Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2018 à 2019
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Points saillants du rapport statistique sur 2018-2019
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
- Suivi de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Divulgations dans l’intérêt public
Annexes
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi accorde aux particuliers le droit d’accéder et de demander la correction de leurs renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale. Elle fournit également un cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation, l’élimination et l’exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l’administration des programmes et des activités des institutions gouvernementales qui sont assujetties à la Loi.
En vertu de l’article 72 de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit remettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi dans son institution, durant chaque année de déclaration.
Le présent rapport annuel est préparé conformément à l’article 72 de la Loi et décrit la façon dont Ressources naturelles Canada (RNCan) s’est acquitté des responsabilités qui lui ont été confiées en vertu de la Loi au cours de l’exercice financier 2018-2019.
Mandat de Ressources naturelles Canada
RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en étant une source d’emplois, de prospérité et de nouvelles perspectives, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples autochtones.
Le ministre des Ressources naturelles a des responsabilités en vertu de plus de 30 lois du Parlement. Ses principaux pouvoirs, ainsi que ses obligations et ses fonctions sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique, et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille en outre dans des domaines de responsabilités partagées avec les provinces, entre autres, l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le Ministère compte sur divers instruments (dont l’élaboration de politiques, la réglementation, les transferts législatifs et les subventions et contributions) et sur ses principales activités (dont la recherche en sciences et technologie, les partenariats et les communications).
RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Près du tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, les autres étant répartis dans les régions du Canada atlantique, au Québec, en Ontario, dans les régions de l’Ouest et du Pacifique, ainsi que dans le Nord du Canada.
2. Structure organisationnelle
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan centralise l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au ministère ainsi que pour l’Administration du pipeline du Nord (APN) conformément à une lettre d’entente de service.
Le coordonnateur de l’AIPRP détient les pleins pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre en ce qui concerne l’administration de la Loi. Il est tenu de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses instruments stratégiques connexes. En outre, le coordonnateur voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de pratiques et de procédures efficaces au sein de RNCan afin d’assurer le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi.
En 2018-2019, le Secrétariat de l’AIPRP comptait un employé à temps plein (consultant) responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Secrétariat de l’AIPRP est notamment responsable :
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
- de donner suite aux demandes de consultation d’autres ministères fédéraux concernant l’application de la Loi à des documents produits par RNCan;
- d’agir comme représentant du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des ministères et organismes du gouvernement pour ce qui concerne l’application de la Loi;
- d’élaborer les procédures et les pratiques qui assureront l’application rigoureuse de la Loi, notamment la gestion de la protection des renseignements personnels;
- de donner des conseils et de diffuser de l’information sur la Loi afin de garantir le respect des obligations législatives;
- d’offrir des directives sur la collecte, la protection, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels conformes à la Loi;
- de surveiller la conformité du Ministère à la Loi, son Règlement et aux procédures et politiques pertinentes;
- de coordonner, de réviser, d’approuver et de diffuser les modifications ou les ajouts apportés à Info Source, une publication annuelle du gouvernement du Canada qui aident les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la Loi;
- de passer en revue les fichiers de renseignements personnels (FRP);
- de préparer le rapport annuel au Parlement ainsi que d’autres rapports exigés par la Loi et autres documents pouvant être exigés par les organismes centraux;
- de participer à la collecte de renseignements personnels pour les programmes nouveaux ou modifiés et de donner des conseils dans ce domaine.
Les fonctionnaires du Ministère rassemblent les documents pertinents et les fournit au Secrétariat de l’AIPRP dans les délais établis.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution pour exercer les pouvoirs, responsabilités ou fonctions dudit responsable concernant la gestion de la Loi.
Conformément aux pratiques exemplaires, le coordonnateur de l’AIPRP détient la totalité des pouvoirs délégués et fait office d’administrateur principal de la Loi pour RNCan. Le directeur adjoint du Secrétariat de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre délégué et le sous-ministre sont également investis des pleins pouvoirs délégués.
Un exemplaire de l’arrêté de délégation signé de RNCan est joint à l’annexe A.
4. Points saillants du rapport statistique sur 2018-2019
Tendances sur plusieurs années – 2016-2017 à 2018-2019
- Baisse du nombre de demandes reçues : RNCan a reçu 38 % de demandes en moins en 2018-2019 par rapport à la période de rapport précédente. Ils ont reçu 28 demandes et 4,593 pages ont été examinées, tandis qu’en 2017-2018, 45 demandes avaient été reçues mais seulement 1,028 pages ont été examinées. En 2016-2017, 22 demandes ont été traitées et 49,663 pages ont été examinées. Entre 2017-2018 et 2018-2019, il y a eu une augmentation notable du nombre de pages examinées (c.-à-d. 3,568 pages).
- Pourcentage de demandes ayant reçu une réponse dans les délais prescrits par la Loi : Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, 22 demandes ont été traitées. Sur les 22 demandes, 21 ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi, soit un taux de conformité de 95 %. Au cours de la période de rapport 2017-2018, 42 demandes ont été traitées et 41 d’entre elles ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi, se traduisant ainsi par un taux de conformité de 97,6 %. En 2016-2017, 26 demandes ont été traitées et 16 d’entre elles ont fait l’objet d’une réponse dans les délais prescrits par la Loi, ce qui donne un taux de conformité de 61,5 %. Durant les deux dernières années de rapports, le taux de conformité de RNCan est demeuré dans les 90 à 99 pourcents.
- Application des exceptions et des exclusions : En ce qui concerne l’application des exceptions et des exclusions, la tendance sur plusieurs années, à savoir de l’exercice 2016-2017 à l’exercice 2018-2019, demeure assez constante pour ce qui est de l’application de l’exception liée aux renseignements personnels (Article 26). En 2016-2017 et 2017-2018, l’article 26 avait été appliqué 10 fois et 9 fois dans la présente période.
- Application des prolongations : Au cours de la période de rapport actuelle, RNCan a demandé des prolongations pour 5 % du nombre total des demandes traitées. Les prolongations ont été principalement appliquées en raison de volume de pages à examiner. Il s’agit d’une tendance persistante étant donné que, au cours des périodes de rapport courant sur les exercices 2017-2018 et 2016-2017, 100% des prolongations ont été demandées en raison de volume de pages à examiner.
- Consultations avec d’autres institutions : Au cours de la période de rapport actuelle, RNCan n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’autres institutions. En 2017-2018, RNCan a reçu une demande de consultation en matière de protection des renseignements personnels de la part d’une autre institution gouvernementale alors que le ministère n’en avait reçu aucune lors de la période de rapport de l’exercice 2016-2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements, le rapport statistique est joint à l’annexe B du présent rapport.
5. Formation et sensibilisation
Le Secrétariat de l’AIPRP offre régulièrement des conseils et des séances de formation sur l’application de la Loi aux employés ministériels responsables du traitement des renseignements personnels et des documents demandés en vertu de la Loi.
En 2018-2019, nous avons organisé 4 séances de formation avec divers experts en la matière. Au total, 44 employés ont suivi une formation au cours de la période de rapport actuelle.
Au vu de la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Secrétariat de l’AIPRP a établi des partenariats avec divers intervenants internes pour mettre à jour les fonctions du ministère et élaborer des plans visant à soutenir les modifications législatives proposées.
Cela comprenait :
- donner des lignes directrices pour s’assurer que les fonctionnaires du ministère sont pleinement conscients des changements législatifs;
- créer des dossiers centralisés dans GCDOCS pour que les experts en la matière puissent sauvegarder leur information;
- établir un processus d’instruction de haut niveau décrivant les rôles et responsabilités pour les domaines clés de programme;
- collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que le processus s’aligne avec les intentions du projet de loi 58;
- rencontrer les représentants du «Tiger Team» lorsque c’est nécessaire pour discuter des résultats et évaluer les impacts et coûts pour les secteurs de programme.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
RNCan continue d’améliorer ses pratiques et son rendement relatifs à la protection des renseignements personnels conformément au Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels du ministère, et ce, en vue de soutenir les normes de service les plus élevées.
En 2018-2019, le Secrétariat de l’AIPRP a mis en œuvre les initiatives suivantes afin d’encourager la révision de la Loi sur l’accès à l’information et la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels:
- Programme de perfectionnement professionnel (PPP) : Pour remédier au manque de personnel qualifié et d’experts dans la communauté de l’AIPRP et renforcer le recrutement et la rétention de professionnels dans ce domaine, le Secrétariat de l’AIPRP a mis au point un Programme de perfectionnement professionnel (PPP). Le PPP est un programme de 3 à 5 ans conçu pour appuyer le renouvellement, le perfectionnement et la rétention des analystes d’AIPRP de sorte à répondre aux besoins opérationnels actuel et future. Les participants sont nommés au poste d’analyste subalterne de l’AIPRP de premier échelon (PM-01) et sont promus au poste d’analyste principal de l’AIPRP (PM-04) en fonction d’un cadre structuré d’apprentissage et de perfectionnement fondé sur les compétences.
Le PPP supporte le renouvellement et la rétention des analystes d’AIPRP avec RNCan en :- construisant des capacités internes et en préservant les connaissances centrales de l’entreprise;
- supportant la prise continue des analystes d’AIPRP au sein de la communauté;
- formant et développant des spécialistes selon les besoins opérationnels actuel et future;
- adressant la pénurie chronique de professionnels d’AIPRP dans l’ensemble de la fonction publique;
- offrant un programme de développement structuré pour développer les compétences des spécialistes au niveau du travail;
- plaçant RNCan comme un employeur de choix pour les professionnels d’AIPRP.
- Adresse électronique dédiée à la protection des renseignements personnels : Pour s’assurer que toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels sont traitées rapidement et de manière appropriée, le Secrétariat de l’AIPRP continue d’utiliser la nouvelle adresse électronique dédiée à la protection des renseignements personnels. En général, les courriels reçus à cette adresse portent sur : des conseils d’ordre général en matière de protection des renseignements personnels, le signalement d’une violation/d’un incident, le dépôt d’une plainte interne relative à la gestion de la protection des renseignements personnels et la demande de formation dans ce domaine.
- Officialisation du processus interne pour les documents stratégiques : Dans le cadre des efforts soutenus qui sont déployés pour améliorer l’efficacité des opérations stratégiques et de gouvernance, le Secrétariat de l’AIPRP a amélioré le processus d’examen des documents et des activités consacrés à la protection des renseignements personnels. Cela a nécessité la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme d’approbation officiel pour le traitement des documents stratégiques qui a permis de veiller à leur cohérence et la reddition de comptes sur ceux-ci.
- Mobilisation et promotion de la gestion de la protection des renseignements personnels au sein de RNCan : Au-delà des séances de formation sur la protection des renseignements personnels offertes aux employés ministériels, le Secrétariat de l’AIPRP a continué de participer à de nombreux comités et groupes de travail, tels que le Groupe de travail sur la gestion de l’information, de sorte à s’assurer que la protection des renseignements personnels et des données soit prisent en compte et intégrées aux nouveaux projets et initiatives. En mobilisant les fonctionnaires ministériels d’emblée, le ministère a été plus à même d’anticiper et de prévenir les atteintes à la vie privée.
- Gouvernement ouvert : Le Secrétariat de l’AIPRP a collaboré avec les secteurs et les a aidés à satisfaire leurs obligations relatives à l’initiative Gouvernement ouvert. Le Secrétariat a continué de collaborer avec les secteurs de programme afin de s’assurer que la notion de respect de la vie privée dès la conception est intégrée à toutes les activités du gouvernement ouvert, de sorte à ce que le ministère soit proactif et non réactif dans l’application des principes de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité de l’information.
- Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Le Secrétariat de l’AIPRP a participé aux groupes de travail de la communauté de l’AIPRP aux fins de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Format des renseignements publiés : Pour veiller au respect du droit d’accès des Canadiens à leurs renseignements personnels, le Secrétariat de l’AIPRP a continué de fournir des documents au format voulu par le demandeur, notamment des formats réutilisables et lisibles par machine.
- Obligation de prêter assistance : Pour garantir la transparence du processus de l’AIPRP et en vertu de l’obligation de prêter assistance, le Secrétariat de l’AIPRP a communiqué de manière proactive avec les demandeurs pour leur fournir des réponses rapides et complètes.
7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n’a été déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant l’exercice 2018-2019, et aucun audit, ni aucune enquête n’ont été menés.
8. Suivi de la conformité
To ensure that the internal ATIP process remains as efficient as possible, the ATIP Secretariat routinely monitored the processing time for privacy requests. This routine monitoring was done using various statistical reports (weekly, monthly, quarterly and yearly). The department’s performance statistics, reporting on trends and changes to the ATIP process were communicated through weekly meetings with departmental and senior officials.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé pour l’exercice 2018-2019.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
RNCan n’a réalisé aucune EFVP durant la période visée par le rapport.
11. Divulgations dans l’intérêt public
RNCan n’a formulé aucune divulgation dans l’intérêt public durant la période visée par le rapport.
Annexe A : Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Sous-ministre / sous-ministre délégué | Délégation complète |
|---|---|
| Directeur général, gestion du portefeuille et secrétariat des affaires ministérielles (responsable des fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels) | Délégation complète |
| Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Délégation complète |
| Directeur adjoint de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Délégation complète |
| Chefs d’équipe de de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | articles 10, 15, 17(3)(b), 17(3)(b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 11(2), 11(4) du Règlement sur la protection des renseignements personnels |
Copie originale signée par : L’honorable Jim Carr, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date : Le 15 décembre 2015
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport: 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 28 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 |
| Total | 33 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 22 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 11 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 0 | 6 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 8 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 22 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)(a)(i) | 0 | 23(a) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 | 22(1)(a)(ii) | 0 | 23(b) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 | 22(1)(a)(iii) | 0 | 24(a) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 | 22(1)(b) | 0 | 24(b) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 | 22(1)(c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)(e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 9 |
| 19(1)(f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| - | - | - | 22.4 | 0 | - |
| Article | Nombre de demandes | Article | Number of Requests | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)(a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)(d) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 | 70(1)(a) | 0 | 70(1)(e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)(b) | 0 | 70(1)(f) | 0 |
| - | - | 70(1)(c) | 0 | 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 2 | 0 |
| Total | 10 | 3 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 447 | 447 | 4 |
| Communication partielle | 4146 | 2098 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4593 | 2545 | 18 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées> | Plus de 5 000 pages traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | |
| Communication totale | 3 | 91 | 1 | 356 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 180 | 4 | 792 | 0 | 0 | 1 | 1126 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 271 | 5 | 1148 | 0 | 0 | 1 | 1126 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
PARTIE 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autres institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autres institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $57,804 |
| Heures supplémentaires | $0 |
Biens et services
|
$24,459 |
| Total | $82,263 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.64 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.13 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.10 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.87 |
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