2023-2024: Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2023-2024
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
10. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service
11. Surveillance de la conformité
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B: Rapport Statistique
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et modifiée à nouveau le 21 juin 2019. La LAI a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

La partie 1 de la LAI a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La partie 2 de la LAI définit les exigences relatives à la publication proactive des informations.

Ce rapport est préparé et déposé conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service et à l'article 94 de la LAI, qui exige que le responsable de chaque institution fédérale établisse et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application de la loi, au sein de l'institution, au cours de l'exercice financier. Il couvre la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Mandat de Ressources naturelles Canada

Ressources Naturelles Canada (RNCan) vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples Autochtones.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples Autochtones. Le ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).

2. Structure organisationnelle

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan administre la LAI pour RNCan. En 2023-24, le Secrétariat a également fourni des services liés à l'AIPRP à l'APN, conformément à l'article 96 de la LAI, qui autorise les institutions gouvernementales à fournir des services liés à l'accès à l'information à une autre institution gouvernementale présidée par le même ministre, en vertu d'une lettre d’entente de service.

La directrice de l’AIPRP a les pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’administration de la loi. La directrice est responsable de veiller au respect de la LAI et ses outils politiques connexes. De plus, la directrice est responsable du développement, de la coordination et de la mise en place de pratiques et procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre un traitement efficace des demandes en vertu de la LAI.

Le Secrétariat de l'AIPRP fait partie du secteur des communications et du portefeuille. En 2023-2024, le Secrétariat de l’AIPRP avait un complément de 20 employés travaillant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels: soit une directrice, deux directrices adjointes, trois chefs d’équipe, cinq analystes de l’AIPRP, un analyste des systèmes, cinq assistants administratifs et trois étudiants. Pour aider à répondre à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, le secrétariat de l’AIPRP a aussi réservé les services de quatre consultants.

Le Secrétariat de l'AIPRP est responsable de :

1. Mettre en œuvre et gérer les programmes et les services liés à l'administration de la LAI, incluant la partie 2 relative à la publication proactive et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
2. Fournir des conseils aux employés de RNCan afin qu’ils accomplissent leurs obligations en vertu de ces deux lois.

Le Secrétariat de l'AIPRP est dirigé par une directrice assistée de deux directrices adjointes. Chacune de ces directrices supervise une unité responsable d'un domaine fonctionnel différent :

1. Unité des opérations de l'AIPRP
2. Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

L’unité des opérations de l’AIPRP supervise également l’unité de réception des demandes d’AIPRP et ses équipes opérationnelles.

Voici les fonctions principales du secrétariat de l’AIPRP :

Unité de réception des demandes AIPRP

• Réception des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels du public et d’autres organisations;
• Assurer la liaison avec les secteurs afin d’obtenir et récupérer les documents pertinents nécessaires au traitement des demandes d’AIPRP;
• Effectuer et surveiller le rendement, la production de rapports et l’analyse des données pour l’équipe; et
• Offrir du support à l’unité des opérations et l’unité de la politique et de la gouvernance.

Unité des opérations de l’AIPRP

• Traitement des demandes en vertu de la LAI et la LPRP;
• Réponse aux consultations d’autres ministères du gouvernement sur les documents concernant RNCan;
• Coordonner et examiner les documents qui doivent être publiés en vertu de la partie 2 de la LAI;
• Représentation du ministère dans les échanges avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la LAI;
• Prestation de conseils, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées; et
• Effectuer de la révision informelle de renseignements relatifs aux motions parlementaires, aux questions inscrites au feuilleton, à la disposition des dossiers ministériels, aux enquêtes administratives, aux rapports ministériels et aux vérifications portant sur les publications et les relations avec les médias.

Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

• Fournir des conseils sur la collecte, la transmission, la protection, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels conformément à la LPRP, y compris les programmes nouveaux ou modifiés;
• Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée des deux lois;
• Promouvoir la sensibilisation et la formation, afin de s’assurer que les obligations législatives sont respectées;
• Contrôle de la conformité du ministère avec la LPRP, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes;
• Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de deux lois;
• Révision des Fichiers de renseignements personnels; et
• Préparation des rapports annuel de l’AIPRP au Parlement prévus par la loi, ainsi que d’autres matériels requis par les agences centrales.

Les experts en la matière de l’ensemble du ministère formulent des recommandations liées à la divulgation de documents faisant l’objet de demandes. Les agents de liaison du secteur jouent un rôle clé dans le traitement des demandes et consultations. Leurs obligations comprennent la coordination de la récupération de documents en temps opportun.

Proactive Publication

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la LAI et la LPRP et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la LAI pour y inclure la partie 2, ajoutant une exigence de publication proactive obligatoire de documents spécifiques produits par les institutions gouvernementales et les cabinets des ministres. Le Secrétariat de l'AIPRP de RNCan joue un rôle de coordination et d'examen en ce qui concerne les exigences en matière de publication proactive. La collaboration entre le secrétariat de l'AIPRP et les principales directions permet de s'assurer que les exigences législatives du ministère en matière de publication proactive sont respectées. La section 7 du présent rapport fournit plus de détails sur les rôles et les responsabilités afin de s'assurer que les exigences en matière de publication proactive sont respectées.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’article 95 de la LAI prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la loi.

Conformément aux pratiques exemplaires, la directrice de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est la principale administratrice de la loi pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par le sous-directeur de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs est annexée à l’annexe A.

4. Rendement de 2023-2024

Tendances pluriannuelles 2021-2022 à 2023-2024

Demandes reçues : En 2023-2024, RNCan a reçu 964 nouvelles demandes d'accès à l'information, soit une augmentation de 71.2% par rapport à la période précédente. Cette hausse de demandes est attribuable à une augmentation de demandes présentées à la suite de la divulgation proactive mensuelle des notes de service. Le ministère a aussi reçu une augmentation des demandes liées aux activités de lobbying. En plus des 964 demandes reçues en 2023-2024, 324 demandes étaient en suspens des périodes de rapport précédentes et ont donc été ajoutées dans les demandes actives résultant à un total de 1288 demandes à traiter en 2023-2024. Pour plus de renseignements sur le nombre de demandes reçues, veuillez consulter le tableau 1.1 à l’annexe B : rapport statistique.

Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, 846 demandes ont été traitées, dont 774 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 91,5%. Ceci représente une hausse de 109 demandes traitées à temps comparé à la période de référence de 2022-2023 et cela est dû à l’embauche de ressources supplémentaires ainsi que des efforts déployés pour mieux faire connaître et comprendre le processus d’AIPRP, par le biais de séances de formation. En 2022-2023, 746 demandes ont été fermées, dont 665 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 89,1%. En 2021-2022, 457 demandes ont été traitées, dont 421 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 92,1%.

Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées, dont la communication a été totale ou partielle, réparties par temps de traitement et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi.

Nombre de demandes actives au dernier jour de l’année fiscale : À la dernière journée de l’année fiscale 2023-2024, un total de 442 demandes ont été reportées à la suivante année fiscale, soit 2024-2025. Sur les 442 demandes actives, 310 demeuraient dans les délais prévus par la loi et 132 étaient au-delà des délais prévus par la loi. Pour plus de renseignements sur la répartition des demandes reçues par année fiscale, veuillez consulter le tableau 1.1 à l’annexe C : rapport statistique supplémentaire.

Nombre de plaintes actives au dernier jour de l’année fiscale : À la dernière journée de l’année fiscale 2023-2024, 15 plaintes actives ont été reportées à l’année fiscale suivante 2024-2025. Pour plus de renseignements sur la répartition des plaintes actives en suspens par exercice, veuillez consulter le tableau 1.2 à l’annexe C : rapport statistique supplémentaire.

Nombre de pages traitées : En 2023-2024, le Secrétariat de l'AIPRP a traité 64 106 pages, en vertu de la LAI, soit une augmentation de 9% par rapport à 2022-2023, où 58 684 pages ont été traitées. L’augmentation du nombre de pages traitées correspond à l’augmentation du nombre de demandes reçues.

Application des exceptions et des exclusions :

• Exceptions : La tendance pluriannuelle de 2021-2022 à 2023-2024 montre que la nature des exceptions et le nombre de fois où des exceptions ont été appliquées demeurent constants d’une période de référence à la suivante. Les exceptions appliquées concernaient principalement les renseignements personnels, les renseignements de tiers et les opérations du gouvernement. Pendant cette période de référence, ces exceptions ont été appliquées 151 fois, 264 fois et 845 fois, respectivement. Pendant la période de 2022-2023, ces exceptions ont été appliquées 133 fois, 289 fois et 650 fois, respectivement. Pendant la période de 2021-2022, ces exceptions ont été appliquées 110 fois, 169 fois et 364 fois, respectivement.
• Exclusions : En ce qui a trait à l’application d’exclusions, l’article 69 a été appliqué 368 fois pendant la période de référence 2023-2024. Cela représente une hausse par rapport à la période de référence 2022-2023 où des exclusions ont été appliquées 352 fois et une hausse importante par rapport à la période de référence 2021-2022 où des exclusions ont été appliquées 137 fois. L’augmentation du nombre d’exclusions appliquées en 2023-2024 est attribuable à la nature des renseignements contenus dans les dossiers traités, notamment les renseignements confidentiels du Cabinet.

Application des prorogations : Pendant la période visée par ce rapport, RNCan a appliqué des prorogations pour 69% des demandes traitées. Cela représente une hausse par rapport aux périodes de référence 2022-2023 et 2021-2022 où des prorogations ont été appliquées dans 59% et 52% des cas, respectivement. Pour les trois périodes de référence, des prorogations ont principalement servi à mener les consultations nécessaires avec d’autres ministères du gouvernement. Des prorogations ont aussi été appliquées aux demandes volumineuses lorsque le respect de la date d’échéance initiale aurait nuit aux opérations de l’institution, ainsi que pour consulter des tiers.

Consultations effectuées pour d’autres institutions : Au cours de la période visée par le présent rapport, 145 demandes ont été traitées. Cela représente une baisse modérée par rapport aux périodes de référence 2022-2023 et 2021-2022, où 152 et 156 demandes ont été traitées, respectivement. Toutes les consultations menées au cours de la période visée par le présent rapport ont été menées à temps et dans un délai de 30 à 90 jours.

Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » :

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, 105 demandes ont été traitées pour lesquelles les documents ont été communiqués en totalité, tandis que 584 demandes ont été traitées pour lesquelles les documents ont été communiqués partiellement. Cela représente respectivement 12 % et 69 % du nombre total de demandes d’accès traitées au cours de la période visée par le rapport.

Rapport statistique de RNCan 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2023-2024 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire de RNCan 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2023-2024 peut être consultée à l’annexe C.

5. Formation et sensibilisation

Dans le cadre de nos efforts continus pour promouvoir la sensibilisation générale à l’AIPRP à RNCan, en 2023-2024, le Secrétariat de l’AIPRP a offert 28 séances de formation axées sur l’AIPRP et 19 séances de formation axées sur la protection des renseignements personnels dans divers secteurs de programme. Le Secrétariat de l'AIPRP a travaillé avec l'équipe de communication interne, pour annoncer les séances de formation dans les bulletins d'information départemental, annonces télévisées et autres dispositifs de travail. Au total, 1 105 employés ont participé aux séances de formation sur l’AIPRP, tandis que 254 employés ont participé aux séances de formation sur la protection de la vie privée. Le succès de cette initiative de formation a été sans précédent, puisqu’elle a permis d’atteindre 1 359 employés du ministère au cours de l’année.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Le Secrétariat de l'AIPRP examine en permanence les pratiques et les résultats de l'AIPRP afin de maintenir les normes de service les plus strictes. Cela est effectué de la manière suivante :

• Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) : Afin d’améliorer et moderniser les services offerts aux Canadiens en matière d’AIPRP tout en demeurant axée sur la technologie, le Secrétariat de l’AIPRP a utilisé le SDAL pour envoyer des documents aux demandeurs. En 2023-2024, 480 demandes sur les 846 traitées ont été envoyé à l’aide du SDAL. En utilisant le portail pour communiquer avec les demandeurs, le Secrétariat de l’AIPRP a pu fournir aux demandeurs des renseignements pertinents en utilisant une approche centralisée et efficace.
• Nouveau processus de répartition des demandes : Pour répondre à l’augmentation des demandes pour cette période de rapport et pour s’assurer que les exigences législatives sont toujours respectées, le Secrétariat de l’AIPRP a établi un nouveau processus qui simplifie la réception et la répartition des demandes.
• L'analyse des données : Afin d'améliorer les temps de réponse internes et de répondre aux exigences de conformité, le secrétariat de l'AIPRP a concentré ses efforts sur l'analyse des données. Le secrétariat de l'AIPRP a élaboré des fiches de performance sectorielles individualisées visant à sensibiliser les secteurs, à identifier les tendances émergentes et à corriger les lacunes des processus. Ces fiches sont présentées aux secteurs sur une base trimestrielle.
• Mise à jour de la publication proactive : À la suite de l'approbation et de la Directive sur la publication proactive en juin 2023, le Secrétariat de l'AIPRP a collaboré avec les principaux secteurs de programme afin de revoir et d'examiner les procédures ministérielles existantes liées à la publication proactive. Cet exercice a été mené dans le but d'accroître la productivité et l'efficacité de notre processus et d'assurer l'harmonisation avec l'initiative du gouvernement du Canada incluant les directives mises à jour sur la publication proactive et le gouvernement ouvert.
• Améliorer les consultations de l'AIPRP avec les Autochtones : Afin de faire progresser la réconciliation avec les Autochtones et leur fournir des services culturellement adaptés, le secrétariat de l'AIPRP s'est associé à Nòkwewashk, sous le programme des partenariats pour les ressources naturelles Autochtones, pour mettre en place un processus visant à améliorer les consultations de l'AIPRP avec les Autochtones et leurs communautés. Cet effort a été couronné de succès, car il a permis d'améliorer les communications concernant ces consultations.
• Présence prescrite sur le lieu de travail : Conformément à l'orientation du SCT sur la présence prescrite sur le lieu de travail, le secrétariat de l'AIPRP a revu les modalités de travail des employés et a conclu des accords de télétravail pour ses employés. Le modèle de travail hybride a contribué à l'augmentation de la productivité en veillant à ce que les employés soient équipés pour réussir à la fois sur le lieu de travail et à l'extérieur.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

RNCan est une institution fédérale aux fins de la partie 2 de la LAI. Le processus de publication proactive à RNCan a été élaboré en consultation avec les secteurs de programme du ministère qui traitent chacune des exigences clés de la loi. Dans ce modèle, chaque secteur de programme est chargé de répondre à ses exigences respectives en matière de publication proactive afin d'assurer la publication dans les délais prévus par la loi. Avant d’être publié, les renseignements sont examinés en consultation avec le secrétariat de l'AIPRP. Après examen et approbation, le secteur de programme responsable publie l'exigence de publication proactive dans les délais législatifs prescrits et confirme la publication auprès du Secrétariat de l’AIPRP.

Le tableau ci-dessous présente l’information principale relative au processus de publication proactive à RNCan.

Exigence législative	Section de la LAI	Secteurs responsables	Calendrier de publication	Conformité
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la LAI
Frais de voyage	82	Secteur responsable : Secteur de la gestion et des services intégrés	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	100 % conforme (publié 12 fois par an)
Frais d'accueil	83			100 % conforme (publié 12 fois par an)
Rapports déposés au Parlement	84	Secteur responsable : Unité des affaires parlementaires	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100 % conforme
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	Secteur responsable : Direction des finances et de l’approvisionnement	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	100 % conforme (publié 4 fois par an)
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Secteur responsable : Centre d’expertise des subventions et contributions	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 % conforme (publié 4 fois par an)
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Secteur responsable : Unité de l’engagement des intervenants	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 % conforme
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Secteur responsable : Unité responsable des documents de la haute direction.	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	100 % (publié 12 fois par an)
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)	88(c)	Secteur responsable : Unité des affaires parlementaires	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 % conforme
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)
Reclassification des postes	85	Secteur responsable : Ressources Humaines	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 % conforme (publié 6 fois par an)
Les ministres
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Secteur responsable : Unité de l’engagement des intervenants	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 % conforme
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Secteur responsable : Unité responsable des documents de la haute direction.	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	100 % conforme (publié 12 fois par mois)
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Secteur responsable : Unité des affaires parlementaires	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	100 % conforme
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire	74(d)		Dans les 120 jours suivant la comparution	100 % conforme
Frais de voyage	75	Secteur responsable : Secteur de la gestion et des services intégrés	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	100 % conforme (publié 12 fois par an)
Frais d'accueil	76			100 % conforme (publié 12 fois par an)
Contrats de plus de 10 000 $	77	Secteur responsable : Direction des finances et de l’approvisionnement	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	100 % conforme (publié 4 fois par an)
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Secteur responsable : SCT	Dans les 120 jours suivant l’année fiscal	N/A

Ces publications sont disponibles aux adresses suivantes:

• Gouvernement ouvert | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
• Ressources naturelles Canada

Le taux de conformité global de RNCan pour la publication proactive au cours de la période de 2023-2024 était de 100 %.

8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

RNCan s'est engagé à tirer parti des opportunités visant à renforcer la confiance du public. Les paragraphes suivants mettent en avant les initiatives et les projets en cours qui contribuent à améliorer le service aux Canadiens en ce qui concerne l'accès à l'information, améliorer la confiance et la transparence ainsi que faire progresser la réconciliation avec les Autochtones.

Améliorer les services aux Canadiens

• Programme de perfectionnement professionnel (PPP) : L’un des principaux moyens de fournir des services d’AIPRP de manière efficace et ponctuelle consiste à renforcer la main-d’œuvre de l’AIPRP. Le Secrétariat de l'AIPRP de RNCan continue de renforcer sa fonction en utilisant son PPP, qui a été créé en 2019. Le PPP est un outil de ressources humaines clé qui est utilisé pour répondre aux besoins actuels et futures en recrutant de nouveaux professionnels de l’AIPRP au niveau d’entrée et en les soutenant dans leur progression vers un poste d’analyste principal de l’AIPRP. Au cours de la période visée par le présent rapport, un membre du personnel a été nommé à un poste d’analyste de niveau supérieur par le biais du PPP.
• Améliorations technologiques : La technologie joue un rôle important dans l'évolution constante de l'ère numérique. En 2023-2024, RNCan le Secrétariat de l’AIPRP a concentré ses efforts sur l'établissement d'un plan de gestion de projet pour l'acquisition et la mise en œuvre d’une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP afin de remplacer et améliorer son système actuel qui est désuet. Ce projet s'étendra sur une période de trois ans et permettra à RNCan de renforcer la numérisation et l'innovation dans ses pratiques d'AIPRP.

Améliorer la confiance et la transparence

• Stratégie de réduction de l'arriéré : Afin de soutenir les services, les processus et les délais d'accès à l'information, le Secrétariat de l'AIPRP a priorisé l'arriéré des demandes en élaborant une stratégie de réduction de l'arriéré en avril 2022. Cette stratégie est alignée avec le message du dirigeant principal de l'information du Canada aux institutions concernant leurs obligations législatives en vertu de la LAI, alors qu'elles planifient leur retour au travail. Dans le cadre de cette initiative, le Secrétariat de l'AIPRP a obtenu un financement temporaire pour retenir les services de consultants qui se concentrent sur l'élimination de l'arriéré des demandes d'AIPRP. Ce projet est en cours et, à la fin de l’année 2023-2024, le ministère avait traité 101 dossiers, ce qui représente 46,75% de l'ensemble des demandes en souffrances.

• Améliorer l'accès aux dossiers de publication : Le fait de rendre l'information facilement accessible au public favorise la transparence et la connaissance des documents détenus par les ministères. En 2023-2024, le Secrétariat de l'AIPRP de RNCan a collaboré avec un demandeur pour lui donner accès à des demandes d'accès à l'information déjà publiées. Ces demandes sont publiées sur une plateforme centralisée, où le public peut facilement accéder aux documents communiqués par plusieurs institutions gouvernementales. Outre les demandes qui ont été rendues publiques par un demandeur, en 2023-2024, le secrétariat de l'AIPRP a communiqué 1 376 demandes informelles à divers autres demandeurs. Cela représente une augmentation significative du traitement des demandes informelles par rapport à la période précédente, au cours de laquelle seules 79 demandes informelles avaient été communiquées.

• Données ouvertes : La publication d'ensembles de données permet aux Canadiens de comprendre les fonds de renseignements des institutions. RNCan a publié 10 123 ensembles de données à ce jour, dont 9 959 sont mis à jour régulièrement ou au besoin. Bien que RNCan demeure un chef de file dans la publication d'ensembles de données, le Secrétariat de l'AIPRP continue de travailler avec principaux intervenants internes afin d'améliorer et d'accroître la qualité des données ouvertes disponibles sur la plateforme de données ouvertes.
• Améliorer la publication proactive : La partie 2 de la LAI stipule les exigences législatives relatives à la publication proactive de renseignements clés dans l'intérêt du public. En 2023-2024, le secrétariat de l'AIPRP a travaillé avec les principaux intervenants du ministère pour revoir les processus internes afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Dans le cadre de cet exercice, le Secrétariat de l'AIPRP a resserré le processus de suivi et de contrôle des délais de publication proactive afin de mieux répondre aux exigences législatives.

Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones

• L’AIPRP et la réconciliation Autochtone : Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser la réconciliation avec les Autochtones dans le cadre du régime d'accès à l'information. En 2023-2024, le Secrétariat de l'AIPRP a priorisé l'élaboration d'un plan d'action sur la réconciliation Autochtone (PARA) de trois ans qui établit des mesures visant à soutenir la prestation de services plus adaptés à la culture des communautés Autochtones et à améliorer sa compréhension et sa gestion des données Autochtones détenues par RNCan Alors que le Secrétariat de l'AIPRP a déjà mis en œuvre certaines mesures présentées dans le PARA relatif aux consultations et à la formation, il continuera à collaborer avec les principales parties prenantes avec l’intention de finaliser le plan au cours de la prochaine période de référence. Finalement, la sensibilisation à la progression de la réconciliation Autochtone dans le cadre du régime d'AIPRP a été incluse dans les séances de formation ministérielles sur l'AIPRP.

9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

En 2023-2024, RNCan a reçu 19 plaintes en vertu de la LAI. Celles-ci incluent 3 plaintes liées au retard de traitement, 2 plaintes liées à un prorogation, 10 plaintes liées à une exception et exclusion, 2 plaintes générales et 2 plaintes relatives à une recherche raisonnable. Durant la période visée par ce rapport, RNCan a aussi reçu 13 conclusions du CI concernant des dossiers manquants, des retards de traitement, des prorogations appliquées ainsi qu’à l’application d’exceptions. RNCan a collaboré avec le CI afin de résoudre les plaintes et, dans certains cas, des documents supplémentaires ont été divulgués.

10. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable produise annuellement un rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : LAI
• Frais payables : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
• Total des revenus: 1 785 $
• Frais dispensés ou remboursés : En 2023-2024, RNCan n’a pas facturé de frais autres que les 5 $ de frais de demande. Un total de 3 035 $ ont été levés pendant la période de référence pour faciliter le traitement des demandes.
• Coût de fonctionnement du programme : 2 008 037 $

11. Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité à l’AIPRP est un élément clé de l’amélioration du rendement de l’AIPRP. Le Secrétariat de l’AIPRP utilise les outils suivants pour s’assurer que le droit d’accès est respecté :

Planificateur hebdomadaire de l’AIPRP : Le Secrétariat de l'AIPRP contrôle régulièrement le rendement ministériel en matière d’AIPRP au moyen de rapports statistiques hebdomadaire et de tableaux de bord. Ce planificateur de l’AIPRP est fourni aux cadres supérieurs sur une base hebdomadaire, y compris le bureau du ministre, et mettent en évidence le taux de conformité à ce jour pour l’ensemble de l’année pour le ministère, le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes fermées.

Bulletins de rendement des secteurs et performance : En 2023-2024, le Secrétariat de l'AIPRP a mis l'accent sur l'analyse des données dans le but d'identifier les nouvelles tendances et des lacunes dans le processus d’AIPRP. Grâce à cet exercice, le Secrétariat de l'AIPRP a élaboré des bulletins sectoriels individualisés visant à faire connaître les obligations législatives et à mettre en évidence le rendement dans ce domaine. Ces bulletins sectoriels sont produits mensuellement et sont communiqués aux cadres supérieurs tous les trimestres.

Consultations interinstitutionnelles : En s'appuyant sur les conseils fournis par le SCT dans son Avis de mise en œuvre de l'accès à l'information 2022-01 : Consultations interinstitutionnelles, RNCan limite les consultations interinstitutionnelles en ne consultant qu'en cas de nécessité et lorsque possible, en envoyant des consultations de courtoisie plutôt que des consultations formelles qui nécessitent des dates de réponse. En faisant cela, RNCan exerce son pouvoir discrétionnaire dans l’application de certaines exceptions de la loi, le cas échéant. En 2023-2024, RNCan a continué de veiller à ce que les décisions de consultation interinstitutionnelles soient bien documentées et clairement établies.

Gouvernement ouvert : Le Secrétariat de l'AIPRP continue d’évaluer la faisabilité de mettre à la disposition du public les types d’information fréquemment demandés par d’autres moyens informels. Des efforts ont été déployés avec un demandeur qui a développé une plateforme de demandes déjà publiées, ainsi qu’avec les secteurs de programme pour déterminer si d’autres ensembles de données peuvent être diffusés de manière proactive.

Contrats : En vertu de l’article 4.2.8 de la Directive sur les demandes d'accès à l'information, le Secrétariat de l’AIPRP a travaillé avec les responsables du programme pour élaborer des mesures supplémentaires visant à soutenir le droit d’accès du public à l’information lors de la conclusion de contrats, d’ententes et d’accords. Ce travail est toujours en cours.

Exactitude et exhaustivité : RNCan contrôle l'exactitude et l'exhaustivité de la publication proactive conformément aux dates d'échéance des publications proactives. Cela se fait par le biais d'un processus de vérification des informations publiées, ainsi que par le biais d'une liaison avec les secteurs responsables. Ce processus a été renforcé au cours de la période visée par le présent rapport, à la suite de la publication de la directive sur la publication proactive en vertu de la loi sur l'accès à l'information.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021

Annexe B: Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	964
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	324
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	142
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	182
Total	1288
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	846
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	442
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	310
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	132

1.2  Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	711
Secteur universitaire	9
Secteur commercial (secteur privé)	47
Organisation	18
Public	96
Refus de s'identifier	83
Total	964

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	960
Courriel	1
Poste	3
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	964

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1025
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	550
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	247
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	303
Total	1575
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1376
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	199

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	1020
Courriel	5
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1025

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
10	45	141	80	43	334	723	1376

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1241	24218	114	24172	13	9475	7	13003	1	5073

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	56	25	14	0	0	2	105
Communication partielle	56	95	137	214	45	21	16	584
Exception totale	0	1	5	4	0	0	0	10
Exclusion totale	0	0	7	9	0	0	0	16
Aucun document n’existe	2	50	21	0	0	0	0	73
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	23	9	2	6	1	0	16	57
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	90	211	197	247	46	21	34	846

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	22	16(2)	51	18(a)	4	20.1	0
13(1)(b)	3	16(2)(a)	2	18(b)	18	20.2	0
13(1)(c)	15	16(2)(b)	0	18(c)	1	20.4	0
13(1)(d)	3	16(2)(c)	11	18(d)	12	21(1)(a)	446
13(1)(e)	0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	320
14	152	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	69
14(a)	8	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	10
14(b)	0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	3
15(1)	13	16.1(1)(d)	0	19(1)	151	22.1(1)	0
15(1) - A.I.*	108	16.2(1)	0	20(1)(a)	1	23	45
15(1) - Déf.*	0	16.3	0	20(1)(b)	148	23.1	0
15(1) - A.S.*	0	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	2
16(1)(a)(i)	2	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	72	26	5
16(1)(a)(ii)	0	16.5	0	20(1)(d)	13
16(1)(a)(iii)	0	16.6	0
16(1)(b)	0	17	0
16(1)(c)	5
16(1)(d)	0

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	17	69(1)	1	69(1)(g) re (a)	195
68(b)	0	69(1)(a)	11	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	0	69(1)(g) re (c)	20
68.1	0	69(1)(c)	0	69(1)(g) re (d)	46
68.2(a)	0	69(1)(d)	12	69(1)(g) re (e)	48
68.2(b)	0	69(1)(e)	18	69(1)(g) re (f)	59
		69(1)(f)	3	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
1	689	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
64106	43301	772

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	101	1793	1	173	0	0	3	7522	0	0
Communication partielle	513	9441	50	11973	10	7441	11	19769	0	0
Exception totale	9	206	1	356	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	15	558	1	396	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	48	141	5	1435	3	1753	1	1149	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	686	12139	58	14333	13	9194	15	28440	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	21	0	0	21
Communication partielle	242	1	0	243
Exception totale	3	0	0	3
Exclusion totale	5	0	0	5
Demande abandonnée	14	0	0	14
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	285	0	0	285

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	774
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	91.4893617

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
72	18	29	2	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	2	11	13
16 à 30 jours	1	4	5
31 à 60 jours	2	8	10
61 à 120 jours	1	3	4
121 à 180 jours	0	5	5
181 à 365 jours	0	4	4
Plus de 365 jours	9	22	31
Total	15	57	72

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	9	0	24	4
Communication partielle	57	81	296	40
Exception totale	4	2	3	0
Exclusion totale	0	13	4	0
Demande abandonnée	13	5	16	8
Aucun document n’existe	6	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	89	101	343	51

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	30	11	100	6
31 à 60 jours	16	81	113	35
61 à 120 jours	11	9	101	10
121 à 180 jours	2	0	25	0
181 à 365 jours	1	0	3	0
Plus de 365 jours	0	0	1	0
Total	89	101	343	51

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	357	$1,785.00	607	$3,035.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	357	$1,785.00	607	$3,035.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	134	5057	4	684
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	28	540	0	0
Total	162	5597	4	684
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	145	5252	3	671
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	6	187	1	13
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	11	158	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	28	30	23	1	0	0	3	85
Communiquer en partie	9	18	18	4	0	0	2	51
Exempter en entier	1	0	2	0	0	0	0	3
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	2	0	0	0	0	0	0	2
Autre	3	0	0	0	0	0	1	4
Total	43	48	43	5	0	0	6	145

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	1	0	0	0	0	2
Communiquer en partie	0	1	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	1	0	0	0	0	3

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	43	604	1	103	0	0	0	0	0	0
16 à 30	74	670	4	714	0	0	0	0	0	0
31 à 60	33	491	1	123	0	0	0	0	0	0
61 à 120	2	16	1	322	0	0	0	0	0	0
121 à 180	1	9	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	2	55	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	155	1845	7	1262	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
19	6	1

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
3	1	2	13	0	1

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)(b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)(b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$1,146,895
Heures supplémentaires		$1,373
Biens et services		$859,769
Contrats de services professionnels	$859,142
Autres	$627
Total		$2,008,037

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	11.174
Employés à temps partiel et occasionnels	1.138
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	2.742
Étudiants	0.629
Total	15.684

Annexe C : Rapport Statistique Supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023-2024	217	44	261
Reçues en 2022-2023	10	28	38
Reçues en 2021-2022	58	21	79
Reçues en 2020-2021	11	20	31
Reçues en 2019-2020	13	8	21
Reçues en 2018-2019	1	5	6
Reçues en 2017-2018	0	4	4
Reçues en 2016-2017	0	2	2
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015 or earlier	0	0	0
Total	310	132	442

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	12
Reçues en 2022-2023	3
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 or earlier	0
Total	15

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023-2024	8	1	9
Reçues en 2022-2023
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015 or earlier	0	0	0
Total	8	1	9

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0
Total	0

Section 3: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?	Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024?	0