Initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière

Le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada opérationnalisera la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) en établissant des exigences complètes en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement pour les projets d’énergie extracôtière renouvelable (EER) et les lignes extracôtières dans les zones extracôtières réglementées par le gouvernement fédéral du Canada.

Le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada est en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

Le 3 octobre 2024, le projet de loi C-49 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi comprend d’importantes modifications à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador (lois de mise en œuvre) qui aideront à développer l’énergie extracôtière renouvelable dans les zones extracôtières Canada—Nouvelle-Écosse et Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Des règlements relatifs à la sécurité et à la protection de l’environnement devront être adoptés en vertu des lois de mise en œuvre nouvellement modifiées. Les projets de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada—Nouvelle-Écosse et de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada—Terre-Neuve-et-Labrador seront harmonisés avec le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada afin de favoriser la cohérence de l’application et de la mise en œuvre des règlements dans les trois zones administratives extracôtières du Canada.

Les projets de règlement pris en vertu des lois de mise en œuvre doivent faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2025, afin que le public puisse faire part de leurs commentaires à leur sujet.

L’Initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière (RERE) est dirigée par Ressources naturelles Canada (RNCan) visant à élaborer un règlement moderne en matière de sécurité et de protection de l’environnement, qui s’appliquera aux activités d’évaluation du site, de construction, d’exploitation et de désaffectation et d’abandon aux projets d’énergie renouvelable et aux lignes de transport d’électricité dans l’ensemble de la zone extracôtière du Canada. La première phase de l’initiative a porté sur l’élaboration de règlements pris en application de la LRCE. La deuxième phase est axée sur l’élaboration de règlements de coordination pris en application des lois de mise en œuvre.

Participer en nous soumettant vos commentaires

La participation du gouvernement, des intervenants et des Autochtones est une priorité clé. Des séances de participation et des périodes de commentaire ont eu lieu à chaque étape de l’échéancier de l’initiative du RERE. RNCan est prêt à tenir d’autres séances sur demande. Veuillez envoyer un courriel à Ressources renouvelables extracôtières - RNCan si vous souhaitez participer et revisiter cette page Web pour des mises à jour.

Publication préalable du Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada (LRCE) –COMPLÉTÉE

Le public a été invité à faire part de ses commentaires sur le projet de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada, qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada, le 24 février 2024.

La publication préalable des projets de règlement donne aux groupes et aux particuliers intéressés, de même qu'à tous les autres Canadiens, l’occasion d’examiner et de commenter les projets de règlement. Les gouvernements tiennent compte de tous les commentaires reçus pour mettre la dernière main aux règlements.

Règlements en vertu des lois de mise en œuvre

Les représentants de RNCan sont disponibles pour discuter des projets de règlement en vertu des lois de mise en œuvre et seront également disponibles pendant la période de commentaires du public après la publication préalable des projets de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2025. Veuillez envoyer un courriel à RNCan – Énergies renouvelables extracôtières si vous souhaitez discuter de ces règlements.

Phase 2 –COMPLÉTÉE

Document sur les exigences techniques : consultation préalable sur les exigences techniques

RNCan a rédigé un document contenant les exigences proposées qui formeront la base des futurs règlements. Les exigences visent à garantir que les futurs règlements sont complets et applicables, qu'ils respectent les normes les plus strictes et qu'ils sont suffisamment souples pour s'adapter à un secteur en évolution rapide, et sont abordées dans les parties suivantes :

1. Exigences générales
2. Exigences relatives aux activités d'évaluation du site
3. Exigences relatives aux activités de transport, de construction, d'installation et de mise en service
4. Exigences relatives aux activités d'exploitation et de maintenance
5. Exigences relatives aux activités de déclassement, de réalimentation et de prolongation de la durée du cycle de vie

Le document a permis d’obtenir un premier retour d’information qui a été pris en compte et intégré, le cas échéant, dans les règlements proposés.

Phase 1 – COMPLÉTÉE

Document de travail : Participation préalable par rapport à l’approche générale

RNCan a rédigé un document de travail pour donner un aperçu des projets d’énergie extracôtière renouvelable (EER) et de l’approche proposée par RNCan pour réglementer ces activités avant de tenir des consultations sur les exigences techniques proposées dans les règlements. Le document porte sur les sujets suivants :

• Un aperçu du cycle de vie des projets d’ERE et les principales préoccupations en matière de sécurité et d’environnement
• Les principes directeurs proposés pour le projet de règlement
• Les composantes réglementaires qu’on propose d’aborder dans le projet de règlement
• Les échéanciers du projet

Le document a permis d’obtenir tôt dans le processus de consultation des commentaires, de les prendre en compte et de les intégrer aux exigences techniques proposées au besoin. Vous trouverez ici un résumé des commentaires obtenus sur le document de travail.

Réglementer l’énergie renouvelable extracôtière au Canada

Les technologies relatives à l’énergie renouvelable extracôtière produisent de l’énergie renouvelable à partir du vent, des vagues, des marées, des courants océaniques, de l’énergie solaire en mer, des ressources géothermiques sous-marines, de la biomasse marine et de la différence de température entre l’eau de surface et le fond marin.

Les zones extracôtières du Canada recèlent d’importantes ressources énergétiques renouvelables encore inexploitées qui pourraient contribuer à la décarbonisation de l’approvisionnement du Canada en électricité, tout en créant des débouchés économiques pour les provinces, les territoires et les collectivités situés le long des côtes canadiennes.

L’Initiative de RERE permettra de veiller à ce qu’un règlement sur la sécurité opérationnelle et la protection de l’environnement soit en place pour faciliter l’élaboration de projets d’énergie renouvelable extracôtière au Canada.

Comment mettrons-nous en œuvre le nouveau règlement?

Nous proposons de combiner une approche réglementaire axée sur la gestion et une axée sur les résultats pour faire en sorte que les règlements imposent l’utilisation des pratiques exemplaires de l’industrie au fil du temps, à mesure qu’elles évoluent, et pour encourager l’innovation afin d’accroître la sécurité et la protection de l’environnement tout en réduisant les coûts.

L’initiative s’appuiera sur l’expérience du Canada en matière de réglementation dans d’autres secteurs, comme le pétrole et le gaz extracôtiers, et intégrera les pratiques exemplaires d’autres administrations ayant des cadres de réglementation et de l’expérience établis.

Qui est concerné?

RNCan dirige l’initiative visant à élaborer le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada. La Régie de l’énergie du Canada, en tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie responsable de l’application de ces futurs règlements, appuie l’initiative et fournit une expertise technique.

Les règlements pris en application des lois de mise en œuvre sont le fruit d’une collaboration entre RNCan et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Conformément au principe de gestion conjointe, tout règlement pris en application de la version fédérale des lois de mise en œuvre sera repris par les règlements provinciaux pris en application de la version provinciale des lois de mise en œuvre.

Pourquoi mettre en œuvre un nouveau règlement?

Le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada appuiera la partie 5 – Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui est entrée en vigueur en août 2019. Cette loi permet à la Régie de l’énergie du Canada d’examiner et d’autoriser les activités liées à l’énergie renouvelable extracôtière dans les zones extracôtières du Canada. Ces activités peuvent comprendre :

• les activités de caractérisation du site, comme les levés des ressources, les études géoscientifiques et géotechniques et les levés environnementaux;
• la construction, la certification, l’exploitation, l’entretien et le déclassement d’installations d’énergie renouvelable extracôtières et de lignes de transport d’électricité extracôtières.

Le règlement aidera l’industrie de l’énergie renouvelable extracôtière au Canada à atteindre les normes les plus élevées possible en matière de sécurité opérationnelle et de protection de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et l’innovation, et en maintenant un faible fardeau administratif pour l’industrie.

Comme dans le cas du Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada, des règlements relatifs à la sécurité et à la protection de l'environnement sont requis en vertu de la partie 3 des lois de mise en œuvre modifiées. Les projets de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada—Nouvelle-Écosse et de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada—Terre-Neuve-et-Labrador seront harmonisés avec le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada afin de favoriser la cohérence de l’application et de la mise en œuvre des règlements dans les trois zones administratives extracôtières du Canada.

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À Ressources renouvelables extracôtières - RNCan pour en savoir davantage sur le processus.

Liens connexes

• Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière