Programme pilote pour des quartiers plus verts – Équipe de développement du marché - Guide du demandeur

• 1. Introduction
• 2. Aperçu de l’appel
• 3. Promoteurs admissibles
• 4. Projets admissibles (portée du projet)
• 5. Activités admissibles
• 6. Financement et soutien
• 7. Processus de demande et échéanciers
• 8. Coordonnées
• Annexe A – Définitions
• Annexe B – PPQV – Conditions d’admissibilité à l’appel EDM et critères d’évaluation
• Annexe C – PPQV – Appel à projets de démonstration

Le gouvernement du Canada investit 35,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour permettre à Ressources naturelles Canada (RNCan) de mettre en œuvre un Programme pilote pour des quartiers plus verts (PPQV) visant à effectuer des rénovations majeures groupées dans jusqu’à six quartiers résidentiels au Canada.

Le PPQV cible les groupes de bâtiments résidentiels de faible hauteur et vise à mettre à l’essai le modèle Energiesprong de regroupement de rénovations au sein du marché canadien. Le PPQV comprendra deux appels de propositions :

• Le premier appel appuiera l’établissement ou les activités des « équipes de développement du marché » (EDM), aussi appelées « coordonnateurs de rénovation », « accélérateurs de rénovation » ou « facilitateurs de transaction de rénovation ».
• Le deuxième appel ciblera les propriétaires de bâtiments afin de soutenir les projets de démonstration du modèle Energiesprong pour le logement communautaire.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE DE CE QUI SUIT : Le présent guide est propre au premier appel. Comme on s’attend à ce que les EDM collaborent étroitement avec les propriétaires de bâtiments et en raison des règlements du programme conçus pour prévenir les conflits d’intérêts, toute organisation choisie pour le financement après le premier appel ne sera pas admissible au financement lors du deuxième appel.

Ce premier appel de propositions dans le cadre du PPQV, appelé appel PPQV-EDM, soutiendra jusqu’à six EDM dans l’élaboration de feuilles de route régionales visant à permettre la mise en œuvre de rénovations écoénergétiques majeures groupées au sein du marché canadien et à promouvoir des projets de rénovations écoénergétiques majeures inspirées du modèle Energiesprong dans des collectivités partout au pays. 

L’appel PPQV-EDM appuiera une série de projets qui présentent une distribution régionale. Il a pour objectif de financer au moins un projet dirigé par des Autochtones ou auquel un organisme ou une collectivité autochtone participe à titre de partenaire clé.
Parallèlement au lancement de ce programme, RNCan a lancé l’initiative d’accélérateurs de rénovations majeures (IARM).  L’IARM est un programme complémentaire qui appuiera les accélérateurs de rénovations qui visent à fournir des services aux propriétaires de grands bâtiments, y compris les bâtiments commerciaux, institutionnels et les immeubles résidentiels de moyenne et de grande hauteur. Les promoteurs qui souhaitent promouvoir la mise en œuvre de rénovations majeures de ces types de bâtiments sont invités à consulter le site Web de l’IARM.

Contexte

Le modèle Energiesprong, mis au point aux Pays-Bas et adopté par le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et les États-Unis, accélère le rythme et l’ampleur des rénovations en regroupant des logements ayant des formes de bâtiments similaires dans l’ensemble d’un quartier afin de créer une demande massive pour des rénovations écoénergétiques majeures. Cette ampleur de projet et la similitude des formes de bâtiments peuvent permettre de tirer parti des nouvelles approches de rénovation, comme l’utilisation de panneaux extérieurs préfabriqués pour réduire le temps de travail sur place et les coûts globaux du projet. Ces nouvelles approches permettent de réduire en même temps l’intensité de la consommation d’énergie et les émissions de chaque bâtiment rénové. Ce soutien à la rénovation des logements au niveau communautaire répond à la recommandation du Groupe consultatif pour la carboneutralité de chercher des occasions de décarboniser plusieurs bâtiments à la fois.

Le succès du modèle Energiesprong repose sur la présence des EDM. Les EDM sont des organisations tierces qui réunissent et coordonnent les acteurs tant du côté de l’offre que de la demande afin de négocier des projets de rénovations écoénergétiques majeures groupées à l’échelle pilote ou à grande échelle, de trouver des solutions aux lacunes et aux obstacles régionaux et de favoriser la transformation du marché dans leur région. Des exemples d’autres termes utilisés par l’industrie pour désigner les EDM et des concepts similaires comprennent les « coordonnateurs de rénovations », les « accélérateurs de rénovations » ou « facilitateurs de transaction de rénovations ».

RNCan vise à mettre à l’essai l’approche Energiesprong au Canada par l’entremise du PPQV. Le PPQV soutiendra des EDM inspirées du modèle Energiesprong (le sujet de cet appel), des projets de démonstration de rénovations écoénergétiques majeures groupées (le sujet d’un prochain appel), et des activités scientifiques et technologiques fédérales essentielles à l’appui du marché de la rénovation.

Ensemble, ces trois composantes du PPQV devraient produire les résultats suivants :

• Augmentation de la mise en œuvre de rénovations écoénergétiques majeures groupées dans le secteur résidentiel grâce à leur réplication;
• Réduction des coûts globaux, du temps de construction, de l’intensité de la consommation d’énergie et des émissions de GES découlant des rénovations écoénergétiques majeures groupées;
• Amélioration du confort, de l’efficacité énergétique et des résultats environnementaux pour les foyers canadiens.

Le PPQV s’appuie sur les innovations fondamentales mises au point par CanmetÉNERGIE dans le cadre du concept de Rénovation extérieure énergétique avec des éléments préfabriqués (REEEP), ainsi que sur la mise en œuvre réussie des projets de rénovations écoénergétiques majeures inspirés du modèle Energiesprong-financés dans le cadre du Programme de bâtiments écoénergétiques (BEE) de l’infrastructure verte de RNCan. Le Programme de BEE a accordé 547 500 $ à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour qu’elle fasse la démonstration d’une approche modulaire préfabriquée et reproductible pour la rénovation d’une maison en rangée de quatre logements, en mettant l’accent sur l’exploration des possibilités de normalisation et d’industrialisation, et ce, afin d’offrir une solution reproductible qui profite aux Canadiens. Le programme de BEE a également accordé 2,7 millions de dollars à la coopérative Sundance Housing afin d’offrir la démonstration pour la première fois au Canada d’une application de l’approche Energiesprong à 59 unités d’habitation d’un complexe de maisons en rangée.

Le PPQV contribue au Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada afin d’atteindre son objectif de réduction des émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, en validant le modèle Energiesprong de rénovations écoénergétiques majeures groupées et en le mettant œuvre à une échelle pouvant aller jusqu’à 150 unités d’habitation par projet dans six collectivités au Canada, et en fournissant l’information nécessaire aux analyses de rentabilité des voies locales ou régionales de réduction des émissions dans le secteur du bâtiment.

2.2 Objectifs de l’appel

L’appel PPQV-EDM vise à:

• Valider dans de nombreuses régions du Canada la faisabilité technique et économique de l’approche de rénovations écoénergétiques majeures groupées du modèle Energiesprong;
• Faciliter l’élaboration de projets de rénovations écoénergétiques majeures au Canada;
• Renforcer les capacités en soutenant jusqu’à six EDM régionales dans leur travail visant à accélérer la demande du marché pour des rénovations écoénergétiques majeures groupées;
• Contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada.

2.3 Résultats escomptés

Les projets devraient produire les résultats suivants :

• Développer à grande échelle le marché résidentiel régional des rénovations écoénergétiques majeures groupées;
• Fournir aux intervenants les connaissances, les outils et les recommandations nécessaires pour permettre le déploiement rentable des rénovations écoénergétiques majeures groupées;
• Mener à la publication d’une feuille de route régionale qui définit les voies à suivre pour mettre en œuvre et intensifier les rénovations écoénergétiques majeures industrialisées qui tiennent compte des considérations techniques, réglementaires et financières;
• S’il y a lieu, renforcer la capacité des organisations autochtones et des organisations au service des collectivités autochtones à réaliser des rénovations écoénergétiques majeures groupées à grande échelle dans les collectivités autochtones;
• S’il y a lieu, développer le marché des rénovations écoénergétiques majeures groupées au sein des collectivités autochtones du Canada.

L’appel PPQV-EDM est ouvert aux personnes morales légalement constituées ou enregistrées au Canada, notamment les suivantes :

• Les organismes à but lucratif et sans but lucratif, y compris les groupes de réflexion, les organismes municipaux de dotation et les cabinets d’experts-conseils;
• Les organismes autochtones à but lucratif et sans but lucratif, les gouvernements autochtones, les conseils tribaux, les conseils ou organisations autochtones nationaux et régionaux. (Le terme « Autochtone » comprend les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non-inscrits, ou toute combinaison de ceux-ci).

Les promoteurs doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont travaillé dans le cadre d’une EDM ou qu’ils ont été en mesure de réunir de multiples intervenants, de collaborer avec des partenaires et d’élaborer des rapports conformes aux fonctions générales remplies par les EDM. Veuillez-vous reporter à l’annexe A pour obtenir la définition d’une EDM utilisée dans le cadre du PPQV.

L’appel PPQV-EDM est ouvert aux projets axés sur le développement du marché qui faciliteront ou favoriseront le déploiement de rénovations écoénergétiques majeures groupées inspirées du modèle Energiesprong, telles que définies à l’annexe A, dans le secteur du logement.

Portée d’un projet admissible
Les promoteurs doivent décrire dans leur proposition les activités de développement du marché qu’ils ont l’intention de mener. Ces activités pourraient comprendre, sans s’y limiter :

• Élaborer une analyse de rentabilité régionale pour les rénovations écoénergétiques majeures groupées, y compris trouver des solutions pour réaliser des économies d’échelle tout en atteignant les objectifs de rendement définis à l’annexe A;
• Déterminer ou élaborer des mesures incitatives et de financement;
• Fournir un soutien aux propriétaires de bâtiments pour relever les défis techniques, financiers ou réglementaires du marché;
• Faciliter ou donner de la formation, y compris élaborer du matériel de formation;
• Aider à organiser ou participer à des ateliers, des conférences, des événements ou d’autres activités de mobilisation avec les intervenants, éliminer les obstacles critiques, ou diffuser des connaissances connexes et sensibiliser les gens, à l’appui de l’élaboration de projets de rénovations écoénergétiques majeures;
• Établir et maintenir des réseaux entre pairs;
• Élaborer et rendre publics des outils de connaissance comme des rapports ou des guides de conception;
• Entreprendre des études pour établir une feuille de route régionale des rénovations écoénergétiques majeures à mettre en œuvre afin de caractériser le marché, de caractériser la capacité de main-d’œuvre locale et la main-d’œuvre en rénovation, de déterminer la rentabilité des voies possibles, de déterminer les solutions techniques appropriées, et de comprendre les caractéristiques et l’économie de la chaîne d’approvisionnement locale.

Types de logements

Les promoteurs doivent inclure dans leur proposition les types de logements qu’ils ont l’intention de cibler dans le cadre de leur projet. Aux fins du présent appel de propositions, les travaux de développement du marché doivent être axés sur les types de logements suivants au Canada, ou s’y appliquer directement : maisons individuelles, maisons en rangée, immeubles résidentiels à logements multiples de faible hauteur (jusqu’à quatre étages inclusivement – voir la définition à l’annexe A), selon divers modèles de propriété, allant du logement communautaire aux maisons privées.

Plan de diffusion des connaissances

Les promoteurs doivent inclure dans leur proposition une description de leur plan de diffusion des connaissances, afin de partager leurs résultats avec les principaux intervenants de façon plus générale et d’encourager, grâce à ce partage, le développement du marché.

Résultats du projet — voie vers la mise à l’échelle des rénovations majeures

De plus, chaque projet doit comprendre, à tout le moins, l’élaboration et la publication d’une feuille de route définissant la portée à court, à moyen et à long terme, l’échelle, le rythme et le séquençage du déploiement des rénovations écoénergétiques majeures groupées inspirées du modèle Energiesprong dans une région donnée. Ces renseignements doivent être nuancés en fonction des types de logements et des périodes de construction/styles  ciblés. La feuille de route déterminera les obstacles techniques, financiers, économiques et réglementaires appropriés à l’échelle régionale, ainsi que les solutions potentielles qui pourraient permettre à l’approche Energiesprong de prendre de l’ampleur et d’être déployée à plus grande échelle.

Ressources fédérales complémentaires

L'équipe de partenariat local pour l’efficacité énergétique (LEEP) de RNCan offre une série de ressources et d’activités complémentaires, y compris des ateliers, des forums et des publications technologiques. Le programme LEEP est offert à l’échelle régionale. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du LEEP, y compris le fonctionnement de l’initiative LEEP, ainsi qu’une liste des événements LEEP à venir.

Les fonds du programme peuvent être affectés aux types d’activités admissibles suivants :

• Les activités scientifiques connexes, y compris la modélisation, l’analyse, les études, les évaluations, les protocoles et les travaux à l’appui de l’élaboration de normes (p. ex. des approches ou des outils normalisés pour mettre en œuvre des rénovations écoénergétiques majeures groupées);
• Organiser des activités axées sur la promotion des retombées des connaissances et du transfert de technologie entre les organisations, y compris l’établissement de forums, de séminaires, d’ateliers et de conférences de l’industrie ou de la technologie et la participation à ces activités;
• La coordination des activités qui appuient l'établissement de partenariats qui pourraient contribuer aux objectifs de l’appel (c.-à-d. par la convocation d’intervenants ou le jumelage);
• Renforcement des capacités et formation;
• D’autres activités peuvent être considérées comme admissibles par RNCan en fonction de leur harmonisation avec les objectifs de l’appel et les projets admissibles décrits ci-dessus.

Reportez-vous à la section 4 pour consulter des exemples d’activités de développement du marché visées par le présent appel.

5.1 Dépenses admissibles

Le financement dans le cadre du PPQV sera disponible pour appuyer les opérations des EDM afin de réaliser les activités proposées. Les dépenses suivantes sont admissibles :

• les coûts des salaires et des avantages sociaux des employés directs pour le temps consacré aux activités proposées;
• les frais de consultation ou de services professionnels pour les sous-traitants ou le personnel externe œuvrant aux activités proposées;
• les frais généraux liés à la réalisation des activités proposées;
• les frais de déplacement et les frais de participation à des événements liés au PPQV, comme des ateliers, des conférences et de la formation; 
• les honoraires;
• l’équipement ou les produits* nécessaires à la réalisation des activités proposées;
• d’autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles par RNCan, en fonction de leur harmonisation avec les objectifs de l’appel.

*Les dépenses en immobilisations pour l’équipement sont limitées à un maximum de 10 000 $. Les dépenses importantes en immobilisations ne sont pas admissibles dans le cadre du présent appel.

RNCan travaillera avec les EDM choisies pour le financement afin de fournir d’autres directives sur les dépenses admissibles dans le cadre du processus de diligence raisonnable.

5.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’appel PPQV-EDM :

• La recherche appliquée et la conception technologique (plus précisément, la conception, l’évaluation ou la mise à l’essai d’un système de construction, d’un produit ou les essais sur le terrain préalables à la démonstration des éléments susmentionnés sont des activités non admissibles);
• Les projets de démonstration (c.-à-d. la construction ou la rénovation de bâtiments, ou les coûts de conception ou d’ingénierie directement associés);
• La conception et la gestion de concours de prix externes;
• Les projets d’immobilisations.

6.1 Financement

Les promoteurs peuvent demander entre 200 000 $ et 1 000 000 $ (ce qui représente jusqu’à 100 % du total des coûts admissibles du projet) pour des projets débutant à tout moment le 1er avril 2023 ou après et se terminant au plus tard le 31 mars 2027, pour permettre aux organisations de fonctionner comme EDM pendant toute la durée du PPQV. Veuillez noter que les projets doivent commencer au plus tard le 30 juin 2024.

Le PPQV offre des contributions non remboursables.

Les dépenses admissibles du projet peuvent commencer une fois que le promoteur a été avisé par écrit par RNCan qu’il a été sélectionné pour un financement dans le cadre du PPQV.

6.2 Limites du cumul

Avant de signer des accords de contribution, les promoteurs devront divulguer, annuellement et au moment de l’achèvement du projet, toutes les sources de financement des projets individuels, y compris les sources de l’industrie et les contributions des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que celles des administrations municipales.

La collaboration et la mise à profit des contributions des partenaires ou d’autres sources de financement sont encouragées.

Le cumul de fonds (c.-à-d. le soutien total du gouvernement à un projet) sera assuré jusqu’à un pourcentage maximum de 100 % du total des dépenses admissibles.

Le PPQV – EDM comporte une seule période de soumission.

7.1 Phase de la proposition de projet

Pour présenter une demande, les promoteurs doivent remplir et soumettre leur proposition par courriel à RNCan (gnpp-ppqv@nrcan-rncan.gc.ca) au plus tard à 23 h 59 (HP) le 5 avril 2023. Le formulaire de proposition (format PDF à remplir) peut être téléchargé à partir du site Web de RNCan. Les critères d’admissibilité et les questions évaluées de la proposition sont inclus à l’annexe B du présent guide du demandeur à titre de référence. Les propositions seront évaluées en fonction de ces critères.

L’appel PPQV-EDM appuiera une série de projets qui présentent une distribution régionale. Elle vise à financer au moins un projet dirigé par des Autochtones ou auquel un organisme ou une collectivité autochtone participe à titre de partenaire clé.
Il incombe aux promoteurs de s’assurer qu'ils répondent aux critères d’admissibilité et que tous les documents requis sont complets et soumis avec succès avant la date limite.

7.2 Diligence raisonnable

Tous les promoteurs retenus seront soumis à une évaluation de diligence raisonnable, qui comprendra une évaluation des finances du projet, des risques techniques, des forces de l’équipe, ainsi que des considérations juridiques et réglementaires. RNCan peut demander des renseignements supplémentaires pour compléter l’évaluation de diligence raisonnable.

Les promoteurs seront avisés si leur projet est retenu au terme de l'évaluation de diligence raisonnable. Au terme de l’évaluation de diligence raisonnable, les promoteurs dont les projets ont été retenus seront invités à travailler avec RNCan en vue de rédiger, de signer et exécuter un accord de contribution.

7.3 Accord de contribution

Tout financement accordé en vertu du présent appel de propositions dépendra de la signature d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des promoteurs retenus.

7.4 Échéanciers

Les échéanciers suivants sont prévus pour l’appel PPQV – EDM. RNCan, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier ces échéanciers prévus.

7.5 Exigences réglementaires, rapports et autres

7.5.1 Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDEA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des proposants en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre.

Les réponses aux questions sont volontaires et ne seront pas évaluées ou cotées en lien avec votre proposition.

7.5.2 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Bien que les promoteurs ne soient pas tenus de consulter les groupes autochtones en vertu du PPQV dans le cadre du processus de demande, ils seront tenus de signaler lors de la phase de la proposition de projet complète s’ils ont déjà mené des activités de consultation ou d’engagement en rapport avec la proposition de projet ou dans le cadre de leurs opérations courantes ou de leurs engagements organisationnels.

7.5.3 Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Dans leur proposition de projet, les promoteurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des promoteurs retenus.

7.5.4 Communication des résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

7.6 Autorisation d’échange de renseignements

Dans le formulaire de proposition, on demandera aux promoteurs s'ils autorisent RNCan à transmettre leur proposition à d'autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n'obtiendront peut-être pas de financement dans le cadre du programme, cette façon de faire permettra au programme d’offrir malgré tout une possibilité d’exposition et d’orientation maximales au sein des autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

7.6.1 Le Carrefour de la croissance propre

Le Carrefour de la croissance propre est un centre pangouvernemental de coordination des technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats. Le Carrefour de la croissance propre est une organisation interministérielle avec des membres de divers ministères et organismes, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Pêches et Océans Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires mondiales Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil national de recherches du Canada, la Banque de développement du Canada, Exportation et Développement Canada, Technologies du développement durable Canada, et la Corporation commerciale canadienne.

Si vous y consentez, les renseignements que vous fournissez peuvent être échangés entre les ministères et organismes fédéraux, y compris, mais sans s’y limiter, les ministères et organismes représentés dans le Carrefour de la croissance propre, afin de vous aider à trouver les programmes et soutiens fédéraux les mieux adaptés à vos besoins. En vertu de l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Carrefour de la croissance propre ne rendra public aucun renseignement sans autorisation préalable.

7.6.2 « Partenaires de confiance »

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada. En accordant à RNCan l’autorisation de transmettre votre proposition à nos « partenaires de confiance » (PC), vous permettez à RNCan d’explorer diverses possibilités de cofinancement, de renvois ou de suivis de possibilités de financement. Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

Pour en savoir plus et pour obtenir la liste des « partenaires de confiance » actuels du programme, contactez le programme à gnpp-ppqv@nrcan-rncan.gc.ca.

Si vous avez des questions au sujet de l’appel PPQV – EDM ou du PPQV en général, veuillez communiquer avec RNCan à l'adresse gnpp-ppqv@nrcan-rncan.gc.ca. Dans le cadre de ses activités normales, RNCan s’efforcera de répondre dans un délai de deux jours ouvrables.

Rénovation écoénergétique majeure

Dans le cadre du Programme pilote pour des quartiers plus verts, une rénovation écoénergétique majeure est définie comme un grand projet de rénovation d’un bâtiment dans le cadre duquel le projet visera une réduction d’énergie d’au moins 50 % par année (réduction d’énergie de 70 % de préférence), tout en visant une réduction de 80 à 100 % des émissions de GES. Le rendement post-rénovation ciblé devrait être tel que le projet est au moins prêt pour une consommation énergétique nette zéro.

Une rénovation écoénergétique majeure exige une approche appelée « analyse de conception intégrée », ainsi qu’un processus de conception intégré. Une « analyse de conception intégrée » signifie que le bâtiment est considéré comme un système unique et intégré, plutôt que comme une collection de systèmes indépendants, par exemple l’enveloppe du bâtiment, le système de CVC, le système d’énergie renouvelable, les opérations du bâtiment, entre autres. L’approche de conception intégrée facilite la détermination des relations synergiques entre les systèmes de composants. La clé de l'analyse de la conception intégrée consiste en l’utilisation d’un processus de conception intégré qui réunit toutes les disciplines pertinentes pour une étude axée sur une charrette portant sur le problème dans son ensemble, fondée sur la collaboration et le partage de renseignements.
RNCan envisagera des exigences moins rigoureuses en matière de rendement dans le cas d’un projet dirigé par des Autochtones ou qui fonctionne en partenariat avec une collectivité autochtone.

Équipe de développement du marché

Dans le cadre du Programme pilote pour des quartiers plus verts, une équipe de développement du marché est une organisation tierce qui unit et coordonne les acteurs tant du côté de l’offre que de la demande afin de négocier des projets de rénovations écoénergétiques majeures groupées à l’échelle pilote ou à grande échelle, de trouver des solutions aux lacunes et aux obstacles régionaux et de favoriser la transformation du marché dans leur région. Des exemples d’autres termes utilisés par l’industrie pour désigner les équipes de développement du marché ou des concepts semblables comprennent les « coordonnateurs de rénovation », les « accélérateurs de rénovations majeures» ou les « facilitateurs de transaction de rénovation ».

Immeuble résidentiel à logements multiples de faible hauteur (IRLM de faible hauteur)

Un immeuble résidentiel à logements multiples de faible hauteur correspond à un édifice contenant seulement des unités d'habitation et qui est composé d’un ensemble structurellement distinct d’unités d’habitation les unes au-dessus des autres et dans lequel chaque unité d’habitation possède une entrée privée à l’extérieur du bâtiment ou à partir d’un hall commun, d’un foyer, d’un vestibule ou d’un escalier à l’intérieur du bâtiment. Un IRLM de faible hauteur comprend un minimum de deux unités d’habitation superposées, possède au moins deux étages au-dessus du niveau du sol et ne dépasse pas une hauteur de trois étages. Dans le contexte du PPQV, et de l’applicabilité de l’approche Energiesprong, les IRLM à quatre étages sont considérées comme un type de logement admissible.

Le deuxième appel du PPQV, l’appel à projets de démonstration, devrait être lancé plus tard au cours de l’année civile 2023. Bien que le présent appel EDM vise à soutenir les équipes de développement du marché, l’appel à projets de démonstration visera à soutenir des projets de démonstration de rénovations écoénergétiques majeures dans des bâtiments de logements communautaires dans un nombre allant jusqu’à six collectivités (100 à 150 unités d’habitation par site de démonstration). Comme on s’attend à ce que les EDM collaborent étroitement avec les propriétaires de bâtiments et en raison des règlements du programme conçus pour prévenir les conflits d’intérêts, toute organisation choisie pour le financement après le premier appel ne sera pas admissible au financement lors du deuxième appel.

Les projets privilégiés seront ceux qui démontreront de nouvelles approches permettant d’effectuer des rénovations écoénergétiques majeures groupées qui tirent parti de types de bâtiments semblables pour réduire les coûts, comme l’utilisation de panneaux extérieurs préfabriqués. Dans le cadre de ce deuxième appel, le financement sera disponible pour un maximum de 50 % des coûts totaux du projet, y compris les coûts de conception et de construction. (Il est à noter que cette limite de financement peut être levée dans le cas de projets dirigés par des Autochtones ou qui impliquent une organisation ou une communauté autochtone comme partenaire principal).