Examen quinquennal statutaire du plafond de responsabilité
En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (la Loi), le ministre doit réexaminer, tous les cinq ans, le plafond de responsabilité. Ce plafond s’applique aux exploitants de réacteurs de forte puissance et est actuellement fixé à 1 milliard de dollars canadiens. L’examen doit tenir compte des éléments suivants :
- l'évolution de l’Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime dela Loi sur la statistique;
- les exigences en matière de garanties financières établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;
- tout autre facteur qui semble pertinent au ministre.
Examen quinquennal de 2021
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et prévoyait une augmentation progressive de la responsabilité civile nucléaire des exploitants de réacteurs de forte puissance, passant de 650 millions de dollars canadiens à 1 milliard de dollars canadiens entre 2017 et 2020. La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Ressources naturelles Canada a entrepris une analyse des critères d’examen quinquennal susmentionnés et a mené des consultations auprès du public et des parties intéressées à partir du début de 2021. En s’appuyant sur son expérience, son leadership réglementaire et sa réputation internationale dans le secteur nucléaire, le Canada a publié en janvier 2022 les résultats du premier examen quinquennal prévu par la loi. Il ressort de cet examen que le plafond de responsabilité des exploitants de réacteurs de puissance devrait être relevé afin de tenir compte de l’inflation et qu’il conviendrait de procéder à un examen des exigences relatives aux garanties financières applicables aux installations à faible risque afin d’en vérifier la pertinence.
Pour consulter le rapport complet, veuillez visiter Conclusions de l’examen quinquennal de 2021 de la limite de responsabilité civile en vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
Examen quinquennal de 2026 et modifications réglementaires
Tenant compte des commentaires reçus dans le cadre de l’examen quinquennal de 2021 et au cours de la période subséquente, Ressources naturelles Canada entreprend en 2026 l’examen quinquennal du plafond de responsabilité applicable aux exploitants de réacteurs de forte puissance. Cet exercice est mené en parallèle avec l’examen et des propositions de modifications réglementaires de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et de son règlement. L’ensemble du processus devrait être achevé d’ici la fin de 2026.
Modifications réglementaires proposées à la Loi et au Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
Ressources naturelles Canada élabore des modifications réglementaires à la Loi et au Règlement afin de mettre à jour les limites de responsabilité des exploitants de réacteurs de forte puissance, ainsi que celles visant les installations à plus faible risque, comme les installations liées au combustible nucléaire ainsi qu’à la gestion des déchets de combustible et des déchets radioactifs. Ces modifications visent à assurer une indemnisation qui suit l’inflation, à maintenir la protection de la population en cas d’incident nucléaire et à assurer la conformité aux pratiques exemplaires à l’échelle internationale.
Compte tenu du déploiement de petits réacteurs modulaires (PRM) au Canada, les modifications proposées prévoiraient aussi la création d’une nouvelle catégorie d’installations nucléaires, assortie de limites de responsabilité correspondant au profil de risque plus faible des PRM. En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada indemniserait, au besoin, les exploitants de PRM pour les dommages dépassant leur limite de responsabilité, jusqu’au montant maximal prévu au paragraphe 24(1) de la Loi, dont le plafond passerait de 1 milliard à 1,2 milliard de dollars. Cette approche correspond à celle déjà appliquée aux installations à faible risque. Elle garantit une protection pour la population canadienne, peu importe le type d’installation nucléaire.
Les modifications proposées contribueraient à l’établissement d’un cadre propice au déploiement de PRM dans le cadre du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, à Bowmanville, en Ontario. Ce projet figure parmi les premiers grands projets annoncés par le premier ministre, Mark Carney, le 11 septembre 2025.
De plus amples renseignements sur cette initiative sont présentés dans le Plan prospectif de la réglementation.
Échéancier : Modifications réglementaires proposées à la Loi et au Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
Opportunité pour vos commentaires
Publication préalable des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada (période de 30 jours)
La prépublication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada comprend un résumé de l’étude d’impact de la réglementation. La possibilité de formuler des commentaires sur les modifications proposées, y compris celles visant les limites de responsabilité, était ouverte du 2 mai 2026 au 1er juin 2026 et est maintenant terminée.
Veuillez consulter la page de la Gazette du Canada pour obtenir de l’information sur la consultation réglementaire pertinente maintenant terminée :
En savoir plus sur la responsabilité nucléaire au Canada
- Plan prospectif de la réglementation : 2026 à 2028
- La responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire - Ressources naturelles Canada
- Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
- Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
- Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (PDF, 104 Ko)