Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements que Ressources naturelles Canada (RNCan) propose à l’intérieur des deux prochaines années fiscales. Il vise à donner aux Canadiens, y compris les entreprises et les peuples autochtones, ainsi qu’aux partenaires commerciaux une meilleure occasion de contribuer aux examens des règlements et de planifier l’avenir.
Le plan d’examen de l’inventaire indique une personne-ressource du ministère pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de RNCan par rapport à l’environnement opérationnel.
Règlement en matière de recouvrement des coûts des hydrocarbures dans une zone extracôtière
Lois habilitantes
- Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Justification
Des modifications ciblées sont prévues pour le Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans les zones extracôtières Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et Canada–Nouvelle-Écosse, notamment pour élargir le règlement afin d’inclure le recouvrement des coûts pour les activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.
Description
Le projet de loi C-49 - Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et modifiant d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 3 octobre 2024 et a servi, entre autres, à élargir les lois sur les accords Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et Canada-Nouvelle-Écosse pour y inclure la réglementation des activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.
Des modifications ciblées au Règlement-sur le recouvrement des coûts des hydrocarbures dans une zone extracôtière sont nécessaires, y compris des modifications visant à étendre le règlement afin d’inclure le recouvrement des coûts pour les activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans les zones extracôtières est entré en vigueur en février 2016, et il n’a pas été révisé depuis.
Début visé pour l’examen
2025-2027
Pour plus de renseignements
Projet de loi C-49 - Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Personne-ressource du ministère
Kim Phillips
Agente principale de réglementation
Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
kim.phillips@nrcan-rncan.gc.ca
Règlement de 2013 sur les explosifs
Loi habilitante
- Loi sur les explosifs
Justification
L’examen réglementaire du Règlement de 2013 sur les explosifs vise à actualiser le Règlement, conformément au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada.
Description
Au printemps 2021, le Programme des explosifs de RNCan a lancé un examen complet du Règlement de 2013 sur les explosifs afin de moderniser le régime de réglementation des explosifs conformément au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada. L’examen de la réglementation sur les explosifs comportait des recherches approfondies, des comparaisons nationales et internationales ciblées visant à déterminer les pratiques exemplaires et des activités de consultation des intervenants et des experts pour recueillir les opinions du secteur sur les défis réglementaires.
RNCan a recueilli plus de 280 irritants réglementaires auprès d’intervenants et d’experts internes et externes. Les cinq thèmes clés suivants se sont dégagés de cette consultation : les exigences en matière de sûreté et de sécurité du Règlement doivent mieux correspondre au risque; le système de délivrance de licences et de droits prévu dans le Règlement est trop complexe et désuet; le fardeau administratif prévu dans le Règlement doit être réduit; il faut s’occuper de corriger les inexactitudes et de « nettoyer » le Règlement; le régime de réglementation doit être mis à jour afin de tenir compte des pratiques modernes de l’industrie.
RNCan a présenté deux séries de modifications générales consécutives pour donner suite aux conclusions de l’examen. La première des deux séries de modifications de réglementation, intitulée Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs, a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 mai 2024 et est entrée en vigueur à cette date.
La deuxième série de modifications est toujours en cours d’élaboration et contient des propositions de modifications visant à renforcer la sûreté et la sécurité tout en modernisant les fondements de programme tels que les régimes de licences, de permis, de certificats et de droits exigibles.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
En 2012, RNCan a procédé à un examen exhaustif qui a abouti à la révision du Règlement de 2013 sur les explosifs.
En novembre 2018, un ensemble de modifications est entré en vigueur dans le but de renforcer la sûreté et la sécurité du maniement des explosifs dans les ports et sur les quais canadiens, ainsi que d’apporter différentes petites modifications.
RNCan a proposé une série de modifications qui ont pour objet de renforcer le régime de sécurité du Canada en mettant à jour la liste des produits chimiques précurseurs d’explosifs réglementés, appelés également « composants d’explosif limités ». Ces modifications proposées ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en juin 2022 et sont entrées en vigueur le 3 juin 2023.
Début visé pour l’examen
L’examen réglementaire du Règlement de 2013 sur les explosifs a été amorcé au printemps 2021. La première série de modifications pour donner suite aux conclusions de l’examen a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 2024. La deuxième série de modifications devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada au début de l’année 2026, l’entrée en vigueur étant échelonnée pour certaines modifications.
Rétroaction des intervenants
À la suite du lancement de l’examen réglementaire du Règlement de 2013 sur les explosifs, RNCan a entrepris une campagne de sensibilisation auprès des intervenants pour annoncer la tenue de l’examen, planifier la suite et obtenir les points de vue sur les aspects irritants de la réglementation actuelle. Dans les commentaires reçus, les intervenants ont exprimé leur appui à l’examen et à ses objectifs de modernisation du Règlement, et ils ont précisé les aspects qui avaient besoin d’être mis à jour ou renouvelés. RNCan a lancé des consultations préalables des intervenants sur la première série de modifications réglementaires à la fin de 2022, et sur la deuxième série, au printemps 2023.
Pour la deuxième série de modifications, les commentaires des intervenants ont été généralement positifs, quoique les intervenants aient recommandé de retarder l’entrée en vigueur de certaines modifications proposées dans l’ensemble.
Résultats
Le Règlement sera modifié pour répondre aux objectifs de modernisation.
Pour plus de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs à l’adresse ERDmms@nrcan.gc.ca.
Tarif des documents d’arpentage
Loi habilitante
Justification
Le règlement actuel sur le tarif des documents d'arpentage est désuet et n'est plus en vigueur. Il a été identifié comme règlement qui peut être abrogé. RNCan a reçu une recommandation de maintenir ce règlement afin de pouvoir l’échanger contre un nouveau règlement pour satisfaire la règle du « un pour un ».
Description
La Loi sur l'arpentage des terres du Canada remonte à 1960, avec quelques modifications mineures en cours de route pour tenir compte des changements de politique. La Loi touche la gestion des terres dans les Territoires du Nord canadien, sur les terres autochtones et dans les océans du Canada. La dévolution territoriale, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'extension du territoire du Canada sur son plateau continental et la numérisation ont considérablement modifié le paysage depuis 1960. Le Ministère a commencé un examen de la Loi en 2020-2021, ce qui entraînera probablement des modifications aux Règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a pas été examiné.
Début visé pour l’examen
2025-2027
Personne-ressource du ministère
Martin Gingras
Directeur Général/Arpenteur Général/Commission des Frontières Internationales
(613) 899-6611
Martin.Gingras@nrcan-rncan.gc.ca
Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
Loi habilitante
Justification
L'examen réglementaire est nécessaire pour maintenir les normes d'exercice professionnel de la profession d'arpenteur des terres du Canada afin d'assurer la protection continue du public.
Description
Le Conseil de l'Association des arpenteurs des terres du Canada est l'autorité de réglementation chargée d'élaborer des règlements, sous réserve de l'approbation du ministre. Ressources naturelles Canada travaille avec le Conseil à la révision du processus de plaintes et de discipline afin de garantir que l'intérêt public est respecté. Ces révisions mèneront probablement à des modifications de la Loi et aux règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Dernière modification le 12 octobre 2016.
Début visé pour l’examen
L'examen réglementaire des Règlements sur les arpenteurs des terres du Canada dépend de l'adoption de la modernisation de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (LATC). L'échéance pour le début de l'examen est maintenant incertaine, car le projet de loi S-6 : Loi concernant la modernisation de la réglementation, qui était devant le Parlement depuis 2022, est mort au feuilleton en 2025.
https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/s-6
Personne-ressource du ministère
Martin Gingras
Directeur Général/Arpenteur Général/Commission des Frontières Internationales
(613) 899-6611
Martin.Gingras@nrcan-rncan.gc.ca
Liens utiles
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
- Lois et règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
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