Définitions des dispositions
Ces définitions donnent une brève explication de l'état des demandes traitées
Communication totale : Tous les documents pertinents à la demande ont été communiqués au demandeur (sans recours à des exceptions ou à des exclusions).
Communication partielle : Seule une partie des renseignements demandés a été divulguée puisque le reste fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion.
Tous exemptés : Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements demandés faisaient l'objet d'une exception.
Tous exclus : Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements demandés sont exclus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Aucun document à cet effet : Les renseignements demandés par les demandeurs n'existent pas.
Détails de la page
- Date de modification :