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Guide de discussion : Obstacles et solutions pour atteindre les objectifs de carboneutralité dans le secteur de l’électricité au Canada

Cette opportunité de mobilisation est terminée – le Conseil exprime sa gratitude à tous ceux qui ont envoyé une soumission.

Table des matières

À propos de l'engagement

Conseil de l’électricité

Créé en mai 2023, le Conseil consultatif canadien de l’électricité a un mandat d’un an pour fournir des conseils indépendants au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pour accélérer les investissements et promouvoir des réseaux d’électricité durables, abordables et fiables. Les travaux du Conseil porteront à la fois sur les actions nécessaires pour parvenir à une carboneutralité dans le secteur de l’électricité et à la croissance rapide de la production d’énergie et des solutions issues de la demande nécessaires pour alimenter une économie de carboneutralité en 2050.

Objectif et structure de ce processus d’engagement

L’objectif de ce document est de fournir un contexte et de présenter des questions de discussion ciblées sur lesquelles le Conseil souhaite obtenir l’avis des intervenants. Votre avis sera pris en compte dans les conclusions et recommandations finales du Conseil. Ce document présente cinq domaines d’action que le secteur de l’électricité doit aborder pour atteindre ses objectifs en matière de carboneutralité.

Alors qu’il reste moins d’un an au mandat du Conseil, nous sommes conscients des brefs délais. Nous sommes également conscients de la lassitude potentielle en matière d’engagement lorsqu’il s’agit d’aviser d’une variété d’initiatives similaires de la société civile et du gouvernement dans le secteur de l’électricité – le Conseil s’est donc efforcé d’analyser et de s’appuyer sur les engagements antérieurs et en cours pour développer nos questions de discussion ciblées. Voici quelques initiatives, mais sans s’y limiter :

Prochaines étapes de ce processus de mobilisation

Les réponses à ces questions guident les conseils définitifs et indépendants du Conseil au ministre fédéral de l’Énergie et des Ressources naturelles, qui devraient être formulés au printemps 2024. Le rapport définitif résumera les données que nos initiatives de mobilisation ont reçues des différents intervenants et la manière dont le Conseil les a intégrées dans ses conclusions. Nous n’identifierons pas les organisations par leur nom, mais plutôt par leur type (par exemple, « entreprise de services publics », « organisme de réglementation provincial », « association de l’industrie »). Veuillez noter que les travaux du Conseil doivent respecter la législation et la politique du gouvernement du Canada, y compris la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à la politique de Ressources naturelles Canada, vous serez consulté si l’on souhaite publier votre soumission.

Thèmes et questions de discussion

Le Conseil a établi cinq thèmes sur lesquels il souhaite obtenir l’avis des intervenants afin d’étayer ses conseils indépendants au gouvernement fédéral :

  1. Comment améliorer la planification et la surveillance des réseaux d’électricité pour soutenir la carboneutralité?
  2. Comment bâtir une infrastructure électrique rapidement tout en procurant des avantages aux partenaires autochtones?
  3. Comment attirer les investissements de capitaux et maintenir l’abordabilité de l’électricité pendant la transition?
  4. Comment renforcer la coopération régionale pour tirer parti des trajectoires efficaces et peu coûteuses menant à la carboneutralité?
  5. Comment permettre des innovations dans le secteur de l’électricité qui peuvent réduire le coût et le risque de la transition énergétique tout en maintenant la fiabilité et la résilience du réseau?

Veuillez fournir des réponses écrites aux questions de discussion ci-dessous.

Contexte

L’électrification est un élément clé de la décarbonisation de la filière énergétique mondiale et de l’atteinte des objectifs climatiques.Note de bas de page 1 Pour parvenir à une décarbonisation dans l’ensemble de l’économie, y compris des occasions de décarbonisation industrielle, l’analyse suggère que, pour répondre à l’augmentation de la demande d’électricité au Canada, il faudra peut-être doubler, voire tripler la production d’électricité propre d’ici 2050.Note de bas de page 2 Cette augmentation de la demande a déjà commencé dans de nombreuses régions du pays.

Le Canada présente une grande diversité de profils de réseaux d’électricité dans différentes administrations, avec un éventail tout aussi varié de structures de marché et de cadres stratégiques et réglementaires qui régissent ses réseaux. Le développement historique du réseau d’électricité canadien a été influencé par le statut unique du Canada en tant que fédération, avec une séparation constitutionnelle des pouvoirs. Les provinces et les territoires ont les pouvoirs en matière de production, de transport et de distribution d’électricité sur leur territoire. La mise en œuvre de cette compétence varie d’une province et d’un territoire à l’autre, bien que chacun dispose de son propre organisme de réglementation qui supervise l’industrie de l’électricité (y compris la tarification de l’électricité) et veille au respect des lois et réglementations provinciales et territoriales. Certaines administrations possèdent et exploitent des sociétés d’État qui sont les principales entités chargées de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’électricité dans leur région.

Le rôle du gouvernement fédéral dans le réseau d’électricité touche des domaines d’intérêt national, notamment le commerce et le transport interprovincial et international, les questions liées aux peuples autochtones, la protection de l’environnement et la fixation de normes environnementales (y compris les normes d’émission pour les installations de production d’électricité), la prestation de données et de renseignements sur l’énergie, ainsi que les incitatifs fiscaux et les dépenses (par exemple, pour améliorer l’efficacité énergétique, investir dans les infrastructures d’énergie propre et soutenir la recherche et le développement).

En outre, les gouvernements et les communautés autochtones ont un rôle essentiel à jouer dans le développement du secteur de l’électricité, notamment par l’intermédiaire de l’obligation de tenir des consultations et de prendre des mesures d’adaptation du promoteur lorsque les droits et les intérêts des peuples autochtones sont touchés. Sur le plan historique, leur rôle a été négligé, ce qui a perpétué les relations coloniales et a entraîné des répercussions négatives sur les communautés. De nombreuses organisations et communautés autochtones ont déjà pris des mesures pour faire avancer les projets d’électricité propre, mais d’importants obstacles économiques, sociaux et de capacité subsistent quand vient le temps d’assurer une participation significative et équitable aux projets.

Pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada au chapitre de la production d’électricité carboneutre d’ici 2035 et de la production carboneutre dans l’ensemble de l’économie d’ici 2050, le secteur doit réduire de manière considérable les émissions liées à la production, intégrer de nouvelles ressources de production d’électricité renouvelables et non émettrices et des infrastructures de soutien, et maintenir la fiabilité et la résilience du réseau, y compris lors d’événements météorologiques extrêmes. La réalisation de cet objectif pose des défis considérables en termes d’agrandissement des infrastructures de soutien, d’abordabilité pour les usagers et de gestion de la compétitivité économique. L’écosystème actuel de l’électricité au Canada a été conçu pour maintenir la fiabilité, la sécurité et l’abordabilité des réseaux existants construits au cours du dernier siècle et nécessite une refonte importante pour soutenir le rythme, l’échelle, la coopération et l’innovation nécessaires à la transition vers la carboneutralité. Il exigera également une augmentation substantielle des ressources et de la capacité au-delà de l’accès au capital, y compris une main-d’œuvre solide dotée d’une nouvelle combinaison de compétences et de connaissances auxquelles le secteur ne faisait pas appel jusqu’à présent.

1. Améliorer la planification et la surveillance des réseaux d’électricité

Les organismes de réglementation, les opérateurs de réseaux, les provinces et les services publics doivent disposer des outils de réglementation et de planification appropriés pour soutenir la transition vers la carboneutralité et permettre l’accélération des investissements et de l’innovation. Les réductions d’émissions sont hors du champ d’application des mandats législatifs de nombreux organismes de réglementation. Il faudra probablement modifier l’approche réglementaire au Canada pour parvenir à une décarbonisation de l’ensemble de l’économie et permettre un développement qui pourrait exiger de doubler ou de tripler la capacité de production d’électricité d’ici 2050 pour répondre à l’augmentation de la demande. Ces changements nécessiteront des politiques gouvernementales claires qui facilitent la planification novatrice et adaptent les cadres réglementaires afin de soutenir une transition rapide vers la carboneutralité. Il s’agit notamment de réévaluer les principes réglementaires traditionnels et d’actualiser les mandats des organismes de réglementation afin de donner la priorité aux objectifs climatiques et aux facteurs économiques. En outre, les organismes de réglementation auront besoin de capacités et de ressources accrues pour gérer ce changement et évaluer efficacement les propositions de projets novateurs, tout en garantissant un accès équitable à une énergie fiable et abordable dans toutes les communautés, en particulier pour les groupes à revenu plus faible et les groupes marginalisés.

De nouveaux outils de planification, comme des évaluations indépendantes des trajectoires et les feuilles de route provinciales en matière d’énergie, aident les services publics, les opérateurs de réseaux, les organismes de réglementation et les responsables des politiques gouvernementales à déterminer et à suivre les trajectoires les moins coûteuses vers la carboneutralité. Ces outils peuvent offrir une analyse exhaustive des trajectoires les plus rentables et les plus fiables vers la carboneutralité et préciser les trajectoires que l’administration souhaite emprunter, en tenant compte des conditions et des occasions uniques au sein de chaque administration. Les études sur les trajectoires provinciales et territoriales peuvent évaluer un éventail de solutions (comme la gestion de la demande, les ressources énergétiques distribuées et les technologies émergentes, comme l’hydrogène et les petits réacteurs nucléaires modulaires).

Ces études devraient être crédibles et indépendantes, mises à jour régulièrement et tenir compte des risques et de l’incertitude. En parallèle, les feuilles de route du gouvernement au chapitre de la carboneutralité peuvent établir des repères clairs qui orientent les choix en matière de technologie et d’investissement, ainsi que la planification de la croissance. Ces feuilles de route devraient prévoir une participation des intervenants autochtones et communautaires dès le début, équilibrer le déploiement des technologies existantes et celui des nouvelles technologies, et définir des étapes claires pour harmoniser les résultats de la filière énergétique avec les objectifs de décarbonisation. Le soutien fédéral, fourni par l’intermédiaire de certaines initiatives, comme le programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification et les crédits d’impôt à l’investissement proposés, pourrait encourager et faciliter ces efforts. Les mesures de soutien fédérales doivent tenir compte des différents défis régionaux et des ressources accessibles au Canada, et respecter les compétences provinciales au chapitre des réseaux d’électricité.

Questions

  1. 1.1 Comment les mandats des organismes de réglementation, des opérateurs de réseaux et des services publics pourraient-ils être modifiés ou élargis pour assurer la carboneutralité? Comment les mandats de carboneutralité pourraient-ils être mis en œuvre et opérationnalisés? 
  2. 1.2 Comment les évaluations des trajectoires provinciales/territoriales indépendantes vers la décarbonisation devraient-elles être abordées et examinées pour orienter les feuilles de route de l’énergie carboneutre et la planification coordonnée du système?
  3. 1.3 Quelles caractéristiques les gouvernements provinciaux devraient-ils intégrer à leurs feuilles de route pour une énergie carboneutre afin de permettre une planification et une réglementation des services publics plus efficaces?
  4. 1.4 Quels changements stratégiques sont-ils nécessaires pour accélérer les investissements dans les réseaux et l’infrastructure d’électricité? Comment notre appétit pour le risque doit-il évoluer?
  5. 1.5 Quelles conditions, s’il y a lieu, devraient être liées à la réception par les provinces et les territoires des soutiens fédéraux, afin de faciliter une décarbonisation et un développement rentable des réseaux d’électricité canadiens conformément aux objectifs climatiques?

2. Bâtir une infrastructure électrique rapidement tout en procurant des avantages aux partenaires autochtones

2A) Améliorer l’approbation des projets

L’approbation des projets d’électricité doit être accélérée si l’on veut que le Canada se dote rapidement d’actifs de production, de transport et de distribution carboneutres. La réglementation et les processus d’évaluation, d’approbation et de délivrance de permis étant répartis entre plusieurs administrations et institutions, les processus existants se chevauchent souvent et manquent de clarté, ce qui contribue à retarder l’approbation et à créer des obstacles à l’investissement.

Parmi les obstacles propres à l’accélération de l’évaluation, de l’approbation et de la délivrance de permis dans le cadre des projets, on peut citer l’absence de stratégies énergétiques claires allant de pair avec la carboneutralité dans toutes les régions, la prise en compte insuffisante d’objectifs économiques et environnementaux élargis lors de la planification, et une grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée pour les fonctions réglementaires. Ces difficultés sont aggravées par l’absence de processus rationalisés pour les technologies émergentes et la nécessité de renforcer les protocoles de mobilisation des peuples autochtones et des communautés. Il est essentiel d’améliorer l’approbation des projets et de combler les lacunes en matière de capacité des ressources afin de rester en phase avec les alliés et les concurrents du Canada et, plus généralement, avec la transition énergétique.

Pour surmonter ces obstacles, le Conseil a désigné trois domaines d’intervention à privilégier pour accélérer les processus d’approbation des projets. Premièrement, il faut mettre à jour les mandats de réglementation pour accorder la priorité aux objectifs de carboneutralité, ce qui permettrait d’établir des directives claires pour soutenir les investissements et la planification. Deuxièmement, il est nécessaire de rationaliser l’approbation des projets, d’éliminer les chevauchements fédéraux-provinciaux qui entraînent une duplication des évaluations et, parallèlement, de renforcer la capacité et l’expertise des organismes de réglementation pour faire face à l’afflux de projets attendu au cours des prochaines années. Enfin, il est essentiel de favoriser une mobilisation et des partenariats efficaces (en particulier avec les communautés autochtones) pour atténuer les risques financiers et garantir des évaluations approfondies.

Questions

  1. 2A.1 Faut-il modifier ou préciser les mandats des organismes de réglementation pour permettre l’approbation des projets carboneutres? Dans l’affirmative, comment pourrait-on y parvenir? Si ce n’est pas le cas, quelles approches pourraient permettre à ces projets de recevoir l’approbation de l’organisme de réglementation?
  2. 2A.2 Quelles sont les approches les plus efficaces pour permettre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de coopérer afin de rationaliser l’évaluation et l’approbation des projets et la délivrance de permis pour des projets? Comment ces approches peuvent-elles être rapidement opérationnalisées?
  3. 2A.3 Quels sont les changements nécessaires pour faciliter l’approbation des projets aux niveaux municipal et local, conformément aux politiques fédérales et provinciales? Comment le gouvernement fédéral peut-il soutenir et réunir les gouvernements municipaux pour l’approbation des projets?
  4. 2A.4 Comment les solutions et processus existants, comme ceux fournis par le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), entre autres, peuvent-ils aider les promoteurs de projets à faire approuver les projets?
  5. 2A.5 Les projets d’électricité qui revêtent une importance stratégique pour la carboneutralité devraient-ils faire l’objet de processus d’approbation plus rapides? Le cas échéant, comment? Comment définir l’importance stratégique de la carboneutralité?
  6. 2A.6 Quelles sont les autres initiatives d’accélération de l’approbation des projets vers lesquelles le Conseil devrait se tourner pour apprendre ou pour s’inspirer des pratiques exemplaires, que ce soit au Canada ou à l’étranger?

2B) Créer des avantages pour les partenaires autochtones

La participation des Autochtones aux projets d’électricité au Canada est ancrée dans les contextes historiques, juridiques et économiques des peuples autochtones et du Canada. Sur le plan historique, l’exploitation de l’électricité a souvent entraîné des répercussions négatives sur les communautés autochtones en ne tenant pas compte de leurs droits ni de leurs perspectives lors de la prise de décision. Sur le plan juridique, la reconnaissance des droits et des titres autochtones, y compris l’obligation de tenir des consultations, et l’adoption récente de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soulignent la nécessité d’une participation active des Autochtones dans le secteur de l’électricité. Sur le plan économique, les communautés autochtones peuvent bénéficier de la transition grâce au partage des revenus, à l’emploi et à une meilleure prise de décision dans les projets, ce qui se traduit par une amélioration du bien-être et de l’autosuffisance.

La transition du secteur de l’électricité pourrait favoriser l’inclusion économique des Autochtones et marquer un tournant dans les relations entre le Canada et les communautés autochtones. Pour y parvenir, des obstacles considérables doivent être surmontés pour que ces avantages se concrétisent. Les communautés autochtones doivent souvent faire face à des obstacles au chapitre de l’accès au financement, en raison de défis, comme l’utilisation d’actifs comme garantie et la présentation d’analyses de rentabilisation convaincantes aux institutions financières. Le renforcement des capacités est également essentiel, car de nombreuses communautés n’ont pas l’expertise nécessaire pour participer pleinement à la planification et à la mise en œuvre des projets. Une participation précoce est essentielle pour garantir l’intégration des perspectives autochtones dès le départ, ce qui favorise la confiance et permet une participation significative. Il est également essentiel de combler les lacunes en matière d’information et de sensibilisation des intervenants non autochtones pour faciliter une mobilisation et un partenariat culturellement appropriés avec les communautés autochtones. En relevant ces défis, le Canada peut favoriser la réconciliation et veiller à ce que les communautés autochtones jouent un rôle central dans la transition du secteur de l’électricité.

Questions

  1. 2B.1 Quelles sont les lacunes en matière d’information et de sensibilisation qui, si elles étaient comblées, aideraient des intervenants précis à comprendre le contexte autochtone au Canada afin de faire avancer plus efficacement les projets en partenariat avec les communautés autochtones? Quels mécanismes pourrait-on utiliser pour combler ces lacunes?
  2. 2B.2 Quels sont les éléments nécessaires pour permettre aux promoteurs de mobiliser plus tôt les communautés autochtones comme participants actifs à l’élaboration du projet et, inversement, quels sont les éléments nécessaires pour permettre aux communautés autochtones d’interagir pleinement avec les promoteurs pour faire avancer les projets rapidement, efficacement et avec une pleine participation, à la fois dès le début et tout au long du cycle de vie de la mise en œuvre du projet?
  3. 2B.3 Quels sont les mécanismes les plus efficaces pour garantir que les communautés autochtones puissent participer pleinement au financement et aux capitaux propres des projets d’électricité dans leurs territoires? Quelles sont les lacunes observées au chapitre des politiques, programmes et des autres mécanismes existants?
  4. 2B.4 Quelles sont les autres organisations ou initiatives vers lesquelles le Conseil devrait se tourner pour apprendre ou pour s’inspirer des pratiques exemplaires, que ce soit au Canada ou à l’étranger?

3. Attirer des investissements en capital pour des projets d’électricité propre et maintenir l’accessibilité pour les consommateurs

Des investissements publics et privés sans précédent seront nécessaires pour décarboniser, agrandir et moderniser le réseau d’électricité canadien, afin de soutenir les objectifs de carboneutralité tout en garantissant la résilience et la fiabilité du réseau.

Plus le Canada peut attirer des capitaux privés à faible coût, moins le fardeau financier attendu des usagers est important et plus la transition est abordable. Cependant, plusieurs facteurs nuisent à la capacité du Canada à attirer des capitaux privés. La concurrence mondiale en matière d’investissement signifie que les projets canadiens doivent être attrayants non seulement au pays, mais aussi par rapport à ceux d’autres pays, en particulier les États-Unis. L’incertitude stratégique touchant la longévité et les particularités des règlements et des incitatifs augmente le risque au chapitre des investissements, compliquant l’évaluation financière des projets. La diversité des régimes de réglementation et des structures de marché dans les provinces et territoires au Canada, associée à la petite taille globale du marché, peut dissuader les investisseurs potentiels. En outre, il est nécessaire de trouver un équilibre entre les investissements de capitaux traditionnels dans les infrastructures établies et le capital-risque pour les technologies émergentes et les projets en phase de démarrage, ces derniers ayant souvent du mal à obtenir un financement. Ce défi est aggravé par les difficultés auxquelles les communautés autochtones font face quand vient le temps d’accéder aux capitaux et financer une dette pour l’exécution de projets.

Les coûts de transition varieront d’une province et d’un territoire à l’autre en raison des différences d’infrastructure du réseau électrique existant et de l’intensité en carbone, ce qui pourrait entraîner une hausse des tarifs de l’électricité et des effets incertains sur les coûts nets de l’énergie pour les consommateurs et l’abordabilité. Des politiques et des programmes pourraient être nécessaires pour minimiser l’incidence des hausses des tarifs de l’électricité sur les ménages à faible revenu, ainsi que pour garantir la compétitivité industrielle du Canada et l’attraction des investissements dans tous les secteurs afin de réaliser une transition réussie et équitable. Le transfert d’une partie des coûts de transition des usagers vers les contribuables peut atténuer les disparités régionales. La mise en œuvre d’une gestion de la demande peut atténuer l’investissement total nécessaire, ce qui pourrait atténuer l’incidence financière sur les consommateurs. Toutefois, certains groupes restent particulièrement vulnérables aux augmentations des coûts de l’énergie, comme les ménages dans les régions où les niveaux de pauvreté énergétique sont les plus élevés et les industries exposées au commerce qui ne peuvent pas facilement refiler les coûts plus élevés.

Questions

  1. 3.1 Quelles sont les conditions stratégiques, réglementaires et autres conditions qui permettraient de réduire les coûts d’investissement (y compris le capital-risque) pour les projets d’électricité propre?
  2. 3.2 Que peuvent faire les gouvernements pour favoriser la création d’un environnement d’investissement compétitif pour le réseau d’électricité au Canada et attirer suffisamment de capitaux privés pour financer la décarbonisation et l’agrandissement du réseau?
  3. 3.3 Quels sont les politiques, programmes ou autres changements structurels qui permettraient d’offrir des tarifs d’électricité abordables et compétitifs à tous les Canadiens et à toutes les entreprises? 
  4. 3.4 Comment les gouvernements peuvent-ils tenir compte des inégalités en matière de répercussions sur les coûts entre et au sein des groupes d’utilisateurs d’électricité (résidentiels, commerciaux et industriels) et des provinces/territoires? 

4. Renforcer la coopération régionale pour tirer parti des trajectoires efficaces et peu coûteuses menant à un réseau carboneutre

Selon des recherches approfondies, la trajectoire que doit emprunter le Canada pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions d’ici 2035 et 2050 passe par la construction d’un réseau de transport interprovincial et le renforcement de la coopération régionale pour un réseau d’électricité propre, rentable et résilient. Les réseaux mis en place dans des administrations alliées, comme les États-Unis, l’Union européenne et l’Australie, illustrent les avantages d’une approche plus structurée et délibérée au chapitre de l’intégration, de la planification et de la coordination régionales.

Les disparités régionales dans le secteur de l’électricité au Canada constituent un défi complexe pour la mise en place d’un réseau unifié carboneutre. Sur le plan historique, chaque province et chaque territoire ont donné la priorité à leurs propres besoins, ce qui a conduit à une mosaïque de réseaux avec des degrés variables d’intensité du carbone et d’utilisation d’énergie renouvelable. Cette approche fragmentée a limité le volume des échanges et la coopération interprovinciaux dans le domaine de l’énergie. Dans le cadre d’un ensemble plus large de politiques climatiques visant à réduire les émissions, le gouvernement fédéral a lancé des initiatives visant à approfondir la planification et l’intégration régionales. Ces efforts sont essentiels pour équilibrer le bouquet énergétique au Canada, tout particulièrement dans le cas des provinces qui dépendent le plus des combustibles fossiles pour la production d’électricité devant relever le défi de la décarbonisation, tandis que celles qui ont un meilleur accès aux ressources renouvelables font face à des contraintes d’approvisionnement en raison de la demande intérieure croissante et des engagements en matière d’exportation.

Le renforcement de la coopération et des connexions au réseau entre les provinces et les territoires pourrait stimuler le développement économique, améliorer la sécurité énergétique et fournir la flexibilité nécessaire pour réagir en cas d’événements météorologiques extrêmes. Certains facteurs, comme l’intégration de sources d’énergie renouvelables variables, des événements météorologiques plus fréquents et plus extrêmes, et la menace croissante des cyberattaques, soulignent la nécessité d’adopter une approche solide et collaborative. Cette approche peut non seulement renforcer la stabilité du réseau grâce à des ressources partagées et à des accords d’alimentation de secours, mais aussi conduire à des investissements plus stratégiques dans les infrastructures, en réduisant les goulets d’étranglement au niveau de la transmission et en renforçant la fiabilité globale du réseau. Au-delà de l’amélioration du rendement du réseau, le renforcement de la coopération régionale aiderait le Canada à se positionner de manière plus avantageuse dans les négociations commerciales sur l’énergie avec les États-Unis, en permettant de tirer parti de la demande florissante pour l’énergie renouvelable et en plaçant les provinces canadiennes à l’avant-garde de l’évolution mondiale vers l’électrification et la décarbonisation de l’économie.

Questions

  1. 4.1 Pensez-vous qu’il faut améliorer l’intégration et la coopération régionales pour atteindre les objectifs d’électrification et de décarbonisation? Le cas échéant, quels sont les avantages ou les risques d’une coopération régionale renforcée?
  2. 4.2 Selon vous, quelle approche générale pourrait aider à faire avancer l’intégration et la collaboration régionales au Canada pour répondre aux besoins en matière d’électrification et atteindre les objectifs à cet égard? 
  3. 4.3 Quelles activités particulières de planification régionale au Canada permettraient aux provinces et aux territoires de mieux répondre à leurs besoins en électricité et d’atteindre leurs objectifs en matière de carboneutralité? Quelles sont les étapes nécessaires pour favoriser le dialogue entre les principaux intervenants du réseau afin de faire avancer ces mesures/solutions? Quels sont les défis à relever?
  4. 4.4 Quelle organisation ou institution, existante ou nouvelle, est la mieux placée pour favoriser l’intégration et la coopération régionales entre les provinces et les territoires? Pourquoi?

5. Permettre des innovations dans le secteur de l’électricité qui peuvent réduire le coût et le risque de la transition énergétique tout en maintenant la fiabilité et la résilience du réseau

Des solutions novatrices peuvent être déployées dans les secteurs de l’électricité et de l’énergie pour relever les défis à l’aide de nouvelles technologies ou de nouveaux réseaux, à un coût concurrentiel par rapport aux infrastructures traditionnelles, ce qui permettra de relever les défis au chapitre de la fiabilité, de la résilience et de l’abordabilité liés à la transition vers la carboneutralité. Le Conseil s’intéresse plus particulièrement à la manière dont les quatre thèmes mentionnés ci-dessus (planification, conception de projets, financement et coopération régionale) se recoupent avec l’innovation et la fiabilité.

Pour que le réseau d’électricité devienne carboneutre, il faut prendre en compte la diversité des régions, des marchés et des réseaux. L’innovation et la fiabilité doivent être adaptées aux défis environnementaux, économiques et sociaux propres à chaque région. Il est essentiel de comprendre les structures opérationnelles et de marché existantes pour favoriser l’innovation.

Les mécanismes de financement de la transition énergétique doivent tenir minutieusement compte de la répartition des coûts et des avantages entre les contribuables et les usagers. Alors que l’innovation n’est traditionnellement pas une initiative financée par l’usager, la transition exige de nouvelles stratégies de cofinancement qui peuvent tirer parti de l’investissement privé sans surcharger les consommateurs. La prévisibilité financière à long terme est essentielle pour gérer les répercussions sur les coûts pour les consommateurs et stimuler les grands changements sectoriels.

À mesure que le secteur de l’énergie s’adapte aux impératifs de la carboneutralité, les codes, les normes et les pratiques opérationnelles doivent évoluer. Ce changement nécessite de repenser les activités du réseau, afin d’utiliser l’offre et la demande en tandem, ce qui exige un plus grand degré d’agilité et de souplesse. Des processus d’approvisionnement transparents et souples sont nécessaires pour fournir des services abordables. En même temps, il faut assurer le perfectionnement de la main-d’œuvre et la compréhension de la réglementation pour soutenir les changements technologiques et opérationnels rapides à venir.

Saisir les occasions offertes par les technologies émergentes peut procurer des retombées économiques et améliorer la valeur pour le client. Il est essentiel d’établir un équilibre entre les investissements dans les technologies prêtes à être déployées et ceux dans les technologies qui en sont aux premiers stades de l’innovation. Il sera essentiel de maintenir l’expérience des usagers et des contribuables lors de la transition énergétique au premier plan des décisions d’investissement, d’autant plus que les décisions d’investissement prises aujourd’hui auront une incidence sur les consommateurs d’aujourd’hui et de demain.

Questions

  1. 5.1 Comment les mesures fédérales (y compris le financement) pourraient-elles soutenir l’acquisition de nouvelles capacités de marché, sans égard à la structure du marché local de l’électricité? Quelles mesures devrait-on mettre en œuvre à court terme, à moyen terme et à long terme pour susciter des changements dans les réseaux locaux afin d’améliorer l’adoption de l’innovation au niveau du réseau de distribution?
  2. 5.2 Comment partager et coordonner efficacement le financement des usagers pour créer un environnement d’investissement plus prévisible pour l’innovation et les changements opérationnels afin de soutenir la fiabilité dans un avenir hautement électrifié?
  3. 5.3 Où se situent les plus grandes lacunes au chapitre des structures réglementaires et des leviers politiques du secteur de l’électricité quand vient le temps d’assurer le développement de l’innovation technologique? Quels seraient les points d’intervention efficaces pour le gouvernement fédéral? 
  4. 5.4 Quels programmes, méthodes et politiques devrait-on mettre en œuvre pour favoriser une plus grande participation des clients au réseau d’électricité (y compris les communautés locales et autochtones), encourager l’octroi d’une licence sociale pour les investissements dans l’électricité et garantir des retombées de ces investissements dans le cadre de la transition vers la carboneutralité au Canada?
  5. 5.5 Quelles méthodes de travail novatrices devrait-on adapter pour permettre à nos ressources limitées d’atteindre les objectifs de la transition énergétique? Comment former des praticiens pour toutes les compétences nécessaires de manière fiable, rapide et évolutive? Comment organiser notre expertise actuellement cloisonnée afin de mieux saisir les leçons retenues et les intégrer aux projets subséquents?

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