Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Titre ou titre de travail de l’Initiative réglementaire :

Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Description de l’objectif :

Loi habilitante : Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Le règlement appuiera la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN) qui a reçu la sanction royale le 26 février 2015. La LRIN offre un cadre de responsabilité accrue permettant de régir les exploitants d’établissements nucléaires de manière à ce que ces derniers soient tenus responsables auprès de la population canadienne, dans l’éventualité peu probable d’un accident nucléaire.

La LRIN établit la limite de responsabilité absolue (« sans égard à la responsabilité ») d’un exploitant d’établissement nucléaire à 650 millions de dollars, et cette limite augmente à un milliard de dollars au cours de quatre ans après l’entrée en vigueur de la législation. La somme d’un milliard de dollars s’appliquera aux exploitants de centrales nucléaires.

Le règlement : i) désigne les établissements nucléaires assujettis à la Loi; ii) établit les différentes catégories d’établissements nucléaires ainsi que les sommes des limites de responsabilité absolue connexes. Étant donné que ce n’est pas tous les établissements nucléaires qui présentent le même niveau de risque qu’une centrale nucléaire, ce règlement permet de s’assurer que le niveau de responsabilité des exploitants est proportionnel au risque de leurs établissements nucléaires respectifs.

Indication d’impacts commerciaux :

Aucun impact n’est prévu en ce qui a trait au fardeau administratif sur le commerce.

Possibilités de consultation publique :

En octobre 2014, des consultations préliminaires avec tous les exploitants d’établissements nucléaires ont été entreprises sur la substance du règlement proposé. Aucune préoccupation majeure n’a été soulevée lors de ces consultations.

Selon les pratiques de consultation générale, le règlement a été publié par anticipation le 27 juin 2015 dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’obtenir des commentaires du public. Le Ministère a tenu compte de tous les commentaires reçus pendant la période de publication par anticipation. La version finale du règlement a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 mai 2016 tout comme les détails sur le traitement des commentaires reçus du public.

Le règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2017, date à laquelle la Loi habilitante, Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, entrera en vigueur.

Personne-ressource ministérielle :

Dave McCauley
Directeur, Division de l’uranium et des déchets radioactifs, Secteur de l’énergie
580, rue Booth
Ottawa, Ontario  K1A 0E4     
dave.mccauley@canada.ca