Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les explosifs, article 5, et PARTIE III.1 (article 31) du Règlement sur les explosifs

Normes de rendement : Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.

Résultats en matière de rendement : Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.

2012–13 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
1,800	1,744	5,076	2013–2014	1,800	5,178
			2014–2015	1,800	5,282
			2015–2016	1,800	5,383

Frais d’utilisation : Produits cartographiques

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Resources and Technical Surveys Act, section 8(2) Recovery of expenditures; Canada Land Surveys Act, section 4(2) Tariff of Fees

Date de la plus récente modification : 2004

Normes de rendement : Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux s’efforcent de traiter les commandes reçues du Bureau des cartes du Canada dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.

Résultats en matière de rendement : La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Le Centre d'information topographique de la Direction des services cartographiques est certifié ISO 9001:2000. Il est donc soumis à une révision périodique des objectifs de qualité effectuée par la direction, à des processus de production de rapports de non-conformité et à la consultation des clients. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent se poser.

Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.

2012–2013 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
80	43	43	2013–2014	75	75
			2014–2015	70	70
			2015–2016	60	60

Frais d’utilisation : Essais non destructifs ISO

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses

(2) Le ministre peut, dans le cadre du paragraphe (1) :

(b) engager des dépenses pour le compte d’autres ministères ou organismes fédéraux, d’universités ou autres organisations ou de personnes au titre de leur part du coût du soutien logistique ou de l’aide connexe et recouvrer les sommes ainsi exposées.

Article 7(2) b) : conclure des accords portant sur leur exécution [les programmes] avec toute personne ou organisation, y compris tout gouvernement provincial, ou tout ministère ou organisme de celui-ci;

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d’un candidat. Cette période est annoncée aux formulaires de demande « Guide à l’intention des candidats », disponibles sur papier ou électroniquement sur le site Web des essais non destructifs (END). Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une expérience inhabituelle peut prendre plus de temps.

Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » délivrée au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.

Résultats en matière de rendement : La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Bien que les données sur le rendement n’aient pas été officiellement rassemblées pour comparer le rendement aux normes de service, l’absence de plaintes importantes ou constantes des intervenants indique qu’ils sont satisfaits du respect des normes de prestation publiées.

2012–2013 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
1,200	1,463	1,857	2013–2014	1,200	1,800
			2014–2015	1,200	1,650
			2015–2016	1,300	1,650

Frais d’utilisation : Produits de photographie aérienne

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses

Date de la plus récente modification : 2004

Normes de rendement : Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE.

Normes de rendement : La norme de service est respectée dans 80 % des cas. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui se posent. Les résultats en matière de rendement sont continuellement suivis. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.

2012–2013 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
400	487	487	2013-2014	450	450
			2014–2015	450	450
			2015–2016	450	450

Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, section 11

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :La réponse est fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Dans ces cas, l’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

Normes de rendement :Les normes prescrites par la loi sont respectées dans 96,5 % des cas.

2012–2013 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
4	3	1,695	2013-2014	4	1,368
			2014–2015	4	1,368
			2015–2016	5	1,368

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés si c'est dans l’intérêt public. En 2012-2013, la valeur des frais annulés représentait 965 $..

Frais d’utilisation : Autres produits du Secteur des Sciences de la Terre

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses

Date de la plus récente modification : 2004

Normes de rendement : Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et gravimétriques, le Centre de données géoscientifiques (CDG) du Secteur des sciences de la Terre (SST) traite les demandes de données externes dans un délai maximal de 10 jours (le délai de traitement moyen des demandes standards est d’un jour). RNCan offre aussi un accès en ligne par l’entremise de l’Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géochimiques et géophysiques (EDG-DGG). Pour de plus amples informations sur les normes de service, voir le site Web.

Normes de rendement : Le rendement est évalué annuellement en fonction des normes.

Toutes les demandes (100 %) sont été traitées conformément aux normes.

Le nombre des demandes de renseignements a baissé de façon appréciable depuis que les données peuvent être obtenues sans frais par l’entremise de l’EDG-DGG. Il y a habituellement chaque année de 10 à 20 demandes de renseignements présentées au CDG et de 10 000 à 15 000 téléchargements de données par l’entremise du service en ligne. Les services de l’EDG-DGG sont disponibles 24 heures par jour et 365 jours par année. Aucune entente n’est actuellement en vigueur pour l’exercice 2015-2016. Par conséquent, les revenus et coûts prévus restent à zéro.

2012–2013 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
14	54	54	2013-2014	14	14
			2014–2015	14	14
			2015–2016	0	0

Montant total des frais d’utilisation

	2012–2013 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
	Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Total partiel –redevances réglementaires	1,804	1,747	6,771	2013-2014	1,804	6,546
				2014–2015	1,804	6,650
				2015–2016	1,804	6,751
Total partiel – autres produits et services	1,694	2,047	2,441	2013-2014	1,739	2,339
				2014–2015	1,734	2,184
				2015–2016	1,810	2,160
Total	3,498	3,794	9,212	2013-2014	3,543	8,885
				2014–2015	3,538	8,834
				2015–2016	3,614	8,911

FRAIS EXTERNES (Politique sur les normes de service pour les frais externes)

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des intervenants
Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection	Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.	Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.	Les groupes d’intervenants sont d’accord avec les normes de service pour l’émission des licences et des autorisations. Aucune plainte officielle n’a été reçue au sujet de cette proposition.
Produits cartographiques	Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada (BCC) et les normes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux (CDR) s’efforcent de traiter les commandes reçues du CDR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE.	La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent.	Des discussions et des réunions ont lieu périodiquement avec les intervenants. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de non-conformité (RNC). Les commentaires courants des clients à l’égard du service sont utilisés pour assurer une amélioration constante dans le cadre du système d’assurance de la qualité ISO 9001.
Essais non destructifs ISO	Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d’un candidat. Cette période est annoncée au formulaire « Guide à l’intention des candidats » disponible sur papier ou électroniquement sur le site Web des essais non destructifs (END). Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. *Note : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une expérience inhabituelle peut prendre plus de temps. Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » délivrée au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.	La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Bien que les données sur le rendement n’aient pas été officiellement rassemblées pour comparer le rendement aux normes de service, l’absence de plaintes importantes ou constantes des intervenants indique que les normes de prestation publiées sont respectées dans 98 % des cas.	Les ajustements des frais sont présentés et négociés avec l’organe consultatif de 12 membres des intervenants. Auparavant, la structure tarifaire convenue associée aux frais pour les services et les rapports demandés demeurait inchangée pendant trois ans après son entrée en vigueur. Les intervenants aiment la stabilité associée au fait de savoir combien ils paieront au cours des trois prochaines années. Le plan révisé consiste à passer à des ajustements annuels des frais qui seraient fonction des coûts réels. De janvier à juin 2006, de vastes consultations sur les frais d’examen ont eu lieu avec huit centres d’examen, le conseil consultatif et le syndicat qui représente 2 000 clients. L’objectif de ces consultations consistait à isoler les facteurs de coût afin d’obtenir un barème des droits dérivé d’une formule. Cet objectif décrit précédemment n’a pas encore été atteint. Il convient de noter que l’Organisme de certification en END, avec le Laboratoire de la technologie des matériaux de Canmet, est déménagé d’Ottawa à Hamilton à la fin de 2010. L’Organisme travaille avec beaucoup de diligence à établir des ressources et des capacités stables et convenables pour procéder à une transition sans heurts tout en se concentrant sur l’amélioration du niveau global du service à la clientèle et sur la gestion efficace des coûts. . L’Organisme a tenu deux réunions avec les intervenants externes (réunion du comité de la l’Office des normes générales du Canada (ONGC) et réunion du conseil consultatif du Laboratoire de la technologie des matériaux de Canmet) lors desquelles des discussions à propos des consultations sur divers aspects des services de certification fournis par l’Organisme ont eu lieu.
Produits de photographie aérienne	Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE.	La norme de service de dix jours ouvrables est respectée dans 80 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent.	Une importante enquête a été réalisée en 2004. Le ministère a lancé une évaluation des besoins fondée sur les statistiques des ventes pour déterminer les orientations futures en vue de l’amélioration. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de non-conformité (RNC). Les commentaires courants des clients à l’égard du service sont utilisés pour assurer une amélioration constante dans le cadre du système d’assurance de la qualité ISO 9001.
Autres produits du Secteur des sciences de la terre	Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et gravimétriques,le Centre de données géoscientifiques (CDG) du Secteur des sciences de la Terre (SST) traite les demandes de données externes dans un délai maximal de 10 jours (le délai de traitement moyen des demandes standards est d’un jour). Nous offrons aussi un accès en ligne par l’entremise de l’Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géochimiques et géophysiques (EDG-DGG). Pour de plus amples informations sur les normes de service, voir le site Web.	Le rendement est évalué annuellement en fonction des normes. Toutes les demandes (100 %) ont été traitées conformément aux normes. Le nombre des demandes de renseignements présentées au Centre de données géophysiques a baissé de façon appréciable depuis que les données peuvent être obtenues sans frais par l’entremise de l’EDG-DGG. Il y a habituellement chaque année de 10 à 20 demandes de renseignements présentées au CDG et de 10 000 à 15 000 téléchargements de données par l’entremise du service en ligne. Les services de l’EDG-DGG sont disponibles 24 heures par jour et 365 jours par année.	La consultation des clients a lieu en permanence. Tous les clients du Web reçoivent un questionnaire sur la satisfaction des clients comprenant une demande de suggestions d’améliorations. L’avènement de l’EDG-DGG (accès en ligne) a réduit sensiblement le nombre des demandes présentées par l’entremise du CDG.