Remplir vos rapports pour RNCan

Votre évaluation de projet contient des instructions concernant les rapports que vous devez remplir et la façon de les soumettre à RNCan.

Rapports d’étape annuels

Les contribuables ayant reçu une évaluation initiale (ou révisée) pour leur projet sont tenus de présenter un rapport d’étape annuel afin d’informer RNCan des progrès réalisés en vue de demander le crédit d’impôt auprès de l’ARC.

Un rapport d’étape annuel sera disponible sur le portail pour les contribuables lorsqu’ils recevront leur évaluation initiale (ou révisée) du projet de RNCan. Le rapport nécessitera ce qui suit :

• Mise à jour des étapes du projet (p. ex., date de décision d’investissement, date de début de la construction)
• Informations sur les modifications apportées à votre projet (p. ex., changement de propriétaire, ajout d’une étape au procédé)
• Demandes annuelles prévues auprès de l’ARC (c.-à-d. les biens de CUSC à réclamer, ventilés selon votre dernière liste de biens renvoyée avec l’évaluation initiale [révisée] du projet).

Les biens de CUSC indiqués dans les rapports d’étape annuels seront vérifiés par rapport à la dernière évaluation du projet et à la liste des biens du CII pour le CUSC, validée par l’examen de la conception technique finale du projet.

La vérification technique des demandes annuelles anticipées a pour but d’aider l’ARC à traiter la demande de crédit d’impôt.

Rapports sur l’échange de connaissances

Vous êtes tenu de fournir des rapports sur l’échange de connaissances qui seront rendus publics si votre projet de CUSC admissible :

• On s'attend à ce que des dépenses de CUSC admissibles de 250 millions de dollars ou plus soient engagées au cours de la durée du projet (selon l’évaluation la plus récente évaluation du projet)

• A occasionné des dépenses de CUSC admissibles de 250 millions de dollars ou plus avant le premier jour des activités commerciales du projet.

Vos rapports sur l’échange de connaissances seront publiés par le ministère des Ressources naturelles sur un site Web géré par le gouvernement du Canada.

Le défaut de fournir des rapports sur l’échange de connaissances au ministre des Ressources naturelles entraînera une pénalité de 2 millions de dollars, payable le jour suivant la date d’échéance du rapport.

Les rapports sur l’échange de connaissances comprennent ce qui suit :

• un rapport sur l’échange de connaissances de la construction et la réalisation
• les rapports annuels d'échange de connaissances d’exploitation

Le modèle du rapport de partage de connaissances est disponible dans le portail des demandeurs de RNCan.

Date d'échéance du rapport sur l'échange de connaissances de la construction et la réalisation

La date d'échéance est le dernier jour du sixième mois commençant après le jour de début du projet.

Date d’échéance pour le rapport annuel d'échange de connaissances d’exploitation

Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est antérieur au 1er octobre de l'année civile

Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est antérieur au 1er octobre de l'année civile, la date d'échéance du rapport est le 30 juin de l'année civile suivante.

Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est postérieur au 30 septembre de l'année civile

Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est postérieur au 30 septembre de l'année civile, la date d'échéance du rapport est le 30 juin de la deuxième année civile après l'année civile, ce qui comprend le jour de début du projet.

Si le rapport n'est pas le premier rapport

Si le rapport n'est pas le premier rapport, la date d'échéance est le 30 juin des quatre premières années civiles qui suivent immédiatement l’année civile qui comprend le 30 juin mentionné ci-dessus.