Lois et politiques

Lois

Loi sur l'accès à l'information

• Règlement sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Protection des renseignements personnels - Politiques et publications

Politiques

Politiques d’ AIPRP de Ressources naturelles Canada

• Traitement des demandes d'AIPRP
• Politique de RNCan sur l’accès aux renseignements électroniques
• Directive sur l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information

Politiques et documents connexes

• Projet de loi C-54 - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Politique sur la sécurité
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Accès à l'information - Politiques et publications
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Protection des renseignements personnels - Politiques et publications