Guide d'inspection pour les parties réglementées - Équipe de conformité, Office de l'efficacité énergétique

1. But

Le présent guide a pour but d'informer les parties prenantes de la stratégie d'inspection de Ressources naturelles Canada pour les produits consommateurs d'énergie réglementés en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique (la Loi) et du Règlement sur l'efficacité énergétique (le Règlement).

Ce document décrit brièvement le processus d'inspection utilisé pour déterminer si les produits et les fournisseurs sont conformes à la Loi et au Règlement.

Vous trouverez dans le glossaire la définition des termes utilisés.

2. Champ d'application

Le présent guide s'applique à vous si vous êtes un fournisseur de produits consommateurs d'énergie réglementés.

La Loi sur l'efficacité énergétique définit un fournisseur, selon le cas

1. fabricant de matériels consommateurs d’énergie établi au Canada;
2. importateur de matériels consommateurs d’énergie;
3. vendeur ou loueur de matériels consommateurs d’énergie acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou de l’importateur ou de leur mandataire.

Le Règlement établit que le fournisseur a la responsabilité générale de se conformer au Règlement.  Les lieux qui contiennent des produits réglementés et qui appartiennent à un fournisseur ou à un destinataire, ou qui se trouvent dans ses locaux, peuvent être inspectés.

3. Contexte

La Loi et le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada sont régis par Ressources naturelles Canada (RNCan). Le Règlement s'applique aux produits consommateurs d'énergie réglementés qui doivent satisfaire aux normes fédérales d'efficacité énergétique et aux exigences en matière d'essais, de marque de vérification et d'étiquetage. 

Les activités réglementaires menées par l'équipe de conformité de RNCan comprennent des inspections et d'autres stratégies de contrôle et de surveillance visant à évaluer la conformité.  Les activités d'inspection sont menées par RNCan en vertu de l'article 10 de la Loi et les inspecteurs sont désignés en vertu de l'article 9.

4. Activités de conformité et d’application

La politique de conformité et d’application fournit des renseignements sur l'approche de RNCan en matière de conformité et de mise en œuvre.  Dans le cadre de ses responsabilités réglementaires, RNCan favorise et surveille la conformité et entreprend des activités d’application de la Loi. 

4.1 Inspections

Le principal objectif des inspections est de vérifier la conformité à la Loi et au Règlement. Cela comprend, sans s’y limiter, la vérification de la conformité avec :

• les exigences de la marque de vérification de l'efficacité énergétique;
• les étiquettes requises, le cas échéant;
• les normes d'efficacité énergétique.

Les inspections peuvent être entreprises dans le cadre d'activités de contrôle programmées ou en réaction à des informations obtenues par l'équipe de conformité. 

4.1.1. Responsabilités de la partie réglementée

Les fournisseurs sont censés :

• comprendre la Loi et le Règlement ainsi que leurs obligations
• s'assurer que leurs produits sont conformes aux exigences
• conserver pendant six ans les documents relatifs aux produits consommateurs d'énergie
• fournir des modèles d'un produit à des fins d'examen et d'essai

Lors d'une inspection, le propriétaire ou la personne responsable, ainsi que toute personne se trouvant dans un lieu visité par un inspecteur, est tenu de fournir à l’inspecteur de RNCan toute l'assistance raisonnable pour lui permettre d'exercer ses fonctions, et de fournir les informations que l'inspecteur peut raisonnablement exiger. 

Empêcher un inspecteur d'effectuer une inspection ou faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, pendant que l'inspecteur s'acquitte de ses tâches ou fonctions en vertu de la Loi ou du Règlement constitue une violation de la Loi.

4.1.2 Sélection des sites

L'équipe de conformité adopte une approche fondée sur le risque et tient compte d'une série de critères lors de la sélection d'un site à inspecter : 

• Présence et quantité de produits réglementés
• Produits identifiés comme présentant un risque élevé ou devant faire l'objet d'une inspection régulière
• Historique des inspections et de la conformité
• Données d'importation et données du rapport sur l'efficacité énergétique

Les inspections peuvent être planifiées (proactives) ou en réaction à une plainte ou à une information (réactives), et elles fournissent des commentaires à la partie réglementée dans la documentation des résultats de l'inspection. La fréquence des inspections peut être modifiée si des informations sont reçues concernant une éventuelle non-conformité.

4.1.3 Activité d'inspection

Des inspections de différentes catégories de produits réglementés sont effectuées chaque année au Canada et peuvent inclure des inspections de suivi.  Leur principale fonction est de vérifier la conformité.  La conformité peut ainsi être encouragée, car les inspections peuvent être l'occasion d'une sensibilisation.

Aux fins des inspections de conformité effectuées par RNCan, un site d'inspection est un endroit où un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a un produit consommateur d'énergie réglementé, ou des documents relatifs à des produits consommateurs d'énergie.

4.1.4 Avant une inspection

L'inspecteur peut décider de prévenir d'une inspection prévue ou programmée afin de demander la mise à disposition de documents, ou s'il craint que l'accès pose un risque de sécurité.  À la discrétion de l'inspecteur, une demande de modification de la date d'une inspection programmée peut être acceptée, moyennant une justification raisonnable de la part de la partie réglementée.

L'inspecteur peut ne pas donner de préavis pour une inspection si cette approche permet de mieux évaluer la conformité à la Loi et au Règlement.

Une inspection peut durer de deux à quatre (2-4) heures et sera menée par une équipe de deux inspecteurs désignés.

4.1.5  Pendant une inspection

Au début de l'inspection, l'inspecteur montre son certificat de désignation, indique sa fonction et le but de l'inspection.  Il explique ce qui l'autorise à effectuer des inspections et peut fournir des guides à la personne responsable.  Si nécessaire, il informe la personne responsable de son obligation d'assistance. 

L'inspecteur examine les produits et les documents et peut prendre des photos.  Il peut demander des documents d'importation, des informations sur la quantité de produits importés ou vendus et des informations confirmant que le produit répond à la norme d'efficacité énergétique. 

Vous trouverez ici des conseils supplémentaires sur la manière de se conformer aux exigences du Règlement sur l'efficacité énergétique : Introduction au Règlement.

Les inspecteurs désignés ont le pouvoir de faire, entre autres, ce qui suit :

• entrer dans tout lieu où se trouvent des produits consommateurs d'énergie réglementés
• examiner les produits, ouvrir les emballages et examiner les documents
• faire des copies des documents
• effectuer des tests ou prendre des mesures
• utiliser des systèmes informatiques et demander l’impression de documents

4.1.6 Fin de l'inspection

L'inspecteur informe la partie réglementée que l'inspection est terminée et se met à sa disposition pour répondre à ses questions.  L'inspecteur présente les résultats de l'inspection et toute mesure corrective nécessaire dans une communication et un rapport de suivi.  Si des mesures correctives sont requises, elles doivent être mises en œuvre avant la date limite indiquée dans le rapport afin d'éviter d'autres actions de mise en conformité.

Tous les documents obtenus par l'inspecteur au cours des activités d'inspection sont traités conformément aux politiques en vigueur de RNCan en matière de collecte et de conservation des documents.

4.1.7 Examen des résultats de l'inspection

Si la partie réglementée n'est pas d'accord avec les résultats de l'inspection, elle doit prendre contact avec l'inspecteur principal dont le nom figure sur le rapport d'inspection.  Si le problème n'est pas résolu, il est possible de prendre ultérieurement contact avec le directeur de l'équipe de conformité.

4.2 Mise en application

RNCan met l'accent sur l'autocontrôle, les rapports et la collaboration. Toutefois, des mesures de mise en application peuvent être utilisées si les personnes réglementées enfreignent la loi. Le choix des mesures de mise en application dépend des facteurs suivants :

• la nature de la violation (y compris des facteurs tels que les circonstances, la gravité de l’infraction et les niveaux de tolérance dans le processus de fabrication et d'essai);
• la culpabilité (y compris le degré d'intention d'enfreindre la loi, les antécédents de conformité, le motif de l'infraction et les tentatives de dissimulation ou de falsification d'informations);
• l'efficacité de la mesure de mise en application pour obtenir le respect de la Loi;
• la cohérence dans les approches de mise en application.

Pour en savoir plus sur la mise en application, consultez la politique de conformité et d'application de RNCan.

Avis de non-responsabilité
Ce document n’est pas un texte législatif. En cas d'incohérence ou de conflit entre la législation et le présent document, la législation prévaut. Il s'agit d'un document administratif destiné à faciliter le respect de la législation et des politiques administratives applicables par la partie réglementée.

Glossaire

Conformité : L'état de conformité d'une partie réglementée ou d'un produit à une exigence législative ou réglementaire.

Fournisseur : La Loi sur l'efficacité énergétique définit un fournisseur comme une personne dont l'activité consiste à

1. fabriquer des produits consommateurs d'énergie au Canada
2. importer des produits consommateurs d'énergie au Canada
3. vendre ou louer des produits consommateurs d'énergie obtenus directement ou indirectement d'une personne exerçant une activité décrite aux points a) ou b) ou de son mandataire

Inspection : Entrer dans un lieu et l'inspecter, dans le but de vérifier la conformité à la Loi et au Règlement sur l'efficacité énergétique, en examinant les produits consommateurs d'énergie réglementés, en ouvrant les emballages et en examinant les documents, en faisant des copies, en effectuant des tests ou prenant des mesures, et en utilisant des systèmes informatiques.

Site d'inspection : Lieu où un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a un produit consommateur d'énergie pour lequel une norme d'efficacité énergétique ou une étiquette a été adoptée et qui appartient ou se trouve dans les locaux d'un revendeur ou d'un destinataire de produits consommateurs d'énergie importés.   Le lieu peut être celui où se trouve tout document devant être conservé par un revendeur.

Inspecteur : Une personne désignée conformément au paragraphe 9(1) de la Loi sur l'efficacité énergétique.

Ressources

Dispositions législatives

Loi sur l’efficacité énergétique

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-6.4/index.html

Règlement sur l’efficacité énergétique

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-311/index.html

Guide

Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Politique de conformité et d'application

Coordonnées

Équipe de la conformité
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca
580, rue Booth, Ottawa, ON K1A 0E4