Annonces réglementaires

Les modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique suivent généralement ce processus de consultation publique.

1. Avis initial : L’intention de Ressources naturelles Canada de procéder à l’élaboration d’une modification au Règlement est publiée dans le Plan prospectif de la réglementation du Règlement sur l’efficacité énergétique.
2. Consultation préalable : Des bulletins techniques et des webinaires sont diffusés sur le site Web de Ressources naturelles Canada lorsque les changements proposés ont une incidence sur les Canadiens ou les parties réglementées.
3. Publication préalable : Le règlement proposé est publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics lorsque les changements proposés auraient un impact sur les Canadiens ou les personnes réglementées.
4. Publication : La version définitive, comprenant les révisions et les dates d’entrée en vigueur, est publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.

Propositions réglementaires en cours

Modification 18 - publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 juin 2024.

Consultations préalables et bulletins techniques pour les prochaines modifications.

Règlement publié

Moddification ministérielle 1 - publié le 10 avril 2024 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 17  – publiée le 21 décembre 2022 dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Modification 16  – publiée le 12 juin 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Modification 15  – publiée le 12 juin 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Modification 14  – publiée le 31 octobre 2018 dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Modification 13  – publiée le 28 décembre 2016 dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Modification 12B  – publiée le 15 janvier 2014 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 12  – publiée le 9 novembre 2011 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 11 – publiée le 12 octobre 2011 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 10  – publiée le 24 décembre 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 9  – publiée le 15 novembre 2006 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 8  – publiée le 22 septembre 2004 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 7  – publiée le 8 octobre 2003 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 6  – publiée le 23 avril 2003 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modification 5  – publiée le 9 mai 2001 dans la Partie II de la Gazette du Canada.