Ressources naturelles Canada – Rapport sur le travail forcé et l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement – exercice 2023-2024

Partie 1 : renseignements d’identification

Nom de l’institution fédérale : Ressources naturelles Canada (RNCan)

Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin) : 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Indiquez s’il s’agit d’un rapport révisé : Sans objet

Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale : Sans objet

Partie 2 : contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

• Production de biens (y compris fabrication, extraction, culture et transformation)
• Achat de biens
• Distribution de biens

RNCan achète des biens au Canada et à l'étranger.

Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

RNCan élabore des politiques et des programmes qui renforcent la contribution du secteur des ressources naturelles à l'économie, améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens et dirige des travaux scientifiques innovateurs dans tous les coins du pays, pour stimuler les idées et le transfert de technologies. (source: Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités).

La structure de RNCan comprend 12 secteurs et dispose de bureaux et de laboratoires dans tout le pays. Environ 70% des employés travaillent dans la région de la capitale nationale, les autres étant répartis dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario, de l’Ouest et du Pacifique, ainsi que dans le Nord du Canada.

Le mandat de RNCan est le suivant : Le ministre des Ressources naturelles a des responsabilités en vertu de plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, ainsi que ses obligations et ses fonctions sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et la Loi sur les forêts. D’autres lois définissent les modalités de gestion des ressources sur les terres de la Couronne fédérale et les politiques du Canada en matière de ressources naturelles.

Le Ministère travaille en outre dans des domaines de responsabilités partagées avec les provinces, entre autres, l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le Ministère compte sur divers instruments (dont les lois, l’élaboration de politiques, la réglementation, les transferts législatifs et les subventions et contributions) et sur ses principales activités (dont la recherche en sciences et technologie, les partenariats et les communications).

Environ 12 % des achats (en valeur annuelle) de RNCan ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens de RNCan résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Dans l'ensemble, RNCan a dépensé 50,3 millions de dollars en biens pour l'exercice 2023-2024. De ce montant, environ 88 % ont été achetés par l'entremise de SPAC/Services partagés Canada (commandes subséquentes à des offres à commandes ou à des contrats émis au nom de RNCan), tandis qu’environ 12 % des achats de biens de RNCan pour l'exercice 2023-2024 ont été effectués sous l'autorité de RNCan (≤ 25 000 $ taxes comprises).

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

RNCan a utilisé des outils de SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Ces outils comprennent l'utilisation des offres à commandes de SPAC pour les biens et services, y compris, mais sans s'y limiter :

• Équipement de traitement automatique des données, configuration des systèmes;
• Matériel et fournitures électriques;
• Matériel d'enregistrement et de reproduction vidéo;
• Transformateurs : Distribution et centrales électriques;
• Véhicules automobiles de tourisme;
• Outils à main;
• Véhicules utilitaires tout-terrain;
• Mobilier de bureau;
• Matériel de laboratoire et scientifique;
• Licences de logiciels.

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, RNCan mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

RNCan a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Au cours de l’année financière 2023-2024, RNCan a fait l’achat de biens, en vertu de ses propres pouvoirs d’approvisionnement (≤ 25 000 $ taxes comprises) ce qui représente environ 5.9 millions de dollars de l’ensembles des achats de biens de RNCan dans les domaines suivants, qui sont énumérés ci-dessous en fonction du Numéro d’identification des biens et services (NIBS) identifié dans le bon de commande :

• Équipement commercial et de service;
• Unité centrale de traitement (UCT, ordinateur) numérique;
• Logiciel tai;
• Logiciel tai autre que pour ordinateur;
• Équipement de climatisation;
• Équipement pour le traitement automatique des données, configuration du système;
• Échantillons d’essai et calibrage;
• Instruments d'analyse chimique;
• Produits chimiques;
• Fabrication de produits chimiques;
• Logiciel pour la formation technique assistée par ordinateur;
• Logiciel, gestion de base de données, recherche d'information - micro-ordinateur seulement;
• Logiciel, ingénierie, sciences, mathématique, statistique, modélisation, simulation, émulation et énergie – micro-ordinateur seulement;
• Logiciel, ingénierie, sciences, mathématique, statistique, modélisation, simulation, émulation et énergie – autre que micro-ordinateur;
• Logiciel, gestion du matériel, contrôle d’inventaire - autre que pour micro-ordinateurs;
• Logiciel, mémoire, prise en charge, traitement et/ou présentation d'image, graphique ou voix et données - micro-ordinateurs seulement;
• Micro-ordinateurs, portatifs;
• Instruments électriques et électroniques d'étalonnage et d'essai;
• Enceinte à ambiance contrôlée et équipements connexes;
• Fours industriels;
• Mobilier;
• Mobilier, laboratoire;
• Gaz, propane;
• Gaz comprimés et liquéfiés;
• Véhicules à effet de sol, véhicules-moteur, remorques et cycles;
• Machines industrielles à réduction;
• Installation d'instruments de mesure, lecture à distance;
• Équipement et approvisionnements de laboratoire;
• Monte-charge, hydraulique, travail aérien;
• Équipement d'ateliers de réparation et d'entretien;
• Équipement spécialisé divers d'ateliers de réparation et d'entretien;
• Équipement général pour la manutention du matériel;
• Équipements pour la manutention à bras du matériel;
• Commandes d'appareil d'ordinateur mini et micro;
• Articles divers;
• Machines diverses pour industries spéciales;
• Instruments d'optique, matériel d'essai, composants et accessoires;
• Véhicules automobiles électriques pour le transport de passagers;
• Ph mètres (tous genres);
• Équipements pour l'examen des propriétés physiques et pour l'inspection;
• Équipement de réfrigération;
• Instruments sismographiques;
• Équipement commercial et de service divers;
• Motoneige, pièces de rechange;
• Remorques et semi-remorques;
• Dispositifs annexes pour camions et tracteurs;
• Camions, chariots élévateurs à fourche;
• Camions et tracteurs de semi-remorques, sur roues;
• Soupapes et robinets;
• Soupapes et robinets, à commande directe;
• Accessoires de véhicule, chapeau de boîte pour camions légers (fibre de verre ou aluminium).

Parmi les achats effectués sous l'autorité de RNCan, seuls 2,8 % (163 000 $) ont été effectués en fonction des dix principaux codes NIBS présentant le risque le plus élevé de traite des êtres humains, de travail forcé et de travail des enfants.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises.

En dehors de l'inclusion du Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous les contrats qui en découlent, aucune mesure supplémentaire n'a encore été prise ou mise en œuvre pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de RNCan.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Oui, depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, RNCan a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants

Sans objet

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

Non, RNCan n'a pas entamé le processus d'identification des risques pour les approvisionnements effectués sous sa propre autorité, en dehors des offres permanentes de SPAC ou de Services partagés Canada (SPC).

RNCan achète la plupart de ses biens par l'intermédiaire des offres permanentes de SPAC, des offres permanentes de SPC, des contrats émis par SPAC au nom de RNCan et des contrats émis par SPC au nom de RNCan. Par conséquent, RNCan dépend des organismes centraux pour identifier les parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou à la main-d'œuvre enfantine.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le ministère a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

En dehors de l'inclusion du Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous les contrats qui en découlent, aucune mesure supplémentaire n'a encore été prise ou mise en œuvre pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de RNCan.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Non, RNCan n'a pas encore identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

RNCan n'a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement; toutefois, RNCan intègre par référence le Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous les contrats qu'il conclut, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes du travail.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

RNCan n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’institution fédérale a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Sans objet

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (oui ou non)

RNCan attend des directives de SPAC pour élaborer du matériel de formation ou des séances de sensibilisation destinées aux autorités contractantes et aux propriétaires fonctionnels de RNCan.

RNCan sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Le ministère surveille l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’institution fédérale offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.

Sans objet

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (oui ou non)

Non, RNCan n'a pas actuellement de politiques et de procédures en place pour évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

RNCan achète la plupart de ses biens par le biais d'offres permanentes de SPAC, d'offres permanentes de SPC, de contrats émis par SPAC au nom de RNCan et de contrats émis par SPC au nom de RNCan. Par conséquent, RNCan dépend des organismes centraux pour identifier les parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Le cas échéant, veuillez fournir les renseignements supplémentaires relatifs à la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Sans objet