Tarif des documents d’arpentage
Loi habilitante
Justification
Le règlement actuel sur le tarif des documents d'arpentage est désuet et n'est plus en vigueur. Il a été identifié comme règlement qui peut être abrogé. RNCan a reçu une recommandation de maintenir ce règlement afin de pouvoir l’échanger contre un nouveau règlement pour satisfaire la règle du « un pour un ».
Description
La Loi sur l'arpentage des terres du Canada remonte à 1960, avec quelques modifications mineures en cours de route pour tenir compte des changements de politique. La Loi touche la gestion des terres dans les Territoires du Nord canadien, sur les terres autochtones et dans les océans du Canada. La dévolution territoriale, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'extension du territoire du Canada sur son plateau continental et la numérisation ont considérablement modifié le paysage depuis 1960. Le Ministère a commencé un examen de la Loi en 2020-2021, ce qui entraînera probablement des modifications aux Règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a pas été examiné.
Début visé pour l’examen
2022-2023
Personne-ressource du ministère
Jean Gagnon
Arpenteur général/Commissaire de la frontière internationale
(343) 292-6642
Jean.Gagnon@canada.ca
Détails de la page
- Date de modification :