Demande de documents ou de renseignements

Le gouvernement publie dans le document InfoSource des précisions sur lui-même, son organisation et des fonds de renseignements, dans le but d’aider à identifier les renseignements détenus par le Gouvernement du Canada.

La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d'accéder aux documents, peu importe leur format, dont dispose une institution fédérale.

Le but de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels. La loi régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. Elle accorde également aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

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• Comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Frais

Chaque demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un paiement de 5,00 $, payable en argent ou par carte de crédit, par mandat ou chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

Note: Les demandes d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne coûtent rien; il en est de même pour les demandes officieuses aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

Comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Soumettre une demande en ligne

Utiliser le service de demande d’AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus facile et plus pratique de soumettre les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd’hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada en ligne au lieu d’avoir à imprimer, numériser et envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.

Demande par la poste

Loi sur l’accès à l’information

Pour présenter une demande par la poste en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit utiliser le formulaire officiel fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou écrire une lettre détaillant les renseignements demandés. Vous devez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante:

• Ressources naturelles Canada
  Directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  580 rue Booth, 11e étage
  Ottawa, (Ontario) K1A 0E4

Veuillez noter:

• Des frais de 5,00 $ sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer. Vous pouvez payer ces frais par chèque ou par mandat à l’ordre du « Receveur général du Canada », comptant ou par carte de crédit.
• Vous devez être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
• Si vous n’êtes pas citoyen canadien, résident permanent ni présent au Canada, et que vous voulez présenter une demande à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
• Les sociétés, les entreprises et les organisations représentées au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
• Veuillez nous fournir une description précise des renseignements que vous demandez.
• Si vous désirez des renseignements personnels sous notre contrôle, nous recommandons que vous complétez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tel qu'indiqué ci-dessous.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande par la poste en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le formulaire officiel du Secrétariat du Conseil du Trésor ou nous écrire une lettre détaillant les renseignements personnels demandés. Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante:

• Ressources naturelles Canada
  Directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  580 rue Booth, 11e étage
  Ottawa, (Ontario) K1A 0E4

Veuillez noter:

• Le traitement des demandes transmises par courriel ne commencera pas avant que notre bureau ait reçu la signature du demandeur à des fins d'authentification.
• Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou présent au Canada.
• Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni présent au Canada, et vous voulez présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou une personne qui a une adresse au Canada.
• Si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un consentement, c'est-a-dire une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui consent à la divulgation et celui de la personne à qui le consentement est donné. Le document de consentement doit être daté et signé par la personne qui consent.
• Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements pour nous permettre de repérer vos renseignements personnels.
• Veuillez NE PAS indiquer votre numéro d’assurance sociale (NAS) car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Prenez note qu’une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’entraîne aucuns frais.

Transparence

• Sommaires de demandes d’accès à l’information complétées.
• Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information (à venir).
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (à venir).
• Portail du gouvernement ouvert.
• Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (Info Source).
• Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (à venir).
• Divulgation proactive
  • Projet de loi C-58: Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
  • Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information
  • Historique du projet de loi