Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-38, partie 3, Développement responsable des ressources, a été déposée auprès  du greffier de la Chambre des communes le 2 octobre 2012.

La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé Mise en valeur des ressources dans le Nord canadien,a été déposée auprès du greffier de la Chambre des communes le 27 mars 2013.

Réponse au vérificateur général (y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable)

2012-10 OAG Chapitre 2 — Audit des réformes des programmes de subventions et de contributions

Aucune recommandation à l’intention de RNCan.

2012-10 OAG Chapitre 3 — Audit de la protection de l’infrastructure canadienne essentielle contre les cybermenaces

Aucune recommandation à l’intention de RNCan.

2013-02 CESD Chapitre 1 —  Audit des activités liées aux pétrole et gaz extracôtiers dans l’Atlantique

Recommandation 1.85
Ressources naturelles Canada, la Garde côtière canadienne, Transports Canada et Environnement Canada devraient travailler avec les offices et d’autres entités, au besoin, à établir et à clarifier les rôles et les responsabilités des ministères et organismes du gouvernement fédéral en cas de déversement majeur d’hydrocarbures, ainsi que les ressources qui seraient disponibles. Cela devrait comprendre un plan d’intervention coordonné.

Réponse des entités
Recommandation acceptée. Les rôles et les responsabilités des ministères et organismes fédéraux et des offices en cas de déversement sont établis par divers règlements et lois. La nature d’un déversement déterminerait quels ministères et organismes seraient concernés, ainsi que leur niveau de participation. En 2011, Ressources naturelles Canada et les ministères et organismes fédéraux ont effectué deux exercices de simulation en cas de déversement, et ont continué de travailler ensemble à diverses questions liées aux déversements de pétrole. Les ministères travailleront ensemble et avec les offices afin d’examiner les rôles et les responsabilités liées à l’intervention en cas de déversement important de pétrole. L’examen tiendra compte de l’autorité légale, du mandat et des ressources disponibles de chaque organisme en identifiant les écarts, tout en reconnaissant le rôle principal de l’exploitant en matière d’intervention en cas de déversement. En plus de cet examen, Ressources Naturelles Canada s’engage à effectuer un exercice de simulation annuel avec ses partenaires.

Recommandation 1.104
En collaboration avec les offices et ses autres partenaires, Ressources naturelles Canada devrait évaluer la capacité des offices à exercer leurs responsabilités, y compris le soutien demandé à d’autres organisations fédérales, et devrait examiner les possibilités de mise en commun de l’expertise parmi les responsables des activités pétrolières et gazières extracôtières.

Réponse des entités
Recommandation acceptée. Ressources naturelles Canada travaillera avec les offices et les gouvernements provinciaux respectifs afin d’évaluer la capacité des offices à exercer leurs responsabilités. Le Ministère créera un comité de niveau supérieur qui se réunira régulièrement afin de rassembler les ministères et les organismes ayant les responsabilités et l’expertise en matière d’activités pétrolières et gazières extracôtières pour renforcer la coordination et la mise en commun des connaissances.

Les offices sont disposés à maintenir un dialogue continu avec les ministères et les organismes fédéraux pertinents pour veiller à ce que des mesures de prévention et d’intervention efficaces soient en place en tout temps, ainsi que le partage d’expertise et la coordination requis pour les appliquer.

2013-02 CESD Chapitre 2 — Audit des garanties financières pour les risques environnementaux

Recommandation 2.50
Ressources naturelles Canada devrait terminer son examen des limites de responsabilité qui s’appliquent aux activités menées dans les installations nucléaires visées par la Loi sur la responsabilité nucléaire et, au besoin, recommander une augmentation de ces limites.

Réponse
Recommandation acceptée. Ressources naturelles Canada complétera en priorité son examen des limites de responsabilité et recommandera les changements à apporter, si nécessaire.

Recommandation 2.55
Ressources naturelles Canada devrait terminer son examen des plafonds de responsabilité absolue pour les activités d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et recommander que ces limites soient modifiées, au besoin, pour qu’elles reflètent la nature et l’importance des risques potentiels.

Réponse
Recommandation acceptée. Ressources naturelles Canada accordera la priorité à la réalisation de son examen du régime de responsabilité concernant les activités d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, y compris la composante de responsabilité absolue du régime. Le Ministère travaillera avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, et recommandera les changements nécessaires, s’il y a lieu.

2013-02 CESD Chapitre 4 — Une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles

Aucune recommandation n’a été faite car le présent rapport se veut une étude et non un audit.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles

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