L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Contexte

Partenaires de l'IRRZPE

L'IRRZPE est un partenariat intergouvernemental entre Ressources naturelles Canada (RNCan) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canadan, le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministère des Ressources naturelles et les Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse. L'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et la Régie de l’énergie du Canada (antérieurement l'Office national de l'énergie) participent également à cette initiative.

Travail effectué précédemment

L'IRRZPE a supervisé la modernisation du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada (2009). Elle a également abouti à l'élaboration de trois nouveaux règlements — Sanctions administratives pécuniaires, Récupération des coûts et Exigences financières — afin de mettre en œuvre la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (2016) fédérale, et les lois provinciales : Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (Amended) – projet de loi 18 et Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act (Amended) – projet de loi 2.

Règlements-cadres

L'IRRZPE s'emploie actuellement à moderniser les cinq règlements existants (Règlement sur le forage et la production; Règlement sur les activités géophysiques; Règlement sur les certificats de conformité; Règlement sur les opérations; Règlement sur les installations) et à les fusionner en un seul ensemble d'exigences opérationnelles, appelé cadre de réglementation. Le cadre de réglementation : 

• met à jour les exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement afin de s'assurer que nos règlements demeurent des règlements de classe mondiale;
• diminue la redondance découlant de règlements multiples;
• passe à une approche de réglementation hybride présentant un équilibre entre les exigences prescriptives et les exigences axées sur le rendement;
• garantit l'uniformité entre les différentes administrations;
• assure un régime de réglementation efficient et efficace.

Portée

Lorsqu'il sera achevé, le cadre de réglementation s'appliquera à toute entité autorisée à explorer, forer, produire, conserver, traiter ou transporter du pétrole et du gaz dans les zones pionnières et extracôtières du Canada. Les exigences exposées dans le cadre de réglementation seront les mêmes d'un bout à l'autre du Canada, mais la loi habilitante différera selon l'endroit où l'activité est réalisée.

Processus d'élaboration des règlements

Au Canada, l'élaboration des règlements comporte cinq étapes principales :

• élaboration de l'intention politique pour éclairer la rédaction des règlements;
• rédaction des règlements;
• publication préalable dans la Gazette du Canada — Partie I;
• période des commentaires du public sur les versions préliminaires des règlements;
• publication dans la Gazette du Canada — Partie II.

Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux

Engagement tôt dans le processus d'élaboration de la réglementation

Les partenaires de l'IRRZPE sont résolus à participer à un processus d'engagement significatif et transparent auprès des intervenants, des groupes autochtones et du public. L’intention politique et les ébauches de règlement ont fait l’objet d’un vaste processus de mobilisation et de consultation.

Les intervenants ont eu de nombreuses occasions de fournir leurs commentaires tout au long des diverses étapes du processus d’élaboration des règlements. L'objectif de l’engagement tôt était d'obtenir des commentaires techniques sur l'élaboration de l'intention politique et sur les exigences réglementaires proposées.

Les intervenants comprenaient notamment les exploitants et employeurs du secteur pétrolier et gazier, les organismes de réglementation, les autorités chargées de la certification, les entrepreneurs en forage, plongée et activités géophysiques/sismologiques, les associations de l’industrie et les entreprises qui œuvrent dans le secteur des services et de l’approvisionnement dans les zones extracôtières. Les groupes autochtones du Canada Atlantique ont aussi eu la possibilité de participer au processus d’élaboration des règlements.

RNCan et ses partenaires provinciaux ont organisé des possibilités de participation au printemps et l’été 2016, et l’été 2017 sur divers domaines pour obtenir des commentaires en vue de l’ébauche de l’intention politique qui appuierait l’élaboration des règlements pour les deux zones extracôtières. Les possibilités de participation comprenaient des périodes de commentaires écrits ainsi que des séances en personne organisées à St. John’s, TNL et Halifax, NE. Les commentaires et conseils reçus lors de ces séances ont contribué à façonner l’intention politique finale, qui a été présentée lors d’une séance de mobilisation de suivi au printemps 2018. Cette séance a donné la possibilité aux partenaires gouvernementaux de démontrer aux intervenants comment les commentaires reçus lors des premières étapes de mobilisation avaient été pris en compte et incorporés dans l’intention politique consolidée, qui formerait la base des instructions relatives à la rédaction des règlements pour chacune des zones extracôtières.

Vous trouverez ci-dessous une liste des activités de consultation et d’engagement antérieures.

Engagement relativement aux intentions politiques

L'élaboration de l'intention politique pour le Règlement-cadres est terminée. Toute la documentation et les commentaires relatifs à l'intention de la politique sont affichés ci-dessous.

Gazette du Canada Partie I

Les règlements proposés, Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et les règlements proposés sur la santé et Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 juin 2022 et peuvent être consultés ici :

Consultation après la publication dans la Gazette du Canada, Partie I

Commentaires des intervenants et les réponses

Des commentaires ont été reçus dans cinq soumissions formelles sur une gamme de sujets.

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction : (en anglais seulement)

• DNV (PDF, 149 Ko)
• WWF (PDF, 1,899 Ko)
• Aker Solutions (PDF, 141 Ko)
• CAPP (PDF, 248 Ko)
• Lloyd’s Register (PDF, 128 Ko)

L'information sur les autres activités d'engagement et de consultation antérieures, y compris les soumissions reçues, est disponible dans l'ongle Engagement tôt.

Gestion des hydrocarbures dans les zones pionnières et extracôtières

Régions administratives

Les règlements élaborés dans le cadre de l'IRRZPE s'appliquent aux hydrocarbures exploités dans les zones pionnières et extracôtières du Canada.

Les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse (N.É.) et de Terre-Neuve-et-Labrador (T.N.L.) ont signé des ententes respectives avec le gouvernement fédéral pour gérer conjointement les zones administratives extracôtières (les zones visées par les accords extracôtiers) dans les zones extracôtières Canada–N.É. et Canada–T.N.L. La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et Labrador,  ainsi que les lois miroirs provinciales (N.É., TNL) (collectivement les Lois de mise en œuvre) définissent le régime de gestion des zones visées par les accords et constituent le cadre législatif des règlements élaborés par l'entremise de l'IRRZPE.

Outre les zones visées par les accords, les règlements sont appliqués en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH ) et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC ) , qui ont les pouvoirs suivants :

• Le Nunavut et la zone extracôtière de l'Arctique
  • Ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada
• Le Pacifique, la baie James, la baie d'Hudson, le détroit d'Hudson, la baie d'Ungava et le golfe du Saint-Laurent
  • Ministre des Ressources naturelles

Organismes de réglementation des activités d'exploitation des hydrocarbures dans les zones pionnières et extracôtières

Les Lois de mise en œuvre et les règlements sont appliqués dans les zones visées par les accords par le conseil de gouvernance responsable — un organisme conjoint indépendant formé du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux respectifs.

• Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
• Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

La Régie de l’énergie du Canada est l'organisme chargée de réglementer les activités d'exploitation pétrolière et gazière réalisées dans les zones pionnières et extracôtières en dehors des zones visées par les accords provinciaux-fédéraux. 

Approche de réglementation

L'industrie des hydrocarbures extracôtiers fonctionne à la manière d'un régime permissif, ce qui signifie que tout travail ou toute activité devant être réalisé dans la zone extracôtière doit d'abord être autorisé par l'organisme de réglementation.  L'organisme de réglementation doit s'assurer que l'opération ou l'activité est conforme à la législation et la réglementation applicables.

Le travail de modernisation de la réglementation effectué dans le cadre de l'IRRZPE vise à créer un cadre de réglementation qui maintient les plus hautes normes en matière de sécurité opérationnelle, de protection de l'environnement et de gestion des ressources.