.

   Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative et S et C, y compris les contributions remboursables

   • Les contrôles financiers et de surveillance clés pour certains revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts ainsi que des paiements de S et C ont été jugés efficaces.
   • Veuillez-vous référer au rapport intitulé “Audit continu des principales mesures de contrôle des processus sélectionnés – Rapport annuel de l’exercice 2019-20” publié sur le site Web de RNCan.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

   Le plan cyclique de surveillance continue (le Plan) de RNCan au cours des cinq prochaines années, fondé sur une validation annuelle des secteurs de contrôles clés à risque élevé est présenté dans le tableau suivant. Notez que le Plan comprends des projets consultatifs, d’audit, et d’évaluation selon le Plan d’Audit et d’Évaluation intégré de RNCan de 2020-25 qui seront mis à profit pour fournir une assurance supplémentaire sur l'efficacité du processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance lié au système de CIGF.

   Plan cyclique de surveillance continue

   Secteurs de contrôle clés	2020-21	2021-22	2022-23	2023-24	2024-25
   Contrôles au niveau de l’entité Environnement de contrôle -gouvernance et surveillance Information et communication et activités de surveillance Évaluation des risques	Oui – DAE (1)	Oui – CIGF (2)	Oui – DAE (3)	Non	Non
   Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère interface du module d'accord (système financier S et C) divers audits de CGTI face aux risques de Covid 19 fiche de spécimen de signature et outils électroniques (p. ex. approvisionnement en ligne, demandes d'intervention en matière de personnel, paiement en ligne, et e-créditeurs à la fin de l’exercice) SAP, Peoplesoft, et Phénix (sous la responsabilité de RNCan)	Oui – CIGF (1) et DAE (2)	Oui – CIGF (3)	Oui – DAE	Oui – CIGF (4)	Non
   Clôture financière et rapports	Non	Non	Oui – CIGF	Non	Non
   Subventions et contributions (S et C), y compris les contributions remboursables contributions remboursables (actifs éventuels) processus de gestion des dépenses pour les S et C, excluant les contributions remboursables	Oui – CIGF (1) et DAE	Non	Non	Oui – CIGF (2)	Oui – DAE (1)
   Paye et avantages sociaux	Oui – CIGF et DAE	Non	Non	Oui – CIGF	Non
   Approvisionnement au paiement (anciennement appelé Dépenses de fonctionnement)	Oui – DAE	Oui – DAE	Non	Oui – DAE	Oui – CIGF
   Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants	Oui – DAE	Oui – DAE	Oui – DAE	Oui – DAE	Oui – DAE
   Revenus et débiteurs, y compris l'établissement des coûts pour les accords de facturation internes et externes	Non	Oui – CIGF et DAE	Oui – CIGF	Non	Oui – CIGF
   Passif environnemental	Non	Non	Oui – CIGF	Non	Non
   Passif éventuel garanties de prêt des projets du Bas Churchill Compte de la responsabilité en matière nucléaire	Non	Non	Non	Oui – CIGF (1)	Non
   Immobilisations	Non	Oui – CIGF et DAE	Non	Non	Oui – CIGF
   Budgétisation et prévision	Non	Non	Non	Oui – CIGF et DAE	Non
   Planification des investissements	Oui – DAE	Non	Oui – CIGF et DAE	Oui – DAE	Non
   L’attestation du dirigeant principal des finances (inclus dans les présentations au Cabinet), y compris l'établissement des coûts	Oui – CIGF	Non	Non	Non	Oui – CIGF
   Le Plan a été modifié comme suit: La durée a été modifiée de trois à cinq ans pour mieux s'aligner avec le Plan d’Audit et d’Évaluation intégré de RNCan de 2020-25, informer la planification afin de maximiser l'utilisation des ressources entre la DAE et CIGF, et limiter le fardeau sur les RPO. L'évaluation des contributions remboursables (inclus dans le processus de S et C) et des CGTI du système financier pour les S et C (c.-à-d. interface du module d'accord) a été devancé à 2021-22. L'évaluation du processus opérationnel de passif environnemental a été différée de 2021-22 a 2022-23 pour prioriser la réévaluation des CGTIs de la fiche de spécimen de signature et les outils électroniques en 2021-22. L'évaluation de l'établissement des coûts pour les accords de facturation internes et externes (inclus dans le processus opérationnel de revenus et débiteurs) a été différé à 2021-22 pour s'aligner avec l’audit des recouvrements de coûts des projets de RNCan sur l'audit prévu Les projets de la DAE selon le Plan d’Audit et d’Évaluation intégré de RNCan de 2020-25 ont été inclus pour fournir une assurance supplémentaire sur l’efficacité de l’environnement de contrôle de RNCan. La décision de s’appuyer sur les projets d’audit sera basée sur la portée, les objectifs et les critères de l'audit inclus dans les termes de référence (ToR) qui seront analysés annuellement lors de la finalisation des ToR pour assurer un alignement suffisant avec une évaluation de CIGF. Des ajustements seront apportés au Plan au besoin.

5. État d’avancement ministériel et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

   S’appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, RNCan est bien placé pour terminer l’évaluation de son système de CIGF, y compris CIRF d’ici 2021-22, à l’exception de la PI qui prendra une année de plus. À ce moment-là, RNCan répondra pleinement aux exigences de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et appliquera son plan cyclique de surveillance continue pour réévaluer l’exécution de contrôle en fonction des risques dans tous les domaines de contrôle clés. Le tableau suivant présente l’état d’avancement et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle désignés pour le prochain exercice et les exercices subséquents.

   État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

   Secteurs de contrôle clés	Mises à l’essai de l’efficacité de la conception et mesures correctives	Mises à l’essai de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives	Cycle de surveillance continue Note de bas de page *
   Contrôles au niveau de l’entité	Terminées	Terminées	2020-21, 2021-22, et 2022-23
   Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère	Terminées	Terminées	2020-21, 2021-22, 2022-23, et 2023-24
   Clôture financière et rapports	Terminées	Terminées	2022-23
   Subventions et contributions, y compris les contributions remboursables	Terminées	Terminées	2020-21, 2023-24, et 2024-25
   Paye et avantages sociaux	Terminées	Terminées	2020-21 and 2023-24
   Approvisionnement au paiement	Terminées	Terminées	2020-21, 2021-22, 2023-24, et 2024-25
   Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants	Terminées	Terminées	Annuellement
   Revenus et débiteurs	Terminées	Terminées	2022-23
   Passif environnemental	Terminées	Terminées	2022-23
   Passif éventuel	Terminées	Terminées	2023-24
   Immobilisations	Terminées	Terminées	2021-22 and 2024-25
   Budgétisation et prévision	Terminées	Terminées	2023-24
   Planification des investissements	2022-23	2022-23	Exercices à venir
   L’établissement des coûts pour les accords de facturation internes et externes (inclus dans le processus de Revenus et débiteurs, mais présenté séparément jusqu'à ce que la surveillance continue soit réalisée)	2021-22	2021-22	2024-25
   L’attestation du dirigeant principal des finances (inclus dans les présentations au Cabinet)	2020-21	2020-21	2024-25