Règlement sur les responsables désignés
Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2024-2026.
Lois Habilitantes
Description
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. La Loi sur la RCE a effet de remplacer l’Office national de l’énergie avec la Régie de l’énergie du Canada.
Le Règlement sur les responsables désignés permettrait aux responsables désignés par le Président-directeur général de la Régie d’appliquer certains pouvoirs et de s’acquitter de fonctions de la commission qui sont de nature technique ou administrative, et établirai les circonstances et processus à cette fin.
Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune répercussion sur les activités n’est prévue.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Dans le cadre de ses efforts de consultation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.
Consultations
Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie ont publié un document de travail le 15 octobre 2018 afin de permettre au public de fournir de la rétroaction et de faire des commentaires jusqu’au 28 novembre 2018. Les commentaires reçus sont disponibles en ligne.
Étant donné que la dernière consultation sur la réglementation proposée a eu lieu en 2018, Ressources naturelles Canada et la Régie de l’énergie du Canada évalueront la nécessité de consultations supplémentaires.
Il y aurait d’autres occasions de commenter au sujet de la réglementation proposée, une fois préalablement publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Vous trouverez de l’information sur cette future occasion de commenter sur la page Web des consultations publiques de Ressources naturelles Canada.
Coordonnées
Ressources naturelles Canada
Carolyn Pharand, Directrice Principale
Secteur des carburants
Ressources naturelles Canada
Téléphone: 613-608-5183
Courriel: carolyn.pharand@nrcan-rncan.gc.ca
Régie de l’énergie du Canada
Chantal Briand, Analyste principale, politiques de réglementation
Secteur des activités systémiques
Régie de l’énergie du Canada
Téléphone: (403) 389-1209
Courriel: Chantal.Briand@cer-rec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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