Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)
Date de mise en œuvre : 1993-1994
Date de clôture : À perpétuité
Description : Verser à la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux revenus reçus par le Canada pour les activités qui se déroulent dans la zone située au large des côtes de la Nouvelle-Écosse.
Ce programme de paiements de transfert ne prévoit pas de contributions remboursables.
Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale
Résultats attendus : Paiements versés à la province en conformité avec les dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
| 2010-11 Dépenses réelles |
2011-12 Dépenses réelles |
2012-13 Dépenses prévues |
2012-13 Autorisations totales |
2012-13 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 225,2 | 157,3 | 135,8 | 55,1 | 55,1 | 80,7 |
| Total du programme | 225,2 | 157,3 | 135,8 | 55,1 | 55,1 | 80,7 |
Commentaires sur les écarts : En raison du décalage de 18 mois entre les paiements prévus et les paiements actuels, RNCan n’aurait pas pu anticiper la diminution importante de la production engendrée par la baisse des prix du gaz naturel et par la réduction de 35 % des capacités d’exploitation des installations.
Vérifications effectuées ou prévues : Le vérificateur général procède à des vérifications annuelles.
Évaluation réalisée ou prévue : S/O
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Avant la recommandation des budgets pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
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