Financement des participants pour le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA)

Ressources naturelles Canada (RNCan) n’accepte plus de demandes pour l'exercice 2024-2025.

Le Règlement sur les accords ministériels autochtone^{Footnote 1} (RAMA) est un élément essentiel à la réussite des objectifs de réconciliation économique du gouvernement du Canada. Il offre aux corps dirigeants autochtones^{Footnote 2} la possibilité de participer au processus réglementaire concernant les projets énergétiques sous réglementation fédérale qui relèvent de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE).

Objectif

L'objectif de ce financement est d'apporter une aide financière aux groupes autochtones qui souhaitent participer à l'élaboration du RAMA pendant la mise en œuvre de la phase 2, Mobilisation et conception de la règlementation.

Au cours de la phase 2 du RAMA, RNCan a deux objectifs principaux pour la mise en œuvre, notamment :

1. Recueillir des commentaires et des réactions sur les règlements proposés ; et
2. Identifier les groupes autochtones qui souhaitent participer aux phases ultérieures du processus RAMA.

Les Candidats peuvent s'attendre à ce que leur participation au processus du RAMA comprenne les activités suivantes, sans toutefois s'y limiter :

• Participer à des discussions visant à déterminer le cadre du règlement proposé ;
• Fournir des soumissions ou des commentaires écrits à RNCan ; et
• Valider et fournir des commentaires dans les rapports "Ce que nous avons entendu" qui suivront chaque séance de mobilisation.

Responsabilité

L’élaboration du RAMA repose sur une mobilisation et un dialogue constant avec les groupes autochtones. Il incombe aux bénéficiaires^{Footnote 3} de remplir efficacement leurs obligations en vertu des présentes lignes directrices et de leurs accords de contribution.

Les bénéficiaires doivent :

• S’assurer que les dépenses sont conformes aux dépenses et activités admissibles définies dans la section intitulé « Admissibilité » et stipulées dans leur accord.

RNCan offre un financement jusqu’à 30 000$ par accord de contribution pour rembourser les coûts engagés pour participer à des activités de mobilisation au cours de l’exercice fiscale 2024 à 2025 dans le cadre de la phase 2. Le RAMA dispose d’un financement de 1,38 million de dollars pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 réservé comme aide financière pour les participants dans le cadre de la mobilisation prévue. RNCan reçoit un budget annuel fixe pour le RAMA et l’administre dans le but d’offrir des contributions financières limitées aux bénéficiaires admissibles de manière équitable et transparente.

RNCan peut ne pas être en mesure de couvrir toutes les dépenses encourues et les participants sont encouragés à chercher d’autres sources de financement ou de soutien en nature. Des détails supplémentaires concernant les dépenses et les activités admissibles sont fournis à la section intitulé « Admissibilité ».

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les groupes autochtones;
• les conseils tribaux ou entités qui exercent une fonction similaire (p. ex. un conseil général);
• les conseils autochtones nationaux et régionaux et les organisations tribales;
• les organisations autochtones à but lucratif et à but non lucratif (détenues et contrôlées majoritairement par des Autochtones); et
• les membres de groupes autochtones possédant des connaissances communautaires, des connaissances traditionnelles autochtones ou des informations pertinentes pour le dialogue politique, et intéressés par les questions débattues dans le cadre du dialogue politique.

Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent :

1. Se rendre et participer à des réunions avec RNCan pour se renseigner sur le règlement sur les accords ministériels autochtones potentiel et participer à des discussions sur l'élaboration du règlement proposé ;   
2. Obtenir des services professionnels, au besoin, y compris des connaissances juridiques ou spécialisées liées à l'élaboration potentielle du RAMA ;   
3. Contribuer à la rédaction et à la validation des rapports « Ce que nous avons entendu » qui font suite à chaque réunion ;   
4. Renforcer la capacité de la communauté à s'engager dans le développement potentiel du RAMA et à le comprendre ;   
5. Fournir des honoraires et des frais de cérémonie ; et   
6. D'autres activités, sur approbation, jugées nécessaires pour assurer une participation significative au développement potentiel du RAMA.   

NOTE : Les demandes soumises après le 1 janvier 2025 devront peut-être être ajustées pour tenir compte du peu de temps dont on dispose pour participer aux activités de mobilisation du RAMA avant la fin de l'année fiscale.  

Nous vous recommandons de contacter l'équipe RAMA (imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca) si vous soumettez une demande après cette date. 

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais de déplacement, y compris l’hébergement, les indemnités de repas et pour les frais accessoires, sur la base des tarifs du Conseil national mixte;
• les honoraires professionnels (y compris les frais juridiques);
• les traitements et salaires du personnel;
  • les traitements et salaires correspondent généralement au temps passé par les salariés à travailler sur le RAMA en plus de leurs activités quotidiennes normales;
• la location de locaux à bureaux et de salles de réunion;
• les frais de télécommunication;
• le matériel de communication;
• les frais d’accueil, honoraires et frais de cérémonie;
  • les honoraires et les frais de cérémonie désignent généralement les coûts associés à la fourniture de connaissances traditionnelles ou communautaires autochtones pertinentes pour l'activité de mobilisation;
  • le bénéficiaire des honoraires ne peut percevoir un salaire ou tout autre revenu direct pour l'activité pour laquelle des honoraires sont demandés ;
• l’achat ou la location de matériel (y compris le matériel de surveillance, les ordinateurs, le matériel informatique et les logiciels), y compris tous les coûts connexes et nécessaires;
• la TPS, la TVP ou la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit;
• les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du travail du RAMA et qu’ils puissent lui être attribués. Ces frais peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.
  • Les frais généraux comprennent:
    • Le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du bénéficiaire, apprécié de la même manière que le temps des employés professionnels;
      • Les frais généraux correspondent généralement au travail administratif nécessaire pour participer au RAMA (par exemple, suivi financier/rapports, communication et logistique); et
    • Les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. Internet, téléphone).

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

• Les frais et dépenses engagés avant le 1er avril 2024; et
• Les coûts relatifs à du lobbying.

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Critères d’évaluation

Les demandes seront évaluées individuellement sur la base des critères spécifiques et des informations fournies. RNCan évaluera toutes les demandes en fonction de l’admissibilité du demandeur, des activités admissibles et des critères de mérite énumérés ci-dessous au moment de prendre des décisions de financement.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants :

• la concordance avec les objectifs de la phase 2 du RAMA (comme indiqué à la section intitulé « Objectifs ») ;
• la concordance avec les critères admissibles (comme indiqué à la section intitulé « Admissibilité ») ;
• la conformité avec les critères d’admissibilités (délais, nombre de personnes et/ou groupes concernés) ;
• la viabilité financière (valeur de la contribution, coûts raisonnables) ;
• le risque (complexité des activités proposés, délais,); et
• la disponibilité des fonds.

Informations requises

Afin d'évaluer correctement les demandes, RNCan a besoin des informations suivantes pour pouvoir prendre une décision de financement :

1. Un formulaire de demande de participation à la RAMA dûment rempli
2. Les documents à l'appui, le cas échéant

Les documents à l’appui peuvent comprendre :

• Des documents qui confirment et/ou appuient la demande d'aide financière présentée au nom d'un partenariat (p. ex. une résolution du conseil de bande, une lettre d'appui, etc.)

Remarque : Cette documentation n'est requise que si vous avez répondu "oui" à la question concernant les Partenariats dans le formulaire de demande du participant au RAMA.

Paiements

Lorsque l’aide financière est approuvée, le demandeur sera informé par RNCan par écrit. La notification comprendra des informations détaillant le montant total du financement approuvé et les prochaines étapes pour finaliser un accord de contribution. Un accord de contribution est un type de contrat entre RNCan et un bénéficiaire des fonds.

L’accord de contribution, qui est signée par le demandeur et RNCan, établit les modalités de l’aide financière et les obligations de tous les signataires.

L’accord de contribution comprend des modalités de paiement. Les fonds peuvent être versés au bénéficiaire de trois manières : soit sous forme de paiements anticipés, de remboursement/paiements finaux, ou de paiements rétroactifs.

Paiements anticipés

Des paiements anticipés peuvent être fournis au bénéficiaire lorsqu’il peut démontrer qu’il a besoin d’un flux de trésorerie avant d’engager les dépenses admissibles.

Remboursement/Paiements finaux

Les paiements seront effectués en fonction de la réception et de l’approbation des rapports financiers et des rapports narratifs finaux. Les paiements seront effectués en fonction des dépenses encourues et à la réception de la documentation appropriée décrite dans l’accord de contribution. Le paiement final n’aura lieu lorsque toutes les activités du projet seront réalisées et que RNCan les aura jugées acceptables.

Paiements rétroactifs

Le bénéficiaire sera autorisé à engager des dépenses admissibles à partir de la date de l’avis de début du processus de mobilisation ou de la notification de l’approbation du financement, selon la première de ces dates. Les dépenses admissibles ne seront remboursées qu’à la signature officielle d’un accord de contribution. Les dépenses rétroactives seront remboursées jusqu’à 100 % de la contribution de l’exercice financier concernée, lorsque cela est jugé approprié. Les demandes de paiement rétroactif devront contenir les documents justificatifs.

Toutes les dépenses admissibles figurant à la section intitulé « Dépenses admissibles » pourront faire l’objet d’un paiement rétroactif. RNCan émettra les paiements une fois qu’il aura été confirmé que les dépenses rétroactives sont directement liées aux coûts encourus pour le développement du RAMA. Seuls les projets qui passent à l’étape de l’entente de contribution seront admissibles à la réclamation des dépenses admissibles rétroactives engagées.

Surveillance et rapport

Le bénéficiaire devra soumettre des formulaires de réclamation et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :

• d’effectuer la surveillance après l’achèvement du projet exigée dans l’entente de financement; et
• d’évaluer l’efficacité des contributions.

Les bénéficiaires doivent conserver leurs formulaires de demande et leurs rapports pendant trois ans à compter de la date à laquelle ils ont engagé les dépenses.

Dates clé

Le développement du RAMA s’inscrit dans une approche en cinq phases.

1. Phase 1 – Discussion initiales (2022)

   Cette phase a été achevée en 2022-2023. Informer les groupes autochtones, les groupes de propriétaires fonciers et le Comité consultatif autochtone de la REC de l’élaboration d’une stratégie de mobilisation.

2. Phase 2 – Participation et conception réglementaire (Lancé en avril 2024)

   Déterminer dans quelle mesure les corps dirigeants autochtones souhaitent participer au processus d’élaboration de la réglementation, ainsi qu’aux considérations générales, afin de contribuer à l'élaboration de la réglementation.

   • Les étapes clés attendues au cours de la phase 2 sont les suivantes :
     • Un rapport final et validé de ce que nous avons entendu pour mettre en évidence les principaux thèmes et les réactions aux questions de discussion de la phase 2, telles qu'elles ressortent des notes de réunion et des soumissions écrites ; et
     • Une proposition de réglementation publiée qui détermine les thèmes de haut niveau et les considérations sur ce qui pourrait être inclus dans les règlements proposés.

3. Phase 3 – Élaboration de la réglementation

   Rédiger le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones en respectant les exigences du gouvernement du Canada.

   • Les étapes clés attendues au cours de la phase 3 sont les suivantes :
     • Le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones est conçu et rédigé.

4. Phase 4 – Récapitulation

   Complétude et entrée en vigueur du Règlement sur les accords ministériels autochtones.

   • Les étapes clés attendues au cours de la phase 4 sont les suivantes :
     • Les règlements proposé sont publiés pour consultation ; et
     • Après consultation, les règlements sont finalisés et affichés dans la Gazette du Canada avant d’entrer en vigueur.

5. Phase 5 – Processus administratif en lien avec le Règlement

   Veiller à ce que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles dispose des pouvoirs nécessaires pour conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones, à la discrétion du ministre.

   • Les étapes clés attendues au cours de la phase 5 sont les suivantes :
     • La procédure administrative pour le ministre de RNCan est finalisée et établie.

Informations reliés

• Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones

Contactez-nous

Pour en savoir plus au sujet du RAMA proposé ou pour soumettre des commentaires par écrit, veuillez envoyer un courriel à Règlement sur les accords ministériels autochtones : imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca.