Annonces réglementaires
Les modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique suivent généralement ce processus de consultation publique.
- Avis initial : L’intention de Ressources naturelles Canada de procéder à l’élaboration d’une modification au Règlement est publiée dans le Plan prospectif de la réglementation du Règlement sur l’efficacité énergétique.
- Consultation préalable : Des bulletins techniques et des webinaires sont diffusés sur le site Web de Ressources naturelles Canada lorsque les changements proposés ont une incidence sur les Canadiens ou les parties réglementées.
- Publication préalable : Le règlement proposé est publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics lorsque les changements proposés auraient un impact sur les Canadiens ou les personnes réglementées.
- Publication : La version définitive, comprenant les révisions et les dates d’entrée en vigueur, est publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.
Propositions réglementaires en cours
Modification 18 - publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 juin 2024.
Consultations préalables et bulletins techniques pour les prochaines modifications.
Règlement publié
Moddification ministérielle 1 - publié le 10 avril 2024 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 17 – publiée le 21 décembre 2022 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 16 – publiée le 12 juin 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 15 – publiée le 12 juin 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 14 – publiée le 31 octobre 2018 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 13 – publiée le 28 décembre 2016 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 12B – publiée le 15 janvier 2014 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 12 – publiée le 9 novembre 2011 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 11 – publiée le 12 octobre 2011 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 10 – publiée le 24 décembre 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 9 – publiée le 15 novembre 2006 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 8 – publiée le 22 septembre 2004 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 7 – publiée le 8 octobre 2003 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 6 – publiée le 23 avril 2003 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Modification 5 – publiée le 9 mai 2001 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
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