Examen quinquennal statutaire du plafond de responsabilité
En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (la Loi), le ministre doit réexaminer, tous les cinq ans, le plafond de responsabilité. Ce plafond s’applique aux exploitants de réacteurs de forte puissance et est actuellement fixé à 1,2 milliard de dollars canadiens. L’examen doit tenir compte des éléments suivants :
- l'évolution de l’Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime dela Loi sur la statistique;
- les exigences en matière de garanties financières établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;
- tout autre facteur qui semble pertinent au ministre.
Examen quinquennal de 2021
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et prévoyait une augmentation progressive de la responsabilité civile nucléaire des exploitants de réacteurs de forte puissance, passant de 650 millions de dollars canadiens à 1 milliard de dollars canadiens entre 2017 et 2020. La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Ressources naturelles Canada a entrepris une analyse des critères d’examen quinquennal susmentionnés et a mené des consultations auprès du public et des parties intéressées à partir du début de 2021. En s’appuyant sur son expérience, son leadership réglementaire et sa réputation internationale dans le secteur nucléaire, le Canada a publié en janvier 2022 les résultats du premier examen quinquennal prévu par la loi. Il ressort de cet examen que le plafond de responsabilité des exploitants de réacteurs de puissance devrait être relevé afin de tenir compte de l’inflation et qu’il conviendrait de procéder à un examen des exigences relatives aux garanties financières applicables aux installations à faible risque afin d’en vérifier la pertinence.
Pour consulter le rapport complet, veuillez visiter Conclusions de l’examen quinquennal de 2021 de la limite de responsabilité civile en vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
Examen quinquennal de 2026 et modifications réglementaires
Tenant compte des commentaires reçus dans le cadre de l’examen quinquennal de 2021 et au cours de la période subséquente, Ressources naturelles Canada a entrepris en 2026 l’examen quinquennal du plafond de responsabilité applicable aux exploitants de réacteurs de forte puissance. Cet exercice est mené en parallèle avec l’examen et la modification réglementaire de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et de son règlement.
Ressources naturelles Canada a élaboré des modifications réglementaires à la Loi et au Règlement afin de mettre à jour les limites de responsabilité des exploitants de réacteurs de forte puissance, ainsi que celles visant les installations à plus faible risque, comme les installations liées au combustible nucléaire ainsi qu’à la gestion des déchets de combustible et des déchets radioactifs. Ces modifications visent à assurer une indemnisation qui suit l’inflation, à maintenir la protection de la population en cas d’incident nucléaire et à assurer la conformité aux pratiques exemplaires à l’échelle internationale.
Les modifications proposées contribuent également à l’établissement d’un cadre propice au déploiement du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, à Bowmanville, en Ontario. Ce projet figure parmi les premiers grands projets annoncés par le premier ministre, Mark Carney, le 11 septembre 2025. Compte tenu du déploiement de petits réacteurs modulaires (PRM) au Canada, les modifications prévoient aussi la création d’une nouvelle catégorie d’installations nucléaires, assortie de limites de responsabilité correspondant au profil de risque plus faible des PRM.
La liste complète des limites de responsabilité applicables à chaque installation nucléaire désignée est disponible sur la page Installations nucléaires, exploitants et limites de responsabilité.
En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada indemnise les exploitants de PRM et les installations à faible risque pour les dommages dépassant leur limite de responsabilité, jusqu’au montant maximal prévu au paragraphe 24(1) de la Loi soit 1,2 milliard de dollars à compter du 1er janvier 2027. Cette approche garantit une protection pour la population canadienne, peu importe le type d’installation nucléaire.
Les modifications ont été annoncées dans le Plan prospectif de la réglementation : 2026 à 2028 et ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 mai 2026, pour une période de consultation publique de 30 jours qui a pris fin le 1er juin 2026. Le prochain examen quinquennal et processus de modifications réglementaires aura lieu en 2031 ou plus tôt, au besoin.
Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception de la désignation du Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, qui entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission canadienne de sûreté nucléaire délivrera un permis d’exploitation pour le projet.
En savoir plus sur la responsabilité nucléaire au Canada
- La responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire - Ressources naturelles Canada
- Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
- Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
- Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (PDF, 104 Ko)