Programme d’innovation énergétique Mesure et atténuation des émissions de méthane — Guide du demandeur

• 1. Objectifs
• 1.1 Bureau de la recherche et du développement énergétiques
• 1.2 Programme d’innovation énergétique – Appel de propositions pour la mesure et l’atténuation des émissions de méthane
• 1.3 Objectifs
• 2. Bénéficiaires admissibles
• 3. Projets admissibles
• 4. Financement et soutien
• 4.1 Contributions
• 4.2 Contributions en nature
• 4.3 Collaboration avec des laboratoires fédéraux
• 5. Dépenses admissibles, non admissibles et non autorisées
• 5.1 Dépenses admissibles
• 5.2 Dépenses non admissibles
• 5.3 Coûts inadmissibles
• 6. Processus de demande
• 6.1 Comment présenter une proposition
• 6.2 Prochaines étapes et échéanciers
• 7. Exigences en matière de rapports
• 7.1 Communication des résultats
• 7.2 Sur une base régulière
• 7.3 À la fin du projet
• 7.4 Pour une période de 5 ans après la fin du projet
• 7.5 Contributions non remboursables
• 7.6 Autres modalités et conditions
• 8. Exigences en matière de réglementation, de production de rapports et autres
• 8.1 Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDEA)
• 8.2 Obligation de consulter
• 8.3 Loi sur l’évaluation d’impact
• 8.4 Autorisation d’échange de renseignements.
• 8.5 Le Carrefour de la croissance propre
• 8.6 Partenaires de confiance
• 8.7 Contactez-nous
• 8.8 Autres modalités
• 8.9 Confidentialité et protection des renseignements
• 9. Dénégation de responsabilité
• Annexe A – Définitions
• Annexe B – Niveau de maturité technologique
• Annexe C – Contributions en nature – mémoire d’établissement des coûts
• Objectif, définitions, admissibilité et valeur
• Catégories de soutien en nature admissible
• Annexe D – Dépenses admissibles – Mémoire sur l’établissement des coûts
• Salaires et avantages sociaux
• Services de sous-traitance et de consultations professionnels, techniques et scientifiques
• Frais de déplacement, de repas et de logement
• Dépenses d’immobilisation
• Autres dépenses
• Annexe E – Questions évaluées dans le cadre de la DI
• Domaine d’intérêt 1 : Mesure, déclaration et vérification
• Domaine d’intérêt 2 : Atténuation des fuites de méthane imbrûlé

1.1 Bureau de la recherche et du développement énergétiques

Le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) dirige les efforts du gouvernement du Canada à réaliser des investissements dans la recherche, le développement et la démonstration (R-D et D) en matière d’énergie, accélérant ainsi les efforts d’innovation énergétique et de technologie propre. En mettant l’accent sur l’influence du rythme et de l’orientation de la transformation des systèmes énergétiques, le BRDE cible les technologies les plus efficaces pour maximiser les résultats environnementaux et économiques. En tirant parti de plus de quarante ans d’expérience et d’une expertise unique centrée sur la science et la technologie, le BRDE investi dans plusieurs ministères et organismes fédéraux clés pour entreprendre des activités de R-D et D en énergie, ainsi que dans un vaste éventail de petites et moyennes entreprises canadiennes, de services publics canadiens, d’industrie et d’autres entreprises canadiennes, en vue d’appuyer des objectifs en matière d’innovation énergétique et de changement climatique au Canada.

1.2 Programme d’innovation énergétique – Appel de propositions pour la mesure et l’atténuation des émissions de méthane

Le méthane représente 14 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada en éq. CO₂, et la réduction des émissions de méthane est largement reconnue comme l’un des moyens les plus efficaces de limiter le réchauffement à court terme. Le secteur pétrogazier représente 41 % des émissions de méthane, les autres sources principales étant l’agriculture (31 %) et les sites d’enfouissement et l’élimination des déchets (20 %) en 2021. Globalement, la réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrogazier est l’une des possibilités de réduction des GES les moins coûteuses, en partie parce que le méthane conservé est un produit commercialisable et peut être vendu comme combustible (gaz naturel). Le Canada s’est fixé des objectifs ambitieux pour réduire rapidement les émissions de méthane, notamment en signant l’Engagement mondial sur le méthane lors de la COP26 et en introduisant des règlements renforcés sur le méthane afin de réduire d’au moins 75 % les émissions de méthane liées au secteur pétrogazier par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030.

En tant que leader mondial reconnu en matière de technologies, de règlements et de rapports internationaux sur les émissions anthropiques de méthane, le Canada est particulièrement bien placé pour renforcer son rôle de chef de file en matière de climat dans ce domaine. Les universités canadiennes, les laboratoires fédéraux, les entreprises de technologies propres et l’industrie ont démontré leur leadership mondial dans les approches visant à détecter et à quantifier les émissions de méthane à l’échelle mondiale et régionale ou à l’échelle des villes et des installations, ainsi que dans les technologies permettant d’éviter et de réduire les émissions. Il est nécessaire de poursuivre le développement des méthodes de mesure et des technologies d’atténuation pour continuer à améliorer les mesures d’émissions, réduire les incertitudes et guider l’innovation, l’évaluation et le déploiement des technologies propres. L’Agence internationale de l’énergie a récemment souligné la nécessité d’accélérer les mesures de réduction des émissions, après avoir constaté que les gouvernements nationaux ne déclaraient pas suffisamment les émissions du secteur de l’énergie, qui s’élèvent à 70 % au niveau mondial. Au Canada, des études récentes basées sur les mesures (descendantes) ont démontré que les inventaires basés sur les facteurs d’émission (ascendants) sous-estiment les émissions de méthane de l’industrie pétrolière et gazière de 25 à 90 %.

Cet appel de propositions, qui s’inscrit en appui au Centre d’excellence sur le méthane du Canada, répond à la nécessité urgente de réduire les émissions de méthane au cours de cette décennie, parallèlement à des réductions importantes des émissions de CO2, afin d’atteindre l’objectif de l’Accord de Paris consistant à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Il investira dans l’expertise canadienne afin d’accélérer le développement de connaissances et de technologies plus efficaces pour la mesure, la déclaration et la vérification (MDV) du méthane, ainsi que pour l’atténuation ou l’élimination des émissions de méthane au Canada. L’appel de propositions se concentre sur deux domaines : 1 : Mesure, déclaration et vérification (MDV) et 2 : Atténuation des fuites de méthane imbrûlé.

1.3 Objectifs

Domaine d’intérêt 1 : Mesure, déclaration et vérification (MDV)

Ce domaine d’intérêt vise à :

• Améliorer la précision de la détection, de la quantification et de la localisation des émissions de méthane dans le secteur pétrogazier afin de concevoir efficacement des solutions d’atténuation;
• Réduire les incertitudes liées à la mesure et à la quantification des émissions de méthane;
• Améliorer les méthodes d’intégration et/ou de standardisation des données sur les émissions de méthane à plusieurs échelles recueillies à l’aide de différentes technologies pour une surveillance efficace; et
• Promouvoir des approches pour la déclaration en temps utile des données sur les émissions afin de suivre les performances des initiatives de réduction des émissions des producteurs et de fournir des informations exploitables aux parties prenantes.

Domaine d’intérêt 2 : Atténuation des fuites de méthane imbrûlé

Ce domaine d’intérêt vise à :

• Faire progresser les technologies qui peuvent être déployées à grande échelle à court terme pour atténuer les émissions fugitives de méthane imbrûlé provenant de moteurs à combustion fixes et de systèmes fixes connexes dans le secteur de l’énergie.

Les bénéficiaires canadiens admissibles sont :

1. les entités juridiques dûment constituées en sociétés ou enregistrées au Canada, notamment :
• les organisations à but lucratif et à but non lucratif telles que les services publics de gaz et d’électricité, les compagnies, les associations industrielles, les associations de recherche et les organismes de normalisation;
• les groupes communautaires;
• les établissements universitaires canadiens.


2. les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations régionales et municipales, ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant.


3. les Autochtones :
• les collectivités ou les gouvernements Autochtones
• les conseils tribaux ou les entités qui exercent une fonction similaire (p. ex., conseil général)
• les conseils Autochtones nationaux et régionaux, et les organisations tribales
• les organisations Autochtones (appartenant majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlées par ces derniers) à but lucratif et sans but lucratif

Aux fins des présentes modalités et conditions, le terme « Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non-inscrits, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.

L’appel de propositions est ouvert aux projets axés sur le développement et la démonstration de technologies et d’activités scientifiques connexes. Les projets de développement technologique doivent commencer à un niveau de maturité technologique (NMT) de 5-8 et être prêts pour des essais sur le terrain et/ou des démonstrations afin de générer un impact immédiat sur la mesure et/ou la réduction des émissions de méthane. Les activités scientifiques connexes, telles que les approches ou les cadres de mesure ou de vérification, doivent permettre de décrire leur potentiel d’impact.

Domaine d’intérêt 1 : Mesure, déclaration et vérification (MDV)

Dans le cadre du domaine d’intérêt 1, l’appel soutiendra des projets d’innovation énergétique qui font progresser les technologies et les approches pour la détection, la mesure et la quantification des émissions de méthane dans le secteur canadien pétrogazier.

Le tableau suivant présente les types d’activités admissibles et des exemples détaillés de projets potentiels associés aux types d’activités. Veuillez noter que les projets peuvent combiner des types d’activités.

Les projets ciblant les émissions de méthane dans le secteur pétrogazier sont prioritaires pour le financement. Le potentiel d’application transversale des outils et/ou des connaissances à d’autres secteurs émetteurs tels que l’élimination des déchets solides ou l’agriculture sera considéré comme un co-avantage. Les propositions portant sur d’autres secteurs d’émission peuvent être soumises, mais elles devront démontrer qu’elles sont fortement axées sur la production d’énergie propre (c’est-à-dire le gaz naturel renouvelable, en plus de la réduction des émissions de méthane).

* Les projets ne sont pas limités aux exemples ci-dessus et aucune préférence ne sera accordée aux projets dans ces domaines par rapport à d’autres projets répondant aux critères d’évaluation de l’appel.

Les projets comportant de solides protocoles de partage ouvert et/ou analytique de données, de résultats et/ou d’outils avec les principales parties prenantes (p. ex. l’industrie, le monde universitaire, les gouvernements) et/ou le public seront privilégiés et seront évalués dans le cadre des critères de sélection.

Domaine d’intérêt 2 : Atténuation des fuites de méthane imbrûlé

Dans le cadre du domaine d’intérêt 2, l’appel de propositions soutiendra des projets d’innovation énergétique qui font progresser les technologies permettant de réduire ou d’éliminer efficacement les fuites de méthane imbrûlé provenant de moteurs à combustion fixes et de systèmes stationnaires connexes dans le secteur de l’énergie. Pour faire progresser les technologies qui seront déployées à grande échelle à court terme pour soutenir les objectifs de 2030 et au-delà, les projets doivent avoir un NMT de départ entre 5 et 8 (voir les descriptions à l’annexe B – Niveaux de maturité technologique).

Le tableau suivant présente les types d’activités admissibles et des exemples détaillés de projets potentiels associés aux types d’activités. Veuillez noter que les projets peuvent combiner plusieurs types d’activités.

* Les projets ne sont pas limités aux exemples ci-dessus et aucune préférence ne sera accordée aux projets dans ces domaines par rapport à d’autres projets répondant aux critères d’évaluation de l’appel.

La collaboration et l’effet de levier financier avec des sources non gouvernementales sont fortement encouragés pour le domaine d’intérêt 2 et seront inclus dans les critères de sélection.

4.1 Contributions

La contribution minimale, la contribution maximale, le pourcentage maximal de cumul par le gouvernement et la durée de vie du projet sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Le coût total du projet correspond au coût total du projet et comprend à la fois les dépenses admissibles (définies à la section 5.1) et les dépenses non admissibles (définies à la section 5.2). (Coût total du projet) = (Dépenses admissibles) + (Dépenses non admissibles). Le coût total du projet ne comprend pas les dépenses non autorisées (définies à la section 5.3).

Le pourcentage de contribution maximale (% du coût total du projet) est le pourcentage maximum de financement accordé par le Programme d’innovation énergétique pour le coût total du projet (ne peut dépasser la contribution maximale). Le reste doit être obtenu par effet de levier et financé par le bénéficiaire.

La contribution minimale se rapporte au montant minimum de financement fourni par le Programme d’innovation énergétique pour les coûts totaux du projet et doit également être conforme aux limites du pourcentage de contribution.

La contribution maximale se rapporte au montant maximal du financement fourni par le Programme d’innovation énergétique pour les coûts totaux du projet et doit également s’aligner sur les limites du pourcentage de contribution.

Le pourcentage maximal de cumul du gouvernement (% des dépenses totales admissibles) se rapporte au niveau maximal de financement total du gouvernement canadien (cumul) autorisé par cet appel de propositions. Avant de signer une entente de contribution, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé (sources canadiennes ou non), y compris le financement en nature approuvé, les contributions provenant d’autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales). Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, Ressources naturelles Canada (RNCan) rajustera son niveau de contribution (et demandera un remboursement, le cas échéant) pour que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée. Les dépenses admissibles sont définies à la section 5.1. Il est à noter que d’autres programmes peuvent avoir des limites sur le cumul différentes pour le financement fédéral, et il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer qu’il se situe dans la fourchette admissible pour son projet dans tous les programmes de financement auxquels il présente une demande. 

4.2 Contributions en nature

Contribution en nature désigne une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le promoteur du projet. 

L’appel de propositions accepte les contributions en nature (définies à l’annexe C. Contributions en nature – mémoire sur l’établissement des coûts) dans le cadre des coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et limitations décrites à l’annexe C. Conformément à la section 5.2 Dépenses non admissibles, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

4.3 Collaboration avec des laboratoires fédéraux

Les laboratoires fédéraux canadiens ont également fait progresser les connaissances en matière de mesure, de déclaration et de vérification (MDV) dans des domaines clés tels que la caractérisation des émissions atmosphériques, la quantification des émissions des réservoirs de stockage et le torchage. Les projets en collaboration avec des laboratoires fédéraux sont admissibles, mais aucune préférence ne sera accordée sur la base de la participation fédérale. Les projets devront clairement expliquer dans la demande comment la collaboration permettra de relever des défis techniques spécifiques en matière de R-D et de garantir la pertinence et l’alignement des intérêts de l’industrie et de ceux du gouvernement fédéral. Les rôles et les responsabilités des parties et les conditions de participation du collaborateur au projet doivent être clairement définis et peuvent nécessiter un accord distinct.

5.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d’un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet, et comprennent ce qui suit :

• Les salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet;
• La formation et les ateliers;
• Les services de passation de marchés, les services professionnels, scientifiques et techniques
• Les frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, sont calculés en fonction des tarifs du Conseil national mixte et ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, le cas échéant.
• Les dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai, ainsi que la garantie de l’équipement du fabricant d’origine (incluant les garanties prolongées si l’on juge opportun d’atténuer les risques et les effets d’un manque de capacités).
• Les autres dépenses, y compris :
• Les fournitures et le matériel de laboratoire et de terrain;
• Les services d’impression et de traduction;
• Les services de collecte de données, notamment les services de traitement, d’analyse et de gestion de données;
• Les coûts des installations utilisées pour les séminaires, de la location des salles de conférence, etc.;
• L’assurance construction;
• Les accréditations;
• Les frais de permis et de licence;
• Les rétributions;
• La formation;
• Les services d’essai sur le terrain.
• Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Les frais généraux peuvent être compris dans les coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles. Les frais généraux comprennent ce qui suit :
• Le soutien administratif fourni directement au projet par l’employé ou les employés du bénéficiaire, évalué selon la même formule que le temps du personnel professionnel;
• L’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, en fonction des dépenses réelles engagées par un Bénéficiaire;
• Les frais de fonctionnement du bureau directement liés à la réalisation du projet (p. ex., télécopies, téléphone, photocopies, Internet, téléphones SAT et équipement de bureau);
• Les coûts associés à la redistribution du financement.
• Un pourcentage prédéterminé des frais généraux (d’après les preuves fournies par le bénéficiaire sur les dépenses générales projetées au moment de la négociation de la subvention) peut être établi et appliqué par la suite à chaque demande de remboursement afin d’éviter un fardeau administratif inutile aux bénéficiaires du financement.
• La TPS, TVP ou TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.
• Les dépenses admissibles susmentionnées peuvent être utilisées pour les activités d’IDÉA afin de répondre aux exigences du projet et du plan de gouvernance et d’exploitation du projet.

Des renseignements supplémentaires sont fournis à l’annexe D. Dépenses admissibles – mémoire sur l’établissement des coûts.

5.2 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme (mais admissibles dans le cadre de la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet) comprendront ce qui suit :

• Tous les coûts engagés pendant la période du coût total du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles sont considérés comme des dépenses non admissibles;
• Les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion des coûts totaux du projet, si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % des coûts totaux du projet;
• La partie remboursable de l’impôt fédéral et provincial; et
• Les coûts indirects.

De temps à autre, le Programme peut déterminer que certains des coûts du projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et figureront dans la section Dépenses non admissibles du budget. Le Programme fournira des conseils au promoteur, au besoin.

5.3 Coûts inadmissibles

Les coûts inadmissibles au remboursement ou à l’inclusion dans les coûts totaux du projet (coûts inadmissibles) seront indiqués dans les documents d’orientation pour faire une demande. Au minimum, les coûts suivants sont considérés inadmissibles:

• Achat de terrain.

6.1 Comment présenter une proposition

Le processus de sélection des projets de l’appel se déroule en deux phases :

• La phase de la déclaration d’intérêt, ouverte à tous les demandeurs admissibles;
• La phase de la proposition de projet complète (PPC), ouverte uniquement aux demandeurs invités.

Pour présenter une proposition, les demandeurs doivent remplir et présenter leur déclaration d’intérêt (DI) par l’entremise du portail des demandeurs avant le 17 avril 2024 à 18 h HNE. Les questions qui seront évaluées lors de la phase de DI figurent à l’annexe E du présent guide à titre de référence.

Les demandeurs sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur DI est dûment remplie et soumise avant l’échéance.

RNCan se réserve le droit d’appliquer les critères supplémentaires suivants lors de la sélection des projets aux étapes de la DI et de la PPC :

• Projets qui soutiennent les priorités ministérielles comme l’équilibre régional au Canada, la promotion de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’accessibilité (IDÉA) dans le secteur des ressources naturelles, et les considérations socio-économiques;
• Projets qui offrent un équilibre entre les différents types d’activités.

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU PORTAIL

6.2 Prochaines étapes et échéanciers

6.2.1 Phase de la proposition de projet complète

Les demandeurs qui sont invités à participer à la phase de la PPC seront avisés par RNCan et recevront des renseignements sur les échéanciers et les exigences de soumission relatives à cette phase.

Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements obligatoires afin que leur demande soit prise en considération aux fins du financement. Une invitation à la phase de PPC ne représente pas un engagement de financement de la part de RNCan.

RNCan peut demander des renseignements supplémentaires à diverses étapes du processus d’examen.

6.2.2 Évaluation de diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus pour un financement feront l’objet d’une diligence raisonnable, qui comprendra quatre composantes principales : financière, technique, juridique et réglementaire. Les demandeurs retenus auront deux mois pour satisfaire à toutes les exigences en matière de diligence raisonnable. Il convient de noter que si des obligations réglementaires sont déclenchées, il faudra plus de temps pour compléter la diligence raisonnable.

Dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan financier, les demandeurs retenus devront remplir un budget détaillé et un modèle d’énoncé des travaux qui seront évalués en profondeur par l’équipe de projet de RNCan. Les demandeurs peuvent également être sélectionnés par RNCan pour faire l’objet d’une vérification financière par un tiers ou être invités à fournir leurs trois principaux états financiers (flux de trésorerie, revenus et bilan) afin d’évaluer la santé financière de l’organisation. Les demandeurs devront fournir des documents pour appuyer les prévisions budgétaires.

La diligence raisonnable sur le plan technique sera évaluée en examinant le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux du demandeur. Un groupe de conseillers scientifiques et technologiques évaluera la complexité, la faisabilité et le calendrier du projet.

Les demandeurs devront fournir une preuve juridique de leur inscription au Canada dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan juridique. Le budget détaillé et l’énoncé des travaux comportent des sections consacrées aux permis et aux conflits d’intérêts, qui font également partie de la diligence raisonnable sur le plan juridique exercée par RNCan.

La diligence raisonnable sur le plan réglementaire englobe les obligations découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact et l’obligation légale de consulter les populations autochtones, énoncée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours de la phase de diligence raisonnable, RNCan doit évaluer les obligations réglementaires qu’il peut avoir pour chaque projet et remplir toutes les exigences fédérales liées à ces lois avant que le financement puisse être déboursé. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan ne doit pas fournir d’aide financière pour la réalisation d’un projet, en tout ou en partie, sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, à moins que RNCan n’ait déterminé que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. En vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a l’obligation légale de consulter les Autochtones lorsqu’il envisage de financer un tiers pour la réalisation d’un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou sur les droits issus des traités. RNCan est chargé d’évaluer chaque projet afin de comprendre comment et quand un projet pourrait avoir un impact négatif sur ces droits. La proposition de projet complète, le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux contiennent des questions et des informations qui sont spécifiquement utilisées pour évaluer les obligations réglementaires de RNCan et qui aideront à déterminer comment satisfaire à cette exigence.

Les demandeurs qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront informés du résultat de cette évaluation. Les demandeurs dont les projets auront réussi l’évaluation de diligence raisonnable seront invités à collaborer avec RNCan pour rédiger et signer une entente de contribution.

6.2.3 Accord de contribution

Tout financement accordé en vertu du présent appel de propositions dépendra de la signature d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

6.2.4 Échéanciers

L’appel de propositions comporte les échéanciers suivants. RNCan se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier ces échéanciers prévus.

6.2.5 Normes de service

RNCan entretient un éventail de normes de service sur les échéanciers prévus de chaque phase de l’exécution du Programme. Ces normes de service concernant les programmes de RNCan sont disponibles en suivant le lien suivant : https://ressources-naturelles.canada.ca/transparence/rapports-et-respons....

7.1 Communication des résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

La fréquence de production de rapports sera déterminée en fonction du risque lié au bénéficiaire/projet ayant été déterminé par le modèle ministériel de gestion des risques, mais elle sera au minimum annuelle.

Les exigences de production de rapports par les bénéficiaires seront les suivantes :

7.2 Sur une base régulière

• un rapport financier signé par le dirigeant principal des finances ou l’agent dûment autorisé de l’organisme, qui décrit les dépenses admissibles engagées;
• un énoncé des flux de trésorerie et/ou un budget du projet;
• un rapport basé sur un gabarit fourni par RNCan qui décrit l’état d’avancement des activités dans un niveau de détail suffisant pour permettre d’évaluer les progrès et de suivre périodiquement les indicateurs de rendement. Le rapport devrait inclure toute préoccupation que RNCan devrait connaître, et expliquer comment le bénéficiaire y répond.

7.3 À la fin du projet

La « fin du projet » est le moment auquel le rapport final (s’il y a plus d’un rapport), tel que défini par l’entente de contribution, a été rendu et déclaré satisfaisant par RNCan. Les rapports peuvent comprendre :

• une déclaration financière du montant total de contributions ou de paiements reçus d’autres sources pour le projet;
• une déclaration financière du montant total de financement reçu du gouvernement du Canada pour le projet;
• un rapport d’exécution de projet qui décrit comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ce qui peut comprendre des renseignements confidentiels réservés à l’usage interne du gouvernement, y compris :
• un examen des résultats du projet, comparativement aux produits livrables et au plan de travail originaux, avec des explications de toute déviation;
• un examen des mesures de rendement du projet pour décrire les avantages ayant été générés ou qui seront générés grâce au projet, y compris l’efficacité énergétique, les effets environnementaux, les coûts et économies, et autres mesures appropriées telles que l’amélioration de la productivité et de la qualité;
• une description des activités de diffusion des connaissances et/ou de transfert technologique du bénéficiaire (s’il y a lieu);
• un tableau final des coûts du projet.
• un rapport public* qui décrit le projet et ses résultats et qui pourrait être traduit par RNCan et rendu disponible au bénéficiaire aux fins de diffusion publique par le bénéficiaire et/ou RNCan;
• s’il y a lieu, des copies de tout rapport non confidentiel lié au projet et préparé au cours de son exécution demandé par RNCan.

*Les bénéficiaires Autochtones pourraient y substituer d’autres méthodes de production de rapports, davantage adaptées à leur contexte et à leur culture.

7.4 Pour une période de 5 ans après la fin du projet

À chaque année, un rapport sur les résultats mis à jour, utilisant un gabarit fourni par RNCan, rendra compte des résultats à court terme, à moyen terme et, dans la mesure du possible, à long terme.

Des communications régulières seront établies entre RNCan et les bénéficiaires pour suivre les progrès..

7.5 Contributions non remboursables

Les contributions dans le cadre de ces programmes seront non remboursables, car elles sont destinées à des activités précommerciales (niveaux de maturité technologique 1 à 9), et les avantages en découlant profiteront à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire. Les projets soutenus par ces programmes sont de nature précommerciale, et il n’est donc pas prévu qu’ils génèrent des recettes, car les technologies auront besoin de davantage d’adaptation, d’améliorations et de réduction des risques avant de devenir lucratives sur le plan commercial.

Cela cadre avec la Directive sur les paiements de transfert, annexe E, section E-15, qui autorise les contributions non remboursables lorsque « les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire ». Les avantages de ces contributions profiteront à plusieurs parties : les avantages environnementaux incluront une utilisation plus efficace de l’énergie, une production d’énergie renouvelable accrue, et des effets réduits sur l’air, l’eau et le sol, entre autres, et ces biens environnementaux profiteront à l’ensemble des Canadiens. À long terme, les avantages concurrentiels du programme contribueront aussi à des emplois plus durables et à des perspectives de développement économique pour les Canadiens, y compris les communautés Autochtones, dans les secteurs des ressources naturelles. Les activités principales ont également pour but d’orienter l’élaboration de politiques, de codes, de normes et de règlements tout en facilitant le transfert de connaissances et le renforcement des capacités grâce à la mise en application de technologies propres au Canada. Cela revêt une importance particulière pour les communautés éloignées du Canada.

7.6 Autres modalités et conditions

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs audits externes (audits du bénéficiaire) pour s’assurer que les modalités de la contribution sont respectées. Les exigences en matière d’audit du bénéficiaire seront déterminées en fonction des risques de chaque projet. Ce processus est décrit dans la stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques du programme.

Les conditions pour la disposition d’actifs acquis par le bénéficiaire à l’aide de financement fourni par RNCan seront fixées par l’entente de contribution.

8.1 Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDEA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des proposants en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre. Comme les sections sur l’IDEA sont volontaires, les réponses aux questions ne seront pas évaluées ou cotées en lien avec votre demande, mais pourraient être considérées lors du processus de sélection au cours des phases de DI et de PPC.

8.2 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Bien que les promoteurs ne soient pas tenus de consulter les groupes autochtones en vertu du PIE dans le cadre du processus de demande, ils seront tenus de signaler lors de la phase de la proposition de projet complète s’ils ont déjà mené des activités de consultation ou d’engagement en rapport avec la proposition de projet ou dans le cadre de leurs opérations courantes ou de leurs engagements organisationnels.

8.3 Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

8.4 Autorisation d’échange de renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du Programme, cette façon de faire permettra au Programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

8.5 Le Carrefour de la croissance propre

Le Carrefour de la croissance propre est un centre pangouvernemental de coordination des technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats.

Si vous y consentez, les renseignements que vous fournissez peuvent être échangés entre les ministères et organismes fédéraux, y compris, mais sans s’y limiter, les ministères et organismes représentés dans le Carrefour de la croissance propre, afin de vous aider à trouver les programmes et soutiens fédéraux les mieux adaptés à vos besoins. En vertu de l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Carrefour de la croissance propre ne rendra public aucun renseignement sans autorisation préalable.

8.6 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada. En accordant à RNCan l’autorisation de transmettre votre proposition à nos « partenaires de confiance » (PC), vous permettez à RNCan d’explorer diverses possibilités de cofinancement, de renvois ou de suivis de possibilités de financement.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

8.7 Contactez-nous

Pour toute question concernant l’appel, veuillez communiquer avec RNCan à eipmethane-methanepie@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

8.8 Autres modalités

• Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
• Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
• Le promoteur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
• Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements.  Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution.
• Le promoteur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
• Partie intégrante des exigences liées au contrôle d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le promoteur dans un délai préalable raisonnable. 

8.9 Confidentialité et protection des renseignements

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

[…] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Conformément à l’alinéa 20 (1)b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation les renseignements confidentiels fournis à RNCan si :

les renseignements du demandeur comprennent des données financières, commerciales, scientifiques ou techniques;

le demandeur traite systématiquement ces renseignements de manière confidentielle. 

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme : eipmethane-methanepie@nrcan-rncan.gc.ca.

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

9. Dénégation de responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de déclaration d’intérêt, toute demande de propositions, tout montant de financement et/ou tout échéancier associé avec l’un ou l’autre des programmes, ou d’annuler tout processus de demande, à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs inscrits par l’entremise du site Web de RNCan.

Les demandeurs de projet doivent assumer tous les risques liés aux coûts encourus pour la présentation de toute déclaration d’intérêt ou toute proposition de projet complète. Dans tous les cas, tout financement accordé en vertu de tout processus de présentation, d’examen et d’évaluation sera conditionnel à l’exécution d’un accord de contribution.

RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de contribution.

Accessibilité : un objectif global visant à créer un environnement exempt d’obstacles grâce à la détermination proactive des obstacles, à leur suppression et à leur prévention dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services d’une organisation. Un obstacle peut inclure tout ce qui entrave la participation pleine et égale à la société, indépendamment des identités et des besoins distincts. La suppression des obstacles à l’accessibilité veille à ce que tous les membres de la société soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser.

Autochtones : englobe les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les Indiens inscrits et non inscrits, ou toute combinaison de ces statuts.

Bénéfice : en lien avec le projet, on entend le bénéfice d’exploitation net, tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus.

Bénéficiaires autochtones : des collectivités et des gouvernements autochtones, des conseils tribaux, des conseils autochtones nationaux ou régionaux, des organisations tribales et des organisations à but lucratif ou à but non lucratif majoritairement détenues et contrôlées par des personnes autochtones.

Collectivités éloignées : les collectivités non raccordées au réseau électrique nord-américain ou au réseau de canalisations de gaz naturel et qui est un établissement permanent ou à long terme (cinq ans ou plus) d’au moins 10 logements.

Contribution : le financement offert par le Canada en vertu de l’entente de contribution à titre de dépenses admissibles.

Date de début de la diligence raisonnable : date à laquelle le promoteur a été informé qu’il passait à l’étape de la diligence raisonnable.

Diversité : désigne l’acceptation et le respect de diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, le statut socioéconomique, les croyances religieuses et politiques, l’âge, les capacités physiques, les croyances politiques ou d’autres idéologies.

Dépenses admissibles : les coûts engagés au cours de la période des dépenses admissibles, soit directement par le demandeur, soit par un tiers, dont les débours en espèces ont été faits pour les activités décrites dans la demande.

Équité : une condition ou une situation d’un traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes en fonction de leurs identités et besoins distincts; suppression des obstacles systémiques afin de veiller à ce que tous les membres soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser. L’équité renvoie au traitement des personnes de manière distincte, en fonction de leurs différences individuelles.

Émissions fugitives : émissions dues à des fuites accidentelles ou à des défaillances d’équipement peuvent résulter de la détérioration de l’équipement, en particulier des joints et des raccords, ou d’une installation ou d’un fonctionnement inadéquat de l’équipement.

IDÉA : inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Inclusion : la mesure dans laquelle divers membres d’un groupe (société ou organisation) se sentent valorisés et respectés.

Fuite de méthane imbrûlé : pour les systèmes de combustion fixes, les émissions de méthane résultant de la combustion incomplète du gaz naturel en tant que combustible ou de son élimination dans des systèmes de torchage. Les hydrocarbures légers « glissent » dans la flamme sous forme de méthane au lieu d’être transformés en CO₂.

Période de dépenses admissible : signifie que les bénéficiaires pourront commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date à laquelle le projet du bénéficiaire a été approuvé conditionnellement (et dans l’attente d’un examen de diligence raisonnable) ou le 1^er avril de l’exercice au cours duquel l’entente de contribution est signée et se terminant à la date d’achèvement de l’entente de contribution. Les dépenses rétroactives seront limitées à 30 % de la contribution de RNCan.

Projet : la proposition du demandeur, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

Le niveau de maturité technologique (NMT) est une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies en évolution (périphériques, matériaux, composants, logiciels, processus de travail, etc.) pendant leur développement et, dans certains cas, pendant les opérations précoces. En général, lorsqu’une nouvelle technologie est tout d’abord inventée ou conçue, elle n’est pas immédiatement applicable. Les nouvelles technologies sont plutôt habituellement soumises à l’expérimentation, au raffinement et à des essais de plus en plus réalistes. Une fois que la technologie a suffisamment fait ses preuves, elle peut être intégrée à un système ou sous-système.

Principes directeurs

Il convient d'appliquer les principes suivants lors de la détermination du NMT d'une technologie :

• Commencer par le stade général de développement de la technologie : Lors de la détermination d'un NMT, il est préférable de commencer par le stade de développement général de la technologie avant d'évaluer le NMT précis.
• Dans le doute, mieux vaut être prudent : En cas d'incertitude entre deux niveaux de NMT durant l'évaluation d'une technologie, il convient d'attribuer le NMT le plus bas.
• Veiller à ce que l'environnement de travail soit bien compris : Un élément important des différents NMT est l'environnement de test d'une technologie. Il est important de bien comprendre les conditions réelles attendues et comment, le cas échéant, l'environnement de test (p. ex. en laboratoire, dans un environnement simulé ou dans un environnement opérationnel) représente ces conditions.
• Un NMT est seulement valide dans l'environnement opérationnel précis pour lequel il a été testé : Si une technologie développée doit être déployée dans un environnement opérationnel différent de celui pour lequel elle a été testée, celle-ci ne sera plus considérée comme entièrement développée. Elle devra alors être testée et retravaillée pour qu'elle soit considérée au même NMT dans le nouvel environnement opérationnel.

Distinction importante : On considère qu'une technologie a atteint un NMT précis si elle a satisfait aux exigences de ce niveau et de tous les niveaux précédents. On considère qu'une technologie se situe à un certain NMT si l'équipe de recherche travaille à satisfaire les exigences de ce niveau.

Vous ne savez toujours pas à quel niveau de maturité technologique (NMT) se situe votre projet? Consultez l'Outil d’évaluation du NMT pour vous aider à le déterminer.

Objectif, définitions, admissibilité et valeur

Remarque importante

Le Programme accepte les contributions en nature (décrites ci-après) dans le cadre des coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limites décrites dans la présente section. Conformément à la section 5.2 Coûts non admissibles, le soutien en nature n'est pas admissible au remboursement.

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du promoteur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé.

Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du promoteur du projet, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

Définitions pour la présente section

Le client le plus favorisé désigne un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.

La contribution en nature désigne une contribution en quasi-espèces sous la forme d'un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur de ce projet advenant qu’il n’ait pu le fournir devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.

La juste valeur marchande valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le promoteur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.

Le promoteur du projet désigne le bénéficiaire du financement et ses partenaires et collaborateurs.

La section d’actif désigne un bien, un service ou une autre forme de soutien utile et précieux pour le projet.

Le taux interne désigne le taux qui serait facturé par la composante du promoteur du projet qui fournit le service à la composante du promoteur qui le reçoit.

Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles comme contributions en nature ::

• Les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »;
• Les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le promoteur du projet;
• Il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur;
• La valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le promoteur du projet et RNCan.

Évaluation de la valeur des contributions en nature

L’évaluation d’un soutien en nature peut s’effectuer selon deux approches différentes :

• en utilisant la juste valeur marchande, telle qu’il est décrit ci-dessus;
• en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le promoteur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.

Catégories de soutien en nature admissible

Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

La valeur des services d'un employé du partenaire du projet fournie au promoteur devrait être à la juste valeur marchande pour le type de service fourni et que ces services soient compatibles avec les fonctions pour lesquelles l'employé est normalement payé.

Services professionnels, scientifiques et contractuels

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du promoteur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services techniques et d’analyse fournis par le promoteur ou qui lui ont été livrés, devrait être la moindre des deux sommes suivantes : soit le taux interne de la prestation du service par le promoteur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire, au sein de l’organisation de ce dernier), soit le coût différentiel pour le promoteur du projet s’il est fourni par une tierce partie.

Fourniture d’équipements et de matériel pour le travail en laboratoire et sur le terrain

Cette catégorie inclut les équipements ainsi que le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le promoteur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels propriétaires et à des bases de données détenues par le promoteur ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants :

• la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de sa mise à disposition;
• la valeur des équipements ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition;
• si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseur;
• la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données, ainsi que la valeur de l’accès à ceux-ci, devrait correspondre au coût différentiel engagé par le promoteur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné, y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre d’apport en nature.

Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

À moins d’être stipulés autrement dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte qui sont en vigueur au moment où ces dépenses sont engagées doivent être utilisés pour attribuer une valeur aux dépenses suivantes :

• Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
• Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

Frais généraux

Les frais généraux peuvent inclure ce qui suit :

• le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
• l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le promoteur directement lié au projet;
• les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (p. ex. les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.
• Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

Salaires et avantages sociaux

Salaires

Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également dans l’obligation de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

Les avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte, tel que les primes salariales et autres incitatifs salariaux, l’utilisation d’un véhicule, les options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

Services de sous-traitance et de consultations professionnels, techniques et scientifiques

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

Frais de déplacement, de repas et de logement

À moins d’être stipulés autrement dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte qui sont en vigueur au moment où ces dépenses sont engagées doivent être utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes :

• Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.;
• Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

Dépenses d’immobilisation

Matériaux

Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du promoteur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

Équipement

L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis auprès d’une autre division du promoteur ou auprès d’une entreprise connexe, les coûts admissibles ne doivent pas être supérieurs à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

Autres dépenses

Services de mise à l’essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Underwriters Laboratories, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles, p. ex. essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

Frais généraux

En ce qui concerne les dépenses indirectes, celles-ci peuvent comprendre les dépenses suivantes :

• soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
• entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le promoteur qui est directement lié au projet;
• coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

Domaine d’intérêt 1 : Mesure, déclaration et vérification

Domaine d’intérêt 2 : Atténuation des fuites de méthane imbrûlé