Politique de conformité et d’application pour la Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement sur l’efficacité énergétique 2020

Section I : Introduction

La présente politique vise toutes les activités de conformité entreprises dans le cadre de l’administration de la Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) et du Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement). Elle vise aussi toutes les parties réglementées. Les fournisseurs de matériels consommateurs d’énergie ont des responsabilités en vertu de la Loi et du Règlement. Si vous fabriquez, importez ou distribuez aux fins de vente ou de location un ou plusieurs des matériels consommateurs d’énergie désignés par règlement, le présent document s’adresse à vous.

La Loi définit un « fournisseur » comme suit :

Selon le cas :

• fabricant de matériels consommateurs d’énergie établi au Canada;
• importateur de matériels consommateurs d’énergie;
• vendeur ou loueur de matériels consommateurs d’énergie acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou de l’importateur.

Adoptée par le Parlement en 1992, la Loi donne au gouvernement du Canada le pouvoir d’adopter et d’appliquer des règlements régissant le rendement énergétique minimal des matériels consommateurs d’énergie; l’étiquetage des matériels consommateurs d’énergie importés au Canada ou expédiés d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre aux fins de vente ou de location; et la collecte de données sur la consommation d’énergie. La Loi a été modifiée en 2009 afin d’établir des normes non seulement pour un plus grand nombre de matériels consommateurs d’énergie, mais aussi pour les matériels qui ont une incidence sur la consommation d’énergie.

Le premier Règlement est entré en vigueur en février 1995. Il prévoit des normes d’efficacité énergétique pour une vaste gamme de matériels consommateurs d’énergie.

Administré par Ressources naturelles Canada (RNCan), le Règlement est modifié régulièrement afin de resserrer les normes de rendement énergétique existantes et d’en établir pour les nouveaux matériels. Le Règlement est également modifié de façon à harmoniser les exigences de rendement énergétique minimal avec celles d’autres instances et à mettre à jour les méthodes d’essai ou les exigences en matière d’étiquetage.

Objectif de la Loi et du Règlement

La Loi et le Règlement ont pour objectif d’accroître l’utilisation des matériels écoénergétiques et d’éliminer du marché canadien les matériels les plus énergivores. En outre, la Loi et le Règlement :

• définissent les matériels consommateurs d’énergie réglementés par RNCan;
• établissent des normes d’efficacité énergétique minimales pour les matériels réglementés;
• exigent que les matériels consommateurs d’énergie portent une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN);
• exigent que les fabricants, importateurs, vendeurs ou loueurs de matériels consommateurs d’énergie déposent un rapport d’efficacité énergétique auprès de RNCan avant d’importer ces matériels ou de les expédier d’une province à une autre;
• interdisent l’expédition d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre ou l’importation des matériels consommateurs d’énergie non conformes aux normes d’efficacité énergétique désignées par règlement;
• exigent l’apposition d’une étiquette ÉnerGuide, d’une étiquette pour l’emballage des lampes ou d’une plaque signalétique pour les systèmes de réfrigération de chambre froide sur certains types de matériels consommateurs d’énergie avant qu’ils ne soient vendus au détail ou loués pour la première fois.

Objectif de la Politique de conformité et d’application

La présente Politique de conformité et d’application donne des renseignements généraux sur les dispositions de la Loi et de son règlement connexe en plus d’établir les mesures prises par RNCan pour faire respecter les exigences et assurer la conformité.

Cette politique a été établie pour servir de complément à la législation et en améliorer l’efficacité. Elle a comme principaux objectifs de :

• résumer les exigences réglementaires;
• présenter les activités de conformité;
• donner des précisions sur les mesures préventives;
• décrire les mesures d’application.

Section II : Exigences réglementaires

Principales exigences en vertu de la Loi et du Règlement

En vertu de la Loi, les fournisseurs doivent s’assurer que les matériels consommateurs d’énergie réglementés répondent aux exigences en matière d’efficacité énergétique et qu’une étiquette est apposée sur certains matériels.

En vertu de la Loi et du Règlement, les fournisseurs qui importent ces matériels ou qui les expédient d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre en vue de leur vente ou de leur location doivent :

• s’assurer que les matériels consommateurs d’énergie répondent aux normes d’efficacité énergétique;
• s’assurer qu’une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’un organisme de certification accrédité par le CCN est apposée sur le matériel consommateur d’énergie, à moins d’indication contraire dans le Règlement;
• s’assurer qu’une étiquette ÉnerGuide, une étiquette pour l’emballage des lampes ou une plaque signalétique pour les systèmes de réfrigération de chambre froide se trouve sur le matériel, au besoin, avant la première vente au détail ou location;
• déposer un rapport d’efficacité énergétique auprès de RNCan avant d’importer les matériels ou de les expédier d’une province à une autre. Un rapport doit être déposé uniquement lorsqu’un modèle de matériel ne figure pas déjà dans la base de données de RNCan;
• s’assurer que les renseignements d’importation exigés sur le matériel consommateur d’énergie sont fournis dans la demande de mainlevée douanière;
• fournir aux inspecteurs de RNCan toute l’aide nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs fonctions et leur donner l’information dont ils pourraient raisonnablement avoir besoin;
• fournir, sur demande, des modèles de matériel aux fins d’essai et d’inspection;
• conserver les dossiers sur les matériels consommateurs d’énergie pendant six ans, à moins d’autorisation contraire du ministre.

Exemptions

Un fournisseur qui importe des matériels consommateurs d’énergie ou qui les expédie d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre peut être exempté de l’obligation de soumettre un rapport d’efficacité énergétique à RNCan et un matériel peut être exempté de la norme d’efficacité énergétique désignée par règlement dans les circonstances suivantes :

• Un fournisseur expédie d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre ou importe un matériel consommateur d’énergie qui sera modifié pour respecter la norme d’efficacité énergétique. Le cas échéant, il dispose de 90 jours pour s’assurer que le matériel est modifié et qu’il respecte la norme d’efficacité énergétique. Dans les 120 jours suivant l’importation ou l’expédition du matériel, le fournisseur doit soumettre un rapport d’efficacité énergétique à RNCan.
• Un fournisseur expédie d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre ou importe un matériel consommateur d’énergie qui sera incorporé à un autre matériel destiné à l’exportation.
• Un fournisseur expédie d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre ou importe un matériel consommateur d’énergie, uniquement en vue de l’exporter.

Section III : Activités de conformité

Afin d’établir si les fournisseurs se conforment aux exigences de la Loi et du Règlement, RNCan a recours à cinq principaux mécanismes de surveillance.

1. Autosurveillance par les fournisseurs et vérification par un tiers

En vertu de la Loi, les fournisseurs doivent s’assurer que les matériels consommateurs d’énergie qu’ils importent ou expédient d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre respectent les exigences en matière d’efficacité énergétique. Les matériels réglementés doivent porter une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’un organisme de certification accrédité par le CCN, qui indique que le matériel respecte continuellement les normes d’efficacité énergétique.

Cette exigence impose aux fournisseurs l’obligation juridique de vérifier l’efficacité énergétique d’un matériel et de veiller à ce que toutes les unités portent la marque de vérification de l’efficacité énergétique.

En ce qui a trait à l’étiquetage, RNCan encourage les fournisseurs à mettre des procédures en place pour s’assurer que tous les matériels sont correctement étiquetés. Les fournisseurs peuvent obtenir auprès de RNCan des renseignements détaillés sur les exigences relatives à l’étiquette ÉnerGuide, à l’étiquette pour l’emballage des lampes et aux plaques signalétiques pour les systèmes de réfrigération de chambre froide.

2. Vérification des rapports

Le programme de surveillance et d’application de RNCan repose sur deux mécanismes de production de rapports : le rapport d’efficacité énergétique et le rapport d’importation.

Les fournisseurs sont tenus de donner à RNCan de l’information précise sur les matériels consommateurs d’énergie qui sont importés ou expédiés d’une province à une autre ou d’un territoire à un autre. Par ailleurs, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueille de l’information pour le compte de RNCan provenant des demandes de mainlevée douanière que les fournisseurs doivent remettre lorsqu’ils importent des matériels.

L’information est conservée dans deux bases de données reliées où elle est surveillée par voie électronique afin de détecter les matériels non conformes. Les matériels conformes sont répertoriés sur le site Web de RNCan.

3. Essais de conformité

En vertu de la Loi, les fournisseurs doivent, sur demande, remettre au ministre des Ressources naturelles des échantillons de matériels à des fins de mise à l’essai.

Les priorités en matière d’essais de RNCan incluent :

• un matériel d’un fournisseur ayant des antécédents de non-conformité;
• un matériel dont le rendement est près du niveau minimal ou un matériel dont le rendement est près d’être l’un des meilleurs de sa catégorie;
• un matériel nouvellement réglementé;
• un matériel qui n’est pas réglementé dans une autre instance.

4. Surveillance

La surveillance inclut, sans s’y limiter, les activités entreprises par des inspecteurs désignés par RNCan et des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les études de marché demandées par RNCan.

La vérification de la présence d’une marque de vérification de l’efficacité énergétique ou de l’étiquette exigée est une procédure simple qui peut facilement être effectuée par des contrôles ponctuels systématiques et des examens de la conformité. RNCan travaille avec d’autres organismes pour surveiller la conformité aux exigences en matière d’étiquetage.

5. Information et plaintes

RNCan donne suite à l’information et aux plaintes provenant de la population, y compris des détaillants et des consommateurs.

La population peut trouver de l’information sur l’efficacité énergétique des matériels consommateurs d’énergie en consultant diverses sources, comme l’étiquette ÉnerGuide apposée sur un matériel, le site Web des matériels ainsi que les résultats d’essais de vérification de l’efficacité énergétique publiés par les organismes de certification accrédités par le CCN. Les consommateurs et les autres intervenants peuvent informer RNCan de tout écart.

De même, les détaillants et les consommateurs qui constatent l’absence d’étiquettes ÉnerGuide, d’étiquettes pour l’emballage des lampes ou de plaques signalétiques pour les systèmes de réfrigération de chambre froide peuvent demander l’information manquante auprès des fournisseurs ou déposer une plainte auprès de RNCan. Les coordonnées de RNCan se trouvent à la fin de ce document.

Section IV : Mesures préventives

Principes directeurs pour assurer la conformité

RNCan s’est engagé à obtenir un taux élevé de conformité à la Loi et au Règlement. Il estime qu’il est possible d’atteindre un niveau élevé de conformité si toutes les parties concernées appuient la Loi et le Règlement. Cette philosophie est reflétée dans l’approche utilisée pour élaborer la Loi et le Règlement et deviendra le principe directeur clé de leur administration.

Consultations auprès des intervenants

RNCan consulte les intervenants sur tous les changements prévus à la Loi et au Règlement ainsi que sur les questions administratives. Il fait participer toutes les parties intéressées au processus de consultation afin de le rendre aussi ouvert et transparent que possible. L’objectif est d’avoir une réglementation réaliste qui repose sur de l’information économique et technologique fiable et qui sera activement appuyée par les intervenants.

Allègement du fardeau réglementaire

RNCan cherche continuellement des façons d’alléger le fardeau réglementaire pour les entités réglementées. Les exigences réglementaires reposent, dans la mesure du possible, sur l’information déjà fournie dans les documents existants, comme les répertoires de matériels et les demandes de mainlevée douanière.

Harmonisation avec d’autres instances

RNCan s’est engagé à harmoniser les normes fédérales et les exigences en matière d’étiquetage avec celles établies dans d’autres instances et par des organismes indépendants chargés de rédiger des normes. Ainsi, RNCan collabore avec le Conseil de coopération États-Unis-Canada en matière de réglementation en vue d’améliorer la capacité du Canada à harmoniser sa réglementation en matière d’efficacité énergétique avec celle des États-Unis.

Les exigences sur les étiquettes ÉnerGuide sont également, dans la mesure du possible, coordonnées avec celles des États-Unis.

Coopération avec des intervenants clés

RNCan s’est engagé à établir une approche de collaboration faisant en sorte que les entités réglementées, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les tiers intéressés jouent tous un rôle pour garantir le respect de la Loi et du Règlement. Les autorités fédérales, provinciales et territoriales coordonneront leurs activités afin d’éviter les chevauchements et de se concentrer sur les priorités.

Informer les entités réglementées et le public

RNCan publie sur son site Web de l’information à jour et facile d’accès, comme les exigences réglementaires pour chaque matériel, afin d’aider les entités réglementées et la population à comprendre les exigences et à trouver les listes de matériels conformes. On trouve sur le site d’échange de fichiers de la Conformité des modèles de rapport d’efficacité énergétique, des communiqués de même que les échelles ÉnerGuide et des directives à ce sujet.

Section V : Mesures d’application

RNCan a pris l’engagement de garantir la conformité grâce à un éventail de mesures d’application. La première démarche à suivre avec les entités réglementées consiste à les informer des infractions commises et à les inciter à prendre des mesures correctives.

RNCan privilégie l’autosurveillance, la production de rapports et la collaboration. Toutefois, des mesures d’application pourraient être utilisées si les entités réglementées enfreignent la loi. La mesure d’application choisie dépend de ce qui suit :

• la nature de l’infraction (y compris des facteurs comme les circonstances, la gravité de l’infraction et le degré de tolérance dans les procédés de fabrication et d’essai);
• la culpabilité (y compris la nature de l’intention d’enfreindre la loi, les antécédents de conformité, la raison de l’infraction et les efforts déployés pour cacher ou falsifier l’information);
• l’efficacité de la mesure d’application pour assurer la conformité;
• la constance dans la mise en œuvre des méthodes d’application.

Empêcher l’importation de produits non conformes

Les agents de l’ASFC peuvent refuser d’accorder la mainlevée d’un matériel consommateur d’énergie si les renseignements sur la mainlevée transmis électroniquement à l’ASFC ne contiennent pas tous les renseignements exigés en vertu du Règlement^{Note de bas de page 1}. L’ASFC pourrait également imposer des amendes dans le cadre de son programme de Régime de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions visées par la Loi sur les douanes.

Règlements négociés

Dans un premier temps, RNCan, en collaboration avec le ministère de la Justice Canada, peut choisir de discuter avec une entité réglementée des mesures correctives à prendre afin de corriger une infraction. Par exemple, RNCan et l’entité réglementée pourraient convenir que l’entité réglementée :

• rappellera les unités non vendues d’un matériel qui ne respecte pas les normes d’efficacité énergétique;
• enverra un avis aux acheteurs de matériels qui ne respectent pas les normes;
• indemnisera les acheteurs de matériels qui ne respectent pas les normes;
• examinera et modifiera le procédé de fabrication;
• examinera et modifiera le processus de mise à l’essai et d’assurance de la qualité;
• renforcera et améliorera les procédures d’autosurveillance;
• participera plus souvent à des vérifications indépendantes du rendement du produit;
• déposera une garantie de bonne exécution à titre d’engagement à respecter la conformité dans l’avenir;
• fera la promotion de l’efficacité énergétique dans la publicité sur le produit.

RNCan utilise les principaux critères suivants pour déterminer s’il doit tenter de négocier un règlement avec une entité réglementée :

• les antécédents de conformité de l’entité réglementée;
• la probabilité que l’entité réglementée respecte les conditions du règlement;
• les avantages relatifs d’un règlement par rapport à une poursuite;
• la volonté de l’entité réglementée de négocier de bonne foi;
• la constance de l’approche adoptée dans des situations similaires;
• les avantages à long terme en matière de conformité d’un règlement négocié.

Poursuites

Des poursuites ne seront intentées que pour les infractions les plus graves.

Cette façon de procéder sera envisagée uniquement dans les cas où le fabricant ou l’importateur a commis des infractions répétées, où les avantages découlant de la non-conformité ont été considérables ou lorsque le fabricant ou l’importateur n’a pas respecté les exigences précisées dans un accord de règlement négocié pour une infraction antérieure.

RNCan utilise les critères énumérés ci-dessous pour décider s’il intentera ou non une poursuite pour une infraction à la Loi ou au Règlement :

• les antécédents de conformité de l’entité réglementée;
• l’ampleur des avantages que pourrait obtenir l’entité réglementée en continuant de ne pas se conformer;
• le défaut de la part de l’entité réglementée de prendre une mesure corrective ou de respecter d’autres engagements pris envers RNCan pour la présente infraction ou pour d’autres infractions.

Des poursuites ne seront intentées que pour des infractions graves ou lorsque des mesures correctives n’ont pas été prises. Les amendes maximales pour les infractions en vertu de la Loi varient entre 10 000 dollars et 200 000 dollars. Les poursuites devront être intentées au plus tard deux ans à partir du moment où l’objet de la poursuite s’est produit.

Section VI : Coordonnées et liens utiles