La Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement

Table des matières

• Les technologies nucléaires et leurs déchets radioactifs : le contexte canadien
  • Responsabilités du gouvernement fédéral
• Notre vision
  • Une politique fondée sur quatre priorité
  • Portée de la Politique
• La Politique
  • Santé, sécurité et sûreté de la population et de l’environnement
  • Mobilisation inclusive, ouverture et transparence
  • Engagement du Canada pour l’établissement de partenariats et la promotion de la réconciliation avec les autochtones
  • Excellence mondiale en gestion des déchets radioactifs et déclassement
• Téléchargez la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement
• Liens connexes

Les technologies nucléaires et leurs déchets radioactifs : le contexte canadien

Le Canada est un chef de file mondial dans la mise au point et le déploiement des technologies nucléaires. Alimentée par les dépôts d’uranium les plus riches au monde situés en Saskatchewan, l’énergie nucléaire permet au Canada de s’enorgueillir du bouquet énergétique qui a la plus faible émission à l’échelle mondiale. L’énergie nucléaire est reconnue sur le plan international comme étant un facteur important pour atteindre les cibles climatiques et parvenir à une économie à émissions carboneutres d’ici 2050. En tant que source non émettrice de production d’énergie, l’énergie nucléaire produit de l’électricité sans émission nocive de gaz à effet de serre. De plus, les technologies nucléaires canadiennes offrent au monde des radio‑isotopes pour les diagnostics médicaux et les thérapies vitales contre le cancer. Elles appuient les industries canadiennes, par exemple l’agriculture, l’aviation, l’exploitation minière et les industries pétrolières. De plus, la technologie nucléaire a permis aux scientifiques de nos universités et établissements de recherche d’amorcer des recherches novatrices. L’énergie nucléaire a une importance historique au Canada et demeure un élément majeur de l’économie et du bouquet énergétique du Canada.

La recherche nucléaire et la mise au point et l’utilisation de technologies nucléaires entraînent la production de déchets radioactifs. Il faut entendre par déchets radioactifs tout matériau (liquide, gazeux ou solide) qui contient une substance nucléaire radioactive dont on ne prévoit pas plus ample utilisation. Les déchets radioactifs découlent de la production et de l’exploitation normales et du déclassement des installations nucléaires, de la production et de l’utilisation de radionucléides en médecine, dans l’industrie et la recherche, de même que des urgences nucléaires et radiologiques. On les trouve également dans des endroits où se sont déroulées des activités nucléaires. Au Canada, la production de déchets radioactifs a commencé dans les années 1930 en raison de l’extraction et du traitement du minerai de pechblende pour la production de radium. Au fil des ans, les stocks de déchets radioactifs ont augmenté avec la croissance de l’utilisation des technologies nucléaires. Même si notre connaissance, nos techniques et la réglementation de la gestion des déchets nucléaires ont progressé au fil des ans, les premières pratiques de gestion des déchets peuvent avoir eu des répercussions sur diverses collectivités, notamment autochtones, et leurs environnements.  

Responsabilités du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement (la Politique). En ce qui a trait à l’énergie nucléaire et aux déchets radioactifs, la grande priorité du gouvernement est de veiller à la santé, à la sûreté et à la sécurité des personnes au Canada, à la protection de l’environnement et à la mise en œuvre des engagements internationaux du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Parmi les engagements internationaux, il faut mentionner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et, plus particulièrement en ce qui a trait aux déchets nucléaires, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui comprend des exigences pour s’assurer de la gestion sécuritaire de tous les déchets radioactifs au Canada pour les générations à venir. De plus, il incombe au gouvernement fédéral de tenir compte des objectifs nationaux et internationaux pertinents en matière de développement durable, notamment ceux qui touchent les questions nucléaires, par exemple l’objectif 12 de développement durable de l’ONU : Établir des modes de consommation et de production durables.

Notre vision

La protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité des personnes et de l’environnement est la priorité absolue du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de l’énergie nucléaire et des déchets radioactifs. Tous les déchets radioactifs au Canada sont actuellement gérés de façon sécuritaire conformément à la loi canadienne et en application des normes internationales dans les installations autorisées par l’organisme canadien indépendant de réglementation du nucléaire, à savoir la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à la mise en place de solutions sécuritaires pour la gestion des déchets radioactifs et leur déclassement pour les générations à venir, ce qui comprend le respect de toute obligation touchant la non-prolifération nucléaire. Les modalités de gestion des matériaux, y compris leur élimination, peuvent être différentes pour les déchets radioactifs de haute activité, les déchets radioactifs de moyenne activité, les déchets radioactifs de faible activité et les résidus de l’extraction minière et de la concentration de l’uranium.

Sachant que les déchets radioactifs peuvent demeurer dangereux pendant de très longues périodes, les producteurs et les propriétaires de déchets doivent gérer leurs déchets radioactifs, y compris leur élimination, de manière à protéger à long terme la santé, la sécurité et la sûreté des populations et l’environnement. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce qu’il en soit ainsi, car la responsabilité des questions nucléaires relève de la compétence fédérale en vertu de la Constitution. Dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement, comme dans d’autres domaines de la sphère du nucléaire, le gouvernement fédéral a élaboré et tient à jour un cadre de politiques, lois, règlements et lignes directrices pour s’acquitter de ses responsabilités.

La vision du gouvernement du Canada sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement est la suivante :

• La production de déchets radioactifs est réduite au minimum dans toute la mesure du possible et la gestion des déchets est optimisée, en tenant compte de la santé, de la sûreté, de la sécurité et des facteurs environnementaux et socioéconomiques;
• La gestion des déchets radioactifs, y compris leur stockage et leur élimination, doivent, maintenant et pour l’avenir, protéger la santé de la population et l’environnement, afin de réduire le fardeau sur les générations futures;
• Toutes les activités touchant les déchets radioactifs et leur déclassement et la totalité des installations, emplacements et sites de gestion des déchets radioactifs sont gérés de façon sécuritaire par les producteurs et/ou les propriétaires des déchets et régis par l’organisme canadien de réglementation nucléaire, la CCSN, pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité de la population et l’environnement maintenant et à long terme et veiller à la non-prolifération nucléaire;
• Les producteurs et/ou propriétaires de déchets nucléaires, les gouvernements, les peuples autochtones, les experts scientifiques, les collectivités d’accueil actuelles et potentielles de déchets nucléaires et autres Canadiens intéressés collaborent de routine et contribuent de manière ouverte et transparente à la planification, à l’élaboration, à l’examen et à la mise en œuvre d’une stratégie canadienne intégrée sur les déchets radioactifs;
• Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, en ce qui touche la gestion des déchets radioactifs et le déclassement;
• D’ici 2050, les principaux éléments de l’infrastructure canadienne d’élimination des déchets radioactifs sont en place et la planification est bien avancée concernant le reste des installations nécessaires pour recevoir la totalité des déchets radioactifs actuels et futurs du Canada;
• Les progrès du Canada en matière de technologies et d’approches de gestion des déchets radioactifs et de déclassement, son respect constant des engagements et obligations à l’échelle internationale et sa contribution au discours et aux pratiques internationales dans ces domaines font du Canada un centre d’expertise et de leadership.

Une politique fondée sur quatre priorités

En plus de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et l’environnement tout en garantissant au maximum la non-prolifération, lorsqu’il s’agit des technologies nucléaires et des déchets radioactifs qui en résultent, une autre priorité est l’adoption d’un engagement, d’une ouverture et d’une transparence inclusifs concernant la gestion des déchets radioactifs et le déclassement. Dans le cadre de cet engagement, on reconnaît que les peuples autochtones sont titulaires de droits et que cela a des répercussions importantes sur la façon dont ils sont mobilisés et consultés, le cas échéant, par le gouvernement fédéral, notamment sur les questions de gestion des déchets radioactifs et de déclassement. Enfin, la Politique souligne l’importance de parvenir à l’excellence, à l’échelle mondiale, en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement pour continuer à progresser au Canada et à partager à l’échelle internationale les éclairages et approches du Canada.

Sont précisés dans la Politique les principes et responsabilités du Canada découlant de chacune de ces quatre priorités afin d’imprimer un leadership et une orientation pour les activités de gestion des déchets radioactifs et le déclassement au Canada.

La Politique reconnaît, en s’y conformant, les mesures législatives fédérales, particulièrement la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires, la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, ainsi que d’autres lois et règlements connexes et outils stratégiques qui soutiendront également la gestion des déchets radioactifs. Ces instruments de politique sont revus et actualisés au besoin périodiquement par le gouvernement fédéral, pour veiller à ce qu’ils demeurent pertinents et efficaces. De même, le gouvernement fédéral révisera s’il y a lieu sa Politique au moins tous les 10 ans, dans un esprit d’amélioration continue, notamment pour s’assurer qu’elle demeure conforme aux orientations de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.

Portée de la Politique

La Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement s’applique aux déchets radioactifs découlant des pratiques antérieures, notamment les déchets historiques, ceux accumulés en raison des pratiques actuelles, les déchets radioactifs futurs et le déclassement des installations et des sites nucléaires. Elle s’applique également aux déchets radioactifs produits non intentionnellement, y compris ceux des urgences nucléaires ou radiologiques ou aux rejets non intentionnels.

Le retraitement, dont l’objet serait d’extraire les matières fissiles des déchets nucléaires pour une autre utilisation n’est pas en cours au Canada et est donc extérieur à la portée de la présente politique; si jamais le cas se présente, les déchets radioactifs découlant d’un projet de ce genre relèveraient de la portée de la présente politique. Pour qu’il y ait retraitement au Canada, il faudrait que le gouvernement fédéral tienne compte de tous les facteurs pertinents avant son déploiement, y compris veiller à la santé, à la sûreté et à la sécurité des personnes au Canada et au respect des garanties de non prolifération et des traités internationaux. Le gouvernement du Canada est toujours fermement résolu à respecter les clauses du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires (TNP) (en anglais) de 1970, lequel demeure le seul traité international juridiquement contraignant qui favorise la non-prolifération et le désarmement nucléaires.

Les déchets radioactifs découlant des activités du ministère de la Défense nationale relèvent de la responsabilité de ce ministère, qui a fixé ses propres exigences pour la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement, et ces règles doivent être conformes aux exigences découlant de la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires (LSRN) dans la mesure du possible. La présente Politique ne vise pas les déchets radioactifs qui relèvent de la responsabilité du ministère de la Défense nationale.

Les matières qu’on retrouve dans l’environnement et qui comprennent des éléments radioactifs d’origine naturelle s’appellent des matières radioactives naturelles (MRN). Les MRN sont réglementées par les provinces et territoires de sorte que la présente Politique ne s’y applique pas, sauf celles associées à la mise au point, à la production ou à l’utilisation de l’énergie ou des technologies nucléaires et au transport et à l’importation/exportation de substances nucléaires. 

La Politique

Santé, sécurité et sûreté de la population et de l’environnement

Le gouvernement fédéral :

• 1.1 veille à ce que les activités de gestion des déchets radioactifs et de déclassement, transport et élimination compris, soient exécutées de manière exhaustive et intégrée en accordant la priorité à la santé, à la sûreté et à la sécurité des personnes et à l’environnement et en veillant à la non prolifération nucléaire;
• 1.2 maintien et actualise au besoin un régime législatif et réglementaire national axé sur un organisme indépendant de réglementation nucléaire rendant ses décisions à l’aide d’audiences inclusives, ouvertes et transparentes pour superviser et régir la gestion des déchets radioactifs et le déclassement, y compris les besoins de financement, conformément aux plans de gestion des déchets et de déclassement;
• 1.3 reconnaît qu’il est important de veiller à ce que les déchets radioactifs soient en totalité gérés de façon sécuritaire et d’assurer une gestion appropriée des déchets radioactifs historiques si le producteur ou le propriétaire n’existe plus ou que le producteur ou propriétaire actuel ne peut raisonnablement s’acquitter de ces responsabilités ou en être tenu responsable;
• 1.4 reconnaît les délais liés à la gestion des déchets radioactifs et les obligations afférentes pour garantir une responsabilité permanente des installations, emplacements et sites d’élimination des déchets radioactifs après leur fermeture, afin qu’ils demeurent à perpétuité sécuritaires et sûrs pour les personnes et l’environnement. Par conséquent, le gouvernement fédéral veille à ce qui suit :
  • 1.4.1 que la responsabilité de maintenir les contrôles institutionnels à long terme, y compris la sauvegarde des dossiers et la gestion de la connaissance des déchets radioactifs soient confiées de manière ouverte et transparente à une entité appropriée;
  • 1.4.2 qu’il y ait continuité de la responsabilité d'une entité successive à l'autre, au besoin; et,
  • 1.4.3 si aucune entité fédérale appropriée n’est disponible, œuvrer avec les autres ordres de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones, le cas échéant, pour établir des arrangements garantissant le maintien des contrôles.

Les producteurs de déchets et les propriétaires de déchets :

• 1.5 garantissent la protection de la santé, de la sécurité, de la sûreté de la population et de l’environnement et veiller à la non prolifération nucléaire pour les générations actuelles et futures dans leurs activités de gestion des déchets radioactifs et de déclassement, notamment le transport et l’élimination, et dans l’aménagement et l’exploitation de leurs installations, emplacements et sites de gestion des déchets radioactifs;
• 1.6 garantissent un financement adéquat pour la gestion à long terme des déchets radioactifs, notamment les sites d’élimination, ainsi que le déclassement, la décontamination, la restauration et la fermeture de ces installations et sites selon le cas;
• 1.7 préviennent et réduisent la production, les volumes et les niveaux d’activité de leurs déchets radioactifs afin d’optimiser la gestion des déchets au moyen de mesures de conception appropriées des installations et par des pratiques d’exploitation et de déclassement, y compris le recyclage et la réutilisation des matériaux, tout en tenant compte de la santé, de la sécurité, de la sûreté, de la non prolifération nucléaire et des facteurs environnementaux et socioéconomiques;
• 1.8 respectent les normes nationales pertinentes pour caractériser, classifier et documenter leurs stocks de déchets radioactifs afin de définir et de mettre en œuvre des solutions de gestion des déchets radioactifs et de déclassement qui sont proportionnelles à leurs risques à court et à long terme;
• 1.9 déclassent les installations, emplacements et sites à l’intérieur d’un échéancier approprié afin de réduire le fardeau sur les générations futures, en sélectionnant une stratégie de déclassement qui sera présentée pour approbation à l’organisme de réglementation.

Mobilisation inclusive, ouverture et transparence

Le gouvernement fédéral :

• 2.1 supervise l’élaboration, la tenue à jour et la mise en œuvre, par les producteurs et les propriétaires de déchets, d’une stratégie intégrée pour les déchets radioactifs du Canada afin de répondre aux plans à long terme de gestion des déchets, stratégie qui sera revue et actualisée au besoin sur demande du ministre des Ressources naturelles. Par conséquent, il veille à ce que les producteurs et les propriétaires de déchets :
  1. préparent et appliquent des plans pour l’infrastructure nécessaire afin de gérer efficacement les activités de gestion des déchets radioactifs et de déclassement;
  2. collaborent avec les autres propriétaires ou producteurs de déchets dans le cadre de leurs plans pour l’avancement, l’élaboration et la mise en œuvre, sur le plan national, de solutions exhaustives et intégrées de gestion des déchets radioactifs dans les meilleurs délais afin de réduire le fardeau de gestion des déchets sur les générations futures;
  3. établissent la documentation sur leur inventaire des déchets radioactifs et en fassent rapport;

• 2.2 veille à ce que ses communications, renseignements et documents sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement soient faciles d’accès pour le public, précis et à jour afin de faciliter, parmi d’autres activités, une mobilisation ouverte, transparente et inclusive;
• 2.3 accepte ses obligations et s’en acquitte, en matière d’activités de gestion des déchets radioactifs et de déclassement liées aux déchets historiques pour lesquels aucune autre entité que le gouvernement fédéral n’existe ou que l’entité ne peut raisonnablement s’acquitter de ses responsabilités ou être tenue responsable, ainsi que des déchets antérieurs produits par des entités fédérales dans les premières années de recherche et de développement de l’énergie nucléaire au Canada.

Les producteurs de déchets et propriétaires de déchets :

• 2.4 planifieront les projets de gestion des déchets radioactifs et de déclassement de manière ouverte et transparente en sollicitant tôt et en permanence les peuples autochtones, les provinces, les territoires, les collectivités intéressées, y compris les collectivités d’accueil actuelles et éventuelles, les experts scientifiques et autres personnes intéressées au Canada;
• 2.5 veilleront à ce que leurs communications, renseignements et documents sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement soient faciles d’accès pour le public, précis et tenus à jour afin de faciliter, entre autres, une mobilisation ouverte, transparente et inclusive;
• 2.6 collaboreront les uns avec les autres pour planifier et élaborer, concernant les déchets radioactifs, des solutions à long terme optimisant les approches et infrastructures de gestion des déchets radioactifs et de déclassement à l’échelon national. À ce titre, les producteurs et propriétaires de déchets:
  • 2.6.1 prépareront, mettront en œuvre et tiendront à jour, pour le Canada, une stratégie intégrée de gestion des déchets comprenant :
    1. une description de la situation actuelle de la gestion des déchets au Canada, sur le plan des volumes actuels et futurs, y compris les déchets découlant des activités de déclassement et de tous les types de réacteurs, notamment les déchets potentiellement radioactifs issus des technologies émergentes, dont les petits réacteurs nucléaires, ainsi que leurs caractéristiques, leur emplacement et la propriété des déchets;
    2. une mise à jour des plans et progrès actuels pour avancer vers une solution à long terme pour les déchets du Canada, notamment les plans de financement, les échéanciers de mise en œuvre ainsi que les lacunes à combler;
    3. les approches conceptuelles pour gérer les déchets radioactifs actuels et futurs du Canada, y compris les options techniques et les justifications pour la gestion, élimination comprise, des divers types de déchets;
    4. les facteurs à considérer concernant la stadification, l’intégration, l’établissement et l’exploitation d’installations de gestion à long terme des déchets;
  • 2.6.2 participeront avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, les collectivités intéressées, y compris les collectivités d’accueil actuelles et éventuelles, les experts scientifiques et autres personnes intéressées au Canada, pour veiller à ce qu’ils puissent contribuer de manière ouverte et transparente à la préparation, à la mise en œuvre et à la tenue à jour d’une stratégie intégrée pour les déchets radioactifs du Canada;
  • 2.6.3 présenteront au gouvernement fédéral la Stratégie intégrée de gestion des déchets radioactifs du Canada pour qu’il puisse l’examiner, comme demandé par le ministre des Ressources naturelles;

• 2.7 manifesteront un engagement envers l’apprentissage permanent en matières scientifiques, techniques et de sécurité, et la collaboration, l’innovation et le partage de l’expérience opérationnelle et de la recherche dans la gestion des déchets radioactifs et le déclassement, au Canada et à l’échelle internationale.

Engagement du Canada pour l’établissement de partenariats et la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones

Le gouvernement fédéral :

• 3.1 reconnaît, respecte et honore le statut et les droits uniques au Canada des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui sont reconnus et affirmés dans la Loi constitutionnelle de 1982 et affirme que l’honneur de la Couronne oriente sa conduite dans le cadre de toutes ses interactions avec les Autochtones;
• 3.2 s’engage envers la réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et affirme que la conduite de la Couronne se guidera sur tout cadre ou toute mesure établi par le Canada pour la réconciliation avec les Autochtones et que cela est pertinent pour la gestion des déchets radioactifs et le déclassement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• 3.3 s’engage à faciliter une participation significative des Autochtones, dès le départ et de façon constante, par le renforcement des capacités chez les peuples autochtones, le partage de l’information et la collaboration;
• 3.4 reconnaît que la participation précoce, continue et significative des Autochtones qui peuvent être affectés par les projets de gestion des déchets radioactifs et de déclassement, qui vise à obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, offre des possibilités d’établir la confiance et de renforcer des relations mutuellement bénéfiques et respectueuses avec les Autochtones en veillant à ce que les communautés autochtones soient informées et appuyées concernant ces projets;
• 3.5 reconnaît l’importance du savoir autochtone et du rôle important que les Autochtones jouent concernant l’intendance des terres et des eaux de leurs territoires depuis plusieurs générations;
• 3.6 reconnaîtront que certains déchets radioactifs au Canada sont situés au sein de territoires autochtones traditionnels et visés par les traités, et que ces déchets pourraient avoir été créés et entreposés sans participation ou consultation préalable et reconnaît qu'il est important de collaborer avec les peuples autochtones touchés afin de trouver une voie à suivre pour aborder ces problèmes du passé.

Les producteurs de déchets et propriétaires de déchets :

• 3.7 reconnaîtront la situation unique des peuples autochtones en tant que détenteurs de droits au Canada; s’engageront à respecter ces droits et travailleront en partenariat avec les peuples autochtones pour acquérir une meilleure compréhension des répercussions des projets de gestion des déchets radioactifs et de déclassement sur ces droits;
• 3.8 travailleront en partenariat avec les Autochtones pour parvenir à une meilleure connaissance du savoir autochtone et de leurs avis concernant les projets de gestion des déchets radioactifs et le déclassement;
• 3.9 feront preuve d’un engagement réel et respectueux dès le départ et de façon constante envers les Autochtones qui pourraient être affectés par l’emplacement, la construction, l’exploitation et la surveillance des projets de gestion des déchets radioactifs et de déclassement;
• 3.10 s’engageront à renforcer la capacité des Autochtones afin de permettre à ceux-ci une participation réelle par leur engagement en matière de planification, d’aménagement et d’exploitation de projets de gestion des déchets radioactifs et de déclassement.

Excellence mondiale en gestion des déchets radioactifs et déclassement

Le gouvernement fédéral :

• 4.1 est résolu à démontrer un leadership international et à collaborer avec la collectivité internationale en matière d’échange d’expertise sur les politiques, les technologies et les pratiques liées à la gestion des déchets radioactifs et au déclassement, en reconnaissant l’importance du rôle que peuvent jouer dans ce travail les producteurs et propriétaires canadiens de déchets, les peuples autochtones et les groupes intéressés au Canada;
• 4.2 est résolu d’apprendre de la collectivité internationale et de jalonner ses progrès en gestion des déchets radioactifs et de déclassement au Canada par rapport aux approches internationales;
• 4.3 respecte ses obligations internationales dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, du déclassement et de la non-prolifération nucléaire;
• 4.4 entend respecter les orientations internationales dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement, reconnaissant que le contexte intérieur canadien peut aboutir à la mise en œuvre de stratégies de remplacement permettant de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des populations et l’environnement et approuvées par l’organisme canadien de réglementation nucléaire;
• 4.5 souscrit au principe que les déchets radioactifs produits dans d’autres pays ne sont pas éliminés au Canada et que les déchets radioactifs produits au Canada seront éliminés au Canada, à l’exception de certains déchets radioactifs visés par des ententes de retours;
  • 4.5.1 reconnaissant que
    1. en ce qui a trait aux sources radioactives fabriquées au Canada et vendues à l’étranger pour irradiation industrielle, et autres usages bénéfiques, notamment médicaux et agricoles, il autorisera le rapatriement au Canada des sources radioactives retirées du service pour leur gestion et leur élimination selon le principe du retour au fabricant ou d’arrangements préalables entre le Canada et l’autre pays, ou
    2. dans des circonstances exceptionnelles, les sources radioactives non originaires du Canada peuvent y être transportées pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et l’environnement et avec l’accord du gouvernement fédéral.

 

Liens connexes

• Consultation : Modernisation de la Politique en matière de déchets radioactifs du Canada
• Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires
• Loi sur les déchets de combustible nucléaire
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Aperçu des déchets radioactifs au Canada