Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones
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Si vous souhaitez participer à une session de mobilisation ou en savoir plus sur le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA) par le biais de nos webinaires virtuels, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca; ou consulter cette page pour les mises à jour.
La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (LRCE) prévoit la possibilité de conclure des accords ministériels entre le ministre de I'Énergie et des Ressources naturelles et les corps dirigeants autochtonesNote de bas de page 1 en vertu des articles 77 et 78.
Si des règlements sont pris et qu’un accord est conclu avec des corps dirigeants autochtones, ces derniers pourraient exercer les attributions, les responsabilités ou les fonctions relatives aux éléments relevant de la LRCE. Ils pourraient notamment jouer un rôle dans le processus réglementaire relatif aux infrastructures assujetties à la réglementation de la Régie de l’énergie du Canada (REC), comme les pipelines et les lignes de transport d’électricité relevant de la compétence fédérale. Le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA) peut renforcer davantage l’engagement du Canada en matière de réconciliation et de renouvellement des relations avec les peuples autochtones, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Résultats ultimes
Améliorer l’efficacité de la réglementation du Canada y compris les corps dirigeants autochtones dans une manière significative tout au long du cycle de vie du projet;
Continuer à améliorer la mobilisation authentique et significatifs dirigée par RNCan;
Respecter les engagements pris par le Canada dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour créer des opportunités de travailler en consultation et en collaboration avec les communautés, gouvernements et organisations des Premières Nations, Métis et Inuits tout en élaborant le RAMA proposé; et
Chercher à tirer parti et à s’aligner avec des organisations partenaires en explorant des possibilités pour améliorer la participation des corps dirigeants autochtones dans le processus de la prise de décision.
«Consulter les communautés, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et collaborer avec ceux-ci pour i) accroître la participation des peuples autochtones aux projets et aux questions qui sont actuellement réglementés par la Régie de l’énergie du Canada (RCE) et ii) définir des mesures qui leur permettraient d’exercer l’autorité réglementaire fédérale à l’égard de ceux-ci»
Mesure 34 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Liens connexes
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026
- Lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles (2021)
- Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
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