Technologies propres : Examen réglementaire ciblé – Feuille de route réglementaire

Aperçu

Les technologies propres comprennent tout processus, produit ou service qui réduit les impacts environnementaux. Les technologies propres permettent donc de trouver des solutions pour aider à lutter contre les changements climatiques et d’autres problèmes environnementaux urgents, tout en contribuant à l’économie canadienne.

Le secteur canadien des technologies propres, diversifié et en plein essor, comprend à la fois des producteurs, qui mettent au point de nouvelles technologies propres en vue de leur vente, et des adoptants, qui visent à améliorer la performance environnementale de leurs activités en adoptant de nouvelles technologies ou de nouveaux procédés.

La croissance et la compétitivité continues du secteur des technologies propres seront essentielles pour que le Canada et le monde puissent passer à une économie prospère et à faibles émissions de carbone. On prévoit que l’industrie mondiale des technologies propres dépassera les 2 500 milliards de dollars d’ici 2022. Comme l’explique le pilier « Construire l’avantage de l’industrie propre du Canada » du Plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine (2020), les pays qui parviennent à mettre en place des solutions grâce à l’innovation dans les technologies propres disposeront d’un avantage concurrentiel dans l’économie de l’avenir.

Le secteur des technologies propres du Canada est composé de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) réparties dans toutes les sphères de notre économie. Cela inclut de nombreuses petites entreprises engagées dans la recherche, le développement et la démonstration (R-D-D) à un stade précoce. Certaines entreprises entrent dans la phase commerciale, ou l’ont déjà atteinte, tandis que d’autres sont actives dans tout le spectre de l’innovation et de la commercialisation. Le secteur canadien des technologies propres comprend des producteurs et des utilisateurs qui font face à des défis uniques.

Le secteur des technologies propres ne constitue pas une communauté réglementée typique en raison de sa nature innovante, diverse et intersectorielle. Les innovations dans ce domaine ont des effets étendus sur l’ensemble de l’économie canadienne, car de nombreux secteurs économiques adoptent des solutions environnementales et à faibles émissions de carbone. De la fabrication au transport, en passant par le recyclage et les eaux usées, les innovations en matière de technologies propres génèrent des gains d’efficacité et une croissance dans de nombreuses industries.

Les producteurs (ou développeurs) de technologies propres sont généralement des PME en pleine croissance qui peuvent rencontrer des difficultés pour passer de la recherche et développement à la phase d’expansion et de commercialisation. Toutefois, le Canada compte également de grandes entreprises qui développent et produisent des technologies propres, que ce soit à titre de secteur d’activité principal ou dans le cadre de leur gamme de produits.

L’un des principaux défis pour les producteurs vient du fait que les questions environnementales (par exemple, la pollution de l’air et de l’eau) et les coûts connexes qu’elles abordent ne sont pas explicitement valorisés sur le marché, hormis par le biais de la réglementation. Par ailleurs, nombre de ces entreprises sont collectivement confrontées à des retards, des obstacles et des coûts liés à l’obtention d’autorisations pour de nouvelles technologies propres, particulièrement si cette technologie ne s’intègre pas facilement dans les définitions ou les paramètres déjà présents dans la réglementation. Les petites entreprises peuvent, de surcroît, manquer de ressources pour s’engager dans des processus de consultation réglementaire, d’où la nécessité d’adopter des approches de mobilisation différentes. Par suite du développement rapide des nouvelles technologies, les organismes de réglementation peuvent ne pas avoir une compréhension suffisante des solutions technologiques émergentes qui pourraient contribuer à l’élaboration de normes de performance et à l’établissement d’une « force de traction réglementaire » pour une croissance propre.

En ce qui concerne les questions non réglementaires, de nombreuses entreprises en phase de démarrage fonctionnent avec des revenus minimes, voire nuls. Les entreprises de R-D-D dans le domaine des technologies propres peuvent être à forte intensité de capital et doivent faire face à de longs délais pour mettre leurs innovations sur le marché. En outre, ces entreprises peuvent avoir du mal à attirer les capitaux patients nécessaires à leur croissance et à leur expansion en raison de la perception du risque associé à ces investissements. Certaines parties du secteur canadien des technologies propres dépendent également très largement des exportations, en particulier vers les États-Unis.

Les utilisateurs (ou adoptants) de technologies propres sont généralement des entreprises plus grandes appartenant à différents secteurs. Ces entreprises sont souvent soumises à des exigences réglementaires qui guident leur demande pour des produits et services de technologies propres novateurs qui les aideront à se conformer.

Les utilisateurs de technologies propres ont tendance à participer activement au processus d’élaboration de la réglementation. Les grandes associations de l’industrie les représentent souvent, car elles sont susceptibles de devenir des entités réglementées. Ces entreprises peuvent être confrontées à des défis pour démontrer que l’adoption d’une nouvelle technologie leur permettra de se conformer à la réglementation en vigueur. Cela peut décourager les adoptants de se risquer à adopter une nouvelle technologie. De plus, l’innovation et l’adoption de technologies propres sont traditionnellement motivées par la réglementation. À ce titre, en tant qu’entités réglementées, les utilisateurs de technologies propres jouent un rôle important dans la création d’une forte demande pour les nouvelles technologies propres.

Impacts économiques

Les entreprises canadiennes dans le domaine des technologies propres sont souvent des leaders mondiaux dans leur domaine et contribuent de manière importante à l’économie canadienne. Le Canada se classe au quatrième rang mondial et au premier rang du G20 en ce qui concerne le potentiel en matière de création d’entreprises de technologies propres. Le Canada détient 11 % des brevets environnementaux mondiaux alors qu’il ne compte que 0,5 % de la population mondiale. Onze entreprises canadiennes figurent dans le classement annuel Cleantech 100 de 2021 des entreprises de technologies propres privées à but lucratif les plus innovantes au monde.

Il n’est pas surprenant que ce secteur contribue de manière importante à l’économie canadienne et qu’il soutienne divers secteurs économiques, de l’extraction des ressources naturelles aux industries numériques et à la fabrication de pointe. En 2019, le secteur de l’environnement et des technologies propres a contribué à hauteur de 70,5 milliards de dollars au produit intérieur brut canadien, soit 3,0 %. Le secteur fournit environ 341 000 emplois bien rémunérés et a montré des signes de croissance significative au cours des dix dernières années, en particulier dans les exportations. Par ailleurs, les exportations de technologies propres ont augmenté de 36 % depuis 2012, les technologies liées à l’efficacité énergétique et au transport étant les principales exportations de technologies propres du Canada.

Réponse à la pandémie et reprise

La pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur l’économie ont intensifié un certain nombre de défis pour le secteur des technologies propres. Au lendemain de la pandémie, les entreprises de technologies propres ont fait état de problèmes de liquidités, de perte de flux d’affaires, d’accès aux laboratoires, de perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de toute une série d’autres problèmes. Lors d’une enquête déployée par des associations de technologies propres et menée pendant la période initiale de la pandémie, près de 80 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles avaient besoin d’un soutien financier et commercial immédiat.

Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les associations de technologies propres du Canada ont communiqué régulièrement tout au long de la pandémie par l’intermédiaire du Carrefour de la croissance propre. Les associations de technologies propres ont pu faire part des impacts et de leurs préoccupations et fournir une rétroaction sur les mesures et les programmes de soutien du gouvernement.

Lors d’une enquête de suivi menée entre août et septembre 2020, les répondants ont indiqué que les impacts de la pandémie sur le secteur des technologies propres sont notamment les suivants :

• Manque à gagner persistant;
• Besoin pressant de capitaux;
• Arrêt ou ralentissement important des activités d’exportation (plus de 50 % des répondants);
• Impacts sur leurs chaînes d’approvisionnement (65 %).

Le Canada aura besoin d’entreprises et de savoir-faire dans le domaine des technologies propres pour relever le défi actuel que posent les changements climatiques et d’autres enjeux environnementaux. Le Canada a besoin d’un secteur des technologies propres compétitif et innovant afin d’atteindre ses objectifs climatiques et sortir de la pandémie avec une économie durable, sûre et à faibles émissions de carbone.

Il convient de noter que même pendant la pandémie, les associations de l’industrie des technologies propres ont continué à souligner la nécessité de revoir les obstacles réglementaires à la croissance propre. De plus, le Conseil sur la stratégie industrielle a publié en décembre 2020 un rapport sur l’impact de la COVID-19 sur l’industrie, ainsi que des recommandations pour positionner divers secteurs en vue de la reprise, y compris le secteur des technologies propres. Ce rapport soulignait particulièrement la nécessité d’accélérer l’examen réglementaire sur les technologies propres et de supprimer les obstacles réglementaires aux secteurs prometteurs des technologies propres au Canada.

Soutien du gouvernement fédéral pour le secteur des technologies propres

Le gouvernement fédéral soutient le secteur des technologies propres depuis de nombreuses années et y a consacré plus de 3 milliards de dollars entre 2016 et 2020. Sur la base du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (2016), le gouvernement a publié Un environnement sain et une économie saine en décembre 2020.Ce plan contient 64 politiques, programmes et investissements fédéraux nouveaux ou renforcés visant à réduire la pollution atmosphérique et à construire une économie plus forte, plus propre, plus résistante et plus inclusive. Le plan s’appuie sur le discours du Trône de 2020, dans lequel le gouvernement du Canada s’est engagé à « faire du Canada un leader mondial dans le domaine des technologies propres ». Le discours a également souligné l’engagement du gouvernement « à faire du Canada la destination la plus compétitive du monde pour les entreprises de technologies propres. »

De nombreux ministères et organismes fédéraux prennent des mesures pour soutenir l’innovation et l’adoption de technologies propres et en réduire les risques, notamment en finançant des projets pilotes et des activités de recherche et de développement en phase de démarrage, en finançant des technologies inédites et leur déploiement commercial et en accélérant le processus d’obtention de brevets. L’approvisionnement du gouvernement, les investissements et les mesures fiscales constituent un soutien supplémentaire. Ainsi, le Carrefour de la croissance propre, qui a été annoncé par le gouvernement en 2017 et dont le renouvellement est proposé dans le Budget 2021, fournit un point focal pangouvernemental pour les technologies propres. Le Carrefour de la croissance propre soutient les entreprises et les projets, coordonne les programmes fédéraux et assure le suivi des performances et des résultats.

De plus, le Budget 2021 comprend également des investissements dans les initiatives de technologies propres. Deux exemples notables inclus:

• Comme annoncé dans Un environnement sain et une économie saine, le Budget 2021 propose de fournir 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, à Ressources naturelles Canada pour établir un Fonds sur les combustibles propres afin d’appuyer la croissance de la capacité de production de carburants propres, l’établissement de chaînes d’approvisionnement en biomasse et l’élaboration et l’harmonisation de codes et de normes essentiels pour les carburants propres. Ce fonds aiderait à appuyer les mesures précoces décrites dans la Stratégie canadienne pour l’hydrogène. 
• Le Budget 2021 propose aussi d’accorder 5 milliards de dollars sur sept ans à l’Accélérateur net zéro, qui encouragera le Canada à se tourner vers des technologies innovatrices à émissions nettes zéro et attirer les investissements à grande échelle qui sont requis pour atteindre notre objectif de carboneutralité d’ici 2050.

En plus des mesures politiques et des programmes existants, le gouvernement du Canada a entrepris des démarches afin de mieux comprendre les défis auxquels fait face le secteur des technologies propres. À cette fin, le gouvernement a nommé des membres à la Table de stratégies économiques sur les technologies propres (CTEST), laquelle a présenté des recommandations en 2018 au gouvernement fédéral sur la croissance du secteur des technologies propres, y compris sur les questions réglementaires. Les recommandations de la CTEST ont été prises en compte lors de l’élaboration de cet examen réglementaire. Dans le prolongement des travaux de la Table de stratégie économique, le Conseil sur la stratégie industrielle a récemment émis de nouvelles recommandations au sujet des obstacles réglementaires au secteur des technologies propres.

Cadre réglementaire

En raison de la nature transversale d’où et comment les produits et services de technologies propres sont développés et déployés, il n’existe pas de cadre réglementaire fédéral unique pour le secteur. Les technologies propres peuvent être touchées par une série de lois et de règlements fédéraux qui ont une incidence sur leur développement et leur adoption. Qui plus est, les technologies propres font souvent l’objet d’une réglementation aux niveaux provincial, territorial et municipal.

Les principales lois fédérales susceptibles de stimuler la demande d’innovation et d’adoption de technologies propres sont notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi sur les pêches (dispositions concernant la prévention de la pollution), la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur les espèces en péril. Parmi les autres lois ayant trait aux technologies propres, on peut citer la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur les brevets et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Au Canada, les questions environnementales plus larges qui concernent à la fois le développement et l’adoption de technologies propres sont souvent de compétence à la fois fédérale et provinciale. Dans de nombreux cas, les règlements relatifs à la production et à l’adoption de technologies propres relèvent des provinces. Cependant, il y a certains cas de chevauchement comme dans le cas des polluants atmosphériques industriels. Ainsi, certains problèmes et irritants peuvent découler de la complexité de la réglementation et du chevauchement des exigences entre les compétences.

La résolution des problèmes liés à la réglementation peut contribuer à la croissance économique et à la compétitivité. Le développement et l’adoption de technologies propres peuvent être entravés lorsque les nouvelles solutions ne sont pas parfaitement harmonisées avec les exigences réglementaires existantes. En veillant à ce que le système réglementaire accorde la souplesse nécessaire aux producteurs et aux adoptants pour répondre aux exigences réglementaires, on favorise l’innovation dans l’adoption de solutions et de technologies propres.

La plupart des règlements fédéraux en matière d’environnement sont fondés sur la performance et sont neutres sur le plan technologique. Cependant, il peut être difficile pour les organismes de réglementation de suivre les nouveaux développements en matière de technologies propres qui pourraient modifier la capacité d’un secteur ou d’une entité réglementée à atteindre des niveaux de performance plus élevés. Les petites entreprises produisant de nouvelles technologies propres peuvent également manquer de ressources pour participer aux processus d’élaboration de la réglementation, notamment le processus de la Gazette du Canada et les initiatives de consultation publique. Des cadres réglementaires fragmentés et des cas où il n’existe pas de paysage réglementaire bien défini pour les technologies émergentes peuvent entraîner des défis en matière de certitude, de clarté et de transparence. La nature de plus en plus mondiale du marché des technologies propres accroît la nécessité de réduire les obstacles au commerce et à l’adoption, tant au niveau national qu’international. Au Canada et à l’échelle internationale, l’harmonisation et l’alignement peuvent également profiter aux producteurs canadiens.

Organisations gouvernementales impliquées

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont participé à cet examen réglementaire. Ils ont participé de différentes manières, depuis la présentation et le soutien des propositions jusqu’à l’orientation et le soutien de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette Feuille de route.

• Ressources naturelles Canada (RNCan)
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
  • Mesures Canada (MC)
  • Conseil national de recherches Canada (CNRC)
  • Conseil canadien des normes (CCN)
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• Santé Canada

Bien que cet examen ait bénéficié de la participation des ministères et organismes énumérés ci-dessus, tous les ministères et organismes n’ont pas proposé d’initiatives à faire progresser dans le cadre de cette Feuille de route de l’examen réglementaire. Les responsables des initiatives proposées sont indiqués à la section Initiatives de la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les technologies propres.

Le processus de consultation relatif à l’examen réglementaire sur les technologies propres s’est déroulé de l’été 2019 au printemps 2020. Les intervenants ont eu l’occasion d’apporter leur contribution en présentant des commentaires écrits lors de la consultation de la Gazette du Canada, en participant à des webinaires et à des entretiens avec les intervenants et en prenant part à des séances de mobilisation dans l’ensemble du Canada.

Publié le 29 juin 2019, l’avis de la Gazette du Canada invitait le public à formuler des commentaires au sujet de plusieurs initiatives de modernisation de la réglementation, notamment la deuxième série d’examens réglementaires. Afin de faire connaître les consultations de la Gazette du Canada, les fonctionnaires du gouvernement du Canada ont organisé trois webinaires avec des représentants du secteur des technologies propres. Le gouvernement a organisé les deux premiers webinaires, l’un en anglais et l’autre en français, le 7 août 2019. Plus de 90 participants y ont pris part, notamment des utilisateurs et des adoptants de technologies propres, des associations de l’industrie et des groupes de réflexion. Un deuxième webinaire a eu lieu le 5 septembre 2019 avec des représentants des associations canadiennes de technologies propres.

Les intervenants ont présenté plus de 90 commentaires écrits dans le cadre de la consultation de la Gazette du Canada en lien avec le processus d’examen réglementaire, dont 54 comportaient des observations sur les technologies propres. La majorité des commentaires portant sur les technologies propres provenaient d’associations de l’industrie et d’utilisateurs de technologies propres, tandis qu’une petite proportion des commentaires provenait de PME et de producteurs de technologies propres.

Les thèmes qui sont ressortis des observations des intervenants comprennent la nécessité de rationaliser les exigences réglementaires fédérales; d’améliorer la coopération et l’harmonisation au niveau fédéral-provincial-territorial; d’accroître la coopération internationale; d’élaborer des règlements fondés sur les résultats et d’adopter des innovations en matière de technologies propres; d’établir de nouvelles approches réglementaires pour soutenir l’innovation; et d’assurer la certitude et la compétitivité en matière de réglementation. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le rapport Ce que nous avons entendu (Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation) pour un résumé des commentaires reçus des intervenants au sujet de la modernisation de la réglementation.

Afin de veiller à ce que les perspectives des PME de technologies propres soient prises en compte lors de l’examen réglementaire, les responsables gouvernementaux ont organisé des séances ciblées en personne à Vancouver, en Colombie-Britannique (février 2020) et à Toronto, en Ontario (mars 2020). Une séance de mobilisation était prévue à Montréal, Québec, au début du mois de mars 2020, mais elle a été annulée en raison de l’éclosion de la COVID-19 et remplacée par des discussions bilatérales entre les intervenants. Ces séances ont permis aux PME du secteur des technologies propres de préciser leurs problèmes et de fournir des commentaires directement dans le cadre de l’examen réglementaire. Au cours de ces séances, les intervenants ont souligné l’importance de la réglementation pour aider à stimuler l’innovation et la demande de produits et de services de technologies propres. Ils ont également relevé les difficultés que rencontrent les PME pour comprendre le système réglementaire et s’y retrouver. Ils ont souligné qu’un environnement réglementaire clair est essentiel au succès de l’industrie, dans la mesure où il fournit des signaux aux investisseurs et aux acheteurs.

Enfin, il est important de reconnaître que le gouvernement apprécie toutes les contributions qu’il a reçues au cours de ce processus d’examen; toutefois, plusieurs enjeux soulevés par les intervenants ne relèvent pas de la portée de cet examen. Les questions hors de la portée de l’examen comprennent les règlements en cours d’élaboration ou en cours d’examen, les règlements récemment achevés ainsi que toute question réglementaire provinciale ou territoriale particulière. Les sujets soulevés par les intervenants, mais non abordés dans la présente Feuille de route et les sujets abordés différemment figurent à la section « Initiatives non abordées ».

En plus des propositions visant à résoudre les enjeux et les obstacles réglementaires décrits dans la présente Feuille de route, les ministères fédéraux avaient déjà commencé à faire progresser les efforts de modernisation des règlements qui relèvent de leur compétence. Ces efforts de modernisation de la réglementation sont résumés ci-dessous.

Ressources naturelles Canada

Le mandat de RNCan comprend le développement et l’utilisation durables des ressources naturelles du pays. La lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles énonce également comme priorité de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine des technologies propres. De plus, la lettre de mandat supplémentaire de 2021 donne la priorité aux rénovations de bâtiments, à la réaffectation de l’énergie excédentaire dans les régions, à la promotion des véhicules sans émissions et à l’investissement dans les bornes de recharge des véhicules comme principaux domaines d’intérêt.

Le Ministère est responsable de plus de 30 lois dont certaines l’autorisent à prendre des règlements et à nommer les responsables de leur administration courante. Il existe déjà plus de 90 ensembles de règlements, existants ou en cours d’élaboration, qui s’appliquent à l’énergie, aux minéraux et aux métaux, aux forêts et aux sciences de la terre. RNCan est également responsable des règlements dont la mise en œuvre et l’application relèvent d’organismes indépendants de réglementation du cycle de vie relevant du portefeuille du ministre (ou conseille le ministre à ce sujet), tels que la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

RNCan contribue à l’innovation dans le domaine des ressources naturelles en faisant progresser les technologies propres, en acquérant de nouvelles connaissances et en favorisant la commercialisation des technologies émergentes. Le Ministère encourage l’innovation en finançant la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres grâce à plusieurs programmes, notamment le Programme d’innovation énergétique, le Programme de recherche et de développement énergétiques et le Programme de croissance propre. En 2020-2021, RNCan soutiendra également la recherche de solutions révolutionnaires à des problèmes complexes en décernant quatre grands prix des Défis sur les technologies propres dans le cadre de l’initiative Impact Canada.

RNCan supervise également les programmes de financement inclus dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui visent à lutter contre les changements climatiques, à renforcer la résilience et à stimuler la croissance économique. Il s’agit notamment d’investissements dans l’énergie propre et l’efficacité énergétique dans le cadre des programmes d’infrastructures vertes, qui soutiennent des projets de recherche, de développement, de démonstration et d’aménagement dans des domaines tels que le réseau intelligent, les bâtiments écoénergétiques, les nouvelles énergies renouvelables, l’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées, l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement et les Démonstrations d’infrastructures pour véhicules électriques. Plusieurs de ces programmes ont pour but de veiller à ce que l’environnement réglementaire soit prêt pour les nouveaux produits innovateurs en matière de technologies propres.

De plus, le Ministère collaborera avec les provinces et les intervenants pour mettre en œuvre les recommandations de la Feuille de route canadienne sur les petits réacteurs modulaires, qui appuiera les efforts visant à diversifier l’accès à l’électricité propre et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la Feuille de route canadienne sur les petits réacteurs modulaires dans le Plan d’action des PRM et le plan climatique renforcé du gouvernement fédéral, Un environnement sain et une économie saine.

Par ailleurs, RNCan a récemment publié son Plan prospectif de la réglementation 2021-2023, une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires (initiatives réglementaires) prévues ou anticipées que le ministère a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours de cette période. RNCan a également récemment publié son Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2021-2023, une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements que RNCan propose à l’intérieur des deux prochaines années fiscales.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

ISDE et son portefeuille travaillent activement à la transformation du marché des technologies propres au Canada en recourant à un large éventail de leviers à sa disposition.

Par l’intermédiaire des programmes d’Innovation Canada et des agences de développement régional du Ministère, du financement est accordé à des projets novateurs de technologies propres dans tout le pays et dans tous les secteurs de l’industrie, ce qui permettra de faire progresser à la fois les objectifs du Canada en matière de développement économique et en matière de changements climatiques. En outre, Technologies du développement durable Canada, une fondation indépendante qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, s’engage à poursuivre ses activités éprouvées de soutien aux technologies propres susceptibles d’apporter des avantages économiques et environnementaux importants.

ISDE travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille pour mettre en place des programmes qui soutiennent le déploiement des technologies propres de manière plus générale, ainsi que la modernisation de la réglementation liée au secteur des technologies propres. Voici quelques exemples des partenaires de ce portefeuille et de leurs initiatives qui soutiennent le secteur des technologies propres :

• Depuis 2011, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre un examen accéléré des demandes de brevet relatives aux technologies environnementales (vertes), sans frais supplémentaires. Cette initiative aide à accélérer la commercialisation des technologies qui pourraient aider à résoudre ou à atténuer les impacts environnementaux ou à conserver l’environnement naturel et les ressources. L’OPIC collabore également avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et est membre du réseau WIPO GREEN, qui facilite les relations et les transactions commerciales en mettant en contact les fournisseurs et les demandeurs de technologies vertes.
• Mesures Canada (MC) entreprend un examen de ses lois et règlements afin de s’assurer qu’il dispose d’un système réglementaire souple qui permet l’innovation et l’adoption de technologies propres, en particulier dans les secteurs de l’énergie et des énergies propres ainsi que dans les petites entreprises. Les stations de recharge qui mesurent la quantité d’électricité utilisée pour recharger un véhicule électrique sont des exemples de nouvelles technologies de mesure. La modernisation du cadre législatif fait partie d’une initiative plus large de MC visant à passer à un environnement plus numérique et à un modèle opérationnel davantage fondé sur le risque.
• Le Conseil national de recherches du Canada est une entité signataire), de l’accord de conciliation sur les codes de construction de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). Dans le cadre de ces travaux, le CNRC travaille avec les administrations provinciales et territoriales pour moderniser le système d’élaboration des codes nationaux afin de réduire les écarts entre les codes provinciaux et territoriaux tout en assurant une adoption plus rapide, soit dans les 24 mois suivant la publication du code modèle national 2020 et dans les 18 mois pour les cycles de codes ultérieurs. Par exemple, l’édition 2020 des codes modèles nationaux devrait instaurer des niveaux de performance permettant aux provinces et aux territoires de passer à des codes de construction prêts pour une énergie carboneutre, conformément aux engagements pris dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique pour la conception et la construction de tous les nouveaux bâtiments encourageront l’adoption de solutions technologiques propres et réduiront les coûts de conformité réglementaire pour les entreprises actives dans plusieurs provinces et territoires.

Carrefour de la croissance propre

Le Carrefour de la croissance propre, codirigé par ISDE et RNCan, sert de centre de liaison pangouvernemental pour les technologies propres. Sa mission s’articule autour de l’appui aux entreprises et aux projets, de la coordination des programmes et du suivi des résultats. Au cours de ses quatre premières années, le Carrefour a aidé plus de 2 000 intervenants des technologies propres, y compris des petites et moyennes entreprises, des innovateurs en technologies propres affichant un potentiel élevé de perturbation et d’importants utilisateurs précoces présents dans les industries essentielles et grandes émettrices, à naviguer à travers les soutiens et les services de l’écosystème fédéral auxquels ils ont accès. Le Carrefour tire profit de ses 16 ministères et organismes membres, profitant de leurs connaissances, expertise et réseaux pour fournir des conseils personnalisés et des renseignements en temps réel sur les questions liées aux politiques, aux règlements, aux normes et à l’approvisionnement dans les technologies propres.

Le Carrefour soutient aussi la stratégie de données sur les technologies propres, qui vise à améliorer la cohérence de la terminologie et des pratiques de collecte de données afin de renforcer le corpus de données probantes sur lesquelles reposent les décisions, d’améliorer la compréhension du paysage émergent des technologies propres et de veiller à la création de politiques et de programmes efficaces pour soutenir la production et l’adoption de technologies propres. Le Budget 2021 propose le renouvellement de la Stratégie des données sur les technologies propres et le Carrefour de la croissance propre jusqu’à l’exercice de 2023-2024.

Environnement et Changement climatique Canada

ECCC est l’un des organismes de réglementation les plus actifs du gouvernement fédéral. Il assume la responsabilité entière ou partagée de lois et de règlements qui couvrent un large éventail d’enjeux, notamment les produits chimiques toxiques, la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre (GES), les eaux usées, les urgences environnementales, les oiseaux migrateurs et les espèces en péril.

Les technologies propres sont au cœur du programme gouvernemental visant à relever les défis environnementaux fondamentaux de manière à créer des occasions économiques fortes. Ainsi, le développement de technologies propres est mis de l’avant dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le plan climatique renforcé du gouvernement fédéral publié en 2020, Un environnement sain et une économie saine. De même, la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique vise à stimuler le développement et le déploiement de solutions technologiques propres.

ECCC est fortement engagé à soutenir les technologies propres. L’approche par défaut d’ECCC pour la conception des règlements est de recourir à des règlements basés sur le marché ou sur les performances. Ces approches neutres sur le plan technologique offrent la souplesse nécessaire pour trouver la méthode la moins coûteuse pour atteindre le résultat demandé. Cela incite alors les entreprises, y compris les entreprises de technologies propres, à trouver de nouveaux moyens, moins coûteux, en vue d’atteindre les objectifs environnementaux.

Dans cette section :

• Thème 1 : Se préparer : veiller à la préparation de la réglementation pour en faciliter l’adoption
  • Lancement de l’Initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière
  • Examen des limites de responsabilité pour les petits réacteurs modulaires
  • Examen de l’état de préparation réglementaire pour l’examen de la technologie de fusion
  • Améliorer l’évaluation des coûts de la réglementation nucléaire
  • Évaluation de l’utilisation des cas de sécurité sur l’intelligence artificielle dans l’industrie nucléaire canadienne
• Thème 2 : Coordonner les approches – Améliorer la coordination entre les provinces et territoires
  • Élaborer des codes et des normes pour la production, la distribution et l’utilisation des carburants propres et les harmoniser
  • Innovation et la réglementation de l’électricité
• Thème 3 : Mettre en place de nouvelles approches réglementaires
  • Réduire les obstacles aux appareils de mesure novateurs
  • Exercice prospectif sur les technologies propres

La Feuille de route de l’examen réglementaire sur les technologies propres contient plusieurs propositions d’actions. Elle contient des propositions visant à résoudre une série d’enjeux soulevés par les intervenants et à promouvoir les initiatives définies par les ministères et organismes participants afin d’accroître ou de soutenir la compétitivité du secteur canadien des technologies propres. La Feuille de route présente également des occasions d’adopter de nouvelles approches pour soutenir l’innovation. Ces propositions sont organisées autour de trois thèmes :

1. Se préparer : veiller à la préparation de la réglementation pour en faciliter l’adoption;
2. Améliorer la coordination entre les provinces et territoires;
3. Mettre en place de nouvelles approches réglementaires.

En plus de ces neuf propositions, il convient de noter que la feuille de route de l’examen réglementaire des normes internationale comporte également des travaux qui concernent les technologies propres. Par exemple, la Feuille de route sur les normes internationales comprend une proposition de RNCan visant à élaborer un cadre pour accroître le leadership du Canada dans l’élaboration de normes internationales pour les secteurs des ressources naturelles et des technologies propres. Des renseignements supplémentaires sur cette initiative sont disponibles dans la feuille de route de l’examen réglementaire sur la réglementation des normes internationales. Pour plus de renseignements au sujet des autres feuilles de route de l’examen réglementaire, veuillez consulter les Examens réglementaires ciblés.

Thème 1 : Se préparer : veiller à la préparation de la réglementation pour en faciliter l’adoption

Malgré la crise provoquée par la COVID-19, l’économie canadienne est en pleine mutation avec la transition du pays vers une économie à faibles émissions de carbone. Le système réglementaire doit accompagner cette transformation, créer une demande là où elle n’existe pas et être prêt à évaluer les nouvelles technologies lorsque ces innovations seront mises sur le marché afin que les entreprises et les consommateurs puissent les adopter.

Les intervenants ont toutefois indiqué qu’ils se heurtent souvent à des obstacles lorsque de nouvelles technologies de pointe ne sont pas conformes aux exigences réglementaires existantes. Parmi les exemples notables, citons les lacunes réglementaires, les approches dépassées et les difficultés à vérifier la performance des technologies environnementales.

Pour surmonter ces défis, les organismes de réglementation doivent privilégier les règlements basés sur la performance qui fixent les résultats attendus et offrent de la souplesse aux innovateurs et aux adoptants sur la manière de répondre aux exigences. De plus, les règlements ne doivent pas limiter par inadvertance l’adoption de technologies propres en étant trop prescriptifs.

La Feuille de route présente cinq (5) propositions qui soutiennent des actions clés relatives à ce thème.

Lancement de l’Initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière

Selon l’Agence internationale de l’énergie, l’industrie de l’énergie renouvelable extracôtière a le potentiel de devenir une industrie de 1 000 milliards de dollars au cours des deux prochaines décennies. Cependant, aucun projet d’énergie renouvelable n’est actuellement actif dans les zones extracôtières fédérales au Canada. L’absence d’un cadre réglementaire clair peut dissuader les futurs promoteurs de projets et pourrait susciter des inquiétudes chez les intervenants susceptibles d’être touchés, comme les groupes de pêcheurs.

Pour remédier à cet enjeu, RNCan a lancé l’initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière qui permettra d’élaborer un règlement en matière de sécurité et de protection de l’environnement pour les projets d’énergie renouvelable extracôtière dans les zones extracôtières fédérales. Le règlement adoptera une approche axée sur les résultats afin de faire en sorte qu’il demeurera applicable au fil du temps, de promouvoir l’innovation et de permettre des réductions de coûts dans une industrie naissante.

Le Règlement proposé sur l’énergie renouvelable extracôtière cherchera à permettra aux futurs projets d’énergies renouvelables extracôtières d’adopter de meilleures mesures de sécurité et de protection de l’environnement. Il comblera un vide réglementaire de manière préventive et offrira plus de clarté aux futurs promoteurs de projets d’énergie renouvelable extracôtière. La clarté réglementaire améliorera la compétitivité de l’industrie et l’approche fondée sur les résultats favorisera l’innovation, l’amélioration continue et la réduction des coûts pour les promoteurs.

RNCan a lancé le processus de mobilisation pour l’initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière à l’automne 2020. Le Ministère prévoit lancer les consultations auprès des intervenants dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’automne 2022 et publier le règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II, au printemps 2023. Le processus de mobilisation comprendra les trois phases suivantes :

• Phase 1 : Automne 2020 – Prémobilisation au sujet de l’approche générale, comprenant la publication d’un document de travail;
• Phase 2 : Été 2021 – Prémobilisation au sujet des exigences techniques à proposer dans le règlement;
• Phase 3 : Automne 2022 – Publication provisoire du Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière dans la Gazette du Canada, Partie I, pour recueillir les commentaires du public.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Personne-ressource :
Division de l’énergie renouvelable et électrique
Direction des ressources en électricité
Ressources naturelles Canada
nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca

Examen des limites de responsabilité pour les petits réacteurs modulaires

L’avenir de l’industrie nucléaire canadienne pourrait être assuré par les petits réacteurs modulaires (PRM), qui ont le potentiel de fournir une énergie non émettrice pour un large éventail d’applications, de la production d’électricité à l’échelle du réseau à l’utilisation dans l’industrie lourde et les collectivités éloignées. L’Énoncé économique de l’automne 2020 et le Plan d’action des PRM ont souligné l’importance de cette technologie comme source de chaleur et d’électricité sans émissions de carbone. Pour que cette technologie puisse atteindre son potentiel, les intervenants ont encouragé le gouvernement à actualiser la limite de responsabilité pour les PRM qui sont, selon eux, des installations présentant moins de risques par rapport aux réacteurs nucléaires de grande puissance.

Pour répondre à cet enjeu, RNCan examinera la responsabilité réglementaire en vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire afin de :

• Évaluer, en consultation avec la CCSN et les intervenants, les risques associés aux PRM et les éventuelles lacunes réglementaires;
• Mobiliser les assureurs du secteur nucléaire afin d’obtenir leur point de vue sur la couverture de la responsabilité des PRM ainsi que leur capacité à fournir une couverture pour cette technologie unique en son genre;
• Procéder à un examen des normes et pratiques internationales afin d’éclairer le processus décisionnel du gouvernement.

Les efforts de RNCan pour mobiliser les partenaires fédéraux sur les risques potentiels et les lacunes réglementaires ont déjà commencé et les commentaires des intervenants seront demandés dès 2021. Une fois que les risques associés aux PRM seront bien compris, RNCan déterminera si des mises à jour de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et de ses règlements sont nécessaires. De plus, les résultats de cet examen permettront aux exploitants nucléaires de prendre des décisions éclairées concernant le développement et le déploiement des PRM au Canada.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Personne-ressource :
Division de l’uranium et des déchets radioactifs
Direction des ressources en électricité
Ressources naturelles Canada
Jamie.Fairchild@canada.ca

Examen de l’état de préparation réglementaire pour l’examen de la technologie de fusion

Plusieurs provinces, dont l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta et la Saskatchewan, ont exprimé leur intérêt pour étudier la faisabilité de nouveaux modèles de réacteurs nucléaires afin de répondre aux objectifs en matière de changements climatiques et à la demande d’énergie croissante. Bien que les intervenants aient indiqué qu’ils étaient à l’aise avec le cadre réglementaire de la CCSN pour l’évaluation des nouvelles technologies, ils ont demandé une plus grande clarté sur les exigences relatives aux demandes de licence. Ils ont notamment indiqué que le cadre réglementaire devrait être souple et neutre sur le plan technologique tout en maintenant des normes de sécurité cohérentes.

Pour traiter cette question, la CCSN propose de revoir son cadre réglementaire et son état de préparation à l’examen des demandes de technologies de fusion. Cette initiative est financée par le Centre d’innovation en matière réglementation. À court terme, ces travaux seront axés sur un examen indépendant, mené par des chercheurs universitaires et d’autres experts, qui évalueront le cadre réglementaire existant. Cette évaluation porterait sur une série de questions, notamment la conception des réacteurs, la sécurité, les systèmes de gestion, l’accréditation du personnel et des équipements, la protection de l’environnement et la gestion des déchets.

Les objectifs à long terme de ces travaux comprendront les suivants :

• Repérer les lacunes auxquelles la CCSN devrait remédier par des modifications ou des amendements à son cadre réglementaire;
• Clarifier les domaines où la CCSN a besoin de capacités techniques renforcées concernant la fusion;
• Réaliser un essai pratique avec une technologie particulière afin de déterminer si le cadre réglementaire est suffisamment souple, neutre sur le plan technologique et adaptable aux innovations externes.

Cette initiative améliorera la flexibilité réglementaire tout en aidant à établir une plus grande clarté pour les promoteurs de l’industrie, qui élaborent des propositions de projets impliquant de nouvelles technologies nucléaires. Ces innovations, dont la fusion, pourraient fournir aux Canadiens et Canadiennes une source d’énergie électrique propre, sûre et peu coûteuse.

Cette initiative sera également largement en phase avec l’engagement pris en février 2020 par le ministre fédéral des ressources naturelles et ses homologues de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, qui ont confirmé les engagements de leurs gouvernements en faveur de l’établissement en toute sécurité d’une industrie canadienne des petits réacteurs modulaires ou de la technologie des réacteurs avancés.

L’examen a commencé à l’automne 2020 et s’achèvera à l’automne 2021, lorsque le rapport définitif sera achevé.

Responsable : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Personne-ressource :
Division de l’analyse de la réglementation
Direction générale des affaires réglementaires
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Gavin.lemieux@canada.ca

Améliorer l’évaluation des coûts de la réglementation nucléaire

Les intervenants de la CCSN ont exprimé leur intérêt à travailler avec l’organisme de réglementation afin de déterminer plus précisément les impacts financiers résultant des modifications réglementaires.

Dans cette optique, la CCSN s’efforcera de mieux évaluer les coûts associés à la réglementation nucléaire fédérale. Cette initiative est financée par le Centre d’innovation en matière réglementation. Plus précisément, l’organisme de réglementation établira un contrat avec des partenaires externes afin d’examiner le modèle actuel d’évaluation des coûts dans le cadre d’un examen visant à recueillir les commentaires des intervenants externes et à élaborer des outils de formation, des processus et des documents d’orientation pour aider à établir une expertise interne en matière d’évaluation des coûts.

La CCSN prévoit que cette initiative aura les impacts positifs suivants :

• Une meilleure communication avec l’industrie concernant les méthodes optimales de collecte et d’évaluation des données sur les coûts liés à la réglementation;
• Une amélioration des modèles de calcul des coûts associés aux modifications dans la réglementation nucléaire;
• Une meilleure capacité interne à gérer et à orienter les évaluations des coûts pour toute modification réglementaire;
• Une meilleure compréhension des techniques d’évaluation des coûts qui peuvent être partagées avec la famille des organismes de réglementation fédéraux.

L’étude s’achèvera au printemps 2022, lorsque le rapport définitif sera achevé.

Responsable : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Personne-ressource :
Division de l’analyse de la réglementation
Direction générale des affaires réglementaires
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Gavin.lemieux@canada.ca

Évaluation de l’utilisation des cas de sécurité sur l’intelligence artificielle dans l’industrie nucléaire canadienne

En réponse à un défi connu de l’industrie, la CCSN a lancé une initiative afin de déterminer le meilleur plan d’action pour incorporer les attentes au sujet de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de réglementation de l’industrie nucléaire. Ces travaux fourniront aussi des précisions au sujet de l’expertise requise pour évaluer l’IA dans le contexte de la sûreté nucléaire. Cette initiative est financée par le Centre d’innovation en matière réglementation.

Cette initiative de recherche mettra en évidence une étude de la littérature de tiers et l’évaluation de :

• l’information requise pour la démonstration d’un cas de sûreté pour l’utilisation de l’IA dans les activités nucléaires autorisées;
• L’évaluation des défis éventuels pour une surveillance réglementaire efficace;
• La recherche et l’évaluation de l’utilisation de l’IA par les organismes de réglementation nationaux et internationaux dans leurs programmes d’inspection et de conformité.

À court terme, l’initiative vise à fournir à la CCSN une analyse environnementale de l’incorporation des considérations en matière d’IA aux cadres réglementaires ainsi qu’un recueil des pratiques exemplaires. De plus, ce projet fournira à la CCSN l’information pertinente sur les types d’IA et les moyens d’adoption à l’échelle mondiale au sein de la communauté de la réglementation.

À long terme, cette initiative vise à aider la CCSN à déterminer le meilleur plan d’action à l’égard des exigences de mise en œuvre de l’IA dans l’industrie nucléaire et à lui fournir des précisions sur les ressources requises pour atteindre cet objectif.

La CCSN s’attend à ce que cette initiative soit achevée d’ici le 31 mars 2022, et qu’elle donne lieu à un plan d’action sur l’IA ainsi qu’à des ateliers avec le personnel compétent de la CCSN.

Responsable : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Personne-ressource :
Division de l’analyse de la réglementation
Direction générale des affaires réglementaires
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Gavin.lemieux@canada.ca

Thème 2 : Coordonner les approches – Améliorer la coordination entre les provinces et territoires

Les technologies propres sont souvent soumises à des réglementations différentes à plusieurs ordres de gouvernement et dans diverses instances, ce qui peut créer un fardeau ou une confusion pour l’industrie et entraver le déploiement de ces innovations.

Pour traiter cet enjeu, les intervenants ont pressé le gouvernement fédéral de renforcer la coopération et l’harmonisation réglementaires entre les différentes administrations. Dans les cas où le pouvoir de réglementation relève des provinces et des territoires, les intervenants ont souligné que le gouvernement fédéral devrait utiliser son pouvoir de convocation pour améliorer la coordination entre les instances. Parmi les exemples de ces défis réglementaires intergouvernementaux, on peut citer l’élaboration de codes et de normes pour le déploiement d’infrastructures pour les carburants de remplacement et la promotion d’une approche coordonnée pour la modernisation du réseau électrique.

De plus, le Canada étant un petit marché, les entreprises canadiennes de technologies propres doivent chercher à exporter pour intensifier leurs activités. L’harmonisation des normes nationales avec les normes internationales contribue à faciliter l’accès aux marchés étrangers.

En améliorant la coordination, les entreprises de technologies propres sauront plus clairement comment déployer leurs innovations sur le marché national et international, ce qui entraînera d’importants avantages économiques et environnementaux pour les Canadiens et Canadiennes.

La Feuille de route présente deux (2) propositions qui soutiennent des actions clés relatives à ce thème.

Élaborer des codes et des normes pour la production, la distribution et l’utilisation des carburants propres et les harmoniser

À mesure que les nouvelles technologies évoluent et entrent sur le marché, les intervenants ont souligné l’importance de veiller à ce que les codes et les normes soient continuellement évalués et mis à jour pour permettre la commercialisation à grande échelle des technologies et des infrastructures liées aux combustibles à faibles émissions de carbone. Ils ont également noté l’importance de veiller au fonctionnement sécuritaire et efficace des véhicules, des équipements consommation finale et des infrastructures en élaborant des codes et des normes pour ces technologies. De plus, ces composants doivent être pleinement compatibles et interopérables entre les provinces et les territoires.

RNCan élargit ses programmes existants afin de fournir des contributions à coûts partagés aux organismes d’élaboration de normes et à l’industrie pour combler les lacunes des codes, des normes et de la réglementation concernant l’équipement de consommation finale et l’infrastructure qui produisent, distribuent ou utilisent des combustibles à faibles émissions de carbone (p. ex., pipeline et pistolets de ravitaillement). En plus de ces contributions à coûts partagés, RNCan continuera de travailler avec des partenaires et des intervenants fédéraux pour harmoniser les codes et les normes, élaborer des normes axées sur le rendement et diriger les efforts de normalisation et de certification à l’échelle internationale. Ces travaux contribuent également aux engagements pris dans le cadre du Conseil États-Unis–Canada de coopération en matière de réglementation.

Cette initiative fournira un cadre clair pour le marché aux producteurs, détaillants, utilisateurs finaux, importateurs et exportateurs de combustibles à faibles émissions de carbone. Elle éliminera également les obstacles qui entravent l’entrée des technologies sur le marché et permettra un mouvement vers les carburants propres comme l’hydrogène et les biocarburants avancés. En outre, elle réduira les coûts pour les entreprises de technologies propres, car elle leur permettra d’adhérer à un ensemble commun de normes pour leurs produits dans l’ensemble des administrations. Enfin, les Canadiens et Canadiennes profiteront de ces travaux, car ils leur donneront une plus grande assurance qu’ils pourront faire le plein et recharger leur véhicule à faibles émissions quand ils en auront besoin.

Cette initiative soutiendra également des politiques clés du gouvernement du Canada, telles que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le Plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine ainsi que le Plan de travail du Conseil de coopération en matière de réglementation pour les technologies et les infrastructures de transport sobre en carbone. Elle contribuera aussi à la mise en œuvre rapide des recommandations énoncées dans la Stratégie canadienne pour l’hydrogène. En particulier, RNCan collaborera avec le Conseil canadien des normes dans le cadre d’un groupe de travail sur la normalisation afin de recenser et de classer par ordre de priorité les codes et les normes relatifs aux technologies et infrastructures liées à l’hydrogène.

En 2021, RNCan créera un groupe de travail sur les codes et les normes chargé d’élaborer un plan de travail pluriannuel pour combler les lacunes des codes et des normes relatifs aux technologies et aux infrastructures des combustibles à faibles émissions de carbone. Cette initiative visera à réviser ou à créer au moins sept codes et normes par année jusqu’à la fin du programme le 31 mars 2026.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Personne-ressource :
Division de la diversification des carburants
Direction générale des combustibles propres
Ressources naturelles Canada
aaron.hoskin@canada.ca

Innovation et la réglementation de l’électricité

Les intervenants du secteur de l’électricité au Canada font régulièrement état de difficultés liées à l’obtention de l’autorisation réglementaire pour mettre en œuvre des solutions technologiques permettant de moderniser le réseau électrique afin d’atteindre les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050. Les organismes de réglementation de l’électricité des provinces et des territoires étudient les moyens de réglementer les investissements dans l’innovation et sont intéressés par la mise en œuvre de nouvelles approches pour évaluer et encourager les projets d’innovation, tout en respectant les mandats prévus par la loi. D’autres intervenants intéressés par la transformation des systèmes énergétiques ont mentionné le rôle des « bacs à sable d’innovation » pour mieux aborder les enjeux réglementaires et non réglementaires qui bloquent l’innovation et l’adoption de solutions à grande échelle. Par exemple, la CTEST a recommandé en 2018 de créer un bac à sable réglementaire pour les services publics qui cherchent à accroître l’adoption de technologies propres telles que le stockage de l’énergie, le gaz naturel renouvelable et les technologies relatives à l’eau. Selon la CTEST, le bac à sable réglementaire faciliterait l’établissement d’un cadre commun pour l’adoption de nouvelles technologies pour lesquelles les organismes de réglementation techniques et économiques s’étaient déjà entendus.

En réponse, RNCan prévoit explorer de nouvelles approches afin d’évaluer les projets de systèmes d’électricité novateurs, et élaborer des moyens pour étendre les innovations performantes dans le cadre de consultations avec les intervenants pour appuyer les objectifs de carboneutralité d’ici 2050. L’initiative Innovation et la réglementation de l’électricité tirera profit de l’expertise et de l’expérience du gouvernement fédéral acquises grâce aux programmes de modernisation du réseau d’électricité et aux programmes de recherche-développement et déploiement. De plus, RNCan consultera les organismes de réglementation intéressés, les gouvernements provinciaux et les intervenants du secteur de l’électricité pour trouver des options pour accélérer la modernisation du réseau à l’intérieur du construit réglementaire en appui à un avenir hautement électrifié. Le gouvernement fédéral pourrait également collaborer avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour produire les données nécessaires à l’élaboration de modèles coûts-avantages permettant d’évaluer les analyses de rentabilité en vue d’un déploiement plus vaste des solutions testées.

Selon Statistique Canada, les ventes intérieures de biens et services liés au réseau intelligent et au stockage de l’énergie sont passées de 223 millions de dollars en 2017 à 355 millions de dollars en 2018, soit une augmentation de 40 % pendant cette période. Pour soutenir la poursuite de cette croissance et de ce déploiement, cette initiative facilitera les investissements dans les services publics en permettant d’évaluer les projets d’innovation dans le domaine de l’électricité. De plus, elle permettra d’accélérer le rythme de la modernisation du réseau électrique canadien et la transformation du secteur de l’énergie par l’électrification de la chaleur et des transports, ce qui réduira les émissions de gaz à effet de serre. Cette initiative répondrait également à un engagement du gouvernement fédéral dans le cadre de la feuille de route de l’énergie propre pour le Canada atlantique et permettrait aux provinces et territoires de collaborer et d’apprendre les uns des autres.

Poursuivant les efforts des activités préliminaires visant à susciter la participation, cette initiative mettra d’abord l’accent sur le partage des faits saillants de ce qui a été entendu y compris un atelier en collaboration avec CAMPUT et l’Association canadienne de l’électricité (le 2 juin 2021). Par la suite, les efforts porteront sur la tenue de consultations bilatérales détaillées avec les intervenants afin d’explorer les offres de programmes fédéraux éventuelles (à compter de l’été 2021). Ces consultations seront motivées par l’intérêt des provinces et des territoires pour une mobilisation accrue.

Les travaux de développement de la mobilisation pour cette initiative prendront fin le 31 mars 2023. Ils donneront lieu à un cadre de collaboration en vue d’améliorer les programmes fédéraux afin d’appuyer les processus provinciaux et territoriaux qui peuvent accélérer la modernisation du réseau électrique et permettre aux solutions novatrices de prendre de l’envergure pour la transformation du secteur de l’énergie au Canada.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Personne-ressource :
Division des programmes de Sciences et de technologie de l’énergie
Bureau de la recherche et du développement énergétiques
Ressources naturelles Canada
nrcan.sg-ri.rncan@canada.ca

Thème 3 : Mettre en place de nouvelles approches réglementaires

Les nouvelles approches comprennent des projets qui utilisent des méthodes d’innovation pour aider à gérer le travail lié aux règlements, ainsi que des actions visant à développer le régime réglementaire pour soutenir les nouvelles technologies propres (par exemple, un bac à sable réglementaire pour mettre à l’essai une nouvelle technologie).

La Feuille de route présente deux (2) propositions qui soutiennent de nouvelles approches réglementaires dans le secteur des technologies propres.

Réduire les obstacles aux appareils de mesure novateurs

La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (entrée en vigueur en 1980), la Loi sur les poids et mesures (entrée en vigueur en 1970) et leurs règlements connexes portent sur les appareils de mesure traditionnels et n’ont pas été adaptés pour tenir compte des technologies de mesure novatrices. Par exemple, dans l’industrie émergente des véhicules sans émissions, des obstacles limitent la capacité de Mesures Canada (MC) à approuver des stations de recharge pour les véhicules électriques et des stations de ravitaillement pour les véhicules à hydrogène. Actuellement, les consommateurs canadiens paient pour la durée de leur connexion aux chargeurs électriques plutôt que pour la quantité d’électricité qu’ils reçoivent. En conséquence, la quantité d’électricité reçue et les coûts varient considérablement, ce qui crée un marché inéquitable pour les entreprises et les consommateurs.

Lors d’une séance de consultation récente avec des intervenants, des discussions ont eu lieu sur le fait que les règlements fédéraux actuels relatifs aux appareils de mesure et aux compteurs sont dépassés, restrictifs et peuvent entraver le déploiement et l’adoption de nouvelles technologies de mesurage et de comptage. Les intervenants de l’industrie des véhicules électriques, des fabricants aux utilisateurs finaux, ont toujours souligné que l’approche actuelle de la recharge n’est ni durable ni représentative de l’énergie réelle consommée lors d’une charge typique. La capacité de faire payer l’énergie réellement consommée pour un montant donné est, en revanche, la méthode la plus précise et la plus équitable pour envoyer une facture aux utilisateurs finaux. Les règlements actuels entravent donc l’adoption et le déploiement sur le marché canadien de technologies propres liées à la recharge et au ravitaillement en carburant des véhicules sans émissions.

De plus, MC éprouve des difficultés à suivre le rythme des progrès des technologies de mesurage. Des normes et méthodes de laboratoire désuètes et une connaissance insuffisante des nouvelles innovations sont des obstacles supplémentaires à la réglementation efficace des nouvelles technologies ayant une composante de mesure. Une nouvelle approche de réglementation est nécessaire pour permettre aux technologies de mesurage novatrices qui ne peuvent pas répondre aux exigences réglementaires actuelles d’être utilisées sur le marché avec une surveillance réglementaire appropriée.

Pour aborder cet enjeu, MC propose de mettre en place de nouveaux pouvoirs permettant de créer des espaces d’innovation par le biais du second projet de loi annuel sur le programme de modernisation de la réglementation afin de permettre un accès rapide au marché des appareils de mesure innovants. Ces travaux impliquent de :

• Modifier la Loi sur les poids et mesures afin de créer des espaces d’innovation dans le cadre législatif;
• Modifier le Règlement sur les poids et mesures afin d’accroître leur souplesse et permettre un espace d’innovation.

MC propose cette nouvelle approche réglementaire afin d’améliorer la souplesse réglementaire et de favoriser des conditions économiques concurrentielles qui attireront de nouveaux investissements publics et privés dans les technologies propres. Permettre aux entreprises de lancer rapidement sur le marché de nouvelles technologies de mesurage apportera des avantages à la fois économiques et environnementaux. De plus, les Canadiens et Canadiennes auront la possibilité d’adopter plus rapidement de nouvelles technologies avec l’assurance d’obtenir « ce pour quoi ils ont payé » lorsqu’ils utilisent des technologies plus propres. Cette proposition soutiendra également les récents engagements fédéraux en matière de lutte contre les changements climatiques et de promotion de l’adoption de véhicules sans émissions, notamment ceux énoncés dans le discours du Trône de 2020.

Une fois que les pouvoirs auront été mis en place et que l’espace d’innovation aura été mis en œuvre, les consommateurs canadiens et les fabricants canadiens de produits liés au secteur de la croissance propre en tireront des avantages immédiats et à long terme. Des aspects relatifs à la mesure sont présents à tous les points clés de la chaîne d’approvisionnement de la production de véhicules sans émissions, depuis les principaux minéraux utilisés pour la fabrication des batteries jusqu’aux stations de recharge nécessaires pour alimenter les véhicules sans émissions. On prévoit une expansion rapide de plusieurs industries du secteur de la croissance propre. Par exemple, l’industrie des véhicules hybrides et électriques devrait connaître une croissance annuelle de 28 % et créer 14 fois plus d’emplois en 2030 qu’en 2020. De plus, les investissements annuels passeront de 1,7 à 7,0 milliards de dollars.

Comme de plus en plus de Canadiens et Canadiennes achètent des véhicules sans émissions, la capacité du gouvernement à assurer une mesure précise tout au long de la chaîne d’approvisionnement deviendra essentielle pour éviter un ralentissement de la croissance économique. Cette proposition répondra à plusieurs éléments du Plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, notamment les engagements visant à assurer une capacité de recharge pour les Canadiens et Canadiennes des zones urbaines et rurales ainsi qu’à faire en sorte que la législation soit compatible avec la capacité de soutenir un marché florissant des carburants propres. Compte tenu de la baisse des coûts des véhicules sans émissions, des préférences des consommateurs et des politiques fédérales et provinciales actuelles, l’économie des véhicules sans émissions devrait atteindre 43 milliards de dollars de produit intérieur brut et 342 000 travailleurs d’ici 2040. L’espace d’innovation proposé par MC permettra de mettre à l’essai les nouvelles technologies de mesure avant leur arrivée sur le marché et permettra aux fabricants canadiens d’éviter les ralentissements réglementaires une fois que les technologies seront prêtes à être mises sur le marché.

Le Budget 2021 propose d’accorder 67,4 millions de dollars sur sept ans à MC pour veiller à ce que les transactions commerciales de combustibles à faible teneur en carbone soient mesurées avec précision, comme c’est le cas pour les combustibles à efficacité normale. Ces travaux exigeront de moderniser les dispositions normatives actuelles à l’intérieur des règlements existants, de créer un espace d’innovation réglementaire pour encourager les technologies nouvelles et émergentes dans le marché canadien et une communication et une mobilisation accrues avec les intervenants et les Canadiens.

En 2021-2022, MC lancera un processus de participation du public et proposera des modifications législatives en 2022. De plus, MC proposera des modifications réglementaires au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et au Règlement sur les poids et mesures dans la Gazette du Canada (Partie I) à l’automne 2022 en vue de leur publication dans la Gazette du Canada (Partie II) à l’hiver 2023.

Responsable : Mesures Canada

Personne-ressource :
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
Services à la petite entreprise et au marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
ic.mcinfo-infomc.ic@canada.ca

Exercice prospectif sur les technologies propres

Les intervenants ont souligné que le gouvernement fédéral devait mieux comprendre les défis auxquels sont confrontées les technologies propres et prévoir les perturbations aux régimes réglementaires existants. De plus, les intervenants ont recommandé que le gouvernement mène des activités de recherche plus directes et publie régulièrement des rapports prospectifs sur les questions et tendances émergentes dans le secteur des technologies propres. Comme on l’a vu lors de la pandémie COVID-19, de meilleurs outils peuvent aider à anticiper les événements et les défis futurs et à déterminer la meilleure façon d’y répondre.

ECCC investit des ressources et des efforts considérables pour suivre l’évolution des nouvelles technologies propres liées à des enjeux tels que l’efficacité énergétique, la décarbonisation, le piégeage des émissions de gaz à effet de serre, les véhicules, les moteurs, les carburants, les déchets plastiques et la pollution de l’eau et de l’air. Pour effectuer ce travail, ECCC propose de réaliser un « exercice prospectif » sur les technologies propres avec le soutien du Centre d’innovation en matière de réglementation. La prospective permet aux organisations d’anticiper et de se préparer aux défis et problèmes futurs.

La prospective peut soutenir l’innovation par une exploration de la manière dont les enjeux et les problèmes peuvent évoluer et ainsi améliorer les résultats politiques et réglementaires et réduire les conséquences non intentionnelles. L’objectif n’est pas de prévoir l’avenir, mais plutôt de préparer des stratégies robustes pour un éventail de scénarios possibles. Par conséquent, cette initiative consisterait à répertorier les enjeux émergents et les tendances futures et à explorer les pistes de solutions créatives, notamment le potentiel des technologies propres pour aider les entités réglementées à répondre aux exigences réglementaires.

Cette initiative renforcera la coopération entre les organismes de réglementation et les intervenants dans le secteur des technologies propres. L’utilisation de l’analyse prospective a le potentiel de façonner les politiques et les règlements liés aux technologies propres, ce qui soutiendra la capacité du secteur des technologies propres à innover et à croître. Cet exercice prospectif sur les technologies propres est en cours et ses conclusions feront l’objet d’un rapport en 2022.

Responsable : Environnement et Changement climatique Canada

Personne-ressource :
Astrid Telasco, Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
astrid.telasco@canada.ca

Bien que tous les commentaires formulés par les intervenants aient été soigneusement examinés, certains des enjeux soulevés ne sont pas abordés dans la présente Feuille de route. Les enjeux qui ne sont pas abordés se répartissent en trois catégories générales (voir ci-dessous).

Enjeux abordés par d’autres initiatives fédérales

Changements climatiques et protection de l’environnement

Divers intervenants ont formulé des commentaires au sujet de la Loi sur l’évaluation d’impact et du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement. Ces deux mesures étaient achevées au moment où la consultation sur l’examen réglementaire a été lancée en juin 2019 :

• La Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements connexes sont entrés en vigueur le 28 août 2019, abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a depuis publié diverses politiques et divers documents d’orientations sur son site Web.
• La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, et le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 10 juillet 2019.

Certains intervenants ont formulé des commentaires au sujet d’initiatives réglementaires et de programmes d’ECCC qui sont en cours ou en préparation. Voici quelques-unes de ces mesures :

• En 2019, le gouvernement du Canada a adopté une approche globale pour atteindre l’objectif du Canada de zéro déchet de plastique d’ici 2030. Cette approche comprend des investissements dans la science, l’innovation industrielle et technologique ainsi que dans l’action communautaire visant à réduire les déchets plastiques et la pollution. En octobre 2020, le gouvernement a annoncé d’autres précisions concernant son programme dans un document de consultation qui décrivait une proposition d’approche de gestion intégrée des produits de plastique, une proposition de liste d’articles à usage unique à interdire ou à restreindre, ainsi que d’autres mesures visant à accroître la capacité du Canada à recycler et à récupérer les plastiques. L’approche a récemment ajouté les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, afin d’avoir accès aux autorités réglementaires au besoin. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web Atteindre zéro déchet de plastique.
• Le Règlement sur les combustibles propres proposé a été publié le 19 décembre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 75 jours qui a pris fin le 4 mars 2021. La publication du règlement définitif devrait avoir lieu à l’automne 2021. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web Norme sur les combustibles propres.
• Le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été publié le 11 novembre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie II.
• Le Règlement sur le benzène dans l’essence sera abordé dans le cadre du Plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ECCC. De plus amples renseignements sont disponibles sur les pages Web du Règlement sur le benzène dans l’essence et du Plan d’examen de l’inventaire des règlements.
• La quatrième phase du Plan de gestion des produits chimiques se termine en mars 2021. Les commentaires portant sur la gestion des produits chimiques reçus au cours de cet examen ont été pris en compte par ECCC et Santé Canada dans le cadre des efforts déployés pour renouveler le programme.
• ECCC et Santé Canada administrent conjointement le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Les deux ministères procèdent actuellement à l’examen et à la mise à jour de ces règlements. Les modifications réglementaires proposées devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, en 2023. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web du Plan prospectif de la réglementation.
• Les commentaires au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) seront pris en compte par ECCC et Santé Canada lors de leur examen de ce règlement dans le cadre de l’examen de l’inventaire des règlements qui débutera en 2022-2023. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web du Plan d’examen de l’inventaire des règlements.

Naviguer à travers le régime de réglementation fédéral

Au cours de ses quatre premières années, le Carrefour de la croissance propre a aidé plus de 2 000 intervenants des technologies propres, y compris des petites et moyennes entreprises, des innovateurs en technologies propres affichant un potentiel élevé de perturbation et d’importants utilisateurs précoces présents dans les industries essentielles et grandes émettrices, à naviguer à travers les soutiens et les services de l’écosystème fédéral auxquels ils ont accès.

Le Carrefour tire profit de ses 16 ministères et organismes membres, profitant de leurs connaissances, expertise et réseaux pour fournir des conseils personnalisés et des renseignements en temps réel sur les questions liées aux politiques, aux règlements, aux normes et à l’approvisionnement dans les technologies propres. Le Budget 2021 propose de renouveler le Carrefour de la croissance propre jusqu’à l’exercice 2023-2024.

Enjeux abordés lors de la première série d’examens réglementaires ciblés

Au cours du processus d’examen, les intervenants ont également abordé des enjeux dont Santé Canada s’occupe dans le cadre de ses engagements en matière de modernisation de la réglementation et des politiques décrits dans les feuilles de route de la première série d’examens réglementaires ciblés : Feuilles de route pour le Secteur de la santé et des sciences biologiques et le Secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture.

Dans le cadre de la Feuille de route pour le secteur de la santé et des sciences biologiques, Santé Canada vise à améliorer l’harmonisation avec le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Dans le cadre de la Feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, le Ministère examine le programme de réévaluation des pesticides et étudie les exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin de minimiser leur impact environnemental. Avec ces feuilles de route, Santé Canada s’engage à mettre en œuvre un programme de modernisation qui pourra être mis à profit afin de promouvoir des environnements sains et sécuritaires et réduire les dommages causés par les contaminants environnementaux. Ces travaux contribueront à répondre aux commentaires des intervenants formulés lors des consultations sur la Feuille de route pour les technologies propres.

D’autres enjeux relatifs à la santé soulevés par les intervenants qui font l’objet d’un examen ou qui ont été examinés dans le cadre d’autres mécanismes incluent :

• Modifications relatives au Règlement sur les médicaments brevetés et au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés;
• Autorisation de l’échantillonnage direct au consommateur de certains produits de soins personnels à faible risque (par exemple, les écrans solaires, les shampoings antipelliculaires, les dentifrices) classés comme médicaments au Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
• Demandes de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de préserver la confidentialité de l’identité des ingrédients contenus dans les échantillons de laboratoire et de mettre à jour le guide technique destiné au public;
• Utilisation d’examens étrangers ou d’évaluations des risques conjointes pour les interventions sur des agents pathogènes.

Enjeux non abordés pour d’autres raisons

Divers enjeux relatifs à la santé

Certains commentaires des intervenants concernant divers enjeux relatifs à la santé ont été transmis à Santé Canada qui, après un examen attentif, a conclu qu’ils ne relevaient pas du présent examen. Ces commentaires ont néanmoins été examinés au moyen d’autres mécanismes par Santé Canada :

• Les changements au mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire;
• L’harmonisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) avec d’autres instances pour les nanotechnologies, les produits chimiques et les polymères;
• La poursuite des efforts visant à réduire l’expérimentation sur les animaux;
• Les changements relatifs à l’industrie du cannabis (c’est-à-dire des installations séparées pour les produits comestibles, l’utilisation de l’eau par les producteurs ou l’utilisation de pulvérisation foliaire);
• L’élimination des lacunes dans la chaîne d’approvisionnement canadienne pour l’utilisation de la fibre et de l’huile de chanvre dans les secteurs manufacturiers (pâtes et papiers, isolation, matériaux de construction et textiles).

Comme indiqué précédemment, cette section vise à dégager les catégories générales sur lesquelles portent les commentaires qui n’ont pas été pris en compte dans le cadre de la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les technologies propres. Les exemples énumérés dans cette section ne sont pas exhaustifs.