Règlement-cadre sur les Opérations pétrolières au Canada– Terre-Neuve-et-Labrador, Canada – Nouvelle-Écosse, et Canada

Lois habilitantes

• Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
• Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et Labrador

Justification

Les règlements ci-dessous sont désuets et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation s’est penché sur ces règlements et a formulé des recommandations. Des examens des autorités compétentes à l’échelle internationale ont révélé la nécessité de moderniser ces règlements.

Description

Dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières, Ressources naturelles Canada et ses partenaires s’affairent actuellement à moderniser et à fusionner les règlements suivants afin de former un seul ensemble d’exigences opérationnelles, appelé « Règlements-cadres » :

• Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

Pour l’instant, la priorité a été aux règlements de la Loi sur l’Accord, énumères ci-dessus.

Le règlements suivants de la Loi sur le opérations pétrolières au Canada viendront a une date ultérieure. 

• Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
• Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada

Des règlements-cadres fédéraux et provinciaux équivalents seront adoptés pour assurer la cohérence de la réglementation fédérale et provinciale en vigueur dans chaque zone visée par un accord ainsi que la cohérence des règlements régissant chacune des quatre zones extracôtières.

L'IRRZPE est un partenariat intergouvernemental entre Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, et les provinces de Terre-Neuve-et Labrador et de la le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministère de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse. L'Office Canada - Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et la Régie de l’'Office national de l'énergie du Canada participent également à cette initiative.

Le cadre de réglementation :

• met à jour les exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement afin de s'assurer que nos règlements demeurent des règlements de classe mondiale;
• diminue la redondance découlant de règlements multiples;
• passe à une approche de réglementation hybride présentant un équilibre entre les exigences prescriptives et les exigences axées sur le rendement;
• garantit l'uniformité entre les différentes administrations; assure un régime de réglementation efficient et efficace.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada a été actualisé en 2009. Les autres règlements n’ont pas fait l’objet d’un examen exhaustif depuis leur entrée en vigueur.

Début visé pour l’examen

L’examen des règlements susmentionnés a débuté en 2014.

Rétroaction des intervenants

Le projet de règlement a été publié par anticipation dans la partie I de la Gazette du Canada en juin 2022. Les gouvernements travaillent à intégrer les commentaires techniques et autres reçus.

Pour plus de renseignements

• L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Personne-ressource du ministère

Cheryl McNeil
Directeur Adjoint
Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Cheryl.Mcneil@NRCan-RNCan.gc.ca