Coin des importateurs

Rapport d’efficacité énergétique

Avant d’importer un produit consommateur d’énergie ou de l’expédier d’une province à une autre, un fournisseur doit

1. remplir un rapport sur l’efficacité énergétique auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) en utilisant la dernière version du modèle de rapport sur l’efficacité énergétique.
2. remplis et être envoyés à RNCan par courriel à l’adresse es_se_oee-ee_report-rapport_ee@nrcan-rncan.gc.ca.

Rapport d'importation pour un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit donner

1. des renseignements précis sur le produit.
2. le but dans lequel le produit est importé, sur le document de dédouanement (par exemple, facture douanière ou commerciale, contrat de vente, liste de prix).

Renseignements que l'on doit trouver sur le document de dédouanement

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

• le nom du produit (consulter : Rappel pour importateurs)
• le numéro de modèle ^{Note de bas de page *}
• la marque, s'il y a lieu
• l'adresse du fournisseur qui importe le produit
• le but dans lequel le produit est importé
  • pour la vente ou la location au Canada dans son état original
  • pour la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique pertinentes
  • pour intégration à un autre produit destiné à l'exportation

Documents incomplets

Si le document de dédouanement est incomplet ou si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, le douanier peut refuser de dédouaner le produit.

Le document de dédouanement doit être envoyé électroniquement à l'Agence des services frontaliers du Canada. Les fournisseurs doivent toujours indiquer les renseignements nécessaires sur le document de dédouanement, peu importe la date à laquelle le produit a été fabriqué.

Renseignements supplémentaires

• Rappel pour importateurs
• Codes SH pour RNCan (Codes Système harmonisé (SH) de l’Agence des services frontaliers du Canada)