Frais et normes de service

Vous devez payer des frais pour plusieurs autorisations, permis, licences et certificats. La Division de la réglementation des explosifs (DRE) de Ressources naturelles Canada modifie ces frais chaque année. Les modifications sont basées sur l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada^{Footnote 1}. Certains frais (dits de faible importance^{Footnote 2}) ne changent pas chaque année.

Frais pour 2024-2025

Frais	Montant des frais pour 2024-2025
1. Autorisation pour une période indéterminée	14,39 $ par explosif Frais minimum par demande de 149,93 $ et frais maximum de 2 998,57 $, par an, plus les frais suivants : a) pour les explosifs fabriqués au Canada, 4,80 $, par année, par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction (quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs); le minimum étant de 149,93 $ et le maximum de 1 499,28 $, par année et par fabricant; b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 17,99 $, par année, par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction (quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs); le minimum étant de 149,93 $ et le maximum de 2 998,57 $, par année et par fabricant.
2. Autorisation pour une période déterminée, pour une utilisation autre que lors d’un événement spécial, d’une tournée ou d’une compétition internationale	179,91 $
3. Autorisation pour une période déterminée, pour une utilisation lors d’un événement spécial, d’une tournée ou d’une compétition internationale	599,71 $ pour chaque activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique; le montant maximum étant de 2 998,57 $ pour les activités ou les spectacles qui font partie du même événement spécial, de la même tournée ou de la même compétition internationale
4. Permis d’importation à utilisation unique	191,91 $
5. Permis d’importation annuel	191,91 $ plus 23,99 $ par tranche de 1 000 kilogrammes nets d’explosifs importés (quantité nette d’explosifs [QNE], masse d’explosifs excluant l’emballage et le contenant) pour : a) une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosifs à importer pour l’année; b) toute demande subséquente, d’après la quantité importée pendant l’année d’importation la plus récente. Frais maximum de 1 559,26 $
6. Première licence de fabrique de la section 1 pour la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs à des fins militaires	a) 959,54 $ par unité de traitement b) 959,54 $ par unité de traitement mobile c) 20,39 $ par tranche de 1 000 kilogrammes (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs d) 269,87 $ par poudrière de détonateurs Frais minimum de 3 598,28 $ et frais maximum de 35 982,82 $
7. Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 pour la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	a) 689,67 $ par unité de traitement b) 689,67 $ par unité de traitement mobile c) 20,39 $ par tranche de 1 000 kilogrammes (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs d) 269,87 $ par poudrière de détonateurs Frais minimum de 3 598,28 $ et frais maximum de 35 982,82 $
8. Licence de fabrique de la section 1 pour la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique	a) 959,54 $ par unité de traitement b) Pour toute quantité supérieure à 250 kilogrammes (QNE), 20,39 $ par tranche de 1 000 kilogrammes (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière Frais minimum de 959,54 $ et frais maximum de 3 598,28 $
9. Licence de poudrière (vendeur) pour le stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	a) 31,19 $ par tranche de 1 000 kilogrammes (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs b) 337,04 $ par poudrière de détonateurs
10. Licence de poudrière (vendeur) pour le stockage de tout autre explosif	a) 143 $ par établissement de vente au détail (faible importance, donc les frais ne sont pas rajustés annuellement) b) 419,80 $ par établissement de distribution c) 839,60 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs
11. Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi	167,92 $ par poudrière, le frais minimum étant de 335,84 $
12. Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	239,89 $ par poudrière, le frais minimum étant de 479,77 $
13. Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi	71,40 $ (faible importance, donc les frais ne sont pas rajustés annuellement)
14. Certificat pour la fabrication d’explosifs de sautage	239,89 $ par mois, le frais minimum étant de 959,54 $ et le frais maximum étant de 1 919,08 $
15. Certificat pour le mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de mazout pour usage immédiat à un site de sautage	959,54 $
16. Tout autre certificat de fabrication	76,50 $ (faible importance, donc les frais ne sont pas rajustés annuellement)
17. Premier certificat	179,91 $
18. Changement au certificat ou changement de certificat	102,00 $ (faible importance, donc les frais ne sont pas rajustés annuellement)
19. Renouvellement de certificat	102,00 $ (faible importance, donc les frais ne sont pas rajustés annuellement)

Normes de service

La DRE traitera les nouvelles demandes de licences, de permis et de certificats, ainsi que les renouvellements, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet et du paiement des frais.Cette norme de service s’applique à tous les frais de la DRE à l’exception des demandes d’autorisation, des frais de faible importance et des premières licences de fabrique (consultez le tableau ci-dessus).

La DRE se prononcera sur les demandes d’autorisation dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet.

La DRE traitera les demandes pour une première licence de fabrique dans un délai de 60 jours ouvrables.

Remise de frais en cas de retard

La DRE remettra une partie de chaque frais énuméré dans le tableau ci-dessus (à l’exception des frais identifiés comme étant de faible importance) lorsque les normes de service n’auront pas été respectées en raison de circonstances relevant du contrôle de la DRE^{Footnote 3}. Elle ne remettra pas de montants inférieurs ou égaux à 2 $, et aucuns frais d’intérêt ne seront exigés.

Les remises de frais seront accordées en juin, après l’exercice au cours duquel la DRE n’a pas respecté les normes de service. La remise sera effectuée sous la même forme que celle dans laquelle le paiement a été fait (remboursement par carte de crédit ou par chèque).

Le montant de la remise de frais est de :

• 15 % des frais payés pour les 15 premiers jours ouvrables au-delà du délai de traitement standard;
• 25 % des frais payés pour plus de 16 jours ouvrables au-delà du délai de traitement standard.

Par exemple, si vous avez payé des frais de 166,46 $ et que votre demande a été traitée en 34 jours au lieu des 30 jours prévus par la norme de service, la DRE vous remettra 24,97 $ (166,46 $ multiplié par 15 %) au plus tard en juin de l’exercice suivant.

Vous devez informer la DRE de toute modification de vos coordonnées ou de vos informations de facturation afin de garantir la prestation de services et l’émission de remises en temps opportun.

La DRE fera tous les efforts raisonnables pour vous contacter afin d’obtenir toute information supplémentaire nécessaire au traitement de la remise de frais. Toutefois, si vous n’avez pas transmis les changements de vos coordonnées à la DRE avant la date limite de paiement des frais (p. ex., lorsque votre carte de crédit a expiré) et que la DRE ne peut pas vous contacter, la DRE n’émettra pas de remise de frais.

Pour de plus amples renseignements

• Loi sur les frais de service
• Règlement de 2013 sur les explosifs
• Règlement sur les sommes de peu de valeur
• Règlement sur les frais de faible importance
• Directive du Conseil du Trésor sur l’imputation et les autorisations financières spéciales

Pour nous joindre

Ce document est disponible en médias substituts.

Au besoin, la DRE vous contactera par téléphone ou par courriel pour traiter une demande ou accorder une remise de frais.

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les frais, les normes de service ou la politique de remise de frais, contactez la DRE par courriel, à ERDmms@nrcan.gc.ca, ou par téléphone, au 1 855 912-0012.