2022 à 2023 Rapport sur les frais

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Message du ministre

Au nom de Ressources naturelles Canada, j’ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2022-2023, le sixième rapport annuel de mon organisme en vertu de la Loi sur les frais de service.

Le rapport de cette année souligne les progrès réalisés par le Ministère dans la modernisation de la gestion des frais conformément à la Loi.

La Loi sur les frais de servicefournit un cadre législatif moderne qui assure une prestation rentable des services et, grâce à de meilleurs rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance. Elle nous permet également de fournir des services qui appuient nos secteurs de ressources faisant des affaires au Canada et ce, au profit de nos gens, de nos collectivités et de l'environnement.

Pour ce faire, Ressources naturelles Canada perçoit des frais qui sont fixés par contrat ou par règlement, comme l'exige la loi ou pour appuyer la réalisation du mandat du Ministère. Les sources de ces frais comprennent les permis et l'inspection des explosifs, les photos aériennes, les produits des services forestiers, les services des organismes de certification des essais non destructifs, les produits des projets de matériaux de référence certifiés et les frais fixés par contrat individuel.

Le présent rapport financier détaille ces frais pour l'année écoulée. Il fournit des précisions sur chacun des frais relevant de l'autorité du Ministère, notamment le type et le taux d'ajustement, la norme de service et le résultat de la performance. Il comprend également des renseignements sur les remises de frais effectuées conformément à la politique de remise du ministère.

Je vous invite à examiner le rapport de cette année, qui fait progresser notre objectif clé de gestion ouverte et transparente des frais.

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale

2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par Ressources naturelles Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Ressources naturelles Canada pour 2022‑2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2022‑2023, Ressources naturelles Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Ressources naturelles Canada en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Frais et normes de service^{Note de bas de page 5}.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Ressources naturelles Canada pour 2022‑2023.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir en 2022‑2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022 2023, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	14 786 562,94	15 579 852,31	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Fraiss set by act, regulation or Fraiss notice	5 439 708,38	7 569 379,13	580,00
Total	20 226 271,32	23 149 231,44	580,00

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des receters, des coûts et des remises pour tous les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-23 au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Frais de licence d'explosifs et inspection : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
2 019 271,87	3 368 717,21	580,00

Frais de produit de la photothèque nationale de l'air - Photographies aériennes : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
414 435,14	339 886,09	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Frais de produit des services forestiers : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
20 223,74	20 223,74	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Frais de service de l'organisme de certification en essais non destructifs : Montant total pour 2022 2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 936 747,63	2 629 075,60	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Frais de produit du programme des matériaux de référence certifiés (PMRC) : Montant total pour 2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 049 030,00	1 211 476,49	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement ;
• un avis de frais.

Regroupement de frais

Frais de licence d'explosifs et inspection

Frais

• Autorisation pour une période indéterminée
• Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international
• Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international
• Permis – utilisation unique
• Permis– annuel
• Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
• Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
• Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - vente au détail
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – distributeur
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – réemballage
• Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi
• Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
• Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi
• Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage
• Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage
• Tout autre certificat de fabrication
• Premier certificat
• Changement au certificat ou changement de certificat
• Renouvellement de certificat

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les explosifs
• Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1950

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2018

Norme de service

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation seront prises dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète, conformément aux exigences du Règlement sur les explosifs de 2013. Les demandes initiales de nouvelle licence, permis ou certificat, à l'exception des demandes d'usine, seront traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la documentation dûment remplie. Les demandes initiales d'usine pour les explosifs détonants seront traitées dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la documentation dûment remplie. Les renouvellements de toutes les licences et permis seront traités dans les 30 jours ouvrables suivant une demande dûment remplie.

Résultat en matière de rendement

Les délais d'obtention des licences ont été respectés, sauf deux demandes de  renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 (norme de service de 30 jours), une demande initiale pour une licence de poudrière (vendeur) en vue de stockage de tout autre explosif –  réemballage (norme de service de 30 jours) et une demande de renouvellement de licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants (norme de service de 30 jours) qui ont entraîné les remises indiqué dans le tableau ci-dessous.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Faible importance (de 51 $ à 151 $) :
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - vente au détail
• Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi
• Tout autre certificat de fabrication
• Changement au certificat ou changement de certificat
• Renouvellement de certificate
• Importants (> 151 $) :
• Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international
• Permis– utilisation unique
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – distributeur
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – réemballage
• Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage
• Premier certificat
• Importants (formule) :
• Autorisation pour une période indéterminée
• Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international
• Permis annuel
• Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
• Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
• Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique
• Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
• Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi
• Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
• Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage

Frais	Montant des frais en 2022‑2023 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)	Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024‑2025	Montant des frais en 2024‑2025 ($)
Autorisation pour une période indéterminée	12,91 par année par explosif; 134,47 Min – 2 689,32 Max plus a) 4,30 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué au Canada 134,47 Min – 1 344,66 Max b) 16,14 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué à l'extérieur du Canada 134,47 Min - 2 689,32 Max	194 461,22	0,00	1er avril 2024	14,39 par année par explosif; 149,93 Min - 2 998,57 Max plus a) 4,80 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué au Canada 149,93 Min - 1 499,28 Max b) 17,99 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué à l'extérieur du Canada 149,93 Min - 2 998,57 Max
Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou d'un concours international	161,36	8 642,72	0,00	1er avril 2024	179,91
Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international	537,86 Min - 2 689,32 Max	12 964,08	0,00	1er avril 2024	599,71 Min - 2 998,57 Max
Permis à l'utilisation unique	172,12	33 866,08	0,00	1er avril 2024	191,91
Permis annuel	21,51 par tranche de 1,000Kg quantité nette d'explosif; 172,12 Min - 1 398,45 Max	62 894,16	0,00	1er avril 2024	23,99 par tranche de 1,000Kg quantité nette d'explosif; 191,91 Min - 1 559,26 Max
Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	860,58 par unité de fabrication, 860,58 par unité de fabrication mobile, 18,29 par tranche de 1,000kg quantité nette d'explosif, 242,04 par poudrière de détonateur; 3 227,18 Min - 32 271,82 Max	139 705,43	0,00	1er avril 2024	959,54 par unité de fabrication, 959,54 par unité de fabrication mobile, 20,39 par tranche de 1,000kg quantité nette d'explosif, 269,87 par poudrière de détonateur; 3 598,28 Min - 35 982,82 Max
Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	618,54 par unité de fabrication, 618,54 par unité de fabrication mobile 18,29 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d'explosif, 242,04 par poudrière de détonateur; 3 227,18 Min - 32 271,82 Max	625 314,86	0,00	1er avril 2024	689,67 par unité de fabrication, 689,67 par unité de fabrication mobile 20,39 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d'explosif, 269,87 par poudrière de détonateur; 3 598,28 Min - 35 982,82 Max
Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique	860,58 par unité de fabrication, 18,29 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d'explosif, 860,58 Min  - 3 227,18 Max	508 019,76	416,00	1er avril 2024	959,54 par unité de fabrication, 20,39 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d'explosif, 959,54 Min  - 3 598,28 Max
Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	27,97 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d'explosif, 302,28 par poudrière de détonateurs	35 677,13	0,00	1er avril 2024	31,19 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d'explosif, 337,04 par poudrière de détonateurs
Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - vente au détail	142,80 par établissement de vente au détail	80 528,37	Ce frais ne faisaient pas l'objet de remises	1er avril 2024	142,80 par établissement de vente au détail
Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – distributeur	376,50 par établissement de distribution	40 264,19	0,00	1er avril 2024	419,80 par établissement de distribution
Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – réemballage	753,01 par établissement de distribution qui remballe les explosifs	13 421,40	91,00	1er avril 2024	839,60 par établissement de distribution qui remballe les explosifs
Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi	150,60 par poudrière 301,20 Min	1 398,91	73,00	1er avril 2024	167,92 par poudrière 335,84 Min
Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	215,15 par poudrière 430,29 Min	975,98	0,00	1er avril 2024	239,89 par poudrière, 479,77 Min
Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi	71,40	878,39	Ce frais ne faisaient pas l'objet de remises	1er avril 2024	71,40
Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage	215,15 par mois, 860,58 Min - 1 721,16 Max	3 334,95	0,00	1er avril 2024	239,89 par mois, 959,54 Min - 1 919,08 Max
Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de mazout pour usage immédiat à un site de sautage	860,58	15 721,93	0,00	1er avril 2024	959,54
Tout autre certificat de fabrication	76,50	28 585,32	Ce frais ne faisaient pas l'objet de remises	1er avril 2024	76,50
Premier certificat	161,36	127 570,20	0,00	1er avril 2024	179,91
Changement au certificat ou changement de certificat	102,00	36 144,89	Ce frais ne faisaient pas l'objet de remises	1er avril 2024	102,00
Renouvellement de certificat	102,00	48 901,91	Ce frais ne faisaient pas l'objet de remises	1er avril 2024	102,00

Regroupement de frais

Frais de produit de la photothèque nationale de l'air - Photographies aériennes

Frais

• Épreuves par contact Monochrome
• Épreuves par contact Monochrome (+15 images consécutives / rouleau)
• Épreuves par contact Monochrome (rouleau de négatif 70mm)
• Copies Laser (sur place) Monochrome
• Copies Laser (sur place) Couleur
• Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 25cm (10")
• Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 38cm (15")
• Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 50cm (20")
• Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 76cm (30")
• Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm (40")
• Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm x 152cm (40" x 60")
• Épreuves Laser (sur place) Agrandissements Monochrome
• Épreuves Laser (sur place) Agrandissements Couleur
• Mosaïques personnalisées Monochrome
• Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (1 à 10 images)
• Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (11 images et +)
• Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images)
• Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (11 images et +)
• Imagerie numérique Couleur 300 ppp (1 à 10 images)
• Imagerie numérique Couleur 300 ppp (11 images et +)
• Imagerie numérique Couleur 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images)
• Imagerie numérique Couleur 600, 800, 1200 ppp (11 images et +)
• Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp (1 à 10 images)
• Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp (11 images et + du même rouleau)
• Épreuves transparentes Monochrome
• Épreuves transparentes Couleur
• Épreuves transparentes Monochrome (à partir du rouleau de négatif 70mm)
• Diapositives
• Produits divers Services techniques (à l’heure)
• Produits divers Rapport de calibration
• Produits divers Frais pour services prioritaire
• Produits divers Lettre de certification
• Produits divers Lettre de droit d’auteur
• Produits divers Index des lignes de vol
• Produits divers Frais de recherche complexe (à l’heure)
• Produits divers Frais de manutention
• Produits divers Frais du support d’enregistrement (CD-ROM/DVD par disque)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Pouvoir du Ministre
• Avis de frais de RNCan affiché sur la page de la photothèque nationale de l’air

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2008

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2022‑2023 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)	Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024‑2025	Montant des frais en 2024‑2025 ($)
Épreuves par contact Monochrome	14,99	9 923,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	14,99
Épreuves par contact Monochrome (+15 images consécutives /rouleau)	12,00	8 604,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	12,00
Épreuves par contact Monochrome (rouleau de négatif 70mm)	37,50	1 327,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	37,50
Copies Laser (sur place) Monochrome	11,25	124,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	11,25
Copies Laser (sur place) Couleur	18,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	18,00
Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 25cm (10")	39,00	78,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	39,00
Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 38cm (15")	49,00	49,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	49,00
Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 50cm (20")	59,00	177,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	59,00
Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 76cm (30")	79,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	79,00
Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm (40")	110,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	110,00
Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm x 152cm (40" x 60")	149,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	149,00
Épreuves Laser (sur place) Agrandissements Monochrome	18,00	72,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	18,00
Épreuves Laser (sur place) Agrandissements Couleur	22,95	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	22,95
Mosaïques personnalisées Monochrome	69,00 + dimension du papier (voir agrandissement des épreuves par contact monochrome)	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	69,00 + dimension du papier (voir agrandissement des épreuves par contact monochrome)
Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (1 à 10 images)	24,99	7 222,10	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	24,99
Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (11 images et +)	22,49	1 214,46	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	22,49
Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images)	32,49	124 708,48	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	32,49
Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (11 images et +)	29,99	137 039,30	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	29,99
Imagerie numérique Couleur 300 ppp (1 à 10 images)	27,99	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	27,99
Imagerie numérique Couleur 300 ppp (11 images et +)	25,49	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	25,49
Imagerie numérique Couleur 600,800, 1200 ppp (1 à 10 images)	37,49	412,39	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	37,49
Imagerie numérique Couleur 600, 800, 1200 ppp (11 images et +)	34,99	2 064,41	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	34,99
Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp(1 à 10 images)	37,49	69 557,70	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	37,49
Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp (11 images et + du même rouleau)	33,75	28 012,50	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	33,75
Épreuves transparentes Monochrome	18,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	18,00
Épreuves transparentes Couleur	27,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	27,00
Épreuves transparentes Monochrome (à partir du rouleau de négatif 70mm)	39,50	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	39,50
Diapositives	15,50	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	15,50
Produits divers Services techniques (à l’heure)	50,00/h	0.00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	50,00/h
Produits divers Rapport de calibration	5,75	215,62	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	5,75
Produits divers Frais pour services prioritaire	+50%	20 973,73	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	+50%
Produits divers Lettre de certification	23,00	1 863,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	23,00
Produits divers Lettre de droit d’auteur	0,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	0,00
Produits divers Index des lignes de vol	8,00	248,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	8,00
Produits divers Frais de recherche complexe (à l’heure)	50,00/h	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	50,00/h
Produits divers Frais de manutention	4,95	549,45	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	4,95
Produits divers Frais du support d’enregistrement (CD-ROM/DVD par disque)	7,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	7,00

Regroupement de frais

Frais de produit des services forestiers

Frais

• Insecte - Longicorne asiatique
• Insecte - Longicorne brun de l’épinette
• Insecte - Fausse-arpenteuse du chou
• Insecte - Coléoptères adultes
• Insecte - Tordeuse des bourgeons de l’épinette
• Insecte - Tordeuse occidentale de l’épinette
• Insecte - Chenille à houppes blanches
• Milieu nutritif Addy
• Milieu nutritif McMorran
• Milieu nutritif longicorne asiatique
• Milieu nutritif Bell
• Matériel d'expédition
• Couvercles de tasse de 3/4 oz
• Tasse 3/4 oz
• Couvercles de tasse de 6 oz
• Tasse 6 oz
• Frais de messagerie
• Ingrédients secs milieu nutritif Addy
• Ingrédients secs milieu nutritif McMorran
• Ingrédients secs milieu nutritif longicorne asiatique
• Ingrédients secs milieu nutritif Bell

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Pouvoir du Ministre
• Avis de frais de RNCan affiché sur la page du Centre de foresterie des Grands Lacs (Laboratoires de production d’insectes et de quarantaine)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1980

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2022‑2023 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)	Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024‑2025	Montant des frais en 2024‑2025 ($)
Insecte - Longicorne asiatique	5,00 par insecte	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	5,00 par insecte
Insecte - Longicorne brun de l’épinette	5,00 par insecte	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	5,00 par insecte
Insecte - Fausse-arpenteuse du chou	100,00 par 1 000 insecte	4 200,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	100,00 par 1 000 insecte
Insecte - Coléoptères adultes	5,00 par insecte	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	5,00 par insecte
Insecte - Tordeuse des bourgeons de l’épinette	100,00 par 1 000 insecte	10 200,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	100,00 par 1 000 insecte
Insecte - Tordeuse occidentale de l’épinette	100,00 par 1 000 insecte	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	100,00 par 1 000 insecte
Insecte - Chenille à houppes blanches	100,00 par 1 000 insecte	700,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	100,00 par 1 000 insecte
Milieu nutritif Addy	20,00 par plateau	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par plateau
Milieu nutritif McMorran	20,00 par plateau	3 360,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par plateau
Milieu nutritif longicorne asiatique	20,00 par plateau	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par plateau
Milieu nutritif Bell	20,00 par plateau	60,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par plateau
Matériel d'expédition	13,00 par commande	819,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	13,00 par commande
Couvercles de tasse de 3/4 oz	36,00 par 1 200	36,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	36,00 par 1 200
Tasse 3/4 oz	24,00 par 1 200	72,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	24,00 par 1 200
Couvercles de tasse de 6 oz	160,00 par 1 000	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	160,00 par 1 000
Tasse 6 oz	300,00 par 1 000	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	300,00 par 1 000
Frais de messagerie	Selon le coût	776,74	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	Selon le coût
Ingrédients secs milieu nutritif Addy	20,00 par litre	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par litre
Ingrédients secs milieu nutritif McMorran	20,00 par litre	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par litre
Ingrédients secs milieu nutritif longicorne asiatique	20,00 par litre	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par litre
Ingrédients secs milieu nutritif Bell	20,00 par litre	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Sans objet	20,00 par litre

Regroupement de frais

Frais de service de l'organisme de certification en essais non destructifs

Frais

• Remplacement de documents
• Mesures administratives spéciales
• Revalidation de certification : Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles
• Demande auprès d’un centre d’examen écrit spécial
• Frais de demande/renouvellement auprès d’un CEA (centre d’examen autorisé) ou d’un OFA (organisme de formation accrédité)
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 1
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 2
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen de base, rédaction de procédure, révision d’une procédure écrite)
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen général, examen MCI codes et applications)
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen de radioprotection
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes surfaces
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 1 pour méthodes volumétriques
• OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes volumétriques
• Frais de demande de certification END
• Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 1
• Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 1
• Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 2
• Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 2
• Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 3
• Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 3
• Frais de demande d’examen de certification écrit radioprotection
• Examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END
• Reprise d’examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END
• Examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END
• Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END
• Examen pratique niveau 2 pour les méthodes surfaces d’END
• Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END
• Renouvellement pour 1 méthode d’END
• Renouvellement pour 2 méthodes d’END
• Renouvellement pour 3 méthodes d’END
• Renouvellement pour 4 méthodes d’END
• Renouvellement pour 5 méthodes d’END
• Renouvellement pour 6 méthodes d’END
• Frais de retarde pour demande de renouvellement de certification END
• Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END
• Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen pratique
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen écrit
• Demande d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END
• Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END
• Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen pratique
• Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen écrit
• Frais de demande pour l’OAEC
• Frais de reprise d’examen écrit pour l’OAEC
• Renouvellement de carte d’identité pour l’OAEC
• Demande de certification FRX – 5 ans
• Demande de certification FRX – 1 ans
• Inscription à l’examen FRX niveau 1
• Inscription à reprise d’examen FRX niveau 1
• Inscription à l’examen FRX niveau 2
• Inscription à reprise d’examen FRX niveau 2
• Renouvellement de certification FRX
• Frais de retard pour demande de renouvellement de certification FRX
• Demande de recertification pour FRX
• Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 1
• Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 1
• Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 2
• Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 2

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Pouvoir du Ministre
• Avis de frais de RNCan affiché sur la page de L’Organisme de certification national en essais non destructifs

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1960

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2022‑2023 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)	Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024‑2025	Montant des frais en 2024‑2025 ($)
Remplacement de documents	90,00	3 240,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Mesures administratives spéciales	180,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	210,00
Revalidation de certification : Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles	Selon le cas - Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	Selon le cas - Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles
Demande auprès d’un centre d’examen écrit spécial	45,00	7 290,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	55,00
Frais de demande/renouvellement auprès d’un CEA (centre d’examen autorisé) ou d’un OFA (organisme de formation accrédité)	Selon le coût et charge. La formule de coût de candidature de l’entreprise suit la même structure qu’une personne individuelle suit pour sa ou ses certifications applicables en plus du recouvrement direct des coûts pour le temps d'évaluation technique de l'examinateur	302,63	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	Selon le coût et charge. La formule de coût de candidature de l’entreprise suit la même structure qu’une personne individuelle suit pour sa ou ses certifications applicables en plus du recouvrement direct des coûts pour le temps d'évaluation technique de l'examinateur
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 1	55,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	125,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 2	75,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	125,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen de base, rédaction de procédure, révision d’une procédure écrite)	75,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	75,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen général, examen MCI codes et applications)	110,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	125,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen ecrit de radioprotection RT	55,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	125,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes surfaces	500,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	600,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 1 pour méthodes volumétriques	250,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	300,00
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes volumétriques	1 000,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	1 200,00
Frais de demande de certification END	420,00	838 320,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	490,00
Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 1	70,00	47 460,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	80,00
Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 1	70,00	11 830,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	80,00
Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 2	90,00	135 720,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 2	90,00	33 840,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 3	110,00	9 460,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	130,00
Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 3	110,00	2 420,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	130,00
Frais de demande d’examen de certification écrit radioprotection	90,00	2 700,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END	190,00	91 200,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	220,00
Reprise d’examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END	95,00	22 800,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	110,00
Examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END	500,00	61 000,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	585,00
Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END	250,00	15 250,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	290,00
Examen pratique niveau 2 pour les méthodes surfaces d’END	175,00	89 775,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	205,00
Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END	90,00	22 410,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Renouvellement pour 1 méthode d’END	275,00	92 125,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	320,00
Renouvellement pour 2 méthodes d’END	450,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	525,00
Renouvellement pour 3 méthodes d’END	625,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	730,00
Renouvellement pour 4 méthodes d’END	800,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	935,00
Renouvellement pour 5 méthodes d’END	975,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	1 140,00
Renouvellement pour 6 méthodes d’END	1 150,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	1 340,00
Frais de retarde pour demande de renouvellement de certification END	120,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	140,00
Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END	125,00	59 875,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	145,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END	90,00	14 940,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END	235,00	6 580,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen pratique	90,00	810,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	105,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen écrit	110,00	770,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	130,00
Demande d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END	130,00	41 210,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	150,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END	95,00	10 260,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	110,00
Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END	285,00	33 060,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	335,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END	250,00	8 250,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	290,00
Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END	395,00	8 295,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	460,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen pratique	250,00	1 025,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	290,00
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen écrit	110,00	990,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	130,00
Frais de demande pour l’OAEC	250,00	35 500,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	250,00
Frais de reprise d’examen écrit pour l’OAEC	200,00	6 200,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	200,00
Renouvellement de carte d’identité pour l’OAEC	120,00	2 040,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	120,00
Demande de certification FRX – 5 ans	140,00	112 980,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	165,00
Demande de certification FRX – 1 ans	55,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	65,00
Inscription à l’examen FRX niveau 1	55,00	40 810,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	65,00
Inscription à reprise d’examen FRX niveau 1	55,00	13 585,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	65,00
Inscription à l’examen FRX niveau 2	35,00	15 400,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	40,00
Inscription à reprise d’examen FRX niveau 2	35,00	3 500,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	40,00
Renouvellement de certification FRX	110,00	22 110,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	130,00
Frais de retard pour demande de renouvellement de certification FRX	55,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	65,00
Demande de recertification pour FRX	110,00	8 580,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	130,00
Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 1	55,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	65,00
Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 1	55,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	65,00
Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 2	35,00	2 730,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	40,00
Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 2	35,00	105,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	40,00

Regroupement de frais

Frais de produit du programme des matériaux de référence certifiés (PMRC)

Frais

BH-1; BL-2a; BL-4a; BL-5; CCU-1e; CD-1; CH-4; CLV-1; CLV-2; CPB-3; CT-1; CUAR-1; CUP-1; CUP-2; CZN-4; DH-1a; DL-1a; DS-1; GTS-2a; HCC-1; HV-2a; INM-1; IOC-1; KZK-1; MA-1b; MA-2c; MA-3a; MP-1b; MP-2a; NBM-1; NZA-1C; NZA-2C; NZA-3C; NZA-4C; NZA-5C; NZA-6C; NZA-7C; NZA1-7D; NZA-1D; NZA-2D; NZA-3D; NZA-4D; NZA-5D; NZA-6D; NZA-7D; OKA-1; OKA-2; PTA-1; PTC-1b; REE-1; REE-2; REE-3; RL-1; RTS-3a; RTS-5; SL-1; SU-1b; SY-5; TAN-1; TDB-1; TILL-2; TILL-3; TLG-1; TPO-1; UMT-1; UTS-1; UTS-2; UTS-3; UTS-4; WGB-1; WMG-1a; WMS-1a; WPR-1a

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Pouvoir du Ministre
• Avis de frais de RNCan affiché sur la page du Projet canadien des matériaux de référence certifiés

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : Envoi des commandes aux clients dans un délai de 5 jours ouvrables ; Tenue d'une réunion annuelle avec un comité consultatif technique (CCT) pour obtenir un retour d'information sur les activités du PMRC.

Résultat en matière de rendement

Les commandes ont été expédiées aux clients à temps plus de 98 % des cas ;   La prochaine réunion du CCT aura lieu en automne 2023.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.

Frais	Montant des frais en 2022‑2023 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)	Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)	Date de rajustement des frais en 2024‑2025	Montant des frais en 2024‑2025 ($)
BH-1	260,00	1 030,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
BL-2a	260,00	2 600,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
BL-4a	285,00	4 560,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	305,00
BL-5	145,00	3 895,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	155,00
CCU-1e	610,00	423 280,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	650,00
CD-1	280,00	6 540,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	300,00
CH-4	410,00	21 640,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	435,00
CLV-1	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
CLV-2	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
CPB-3	290,00	45 650,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	310,00
CT-1	260,00	250,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
CUAR-1	690,00	23 580,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	735,00
CUP-1	260,00	260,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
CUP-2	295,00	6 490,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Les frais ont été éliminés le 13 janvier 2023	Les frais ont été éliminés le 13 janvier 2023
CZN-4	395,00	78 845,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	420,00
DH-1a	295,00	4 985,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	315,00
DL-1a	295,00	295,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	315,00
DS-1	680,00	25 600,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	725,00
GTS-2a	945,00	3 645,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	1 010,00
HCC-1	155,00	760,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	165,00
HV-2a	755,00	40 525,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	805,00
INM-1	155,00	1 685,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	165,00
IOC-1	345,00	19 590,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	370,00
KZK-1	225,00	13 760,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	240,00
MA-1b	260,00	4 110,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
MA-2c	505,00	505,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	540,00
MA-3a	260,00	750,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
MP-1b	420,00	54 920,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	450,00
MP-2a	870,00	14 390,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	930,00
NBM-1	290,00	40 035,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	310,00
NZA-1C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA-2C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA-3C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA-4C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA-5C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA-6C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA-7C	215,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	230,00
NZA1-7D	2 160,00	4 320,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	2 305,00
NZA-1D	355,00	1 035,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
NZA-2D	355,00	2 100,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
NZA-3D	355,00	1 775,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
NZA-4D	355,00	2 100,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
NZA-5D	355,00	1 035,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
NZA-6D	355,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
NZA-7D	355,00	1 065,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	380,00
OKA-1	260,00	1 820,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
OKA-2	190,00	1 330,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	Les frais ont été éliminés le 31 octobre 2022	Les frais ont été éliminés le 31 octobre 2022
PTA-1	495,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	530,00
PTC-1b	500,00	23 375,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	535,00
REE-1	520,00	9 605,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	555,00
REE-2	465,00	6 430,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remise	1er avril 2024	495,00
REE-3	450,00	13 810,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	480,00
RL-1	145,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	155,00
RTS-3a	315,00	41 955,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	335,00
RTS-5	420,00	9 560,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	450,00
SL-1	365,00	2 525,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	390,00
SU-1b	425,00	21 435,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	455,00
SY-5	330,00	21 120,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	350,00
TAN-1	260,00	1 820,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
TDB-1	750,00	1 465,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	800,00
TILL-2	205,00	4 820,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	220,00
TILL-3	205,00	4 020,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	220,00
TLG-1	260,00	780,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	275,00
TPO-1	150,00	2 930,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	160,00
UMT-1	685,00	1 370,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	730,00
UTS-1	385,00	1 520,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	410,00
UTS-2	385,00	385,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	410,00
UTS-3	360,00	3 600,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	385,00
UTS-4	205,00	810,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	220,00
WGB-1	750,00	4 465,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	800,00
WMG-1a	1 525,00	0,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	1 630,00
WMS-1a	430,00	6 780,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	460,00
WPR-1a	1 250,00	3 695,00	Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises	1er avril 2024	1 335,00