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Introduction au Règlement

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Vidéo : Comment répondre aux exigences du Règlement sur l'efficacité énergétique

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Voici Bob, un fabricant de lave-vaisselle qui cherche à distribuer son produit pour le vendre dans tout le Canada.

Saviez-vous que tous les produits réglementés doivent répondre aux normes fédérales d’efficacité énergétique et respecter le Règlement sur l’efficacité énergétique pour être importés au Canada ou expédiés d’une province à l’autre pour la vente ou la location?

Le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada s’applique aux fournisseurs, tels que Bob, qui importent des produits réglementés au Canada ou les expédient d’une province ou d’un territoire canadien à un autre.

Un fournisseur est une personne qui fabrique, importe, vend ou loue un produit réglementé au Canada.

Les produits réglementés comprennent les appareils électroménagers, les chauffe-eau, les équipements de chauffage et de climatisation, les produits d’éclairage, l’électronique, les équipements de réfrigération commerciale et d’autres produits commerciaux et industriels.

Pour une liste complète des produits, consultez la page web du Guide des règlements en matière d’efficacité énergétique au Canada.

En tant que fournisseur, Bob doit s’assurer que l’efficacité énergétique de chaque modèle d’un produit réglementé est vérifiée par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes.

La marque de vérification confirme que le produit est conforme à la norme d’efficacité énergétique du Canada.

Bob doit faire apposer la marque de vérification sur son lave-vaisselle avant qu’il ne le vende.

Vous ne savez pas où trouver la liste des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes ? Consultez la page web Introduction au règlement de Ressources naturelles Canada ou contactez directement le Conseil canadien des normes sur son site web.

Bob doit présenter un rapport d’efficacité énergétique à RN-Can avant que son lave-vaisselle ne soit importé au Canada ou expédié d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Vous ne savez pas exactement ce que vous devez déclarer ? La liste des éléments à déclarer se trouve dans les pages du Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique
du Canada consacrées à des produits spécifiques. Recherchez les éléments marqués « requis » pour vous assurer que vous ne manquez aucun champ obligatoire.

Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez soumettre votre rapport d’efficacité énergétique complété et les documents justificatifs.

Vous pouvez également autoriser l’organisme de certification à soumettre la documentation en votre nom.

Pour importer son lave-vaisselle au Canada, Bob doit remplir un document de dédouanement.

Il peut le soumettre par voie électronique à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Bob doit indiquer le nom du produit, le numéro de modèle et la marque, l’adresse du fournisseur et la raison pour laquelle le produit est importé.

Saviez-vous que si vous déposez un document de dédouanement incomplet ou si le produit ne répond pas aux normes, il risque de ne pas être dédouané ? En cas de doute, consultez le site web de l’Agence des services frontaliers du Canada ou appelez-la.

Bob doit s’assurer que son produit est correctement étiqueté avant qu’il ne le vende. Seuls certains produits réglementés, comme les lave-vaisselle, doivent être étiquetés.

Il existe trois types d’étiquettes : les étiquettes ÉnerGuide pour les appareils électroménagers et les climatiseurs individuels, les plaques signalétiques des composants des chambres de réfrigération et des congélateurs chambres et les étiquettes des produits d’éclairage.

Le lave-vaisselle de Bob doit porter une étiquette ÉnerGuide qui indique la quantité d’énergie utilisée et comment elle se compare à des modèles semblables.

Inclure les étiquettes des produits d’éclairage sur leur emballage. Ces étiquettes indiquent la puissance lumineuse, l’énergie consommée et la durée de vie du produit.

Les plaques signalétiques des composants des chambres de réfrigération et des congélateurs-chambres doivent être placées à un endroit où elles seront visibles avant
l’assemblage. N’oubliez pas de fournir les informations en français et en anglais !

Récapitulons. En tant que fournisseur d’un produit réglementé au Canada, Bob doit :
— s’assurer que le produit répond à la norme d’efficacité énergétique spécifiée dans le Règlement ;
— s’assurer que le produit porte une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes ;
— déposer un rapport sur l’efficacité énergétique auprès de RNCan ;
— fournir les informations nécessaires à l’Agence des services frontaliers du Canada lors de l’importation de produits ; et — étiqueter les produits conformément au
Règlement, s’il y a lieu.

Vous ne savez pas si votre produit est réglementé au Canada ? Consultez notre site Web Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada pour obtenir une liste des produits réglementés.

Vous vous demandez si votre modèle de produit a déjà été déclaré ? Consultez notre site Web Liste de produits interrogeable ou communiquez avec Ressources naturelles Canada par l’entremise du courriel Opérations de conformité. Un de nos agents se fera un plaisir de vous aider.

La Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada

Définition du terme « province »

Selon le Règlement, province s’entend d’une province du Canada et comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le présent guide traitera des provinces et des territoires.

La Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) et le Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) du Canada sont administrés par Ressources naturelles Canada (RNCan). Cette introduction aux exigences du Règlement est d’ordre générale.

 
Consulter au besoin la Loi et le Règlement pour des plus amples détails
 

Objet du Règlement

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui :

  • importent au Canada les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement pour la vente ou la location
  • expédient les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fabriqués au Canada d'une province ou d’un territoire à l’autre aux fins de vente ou de location

La Loi sur l'efficacité énergétique donne la définition suivante du terme fournisseur :

  1. fabricant de matériel consommateur d'énergie établi au Canada
  2. importateur de matériel consommateur d'énergie au Canada
  3. vendeur ou loueur de matériel consommateur d'énergie acquis, directement ou indirectement, auprès d'une entreprise décrite à (a) ou (b) ou de son mandataire

Produits visés par le Règlement  

Le Règlement sur l’efficacité énergétique s’applique à plusieurs produits consommateurs d’énergie des catégories suivantes :

  • appareils ménagers
  • chauffe-eau
  • systèmes de chauffage et de climatisation
  • matériels d’éclairage
  • matériels électroniques
  • équipement de réfrigération
  • autres matériels commerciaux et industriels

Tous ces produits visés par le Règlement doivent correspondre aux normes fédérales d’efficacité énergétiques pour pouvoir être importés ou expédiés d’une province ou d’un territoire à l’autre aux fins de vente ou de location. Sauf indication contraire, le Règlement continue de s’appliquer à tous ces produits s’ils sont intégrées à une machine ou à un appareil, même si cette machine ou cet appareil n’est pas visé par le Règlement.

 
Cherchez dans la liste de produits
 

Responsabilité des fournisseurs

Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que chaque modèle de produit visé par le Règlement qu'ils importent au Canada pour la vente ou la location ou qu'ils expédient d'une province ou d’un territoire à l’autre répond aux normes d'efficacité énergétique décrites dans le Règlement. Selon le type de produit, les fournisseurs peuvent aussi être tenus de s'assurer qu’une étiquette ÉnerGuide, une étiquette pour les appareils d’éclairage ou une plaque signalétique pour les chambres froides est apposée sur chaque appareil. De plus, tous les produits consommateurs d'énergie doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique.

L'article 5 de la Loi exige que le fournisseur qui importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre des produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fasse parvenir un rapport d'efficacité énergétique à Ressources naturelles Canada, sauf si un rapport a déjà été présenté pour le modèle de produit visé. En outre, le Règlement exige que le rapport soit envoyé avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province ou d’un territoire à l’autre. 

Lorsqu'il s'agit d'un produit importé, le document de dédouanement émis dans le cadre de l'importation doit contenir les renseignements supplémentaires décrits ci-après sous rapport d’importation.

En bref, le fournisseur doit
  • s'assurer que le produit répond aux normes d'efficacité énergétique prescrites dans le Règlement
  • s'assurer que le rapport d'efficacité énergétique a été présenté à RNCan
  • remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada les renseignements nécessaires dans le cas d'un produit importé
  • s'assurer que le produit porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique
  • s'assurer qu'une étiquette ÉnerGuide, une étiquette pour les appareils d'éclairage ou une plaque signalétique est apposée sur le produit lorsque le Règlement le prescrit

Normes d'efficacité énergétique

La norme d'efficacité énergétique prescrite pour chaque produit visé par le Règlement, est énoncée dans les articles du Règlement spécifiques au produit consommateur d’énergie.

Pour chaque produit visé par le Règlement, RNCan a consacré une page au produit qui contient :

  • la définition de chaque produit visé par le Règlement
  • la norme qui doit servir à la vérification de l'efficacité énergétique du produit pour s'assurer que ce dernier répond aux exigences minimales du Règlement
  • la date à partir de laquelle le produit doit répondre aux normes d'efficacité énergétique prescrites (date de conformité)
  • les renseignements propres au produit qui doivent figurer dans le rapport d'efficacité énergétique et un lien au modèle de rapport d’efficacité énergétique
  • les renseignements sur l'exigence ou l'absence de toute exigence à propos d'une étiquette ÉnerGuide ou d’une étiquette pour les appareils d’éclairage ou d’une plaque signalétique
  • la disponibilité d’une liste de produits interrogeable des modèles conformes

Rapport d'efficacité énergétique

Les renseignements sur le rendement énergétique visé par le rapport d’efficacité énergétique peuvent découler d’un modèle mathématique qui, au moyen d’analyses statistiques ou techniques ou de simulations ou modélisations informatiques, reproduit la manière dont les renseignements sont établis aux termes de la norme de mise à l’essai indiquée.

Avant d'expédier d'une province ou d’un territoire à l’autre ou d'importer un produit consommateur d'énergie, le fournisseur doit s'assurer qu'un rapport d'efficacité énergétique a été présenté à Ressources naturelles Canada.

Le fournisseur doit présenter un rapport d'efficacité énergétique seulement lorsque le produit n'est pas répertorié dans la base de données de RNCan.

L'article 5 du Règlement exige qu'un rapport d'efficacité énergétique soit transmis à Ressources naturelles Canada avant qu'un produit consommateur d'énergie soit importé au Canada ou expédié d'une province ou d’un territoire à l’autre. Ce rapport décrit le produit consommateur d'énergie et offre des renseignements sur son efficacité énergétique.

Le rapport d'efficacité énergétique doit comporter les éléments suivants :

  •  nom de produit
  •  marque du produit
  •  numéro de modèle
  •  nom du fabricant
  •  nom de l'organisme de certification ou de la province ou du territoire qui a effectué la vérification du rendement énergétique du produit et a délivré la marque de vérification qui y sera apposéeNote de bas de page 1
  •  si un modèle mathématique a été utilisé ou non pour établir l’un ou l’autre des renseignements précis requises ci-dessous
  •  renseignements précis au sujet des caractéristiques d'efficacité énergétique et de consommation d'énergie du produit.

Remplir un rapport d'efficacité énergétique

Le fournisseur est tenu de présenter un rapport d'efficacité énergétique à l'intention de Ressources naturelles Canada seulement si le produit n'est pas déjà répertorié dans la base de données de RNCan. Le fournisseur peut vérifier auprès de RNCan pour savoir si un produit consommateur d'énergie est déjà inscrit.

Les produits inclus dans la liste de produits interrogeable de RNCan peuvent être importés et expédiés d'une province ou d’un territoire à l’autre, pourvu qu'aucune modification susceptible de modifier son efficacité énergétique n'y ait été apportée. Si un produit n'est pas déjà inscrit sur la liste de RNCan, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique concernant le produit avant de l'importer ou de l'expédier d'une province ou d’un territoire à l’autre.

Présenter un rapport à Ressources naturelles Canada

Les modèles de rapport d'efficacité énergétique sont disponibles en format électronique (feuille de travail Excel) et peuvent être envoyés à Ressources naturelles Canada par courriel. Le fournisseur peut aussi transmettre un rapport par télécopieur ou par la poste, s'il s'agit d'une copie papier, ou sur disquette. Le fournisseur ou le fabriquant peut aussi autoriser la transmission de cette information par l’organisme de certification associée au ficher de vérification/certification de l’efficacité énergétique du produit.  De nos jours, de plus en plus d’organismes de certification soumettent des rapports sur l’efficacité énergétique dans le cadre de leur service à la clientèle. Cela a donc pour effet d’éliminer la nécessité pour le fournisseur ou le fabricant de fournir une preuve de certification avec chaque soumission et facilite habituellement le traitement des données et l’inscription.

 
Ouvrir une session pour les modèles de rapport d'efficacité énergétique
 
Ressources naturelles Canada vérifie le rapport d'efficacité énergétique

Ressources naturelles Canada vérifie les renseignements contenus dans le rapport d'efficacité énergétique pour s'assurer que le produit répond à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Dans l'affirmative, le modèle du produit est ajouté à la liste de produits interrogeable de RNCan.

Si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, RNCan communique avec le fournisseur pour corriger la situation avant de procéder à la première importation ou expédition du produit. RNCan demande également des renseignements aux fournisseurs qui ne produisent pas les rapports d'efficacité énergétique exigés ou qui produisent des rapports incomplets.

L'Agence des services frontaliers du Canada envoie régulièrement à RNCan les renseignements sur les importations des produits visés par le Règlement. Cette information est comparée aux renseignements de la base de données pour déterminer si le produit est conforme au Règlement.

RNCan peut donner des instructions d'arrêter l'importation d'un produit qui ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite aux fonctionnaires des douanes.

Rapport d'importation

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit donner des renseignements précis sur le produit, ainsi que le but dans lequel le produit est importé, sur le document de dédouanement.

Les produits consommateurs d’énergie suivants sont exemptés de fournier ces renseignements seulement s’ils sont intégrés à un autre produit :

  • chargeurs de batteries
  • blocs d’alimentation externes
  • ballasts pour lampes fluorescentes
  • moteurs électriques
  • petits moteurs électriques

Renseignements que l'on doit trouver sur le document de dédouanement

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

  •  nom du produit (consulter la liste des produits consommateurs d'énergie)
  •  numéro de modèle
  •  marque, s'il y a lieu
  •  adresse du fournisseur qui importe le produit
  •  but dans lequel le produit est importé
    • pour la vente ou la location au Canada dans son état original
    • pour la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique pertinentes
    • pour intégration à un autre produit destiné à l'exportation

Documents incomplets

Si le document de dédouanement est incomplet ou si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, le douanier peut refuser de dédouaner le produit.

Le document de dédouanement doit être envoyé électroniquement à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les fournisseurs doivent toujours indiquer les renseignements nécessaires sur le document de dédouanement, peu importe la date à laquelle le produit a été fabriqué.

Marque de vérification de l'efficacité énergétique

Tous les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement importés au Canada ou expédiés d'une province ou d’un territoire à l'autre doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique d'un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour la vérification/certification de l'efficacité énergétique. Il y a une exemption pour les LFC (lampes fluorescentes compactes) et un alternatif pour les blocs d’alimentation externes conformément à l’article 4 du Règlement.

Marque de vérification

La marque de vérification de l'efficacité énergétique indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié. Ce n'est pas une marque de certification de sécurité. C’est une marque de certification dont l’utilisation est autorisée par l’organisme de certification et qui indiquer la conformité du produit aux normes d’efficacité énergétique du Canada (le cas échéant) et leur vérification des renseignements concernant le rendement énergétique.

L'organisme de certification doit être accrédité par le Conseil canadien des normes pour gérer un programme de certification de l’efficacité énergétique du produit. De plus, aux termes de certaines lois provinciales ou territoriales, une province ou un territoire peut délivrer une étiquette qui indique que le produit satisfait aux niveaux provinciaux d'efficacité énergétique. RNCan accepte ces étiquettes comme marques de vérification, si les normes provinciales ou territoriales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Marque de vérification être apposée sur toute surface du produit

La marque de vérification doit être apposée sur toute surface du produit de façon à être bien visible. Cependant, dans le cas des chargeurs de batteries, des blocs d’alimentation externes, et certaines lampes prescrites (LFC, lampes standard, lampes à incandescence à spectre modifié, lampes fluorescentes standard et lampes-réflecteurs à incandescence standard), la marque de vérification peut être apposée sur l'extérieur de l'emballage du produit.

Le fournisseur peut apposer la marque de vérification de l'efficacité énergétique sur un produit dès que celui-ci répond aux conditions du programme pertinent de certification du rendement énergétique. Le fournisseur doit s'assurer que la marque de vérification de l'efficacité énergétique est apposée sur le produit en sa possession ou en la possession de son mandataire avant que l'un ou l'autre ne s'en dessaisisse.

Le Conseil canadien des normes a accrédité à l’égard de l’efficacité énergétique les organismes de certification

Le Conseil canadien des normes a accrédité à l’égard de l’efficacité énergétique les organismes de certification :

Assurez-vous de consulter le site Web du Conseil canadien des normes pour vérifier les modifications apportées à la liste et pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de certification accrédités et leurs portée d’accréditation.

Exigences en matière d'étiquetage

La Loi et le Règlement exigent que le fournisseur appose une étiquette bilingue en anglais et français sur les produits consommateurs d'énergie suivants :

EnerGuide pour les produits

  • sécheuses
  • laveuses
  • laveuses-sécheuses
  • lave-vaisselle
  • cuisinières électriques
  • congélateurs
  • réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
  • appareils de réfrigération divers
  • climatiseurs individuels

Étiquette pour les appareils d’éclairage sur l’emballage conforme aux articles 425 à 429 du Règlement :

  • lampes-réflecteurs à incandescence standard : lampes PAR, R, ER, BR et BPAR
  • LFC (lampes fluorescentes compactes)
  • lampes standard (ampoules électriques standard) et lampes à incandescence à spectre modifié

Les lampes non réglementées, telles que les lampes LED et OLED, peuvent suivre des options de conception de l'étiquetage des lampes.

Plaque signalétique pour les chambres froides apposée à l’extérieur du matériel dans un endroit bien en vue avant l’assemblage conforme à l’article 658 du Règlement

  • composantes des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres
    • assemblages de porte de chambre froide et panneaux de chambre froide fabriqués à partir du 26 juin 2017
    • systèmes de réfrigération à condensation dédiée d’un réfrigérateur-chambre fabriqués à partir du 1er janvier 2020
    • systèmes de réfrigération de chambre froide fabriqués à partir du 10 juillet 2020 y incluses les unités de condensation dédiée des systèmes de réfrigération appareillés

Étiquettes et les plaques signalétiques

Le fournisseur qui importe l'un de ces produits ou qui l'expédie d'une province ou d’un territoire canadien à l’autre doit s'assurer que le produit est étiqueté correctement avant l'expédition par le fournisseur ou par son mandataire. Un grand nombre de fournisseurs considèrent qu'il est plus rentable de faire apposer les étiquettes et les plaques signalétiques par le fabricant pendant le processus de production. L'étiquette doit demeurer apposée sur le produit jusqu'à ce que celui-ci soit loué ou vendu dans un magasin de détail.

Exemptions

Dans certaines circonstances, le fournisseur qui importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie peut être exempté de présenter à RNCan un rapport d'efficacité énergétique, et le produit peut être soustrait à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Les cas d'exemption sont les suivants :

  1. Un fournisseur importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie qui sera modifié pour satisfaire à la norme d'efficacité énergétique. Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le produit est modifié et satisfait à la norme d'efficacité énergétique. Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du produit, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan.
  2. Un fournisseur importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie qui sera intégré à un autre produit, puis exporté.
  3. Un fournisseur importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie à la seule fin de l'exporter.

Détails sur l'étiquette pour l’ÉnerGuide etles appareils d’éclairage et la plaque signalétique pour les composants des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres

Dans le cas des appareils ménagers, l'étiquette ÉnerGuide indique la consommation énergétique annuelle prévue du produit en kWh (kilowattheures). Les étiquettes des climatiseurs individuels indiquent le CEER (taux d'efficacité énergétique combiné). 

L’étiquette pour les appareils d’éclairage qui figure sur l’emballage des lampes indique le flux lumineux en lumens, la consommation d’énergie en watt, et la durée de vie en heures.

Ces renseignements permettent aux consommateurs de comparer les produits et de faire des choix qui leur permettent de réaliser des économies d'argent et d'énergie, ce qui encourage la vente et la disponibilité de produits écoénergétiques.

La plaque signalétique pour les composants des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres identifie le modèle, la date de fabrication, si le matériel est destiné à être utilisé dans un réfrigérateur-chambre, un congélateur-chambre, ou les deux et si destiné à être utilisé à l’intérieur seulement. Ces renseignements permettent de vérifier qu’il n’y aurait pas d’erreur de composant à l’heure de l’installation.

Pour plus de détails sur l'étiquetage :

Législation fédérale et provinciale sur l’efficacité énergétique

Les gouvernements de la Colombie britannique, de la Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse règlementent aussi l’efficacité énergétique de produits consommateurs d'énergie. Dans certains cas, le règlement provincial peut contenir des exigences qui diffèrent de celles du Règlement fédéral ou encore s'appliquer à d'autres types de produits consommateurs d'énergie. En ce qui concerne les produits consommateurs d’énergie règlementés au niveau fédéral, aussi référez aux règlements provinciaux sur l’efficacité énergétique.

La législation du gouvernement du Canada en matière d’efficacité énergétique et l’information connexe :

Ressources naturelles Canada

Justice Canada

Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) ou du règlement connexe. Ce document constitue un document administratif qui vise à faciliter la conformité de la partie réglementée à la Loi et au règlement connexe. Ce document ne vise pas à donner d’avis juridique sur l’interprétation de la Loi ou du règlement connexe. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations juridiques ou ses responsabilités en vertu de la Loi ou du règlement connexe, elle devrait demander l’avis d’un conseiller juridique.

 Pour obtenir des conseils concernant les responsabilités des fournisseurs, contactez l’équipe d’Operations de conformité par courriel à : complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca.

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