4. Conditions régissant l'incitatif

4.1 Niveau de l’incitatif

Le programme écoÉNERGIE ÉR offre aux projets admissibles un incitatif de 1 cent par kilowatt-heure (kWh) sur la production de dix ans, sous réserve des restrictions suivantes :

1. Le budget du programme écoÉNERGIE ÉR est fixe sur une période de 14 ans et pour chacune des années où il est opérationnel.
2. Les accords de contribution sont fondés sur les niveaux de production d’énergie escomptés, établis préalablement à la mise en service du projet.  L’accord de contribution indiquera le montant maximal de l’incitatif payable sur la période de dix ans de l’accord, ainsi que la production annuelle estimée du projet.  Dès qu’un accord de contribution est conclu, les fonds destinés à ce projet particulier sont engagés et réservés pour les dix ans qui suivent. Il convient donc de reconnaître que :
   • l’estimation initiale de la production estimée indiquée dans l’évaluation de la ressource du projet doit être aussi précise que possible; et
   • le programme ne peut supporter une trop grande variabilité de déboursement de fonds d’une année à l’autre.
3. Le paiement de l’incitatif est sujet à l’affectation de crédits parlementaires pour l’année où le déboursement des fonds est prévu.

4.2 Paiement de la production admissible

Le bénéficiaire doit tenir des registres distincts pour la production nette du projet, notamment les contrats de vente au(x) premiers(s) acheteur(s) d’électricité. Les ventes ultérieures de la production ne sont pas admissibles aux fins de l’incitatif.

4.3 Période de paiement

L’incitatif peut être réclamé pour la totalité de la production admissible d’un projet, à partir de la date qui suit la date de mise en service du projet, jusqu’à, et y compris, la date du dixième anniversaire de la mise en service.

4.4 Production maximale admissible et production annuelle admissible

L’accord de contribution précisera la production maximale admissible aux fins de l’incitatif durant la période de dix ans.  Cette production servira de base de calcul des versements annuels et sur la décennie de l’incitatif.

La production maximale admissible pour la période de dix ans est calculée comme étant la production annuelle escomptée du projet admissible indiquée dans les Informations techniques sur le projet et limitée par le facteur de capacité maximal établi pour la technologie visée, divisée par 365 jours et multipliée par le nombre total de jours durant la période de dix ans couverte par le projet sous le programme.

La production annuelle maximale admissible est calculée comme étant la production annuelle estimée du projet indiquée dans les Informations techniques sur le projet et limitée par le facteur de capacité maximal établi pour la technologie visée, divisée par 365 jours et multipliée par le nombre total de jours durant l’année considérée.

4.5 Contribution maximale

Le financement total d’un projet sera établi sur la production maximale admissible, en kWh, convenue dans l’accord de contribution entre le promoteur et Ressources naturelles Canada, multipliée par l’incitatif du programme.

Pour toute année donnée, le paiement de l’incitatif sera versé pour la production nette totale du projet admissible jusqu’à concurrence de la production annuelle maximale admissible.  Si, pendant une année donnée, le projet établissait une surproduction, les montants non réclamés durant les années antérieures pour cause de sous-production pourraient être payés à concurrence du montant correspondant à la production réelle, en autant que les fonds soient disponibles.  Si un projet devait établir une surproduction d’année en année, le montant correspondant à la différence entre la surproduction et la production annuelle maximale admissible sera versé au premier trimestre de l’exercice fiscal suivant et sera pris en compte dans la production annuelle maximale admissible dudit exercice.  L’accord de contribution sera considéré comme terminé lorsque la production maximale totale admissible est atteinte ou lorsque la période de dix ans est expirée.

Le financement total accordé par un accorde de contribution à un bénéficiaire admissible pour un projet n’est pas un renseignement confidentiel.  En octobre 2005, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il divulguera proactivement l’attribution de subventions et de contributions dépassant les 25 000 $ dans le cadre de son programme de modernisation de la gestion.  Les subventions et contributions sont inscrites dans Les Comptes publics du Canada.