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Appel à propositions pour des projets de démonstration de décarbonisation minière – Guide du demandeur

Table des matières

1. Objectifs

1.1 Bureau de la recherche et du développement énergétiques

Le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) dirige les efforts du gouvernement du Canada à réaliser des investissements dans la recherche, le développement et la démonstration (R-D-D) en matière d’énergie, accélérant ainsi les efforts d’innovation énergétique et de technologie propre. En se consacrant au rythme et à l’orientation de la transformation de la filière énergétique, le BRDE cible les technologies les plus efficaces pour optimiser les résultats environnementaux et économiques. S’appuyant sur cinquante ans d’expérience et un savoir-faire scientifique et technologique unique, le BRDE investit dans les principaux ministères et agences relevant du gouvernement fédéral pour entreprendre des activités de R-D-D dans le domaine de l’énergie, ainsi que dans un large éventail d’entreprises, de services publics, de collectivités autochtones et d’autres organisations au Canada, en vue d’appuyer des objectifs en matière d’innovation énergétique et de changement climatique au Canada.

1.2 Programme d’innovation énergétique – Appel à propositions pour des projets de démonstration de décarbonisation minière

Le secteur minier canadien contribue largement à l’économie nationale et fournit des apports essentiels à la chaîne de valeur des technologies propres, mais il est également une source d’émissions de gaz à effet de serre (GES) difficiles à éliminer. Bon nombre des technologies nécessaires pour décarboniser les actifs et les processus uniques du secteur minier ne sont pas encore commercialisées. Lorsque les technologies parviennent à maturité, il faut encore qu’elles soient adoptées à grande échelle par l’ensemble du secteur.

Le Canada est à la pointe du développement de nombreuses solutions technologiques propres, fiables et abordables. En adoptant ces technologies, l’industrie minière est bien placée pour poursuivre le développement durable des chaînes d’approvisionnement en minéraux du Canada et atténuer les émissions de GES associées à l’augmentation de la productivité du secteur minier canadien.

L’investissement continu dans les activités de démonstration au sein des opérations canadiennes en amont et à mi-parcours est essentiel pour soutenir la mise à l’échelle et la commercialisation des technologies de décarbonisation utilisées dans le secteur minier. Il est aussi nécessaire pour soutenir l’engagement du Canada à atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.

1.3 Objectifs de l’appel à propositions pour des projets de démonstration de décarbonisation minière

Conformément à l’engagement du BRDE de stimuler l’innovation pour accélérer la transition vers l’énergie propre au Canada, l’appel à propositions pour des projets de démonstration de décarbonisation minière (« l’appel ») financera des projets de démonstration sur le terrain visant à fournir des données du monde réel pour évaluer l’efficacité de solutions innovantes et à faible émission de carbone dans les opérations canadiennes en amont et à mi-parcours du secteur minier. Cet appel se concentrera sur ces voies technologiques : 1) les équipements mobiles, 2) les sources de combustion fixes et 3) l’efficacité énergétique.

Les projets doivent viser les objectifs suivants :

  • Réduire les risques et accélérer l’adoption de technologies innovantes dans le secteur minier canadien qui réduisent les émissions opérationnelles en amont et à mi-parcours;
  • Faire progresser la commercialisation de solutions technologiques propres afin de positionner les innovateurs canadiens en tant que chefs de file mondiaux de la décarbonisation du secteur minier; et
  • Favoriser la collaboration entre les concepteurs de technologies propres et les propriétaires et (ou) exploitants d’actifs miniers, de broyage ou de fusion au Canada.

2. Bénéficiaires admissibles

2.1 Bénéficiaires canadiens admissibles

Les bénéficiaires canadiens admissibles sont :

  1. les entités juridiques dûment constituées en sociétés ou enregistrées au Canada, notamment :
    • les organisations à but lucratif et à but non lucratif telles que les services publics de gaz et d’électricité, les compagnies, les associations industrielles, les associations de recherche et les organismes de normalisation
    • les groupes communautaires
    • les établissements universitaires canadiens
  2. les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations régionales et municipales, ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant.
  3. les Autochtones :
    • les collectivités ou les gouvernements Autochtones
    • les conseils tribaux ou les entités qui exercent une fonction similaire (p.e.x., conseils généraux)
    • Les conseils autochtones nationaux et régionaux, et les organisations tribales.
    • Les organisations autochtones à but lucratif ou sans but lucratif (appartenant majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlées par ces derniers).

Aux fins du présent Guide du demandeur, le terme « Autochtone » désigne les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et non inscrits, ou une combinaison de ceux-ci.

2.2 Classification d’organisation

En plus d’être l’un des bénéficiaires canadiens admissibles décrits à la section 2.1 ci-dessus, toutes les organisations requérantes doivent être soit :

  1. Un propriétaire et (ou) exploitant d’actifs miniers, de broyage ou de fusion au Canada; ou
  2. Un concepteur ou un fournisseur de solutions technologiques.

Si l’organisation du demandeur est classée comme Option B : Un concepteur ou fournisseur de solutions technologiques, il doit s’associer à une organisation qui se classe comme Option A : Un propriétaire ou un exploitant d’actifs miniers, de broyage et (ou) de fusion au Canada sur le projet proposé et appliquer leur technologie aux actifs du partenaire. Ce partenariat doit être indiqué dans la déclaration d’intérêt (DI) du demandeur. Si le demandeur est invité à soumettre une proposition de projet complète (PPC), une lettre de contribution du propriétaire/exploitant de l’actif confirmant sa contribution au projet sera exigée pour conserver son admissibilité.

2.3 Partenaires de projet

Les demandeurs sont autorisés à collaborer avec des partenaires dans le cadre de leur projet, y compris des partenaires qui ne sont pas des demandeurs admissibles. Il peut s’agir d’établissements universitaires, de laboratoires gouvernementaux, d’autres organismes à but lucratif ou non lucratif, de communautés autochtones ou d’autres entités. Les entités étrangères peuvent agir en tant qu’organisations partenaires du projet. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de confirmer les partenaires du projet lors de la phase de DI, les demandeurs peuvent fournir des informations si elles sont disponibles.

Les demandeurs invités à soumettre une PPC pour leurs projets devront fournir une lettre de contribution pour chaque partenaire mentionné. Il convient de noter que la qualité des lettres de contribution sera prise en compte lors de l’examen de la PPC.

3. Projets admissibles

3.1 Portée du projet

Bien que les projets puissent être mis en œuvre tout au long du cycle de vie de l’exploitation minière, y compris l’exploration, le développement, l’exploitation et la fermeture, ainsi que sur plusieurs sites, ils doivent répondre aux critères suivants :

  • Les projets doivent débuter au niveau de maturité technologique (NMT) 6 à 8 (consultez la description des NMT à la section 13, Niveaux de maturité technologique).
  • Les projets doivent démontrer des technologies novatrices de décarbonisation énergétique à des opérations canadiennes en amont et à mi-parcours dans le domaine des métaux, des minéraux, des minerais industriels ou du charbon métallurgique.
  • Les projets doivent se dérouler dans des environnements opérationnels, y compris des centres d’essai qui disposent d’environnements opérationnels appropriés.
  • Les projets doivent réduire les émissions de GES en faisant progresser les technologies de décarbonisation de l’énergie par le biais de l’une des voies technologiques suivantes, définies comme suit :
  1. Équipement mobile : remplacement ou modernisation d’équipements mobiles sur site qui consomment des combustibles fossiles (diesel, essence, etc.) par des solutions de rechange émettant peu ou pas de GES afin de réduire les émissions opérationnelles. L’équipement mobile désigne les machines principalement utilisées dans des activités tout au long du cycle de vie de la mine, telles que l’excavation, la manutention des matériaux, le remblayage et le transport sur le site.
  2. Sources de combustion fixes : remplacement ou modernisation d’équipements fixes sur place ou d’usines qui brûlent des combustibles fossiles avec des solutions de rechange à faible émission ou sans GES, principalement pour la production d’électricité, le chauffage de l’air de ventilation ou des installations et le traitement et (ou) la fusion des minerais sur place.
  3. Efficacité énergétique : améliorer l’efficacité énergétique des processus électrifiés. Les exemples peuvent inclure des améliorations de l’efficacité énergétique du traitement et du broyage des minerais, l’IA/informatisation du tri des minerais, les systèmes d’air comprimé, la ventilation et la technologie des pompes à chaleur.

*Remarque : Les projets seront évalués en fonction des réductions de GES prévues au niveau du projet et de leur impact potentiel sur les émissions de GES à l’échelle du secteur.

Exemples d’activités inadmissibles :

  • Les opérations en amont et à mi-parcours exploitant le charbon thermique ou les sables bitumineux ne sont pas admissibles au financement.
  • Les technologies indirectes et d’évitement énergétique, telles que la télédétection, l’amélioration de l’utilisation des sols et les projets relatifs aux émissions négatives ne sont pas admissibles au financement.
  • Les technologies de décarbonisation, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM) et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), notamment la minéralisation du carbone des résidus miniers ou la séparation du CO2 des flux de gaz de combustion, ne sont pas admissibles au financement. Bien que ces deux technologies aient un potentiel important pour décarboniser le secteur minier, RNCan les a récemment soutenues par le biais de différentes possibilités de financement, notamment le Programme facilitant les petits réacteurs modulaires, et le Programme d’innovation énergétique – R-D et D relative aux projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (voir la section 12 pour des précisions sur d’autres possibilités de financement de RNCan).

Les projets qui reçoivent déjà du financement d’autres programmes de RNCan pourraient être considérés comme non admissibles à cet appel.

À titre de référence uniquement, le tableau ci-dessous présente quelques exemples possibles dans le champ d’application et hors du champ d’application de cet appel. Ces exemples ne sont pas exhaustifs :

Voie technologique Exemples dans le champ d’applicationNote de bas de page * Exemples hors du champ d’applicationNote de bas de page *
Équipement mobile
  • Déploiement d’un prototype de camion de transport alimenté par une pile à hydrogène.
  • Essai d’intégration de camions de transport alimentés par des batteries de VE disponibles sur le marché dans le cycle de vie de la mine.
  • Essais d’un prototype d’équipement d’exploration électrique ou à faible GES comme des foreuses, des camps d’exploration ou des hélicoptères.
  • Démonstration d’un nouveau système de gestion de l’énergie qui optimise les cycles d’utilisation des véhicules électriques afin d’en maximiser l’efficacité.
  • Ingénierie frontale et conception d’un système de convoyage disponible sur le marché pour la manutention de minerais.
  • Essais d’un nouveau système de propulsion dans un environnement de laboratoire qui n’a pas été intégré à un véhicule.
Sources de combustion fixes
  • Remplacement des appareils de chauffage à gaz par un nouveau système de circulation d’air pour le chauffage de l’air de ventilation.
  • Premier déploiement en son genre de thermopompes à air pour remplacer les chauffages au gaz pour réchauffer l’air de ventilation.
  • Remplacement des générateurs diesel par un nouveau système de réseau intelligent qui incorpore des sources d’électricité renouvelables et des batteries de stockage d’énergie.
  • Démonstration sur plusieurs sites d’un nouveau bloc-batterie portable destiné à remplacer les générateurs portables sur les sites d’exploration et d’exploitation minière éloignés, notamment la démonstration multi-sites.
  • Premier déploiement en son genre d’un système de cogénération pour la production d’électricité et de chaleur sur un site minier.
  • Démonstration d’un nouveau four électrique ou à faible GES ou d’une nouvelle technologie de traitement.
  • Démonstration d’un nouvel équipement d’assèchement électrique ou à faible émission de GES.
  • Achat d’un système solaire disponible sur le marché pour fournir de l’électricité à des bureaux ou à d’autres installations.
  • Démonstration d’un système CUSC d’oxy-combustion sur des générateurs diesel.
  • Compensation des émissions du site par la carbonatation accélérée des minéraux dans les résidus.
  • Étude de faisabilité d’un petit réacteur modulaire pour un site minier nordique hors réseau.
Efficacité énergétique
  • Démonstration d’un nouveau prototype de circuit de concassage utilisant des micro-ondes qui réduit les besoins en énergie pour la fragmentation.
  • Démonstration d’une nouvelle gestion de l’énergie pilotée par l’IA pour un système intelligent de ventilation à la demande.
  • Essai d’un nouveau système de suivi du personnel et de l’équipement qui utilise des algorithmes prédictifs pour optimiser la ventilation à la demande.
  • Essai d’un nouveau système de tri de minerai piloté par l’IA qui réduit l’énergie requise pour la comminution.
  • Remplacement de l’équipement diesel existant par un modèle commercialisé à rendement plus élevé.
  • Remplacement des équipements électrifiés existants par des équipements plus récents et plus efficaces disponibles sur le marché.
  • Essai de nouvelles technologies pour éviter la consommation d'énergie, comme le recours à une technologie de télédétection pour la prospection minière.

3.2 Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDÉA)

Afin de poursuivre les objectifs du BRDE visant à soutenir les projets qui font progresser l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDÉA), les demandeurs devront décrire comment leur projet aura un impact positif sur les peuples autochtones, les groupes sous-représentés et les collectivités locales par le biais des éléments suivants :

  • Accessibilité – la manière dont les avantages directs et indirects du projet sont à la portée d’un grand nombre de parties prenantes. Cela peut inclure, sans toutefois s’y limiter, la composition de l’équipe de projet.
  • Participation – comment le projet inclut les parties prenantes locales, en particulier celles issues de groupes en quête d’équité, dans la planification, la conception et la mise en œuvre, ainsi que dans les processus décisionnels clés. Il peut s’agir, entre autres, de partenariats, de contrats, de possibilités de formation et d’appropriation du projet.

3.3 Emplacement du projet

Bien que certaines activités du projet puissent se dérouler à l’étranger si nécessaire, le projet doit avoir des avantages tangibles importants pour le Canada et la préférence sera donnée aux projets dont les activités se déroulent au Canada.

Cet appel peut prendre en considération les besoins régionaux spécifiques et l’emplacement de la mine lors de l’évaluation du projet. Les activités de démonstration doivent se dérouler dans une mine canadienne et le programme tiendra compte du fait que les projets réalisés dans des régions éloignées peuvent avoir un coût total de projet plus élevé. Dans le cadre de cet appel, une région éloignée est définie comme une région qui n’est pas actuellement reliée au réseau électrique nord-américain ni au réseau de canalisation de gaz naturel.

3.4 Exigences en matière de propriété intellectuelle (PI)

Il n’est pas nécessaire que les projets produisent de la propriété intellectuelle avant la présentation de la demande; les demandeurs peuvent continuer à œuvrer pour la propriété intellectuelle (PI) pendant la durée du projet. La PI déjà existante à l’étranger peut être utilisée dans le cadre d’un projet, à condition qu’elle soit concédée sous licence au demandeur pour utilisation au Canada. Un accord de contribution conclu avec RNCan exigera que toute la propriété intellectuelle créée au cours d’un projet soit dévolue au bénéficiaire du financement ou fasse l’objet d’une licence en sa faveur. Si aucune PI n’est nécessaire ou prévue au cours du projet, les demandeurs devront justifier ce choix s’ils sont invités

3.5 Diffusion des connaissances

Les demandeurs seront invités à décrire les produits de connaissances qui seront élaborés dans le cadre du projet et la manière dont ces produits seront diffusés. La diffusion des connaissances, y compris l’échange d’informations sur les projets, les réussites et les obstacles, est un élément clé de l’innovation dans le domaine des technologies propres. Les demandeurs sont tenus de participer à des activités de diffusion des connaissances soit pendant le projet, soit après son achèvement. Les demandeurs peuvent choisir d’allouer une partie de leur financement à ces activités, à condition qu’elles aient lieu pendant la période de financement disponible décrite à la section 4.1. Les demandeurs sont tenus de fournir à RNCan des copies de leurs produits de connaissances (p. ex. rapport sommaire, diaporama, données, infographies) dans le cadre des attentes en matière de rapports réguliers décrites à la section 10 (Exigences en matière d’établissement de rapports).

4. Financement et soutien

4.1 Contributions

L’appel est ouvert aux projets de démonstration qui demandent entre 1 000 000 $ et 5 000 000 $, représentant jusqu’à 50 % du coût total du projet, sur une période maximale de six ans. Le financement est disponible entre l’exercice 2025-2026 et 2030-2031.

La contribution minimale, la contribution maximale, le pourcentage maximal de cumul par le gouvernement et la durée de vie du projet sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Pourcentage de contribution de l’appel
(% du coût total du projet)		 Contribution minimale Contribution maximale Pourcentage maximal de cumul du gouvernement
(% des dépenses totales admissibles)		 Durée du projet

Jusqu’à 50 %

(Jusqu’à 100 % pour les demandeurs autochtones)

 1 000 000 $ 5 000 000 $ 100 % Jusqu’à 6 ans

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés pour toutes les composantes du projet et seront inclus dans les critères de sélection. Le cumul de fonds (c.-à-d. le soutien total du gouvernement pour un projet) sera soutenu jusqu’à concurrence de 100 % du coût total du projet. Toutefois, des points supplémentaires seront attribués lors de l’évaluation des PPC qui mobilisent des fonds provenant de sources non gouvernementales. Il convient de noter que cette disposition ne s’applique pas aux demandeurs autochtones, étant donné qu’ils peuvent bénéficier d’une contribution allant jusqu’à 100 % du coût total du projet.

Le coût total du projet correspond au coût total du projet et comprend à la fois les dépenses admissibles (définies à la section 5.1) et les dépenses non admissibles (définies à la section 5.2). (Coût total du projet) = (Dépenses admissibles) + (Dépenses non admissibles). Le coût total du projet ne comprend pas les coûts non autorisées (définies à la section 5.3).

Le pourcentage de contribution maximale (% du coût total du projet) est le pourcentage maximum de financement accordé par l’appel pour le coût total du projet (ne peut dépasser la contribution maximale). Le solde doit être financé par le bénéficiaire ou par d’autres sources.

La contribution minimale se rapporte au montant minimum de financement fourni par l’appel pour le coût total du projet et doit également être conforme aux limites du pourcentage de contribution.

La contribution maximale se rapporte au montant maximal du financement fourni par l’appel pour le coût total du projet et doit également s’aligner sur les limites du pourcentage de contribution.

Le pourcentage maximal de cumul du gouvernement (% du coût total du projet) se rapporte au niveau maximal de financement total du gouvernement canadien (cumul) autorisé par cet appel de propositions. Avant de signer un accord de contribution, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé (sources canadiennes ou non), y compris le financement en nature approuvé, les contributions provenant d’autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales, y compris les laboratoires fédéraux). Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera le niveau de sa contribution par rapport à l’appel (et demandera un remboursement, au besoin) afin que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée. Les dépenses admissibles sont définies à la section 5.1. Il est à noter que d’autres programmes peuvent avoir des limites sur le cumul différentes pour le financement fédéral, et il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer qu’il se situe dans la fourchette admissible pour son projet dans tous les programmes de financement auxquels il présente une demande.

4.2 Contributions en nature

Contribution en nature désigne une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le promoteur du projet.

L’appel accepte les contributions en nature dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites à la section 9. Conformément à la section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

5. Dépenses admissibles, non admissibles et coûts non autorisées

5.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d’un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet, et comprennent ce qui suit :

  • Les salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet;
  • La formation et les ateliers;
  • Les services de passation de marchés, les services professionnels, scientifiques et techniques
  • Les frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, sont calculés en fonction des taux du Conseil national mixte et ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, le cas échéant.
  • Les dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai, ainsi que la garantie de l’équipement du fabricant d’origine (incluant les garanties prolongées si l’on juge opportun d’atténuer les risques et les effets d’un manque de capacités)
  • Les autres dépenses liées au projet ou à l’activité, y compris :
    • Les fournitures et le matériel de laboratoire et de terrain;
    • Les services d’impression et de traduction;
    • Les services de collecte de données, y compris de traitement, d’analyse et de gestion;
    • Les coûts des installations pour les ateliers, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion des frais de représentation);
    • L’assurance construction;
    • Les accréditations;
    • Les frais de permis et de licence;
    • Les honoraires;
    • La formation; et
    • Les services d’essai sur le terrain.
  • Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Les frais généraux peuvent être compris sous forme de dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles. Les frais généraux comprennent :
    • Le soutien administratif fourni directement au projet par l’employé ou les employés du bénéficiaire, évalué selon la même formule que le temps du personnel professionnel;
    • L’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, en fonction des dépenses réelles engagées par un Bénéficiaire;
    • Les frais de fonctionnement du bureau directement liés à la réalisation du projet (p. ex., télécopies, téléphone, photocopies, Internet, téléphones SAT et équipement de bureau);
    • Les coûts associés à la redistribution du financement.
    • Un pourcentage prédéterminé des frais généraux (d’après les preuves fournies par le bénéficiaire sur les dépenses générales projetées au moment de la négociation de la subvention) peut être établi et appliqué par la suite à chaque demande de remboursement afin d’éviter un fardeau administratif inutile aux bénéficiaires du financement.
  • La TPS, TVP ou TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.

Des renseignements supplémentaires sont fournis à la section 8.

5.2 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre de l’appel (mais admissibles dans le cadre de la contribution du promoteur au coût total du projet) comprendront ce qui suit :

  • Études de faisabilité et études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC)
  • Tous les coûts engagés pendant la période du coût total du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles sont considérés comme des dépenses non admissibles;
  • Les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion du coût total du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % du coût total du projet;
  • La partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
  • Les coûts indirects.

De temps à autre, l’appel peut déterminer que certains des coûts du projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur au coût total du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et devraient être inclus dans la section Dépenses non admissibles du budget à la phase de PPC. Le Programme fournira des conseils au promoteur, au besoin.

5.3 Coûts non autorisés

Les coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement ou à l’inclusion dans le coût total du projet (coûts non admissibles) seront répertoriées dans les documents de la demande. Au minimum, les coûts suivants sont considérés comme « non autorisés »:

  • Achat de terres.

5.4 Collaborations avec des laboratoires fédéraux

Les projets réalisés en collaboration avec des laboratoires fédéraux sont admissibles, mais aucune préférence ne sera accordée aux projets bénéficiant d’une participation du gouvernement fédéral. Les demandeurs devront clairement expliquer dans la demande comment la collaboration permettra de relever des défis techniques particuliers en matière de R-D et de garantir la pertinence et l’harmonisation des intérêts de l’industrie avec ceux du gouvernement fédéral. Les rôles et les responsabilités des parties, ainsi que les conditions de participation du collaborateur au projet doivent être clairement définies et peuvent nécessiter une entente distincte.

6. Processus de demande

6.1 Comment présenter une proposition

Pour présenter une proposition, les demandeurs doivent remplir et présenter leur déclaration d’intérêt (DI) par l’entremise du portail des demandeurs avant le 27 janvier 2025 à 13 h HNE.

Le processus de sélection des projets de l’appel se déroule en deux phases :

  • La phase de la déclaration d’intérêt, ouverte à tous les demandeurs admissibles;
  • La phase de la proposition de projet complète (PPC), ouverte uniquement aux demandeurs invités.

Phase 1. Déclaration d’intérêt (DI)

  1. Déterminez si vous êtes admissible à présenter une demande – consultez le Guide du demandeur.
  2. Remplissez et soumettez une DI.
  3. Évaluation des DI – Les DI seront examinées par le Comité d’examen technique et le Comité d’examen des investissements.
  4. Résultats de la DI – RNCan informera les demandeurs des résultats de l’évaluation de la DI et invitera les demandeurs retenus à la phase de la PPC.

Phase 2. Proposition de projet complète (PPC) – pour demandeurs invités seulement

  1. Préparez et soumettez une PPC.
  2. Évaluation des PPC – Les PPC seront examinés par le Comité d’examen technique et le Comité d’examen des investissements.
  3. Sélection du projet – RNCan informera les demandeurs des résultats de l’évaluation de la PPC.

Les demandeurs sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur DI est entièrement remplie et présentée avant la date limite.

Veuillez noter qu’en raison du nombre de demandes reçues et afin de garantir l’équité de la procédure, l’équipe du programme n’organisera pas de réunions ou d’appels téléphoniques avec chaque demandeur pendant la période de réception. Les questions relatives à l’appel ou à la procédure doivent être envoyées à : eipmining-pieminiere@nrcan-rncan.gc.ca

L’appel, par l’intermédiaire du Comité d’examen des investissements, tiendra compte des priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques et de programmes lors de la sélection des projets aux étapes de la DI et de la PPC. Le Comité d’examen des investissements se réserve le droit d’équilibrer le portefeuille de projets sélectionnés pour assurer, par exemple, une répartition équilibrée entre les régions et les voies technologiques, la participation autochtone, la valeur des dépenses publiques, le risque d’investissement dans le programme, et d’autres priorités pertinentes.

Accéder au portail de la DI

6.2 Prochaines étapes et échéanciers

6.2.1 Phase de la proposition de projet complète

Les demandeurs qui sont invités à participer à la phase de la PPC seront avisés par RNCan et recevront des renseignements sur les échéanciers et les exigences de soumission relatives à cette phase.

Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements obligatoires afin que leur demande soit prise en considération aux fins du financement. Une invitation à la phase de PPC ne représente pas un engagement de financement de la part de RNCan.

RNCan peut demander des renseignements supplémentaires à diverses étapes du processus d’examen.

6.2.2 Évaluation de diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus pour un financement feront l’objet d’une diligence raisonnable, qui comprendra quatre composantes principales : financière, technique, juridique et réglementaire. Les demandeurs retenus auront deux mois pour satisfaire à toutes les exigences en matière de diligence raisonnable. Il convient de noter que si des obligations réglementaires sont déclenchées, il faudra plus de temps pour compléter la diligence raisonnable.

Dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan financier, les demandeurs retenus devront remplir un budget détaillé et un modèle d’énoncé des travaux qui seront évalués en profondeur par l’équipe de projet de RNCan. Les demandeurs peuvent également être sélectionnés par RNCan pour faire l’objet d’une vérification financière par un tiers ou être invités à fournir leurs trois principaux états financiers (flux de trésorerie, revenus et bilan) afin d’évaluer la santé financière de l’organisation. Les demandeurs devront fournir des documents pour appuyer les prévisions budgétaires.

La diligence raisonnable sur le plan technique sera évaluée en examinant le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux du demandeur. Un groupe de conseillers scientifiques et technologiques évaluera la complexité, la faisabilité et le calendrier du projet.

Les demandeurs devront fournir une preuve juridique de leur inscription au Canada dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan juridique. Le budget détaillé et l’énoncé des travaux comportent des sections consacrées aux permis et aux conflits d’intérêts, qui font également partie de la diligence raisonnable sur le plan juridique exercée par RNCan.

La diligence raisonnable sur le plan réglementaire englobe les obligations découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact et l’obligation légale de consulter les populations autochtones, énoncée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours de la phase de diligence raisonnable, RNCan doit évaluer les obligations réglementaires qu’il peut avoir pour chaque projet et remplir toutes les exigences fédérales liées à ces lois avant que le financement puisse être déboursé. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan ne doit pas fournir d’aide financière pour la réalisation d’un projet, en tout ou en partie, sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, à moins que RNCan n’ait déterminé que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. En vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a l’obligation légale de consulter les Autochtones lorsqu’il envisage de financer un tiers pour la réalisation d’un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou sur les droits issus des traités. RNCan est chargé d’évaluer chaque projet afin de comprendre comment et quand un projet pourrait avoir un impact négatif sur ces droits. La proposition de projet complète, le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux contiennent des questions et des informations qui sont spécifiquement utilisées pour évaluer les obligations réglementaires de RNCan et qui aideront à déterminer comment satisfaire à cette exigence.

Les demandeurs qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront informés du résultat de cette évaluation. Les demandeurs dont les projets auront réussi l’évaluation de diligence raisonnable seront invités à collaborer avec RNCan pour rédiger et signer un accord de contribution.

6.2.3 Accord de contribution

Tout financement dans le cadre de l’appel sera conditionnel à la signature d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

6.2.4 Échéanciers

L’appel de propositions comporte les échéanciers suivants. RNCan se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier ces échéanciers prévus.

Étapes Dates
Ouvert aux déclarations d’intérêt 6 décembre 2024
Date limite pour les déclarations d’intérêt 27 janvier 2025 à 13 h, HE
Notification des résultats des déclarations d’intérêt Printemps 2025
Date limite pour la soumission des propositions de projet complètes Printemps 2025
Sélection du projet/notification Été 2025
Diligence raisonnable Automne 2025
Rédaction et signature de l’accord de contribution Hiver 2025 – 2026

6.2.5 Normes de service

RNCan entretient un éventail de normes de service sur les échéanciers prévus de chaque phase de l’exécution du Programme. Ces normes de service concernant les programmes de RNCan sont disponibles en suivant le lien suivant : Normes de service.

7. Définitions

Accessibilité : un objectif global visant à créer un environnement exempt d’obstacles grâce à la détermination proactive des obstacles, à leur suppression et à leur prévention dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services d’une organisation. Un obstacle peut inclure tout ce qui entrave la participation pleine et égale à la société, indépendamment des identités et des besoins distincts. La suppression des obstacles à l’accessibilité veille à ce que tous les membres de la société soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser.

Contribution : le financement offert par le Canada en vertu de l’accord de contribution à titre de dépenses admissibles.

Réseau de distribution : partie du réseau électrique composée de lignes de transport d’énergie secondaires à moyenne tension (ou moins), de sous-stations, de lignes d’alimentation et d’équipements connexes qui transportent l’électricité vers et depuis les habitations et les entreprises des clients et qui relient les clients au réseau de transport à haute tension.

Diversité : l’acceptation et le respect de diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, le statut socioéconomique, les croyances religieuses et politiques, l’âge, les capacités physiques, les croyances politiques ou d’autres idéologies.

Date de début de la diligence raisonnable : la date à laquelle le promoteur a été informé qu’il passait à l’étape de la diligence raisonnable.

Période de dépenses admissibles : signifie que les bénéficiaires pourront commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date à laquelle le projet du bénéficiaire a été approuvé conditionnellement (et dans l’attente d’un examen de diligence raisonnable) ou le 1er avril de l’exercice au cours duquel l’accord de contribution est signée et se terminant à la date d’achèvement de l’accord de contribution. Les dépenses rétroactives sont limitées à 30 % de la contribution de RNCan.

Dépenses admissibles : les coûts engagés au cours de la période des dépenses admissibles, soit directement par le demandeur, soit par un tiers, dont les débours en espèces ont été faits pour les activités décrites dans la demande.

Équité : Condition ou situation d’un traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes sur la base de leurs identités et besoins distincts; suppression des obstacles systémiques, afin de veiller à ce que tous les membres soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser. L’équité renvoie au traitement des personnes de manière distincte, en fonction de leurs différences individuelles.

IDÉA : inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Inclusion : Mesure dans laquelle divers membres d’un groupe (société, organisation, etc.) se sentent valorisés et respectés.

Autochtones : désigne les Inuits, les Métis, les membres de Premières Nations, les Indiens inscrits et non inscrits, ou toute combinaison de ces statuts.

Demandeur ou bénéficiaire autochtone : collectivités, gouvernement ou organisation gouvernée par des Autochtones. Il s’agit notamment des conseils de bande, des conseils tribaux, des organisations autochtones à but lucratif ou non, des entités autochtones autonomes.

Projet appartenant à des Autochtones : un projet dirigé par un demandeur dont 51 % ou plus appartiennent à des Autochtones qui détiennent une participation majoritaire dans les activités du projet.

Région éloignée : une région qui n’est pas actuellement reliée au réseau électrique nord-américain ni au réseau de canalisation de gaz naturel.

Bénéfice : en lien avec le projet, on entend le bénéfice d’exploitation net, tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus.

Projet : la proposition du demandeur, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

Coûts totaux du projet : la contribution et les autres contributions vérifiables reçues ou apportées par le promoteur entre la date de début de la diligence raisonnable et la date d’achèvement, et directement attribuables au projet.

8. Dépenses admissibles – Protocole d’entente sur l’établissement des coûts

8.1 Salaires et avantages sociaux

8.1.1 Salaires

Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également dans l’obligation de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

8.1.2 Les avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte, tel que les primes salariales et autres incitatifs salariaux, l’utilisation d’un véhicule, les options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

8.2 Services professionnels, techniques et scientifiques et services de passation de marchés.

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

8.3 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour rembourser les dépenses qui suivent :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

8.4 Dépenses en capital

8.4.1 Matériaux

Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du promoteur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

8.4.2 Équipement

L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis par une autre division du promoteur ou par une entreprise connexe, les dépenses admissibles ne doivent pas être supérieures à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

8.5 Autres dépenses

8.5.1 Services d’essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des Assureurs du Canada, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles, p. ex. essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

8.5.2 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

  • soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
  • entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le promoteur qui est directement lié au projet;
  • coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

9. Contributions en nature – Protocole d’entente sur l’établissement de coûts

9.1 Objectif, définitions, admissibilité et valeur

9.1.1 Remarque importante

Le programme accepte les contributions en nature (définies ci-dessous) dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites dans cette section. Conformément à la section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du promoteur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé.

9.1.2 Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du promoteur du projet, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

9.1.3 Définitions pour la présente section

Contribution en nature : une contribution en quasi-espèces sous la forme d'un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur de ce projet advenant qu’il n’ait pu le fournir devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le promoteur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.

Client le plus privilégié : un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.

Promoteurs de projets : le bénéficiaire du financement et ses partenaires et collaborateurs.

Section des actifs : un bien, un service ou une autre forme de soutien utile et précieux pour le projet.

Taux interne : le taux qui serait facturé par la composante du promoteur du projet qui fournit le service à la composante du promoteur qui le reçoit.

9.1.4 Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles à titre de contribution en nature :

  • Les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »;
  • Les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le promoteur du projet;
  • Il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur;
  • La valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le promoteur du projet et RNCan.

9.1.5 Évaluation de la valeur des contributions en nature

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

  • la juste valeur marchande, comme expliqué ci-dessus;
  • en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le promoteur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.

9.2 Catégories de soutien en nature admissible

9.2.1 Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

La valeur des services qu’un employé du partenaire du projet a fournis au promoteur devrait présenter une juste valeur de marché pour le type de service fourni, et ces services doivent être conformes aux fonctions pour lesquelles l’employé est normalement payé.

9.2.2 Services professionnels et scientifiques et services de passation de marchés

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du promoteur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services analytiques et techniques fournis par ou pour le promoteur devrait être le moindre des deux montants suivants : soit le taux interne de la prestation du promoteur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire au sein de son organisme), soit le coût différentiel pour le promoteur du projet s’il est fourni par un tiers.

9.2.3 Fourniture d’équipements, de fournitures et de matériaux de laboratoire et de terrain

Cette catégorie inclut les équipements ainsi que le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le promoteur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels propriétaires et à des bases de données détenues par le promoteur ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants :

  • la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de sa mise à disposition;
  • la valeur de l’équipement ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition;
  • si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseur;
  • la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données, ainsi que la valeur de l’accès à ceux-ci, devrait correspondre au coût différentiel engagé par le promoteur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné, y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre d’apport en nature.

9.2.4 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour attribuer une valeur aux dépenses qui suivent :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires

9.2.5 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
  • l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le promoteur directement lié au projet;
  • les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (p. ex. les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.
  • Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Le total des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépassera pas 15 % du coût total du projet.

10. Exigences en matière d’établissement de rapports

10.1 Établissement de rapports sur les résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

La fréquence de production de rapports sera déterminée en fonction du risque lié au bénéficiaire/projet ayant été déterminé par le modèle ministériel de gestion des risques, mais elle sera au minimum annuelle.

Les exigences de production de rapports par les bénéficiaires seront les suivantes :

10.2 Sur une base régulière

  • Un rapport financier décrivant les dépenses admissibles engagées, signé par l’agent principal des finances ou le représentant dûment autorisé de l’organisation;
  • un énoncé des flux de trésorerie et/ou un budget du projet;
  • un rapport basé sur un gabarit fourni par RNCan qui décrit l’état d’avancement des activités dans un niveau de détail suffisant pour permettre d’évaluer les progrès et de suivre périodiquement les indicateurs de rendement. Le rapport devrait inclure toute préoccupation que RNCan devrait connaître, et expliquer comment le bénéficiaire y répond.

10.3 À la fin du projet

La « fin du projet » est le moment auquel le rapport final (s’il y a plus d’un rapport), tel que défini par l’accord de contribution, a été rendu et déclaré satisfaisant par RNCan. Les rapports peuvent comprendre:

  • une déclaration financière du montant total de contributions ou de paiements reçus d’autres sources pour le projet;
  • une déclaration financière du montant total de financement reçu du gouvernement du Canada pour le projet;
  • un rapport d’exécution de projet qui décrit comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ce qui peut comprendre des renseignements confidentiels réservés à l’usage interne du gouvernement, y compris :
    • un examen des résultats du projet, comparativement aux produits livrables et au plan de travail originaux, avec des explications de toute déviation;
    • un examen des mesures de rendement du projet pour décrire les avantages ayant été générés ou qui seront générés grâce au projet, y compris l’efficacité énergétique, les effets environnementaux, les coûts et économies, et autres mesures appropriées telles que l’amélioration de la productivité et de la qualité;
    • une description des activités de diffusion des connaissances et/ou de transfert technologique du bénéficiaire (s’il y a lieu);
    • un tableau final des coûts du projet.
  • Un rapport publicNote de bas de page *, utilisant un modèle fourni par RNCan, qui décrit le projet et ses résultats, qui peut être traduit par RNCan et mis à la disposition du public; et
  • s’il y a lieu, des copies de tout rapport non confidentiel lié au projet et préparé au cours de son exécution demandé par RNCan.

10.4 Pour une période de 5 ans après la fin du projet

À chaque année, un rapport sur les résultats mis à jour, utilisant un gabarit fourni par RNCan, rendra compte des résultats à court terme, à moyen terme et, dans la mesure du possible, à long terme.

Des communications régulières seront établies entre RNCan et les bénéficiaires pour suivre les progrès.

10.5 Contributions non remboursables

Les contributions dans le cadre de ces programmes seront non remboursables, car elles sont destinées à des activités précommerciales (niveaux de maturité technologique 1 à 9), et les avantages en découlant profiteront à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire. Les projets soutenus par ces programmes sont de nature précommerciale, et il n’est donc pas prévu qu’ils génèrent des recettes, car les technologies auront besoin de davantage d’adaptation, d’améliorations et de réduction des risques avant de devenir lucratives sur le plan commercial.

Cela cadre avec la Directive sur les paiements de transfert, annexe E, section E-15, qui autorise les contributions non remboursables lorsque « les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire ». Les avantages de ces contributions profiteront à plusieurs parties : les avantages environnementaux incluront une utilisation plus efficace de l’énergie, une production d’énergie renouvelable accrue, et des effets réduits sur l’air, l’eau et le sol, entre autres, et ces biens environnementaux profiteront à l’ensemble des Canadiens. À long terme, les avantages concurrentiels du programme contribueront aussi à des emplois plus durables et à des perspectives de développement économique pour les Canadiens, y compris les communautés Autochtones, dans les secteurs des ressources naturelles. Les activités principales ont également pour but d’orienter l’élaboration de politiques, de codes, de normes et de règlements tout en facilitant le transfert de connaissances et le renforcement des capacités grâce à la mise en application de technologies propres au Canada. Cela revêt une importance particulière pour les communautés éloignées du Canada.

10.6 Autres modalités

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs audits externes (audits du bénéficiaire) pour s’assurer que les modalités de la contribution sont respectées. Les exigences en matière d’audit du bénéficiaire seront déterminées en fonction des risques de chaque projet. Ce processus est décrit dans la stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques du programme.

Les conditions pour la disposition d’actifs acquis par le bénéficiaire à l’aide de financement fourni par RNCan seront fixées par l’accord de contribution.

11. Exigences réglementaires, exigences en matière d’établissement de rapports et autres

11.1 Milieux de travail et politiques sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDÉA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des proposants en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre. Comme les sections sur l’IDEA sont volontaires, les réponses aux questions ne seront pas évaluées ou cotées en lien avec votre demande, mais pourraient être considérées lors du processus de sélection au cours des phases de DI et de PPC.

11.2 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Même si les demandeurs du Programme ne sont pas tenus de consulter les groupes autochtones dans le cadre du processus de demande, ils devront signaler, à la phase de PPC, s’ils ont déjà réalisé des consultations ou des activités visant à susciter la participation en ce qui concerne la proposition de projet ou dans le cadre de leurs engagements organisationnels ou de leurs activités en cours.

11.3 Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

11.4 Permissions de transmettre des renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du Programme, cette façon de faire permettra au Programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

11.5 Carrefour de la croissance propre

Le carrefour de la croissance propre est un centre pangouvernemental de coordination des technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats.

Si vous y consentez, les renseignements que vous fournissez peuvent être échangés entre les ministères et organismes fédéraux, y compris, mais sans s’y limiter, les ministères et organismes représentés dans le Carrefour de la croissance propre, afin de vous aider à trouver les programmes et soutiens fédéraux les mieux adaptés à vos besoins. En vertu de l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Carrefour de la croissance propre ne rendra public aucun renseignement sans autorisation préalable.

11.6 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada.

En autorisant RNCan à partager votre proposition avec ses « partenaires de confiance », vous permettez à RNCan d’envisager d’éventuelles possibilités de cofinancement, d’aiguillage ou de financement complémentaire.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

11.7 Contactez-nous

Pour toute question concernant l’appel de propositions, veuillez communiquer avec RNCan, à : eipmining-pieminiere@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

11.8 Autres conditions

  • Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
  • Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
  • Le promoteur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
  • Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements. Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution.
  • Le promoteur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
  • Partie intégrante des exigences liées au contrôle d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le promoteur dans un délai préalable raisonnable.

11.9 Confidentialité et sécurité de l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

  • […] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Conformément à l’alinéa 20 (1)b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation les renseignements confidentiels fournis à RNCan si :

  • les renseignements du demandeur comprennent des données financières, commerciales, scientifiques ou techniques;
  • le demandeur traite systématiquement ces renseignements de manière confidentielle.

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme: eipmining-pieminiere@nrcan-rncan.gc.ca.

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

12. Autres possibilités de financement de RNCan

RNCan offre des possibilités de financement pour des solutions technologiques innovantes et novatrices qui répondent aux défis de l’énergie propre.

Le Programme d’innovation énergétique finance les projets et activités d’innovation énergétique et de technologies propres qui ont le plus d’impact, depuis la recherche et le développement à un stade précoce jusqu’aux projets expérimentaux en passant par l’ingénierie de pointe et la conception. Pour plus de renseignements, consultez le Programme d’innovation énergétique et inscrivez-vous à la liste de diffusion du BRDE pour recevoir les actualités et les annonces de nouvelles possibilités de financement.

Le gouvernement du Canada a également créé le Carrefour de la croissance propre, une équipe interministérielle coprésidée par RNCan et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dont le mandat est d’aider les producteurs et les utilisateurs de technologies propres à mieux connaître les programmes de technologies propres du gouvernement du Canada. Vous trouverez des renseignements, des ressources et des conseils sur les aides fédérales aux technologies propres du Canada en visitant le site Web du Carrefour de la croissance propre.

13. Niveau de maturité technologique

Le niveau de maturité technologique (NMT) est une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies en évolution (périphériques, matériaux, composants, logiciels, processus de travail, etc.) pendant leur développement et, dans certains cas, pendant les opérations précoces. En général, lorsqu’une nouvelle technologie est tout d’abord inventée ou conçue, elle n’est pas immédiatement applicable. Les nouvelles technologies sont plutôt habituellement soumises à l’expérimentation, au raffinement et à des essais de plus en plus réalistes. Une fois que la technologie a suffisamment fait ses preuves, elle peut être intégrée à un système ou sous-système.

NMT Définition courte Description Exemples d’activités
1 Observation et consignation des principes de base. Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en activités de recherche et de développement (R-D) appliquées. Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés de base d’une technologie.
2 Formulation du concept technologique ou de l’application Début de l’invention. Une fois les principes de base observés, il s’agit d’inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s’appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Les activités sont limitées à des études analytiques.
3 Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique. La R-D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie. Les activités incluent des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.
4 Validation de composant(s)/sous-systèmes(s) et/ou du processus en laboratoire. Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Les activités incluent l’intégration en laboratoire de matériel « ad hoc ».
5 Validation de composant(s)/sous-système(s) et/ou de processus semi-intégrés dans un environnement simulé. Les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d’essais dans un environnement simulé. Les activités incluent l’intégration de composants en laboratoire.
6 Démonstration du système et/ou du processus prototype dans un environnement simulé. Un modèle ou un prototype qui représente une configuration quasi souhaitée. Les activités incluent le test d’un modèle ou d’un prototype dans un environnement simulé ou en laboratoire.
7 Système prototype prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié (forme, ajustage et fonction). Le prototype est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel et est situé au niveau opérationnel prévu. Les activités incluent l’essai du prototype sur le terrain dans un environnement opérationnel réel.
8 Technologie réelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations. Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d’établir si elle répond aux exigences opérationnelles.
9 Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel. Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s’appliquant au cours des essais et des évaluations opérationnels. Les activités incluent l’utilisation de l’innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.

Principes directeurs

Il convient d'appliquer les principes suivants lors de la détermination du NMT d'une technologie :

  • Commencer par le stade général de développement de la technologie : Lors de la détermination d'un NMT, il est préférable de commencer par le stade de développement général de la technologie avant d'évaluer le NMT précis.
  • Dans le doute, mieux vaut être prudent : En cas d'incertitude entre deux niveaux de NMT durant l'évaluation d'une technologie, il convient d'attribuer le NMT le plus bas.
  • Veiller à ce que l'environnement de travail soit bien compris : Un élément important des différents NMT est l'environnement de test d'une technologie. Il est important de bien comprendre les conditions réelles attendues et comment, le cas échéant, l'environnement de test (p. ex. en laboratoire, dans un environnement simulé ou dans un environnement opérationnel) représente ces conditions.
  • Un NMT est seulement valide dans l'environnement opérationnel précis pour lequel il a été testé : Si une technologie développée doit être déployée dans un environnement opérationnel différent de celui pour lequel elle a été testée, celle-ci ne sera plus considérée comme entièrement développée. Elle devra alors être testée et retravaillée pour qu'elle soit considérée au même NMT dans le nouvel environnement opérationnel.

Distinction importante : On considère qu'une technologie a atteint un NMT précis si elle a satisfait aux exigences de ce niveau et de tous les niveaux précédents. On considère qu'une technologie se situe à un certain NMT si l'équipe de recherche travaille à satisfaire les exigences de ce niveau.

Vous ne savez toujours pas à quel niveau de maturité technologique (NMT) se situe votre projet? Consultez l'outil d’évaluation du NMT pour vous aider à le déterminer.

14. Avis de non-responsabilité

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