Foire aux questions sur les rapports d’efficacité énergétique

1. Qu’est-ce qu’un rapport d’efficacité énergétique?

   Le rapport décrit le produit consommateur d’énergie en plus de procurer des renseignements sur son efficacité énergétique. Il devrait inclure ce qui suit :

   • type de produit;
   • nom de la marque;
   • numéro de modèle;
   • fabricant;
   • nom de l’organisation ou la province ayant effectué la vérification du rendement énergétique et autorisé la marque de vérification qui sera apposée sur le produit;
   • renseignements particuliers sur l’efficacité énergétique et les caractéristiques de consommation d’énergie du produit requis en vertu du Règlement sur l’efficacité énergétique.
   
   

2. Quand un fournisseur doit-il soumettre un rapport d’efficacité énergétique?

   Un rapport d’efficacité énergétique doit être transmis à Ressources naturelles Canada (RNCan) avant qu’un produit consommateur d’énergie visé soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre aux fins de vente ou de location. Vous pouvez voir si un rapport a déjà été soumis pour un modèle dans la liste des modèles conformes.

3. Est-ce que mon produit consommateur d’énergie est réglementé?

   Pour le savoir, consultez la liste des produits réglementés. Si votre produit est visé par la définition du Règlement, il doit répondre aux exigences, qui incluent la soumission d’un rapport d’efficacité énergétique.

4. Je dois soumettre un rapport d’efficacité énergétique. Où puis-je trouver le modèle?

   Téléchargez le modèle de rapport propre à votre produit à la page d’échange de fichier. Communiquez avec nous si vous avez des questions.

5. Où dois-je soumettre un rapport d’efficacité énergétique une fois ce dernier terminé?

   Les rapports d’efficacité énergétique terminés peuvent être retournés à RNCan par courriel à l’adresse NRCan.es_se_oee-ee_report-rapport_ee.RNCan@canada.ca.

6. Comment puis-je m’assurer que mon rapport d’efficacité énergétique sera accepté?

   Afin d’éviter que votre rapport d’efficacité énergétique ne soit retourné, remplissez tous les champs requis des feuilles de « modèles » et « d’information ». N’indiquez qu’un seul nom de marque et numéro de modèle sur chaque ligne de la feuille de « modèles » et procurez tous les autres renseignements requis. Envoyez avec votre rapport un exemplaire du certificat de vérification de l’efficacité énergétique pour chaque modèle, ou un lien au fichier en ligne. Un tel certificat est émis par un organisme de certification et confirme que le modèle a été testé avec la norme d’essai adéquate.

7. Dois-je remplir ce rapport pour certifier que mon produit répond aux exigences ENERGY STAR® certification?

   Non, le rapport d’efficacité énergétique n’est pas utilisé pour obtenir la certification ENERGY STAR pour votre produit. Il est soumis à RNCan pour répondre aux exigences réglementaires.

   La plupart des produits sont désormais certifiés ENERGY STAR aux États-Unis. Pour obtenir de l’information sur la façon de participer au programme canadien, consultez le site Web d’ENERGY STAR Canada.

8. J’ai soumis un rapport d’efficacité énergétique. Pourquoi est-ce que le modèle n’est pas dans la liste des modèles conformes?

   Une fois qu’un rapport d’efficacité énergétique a été soumis à la base de données de RNCan, il faut approximativement une semaine pour l’ajout d’un modèle en ligne. Pour certains produits, ce délai est plus long. Si plus d’une semaine s’est écoulée et que votre modèle n’est toujours pas dans la liste, communiquez avec nous.

9. Puis-je importer un modèle avant qu’il ne figure dans la liste des modèles conformes?

   L’ajout d’un modèle dans la liste des produits conformes n’est pas le seul signe de la conformité au Règlement. Communiquez avec RNCan pour savoir si un modèle ne figurant pas dans la liste en ligne répond aux exigences et peut être importé.

10. Que fait RNCan avec un rapport d’efficacité énergétique?

    RNCan vérifie l’information du rapport d’efficacité énergétique pour s’assurer que le produit répond à la norme d’efficacité énergétique prescrite. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) envoie régulièrement à RNCan de l’information sur les importations de produits réglementés. Cette information est comparée aux renseignements soumis dans les rapports d’efficacité énergétique dans le cadre de la surveillance de la conformité des produits importés au Canada.

11. Qu’est-ce qui se produit si je soumets un rapport d’efficacité énergétique incomplet ou que je ne soumets aucun rapport?

    Si un produit ne satisfait pas au niveau d’efficacité énergétique prescrit, ou qu’un rapport incomplet est soumis, RNCan communiquera avec le fournisseur pour corriger la situation avant de procéder à la première importation ou expédition du produit. RNCan demandera également des renseignements aux fournisseurs qui ne produisent pas les rapports d’efficacité énergétique exigés.

    RNCan peut demander aux agents des douanes d’arrêter l’importation d’un produit qui ne satisfait pas à la norme d’efficacité énergétique prescrite.

12. En soumettant un rapport d’efficacité énergétique, est-ce que je réponds également aux exigences en matière de rapport d’importation?

    Non, un rapport d’efficacité énergétique est une exigence distincte de celle pour le rapport d’importation. Un rapport d’efficacité énergétique doit être soumis avant qu’un modèle ne soit importé pour la première fois et inclut des renseignements sur le rendement énergétique et les caractéristiques. Le rapport d’importation est soumis au moment de l’importation, et les renseignements sont recueillis par l’ASFC. Le rapport d’importation inclut le nom du produit, le numéro de modèle, le nom de la marque, l’adresse du fournisseur important le produit et le but de l’importation.

Le nom et le symbole ENERGY STAR sont des marques de commerce déposées au Canada par l’Environmental Protection Agency des États-Unis et administrées par Ressources naturelles Canada qui en fait également la promotion.