5. Renseignements sur le projet

5.1 Facturation des paiements dus

L’exercice fiscal du gouvernement du Canada commence le 1^er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Les demandes de paiement de l’incitatif pour les productions admissibles doivent être soumises dans les trente jours qui suivent les périodes trimestrielles se terminant le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars de chaque année.

Les paiements seront effectués pour la production admissible mesurée, pour une période de dix ans.

Les demandes de paiement pour la production admissible d’un projet doivent inclure les pièces justificatives suivantes :

• une facture du bénéficiaire à Ressources naturelles Canada, indiquant la production nette du projet admissible et le montant total de l’incitatif réclamée pour la période;
• un tableau indiquant la production mensuelle brute, l’énergie utilisée et la production nette du projet admissible pour la période; et
• les facturations de vente à un service public d’électricité ou à un acheteur d’énergie, indiquant la production mensuelle nette vendue et le prix de l’électricité pour le projet admissible pour la période où l’électricité a été vendue, ou encore, si l’électricité a été utilisée pour la consommation du projet admissible, la confirmation de la production mensuelle nette par une autorité reconnue.

5.2 Rapport annuel sur les résultats du projet

Outre l’indication de la production trimestrielle à soumettre pour le paiement de l’incitatif, Ressources naturelles Canada demandera également au bénéficiaire de présenter un rapport annuel à la fin de chaque année d’exploitation, indiquant les performances effectives du projet admissible et, lorsque requis, les niveaux annuels des émissions atmosphériques.

Les données sur les performances comprendront la production mensuelle  du projet admissible, ainsi qu’une évaluation moyenne du niveau de la ressource pour le mois correspondant.  Une analyse de la performance du projet au niveau trimestriel devra indiquer les raisons bonnes ou mauvaises des résultats.

Si la certification du Programme Choix environnemental est requise, le rapport devra inclure le rapport d’émission de contaminants atmosphériques soumis au Programme Choix environnemental aux fins de certification EcoLogo^M.

Les rapports annuels devront être soumis à l’intérieur de trois mois suivant la date de l’anniversaire de la mise en service du projet.

La non-soumission de ces rapports annuels constituera une violation de l’accord et entraînera l’arrêt des paiements de l’incitatif du programme écoÉNERGIE ÉR.

5.3 Rapport de première année sur les coûts du projet et les réductions des émissions atmosphériques

Après une première année d’exploitation, le bénéficiaire admissible doit présenter un rapport contenant les éléments suivants :

• Information sur les coûts du projet : Le bénéficiaire admissible doit fournir un rapport sur les coûts du projet contenant un résumé des coûts de développement et d’installation réels du projet, ainsi que les coûts prévus d’exploitation et d’entretien sur vingt ans, en utilisant la feuille de calcul des coûts fournie à l’annexe C ou en complétant le formulaire des coûts sur le site internet du programme à l’adresse : http://www.rncan.gc.ca/ecoaction/14146.
• Information sur la réduction des émissions atmosphériques : Le bénéficiaire admissible doit indiquer, en unités d’énergie produite (mégawatt heures par année [MWh/an]), les réductions annuelles escomptées des gaz à effet de serre et des émissions de contaminants atmosphériques, pour la partie écoÉNERGIE ÉR seulement du projet. Les calculs doivent montrer les hypothèses et la méthode de calcul, notamment les sources d’énergie remplacées.

Dans le cas des projets de biomasse, le bénéficiaire admissible doit rendre compte des émissions atmosphériques antérieures des matières premières utilisées dans la nouvelle installation et indiquer les réductions des niveaux des nouvelles émissions, conformément au processus de certification du Programme Choix environnemental.  Si ces matières premières n’ont pas été utilisées antérieurement, ou si elles ont été utilisées hors site, le bénéficiaire admissible doit soumettre des estimations et indiquer la méthode et les calculs qui ont servi à évaluer les émissions atmosphériques antérieures et leurs justifications.

Les rapports de première année doivent être soumis à l’intérieur d’une période de trois mois suivant la première date d’anniversaire de la date de la mise en service du projet.

Les renseignements propres d’intérêt commercial concernant les projets seront tenus strictement confidentiels dans les limites établies par la Loi sur l’accès à l’information.  Ressources naturelles Canada utilisera uniquement ces information de manière agrégée pour montrer l’évolution de l’industrie.

5.4 Disposition relative au remboursement des contributions

Le programme écoÉNERGIE ÉR vise à rendre les technologies de production d’électricité renouvelable à faible impact plus concurrentielles par rapport aux technologies conventionnelles, en couvrant une partie des coûts supérieurs associés à l’énergie électrique propre. Le programme n’a pas pour objet de subventionner les projets qui peuvent générer des profits indus ou qui sont déjà rentables.  C’est pourquoi chaque accord de contribution contiendra une disposition relative au remboursement des contributions qui s’appliquera si, à un moment quelconque de la période de paiement de dix ans, le projet recevait pour sa production des revenus beaucoup plus élevés comparé à un prix standard.

Le programme utilisera les revenus cumulatifs d’un projet pour fin d’analyse des bénéfices.  À partir du revenu cumulatif, il sera déterminé une Valeur unitaire actuelle reçue (VUAR) qui sera comparée à un Prix seuil standard (PSS) au-delà duquel les projets ne nécessiteront plus l’incitatif du programme écoÉNERGIE ÉR. Si la différence entre la VUAR et le PSS dépasse la valeur de l’incitatif, celle-ci devra être remboursée.

Le calcul découlant de la disposition du remboursement devra comprendre tous les revenus du projet admissible cumulés depuis le début de sa mise en service, incluant la vente de l’électricité produite par le projet, ainsi que la vente de ses attributs environnementaux, mais excluant la contribution du programme écoÉNERGIE ÉR lui-même.

Le PSS est établi de manière à ce qu’un projet qui atteint ce seuil ait des revenus normalement suffisants pour réaliser un rendement raisonnable.  L’expérience des demandes de propositions récentes au Canada, et compte tenu de la tendance du prix de l’électricité canadienne dans les provinces où il est réglementé aussi bien que celles où il est libre, le prix moyen acceptable de l’électricité générée à partir de sources d’énergie renouvelable à faible impact (biomasse, hydro et éolienne) se situerait entre 8 à 12 ¢/ kWh, dépendamment de l’envergure du projet, de sa proximité du réseau, de la technologie appliquée et de la disponibilité des ressources.

Ressources naturelles Canada a donc établi deux seuils PSS pour les technologies renouvelables à faible impact de la biomasse, de l’hydroélectricité et de l’éolienne, en fonction de l’ampleur des projets, pour tenir compte des coûts plus élevés par mégawatt (MW) associés aux petits projets :

1. Projet admissible de capacité égale ou inférieure à 10 MW : 13 ¢/kWh ou 130 $/MW
2. Projet admissible de capacité supérieure à 10 MW : 12 ¢/kWh ou 120 $/MW

Prévoyant que des projets d’énergie marine et d’énergie photovoltaïque pourraient être mis en service pendant la durée du programme et que des promoteurs de ces technologies voudront tirer parti de l’incitatif du programme écoÉNERGIE ÉR, et conscient que les projets en question ne sont pas encore compétitifs sur le plan des coûts avec les sources d’énergie plus conventionnelles et nécessiteront des subventions plus élevées, Ressources naturelles Canada a établi un seuil PSS particulier pour tous les projets d’énergie photovoltaïque et d’énergie marine à : 43 ¢/kWh ou 430 $/MWh.

Quant aux autres technologies d’énergie renouvelable à faible impact, Ressources naturelles Canada pourrait établir des niveaux particuliers de PSS, selon leur compétitivité par rapport aux coûts.  Les demandes pourront être examinées et traitées individuellement.

Ressources naturelles Canada reconnaît par ailleurs que les coûts annuels des projets peuvent augmenter avec le temps et que cette augmentation risque d’influer sur leur rentabilité. Ressources naturelles Canada est conscient que sa méthode de calcul peut appeler des révisions périodiques, pour déterminer si les projets réalisent un taux rendement raisonnable.  Ressources naturelles Canada révisera donc le niveau des PSS tous les deux ans.

Comment calculer la Valeur unitaire actuelle reçue (VUAR)

Exemple du calcul de la VUAR dans le cadre du programme écoÉNERGIE ÉR :

Soumis par le promoteur		Notes
Revenu cumulatif (RC) provenant de la vente de l’électricité admissible, incluant la vente des éléments environnementaux, et excluant l’incitatif du programme écoÉNERGIE ÉR	47 500 000 $
Contribution cumulative nette reçue (CCNR)	3 000 000 $	Déduire tout remboursement antérieur
Production cumulative(PC) totale (MWh)	395 000
Capacité du projet retenu (MW)	50
Si projet PV ou énergie marine cocher la case avec un X
Calcul automatique
Prix seuil standard (PSS) ($/MW)	120,00 $	Différent PSS pour différentes ampleurs
Valeur unitaire actuelle reçue (VUAR = RC ÷ PC) ($/MWh)	120,25 $
Valeur reçue en excès (VRE = VUAR – PSS) ($/MWh) (Si le résultat est positif, le paiement de l’incitatif est suspendu pour un an)	0,25 $	Suspension du paiement de l’incitatif
Incitatif du programme (IP) ($/MW)	10,00 $	Fixe
Détermination du remboursement (DR = VRE – IP)	-9,75 $
Si DR est inférieure ou égale à zéro, aucun remboursement. Si DR est positive, Montant du remboursement (MR) = DR x PC, jusqu’à CCNR		Pas de remboursement

Tableau 1 : Calcul de la VUAR dans le cadre du programme écoÉNERGIE ÉR

Le « revenu cumulatif » désigne le revenu découlant de la vente de la production admissible issue du projet et les attributs environnementaux de cette production admissible, dans la mesure où il est reçu par le promoteur pour son propre compte, sur une base cumulative, depuis la journée suivant la mise en service jusqu'à la fin de la période de calcul, mais ne comprend pas l'incitatif versé aux termes de l’accord de contribution.

La valeur unitaire actuelle reçue (VUAR) est définie comme la valeur découlant de tous les revenus cumulatifs (RC) du projet, à l’exclusion du financement du programme, divisée par la production cumulative (PC) à un moment donné.

• Dans notre exemple, la valeur unitaire actuelle reçue (VUAR) est égale aux revenus cumulés, soit 47 500 000 $, divisée par la production cumulative soit 395 000 MW, ou 120,25 $/MWh.

Le paiement de l’incitatif du programme écoÉNERGIE ÉR est suspendu jusqu’à l’année suivante, si la Valeur reçue en excès (VRE), calculée comme la VUAR moins le PSS, est positive.

• Dans notre exemple, le PSS est établi à 120 $/MW parce qu’il ne s’agit pas d’un projet d’énergie marine ou photovoltaïque, et que la capacité dépasse 10 MW.  La VRE est égale à 0,25 $/MW et donc positive, ce qui entraîne la suspension de l’incitatif pendant un an.

Si la VRE était supérieure à l’incitatif du programme écoÉNERGIE ÉR, le bénéficiaire admissible devrait rembourser la différence (DR) multipliée par la Production cumulative (PC), jusqu’à concurrence du montant total de la Contribution cumulative reçue (CCNR).

• Dans notre exemple, étant donné que la VRE est inférieure à l’incitatif du programme, le promoteur n’a pas à rembourser les contributions antérieurs du programme.

Ressources naturelles Canada a mis au point un calculateur (Calculateur du VUAR) pour déterminer la VRE du projet admissible. Ce calculateur peut-être utilisé directement à partir du site internet du programme à http://www.rncan.gc.ca/ecoaction/14146.