2022-2023 : Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2022-2023
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Initiatives et projets visant à améliorer la vie privée
8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
9. Atteintes substantielles à la vie privée
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
11. Divulgations dans l’intérêt public
12. Surveillance de la conformité
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi ou LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée le 21 juin 2019. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de donner aux personnes le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels les concernant qui sont en possession d’une institution gouvernementale. La loi fournit également le cadre juridique de la collecte, de la conservation, de l’utilisation, de la communication, de la disposition et de l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités des institutions gouvernementales assujetties à la Loi.

Ce rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de chaque institution gouvernementale prépare un rapport annuel à soumettre au Parlement sur l’administration de la Loi au sein de l’institution pendant chaque exercice financier. Le rapport couvre la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Mandat de Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples autochtones.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).

2. Structure organisationnelle

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan offre des services centralisés de protection des renseignements personnels à RNCan. En 2022-23 le Secrétariat a également fourni des services liés à l'AIPRP à l'APN, conformément à l'article 73.1 de la Loi, qui autorise les institutions gouvernementales à fournir des services liés à l'accès à l'information à une autre institution gouvernementale présidée par le même ministre, en vertu d'une lettre d’entente de service.

La directrice de l’AIPRP a les pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’administration de la Loi. La directrice est responsable de veiller au respect de la Loi et ses instruments politiques connexes. De plus, la directrice est responsable du développement, de la coordination et de la mise en place de pratiques et procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre un traitement efficient des demandes en vertu de la Loi.

En 2022-2023, le secrétariat de l’AIPRP avait un complément de 15 employés à temps plein, soit une directrice, deux directrices adjointes, trois chefs d’équipe, cinq analystes de l’AIPRP, un analyste des systèmes et trois assistants administratifs. Pour aider à répondre à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, le secrétariat de l’AIPRP a aussi réservé les services de trois consultants.

Le Secrétariat de l’AIPRP fait partie du secteur des communications et du portefeuille.

Le Secrétariat de l’AIPRP est responsable :

1. Mettre en œuvre et gérer les programmes et services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la LPRP
2. Fournir des conseils aux employés de RNCan lorsqu’ils accomplissent leurs obligations en vertu de ces deux lois.

Le Secrétariat de l’AIPRP est dirigé par une directrice assistée de deux directrices adjointes. Chacune de ces directrices supervise une unité responsable d'un domaine fonctionnel différent :

1. Unité des opérations de l'AIPRP
2. Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

Voici les fonctions principales du secrétariat de l’AIPRP :

L’unité des opérations de l’AIPRP supervise également l’unité de réception des demandes d’AIPRP :

Unité de réception des demandes AIPRP

• Réception des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels du public et d’autres organisations.
• Assurer la liaison avec les secteurs afin d’obtenir et récupérer les documents nécessaires au traitement des demandes d’AIPRP.
• Effectuer et surveiller le rendement, la production de rapports et l’analyse des données pour l’équipe.

Unité des opérations de l’AIPRP

• Traitement des demandes en vertu de la LAI et la LPRP;
• Réponse aux consultations d’autres ministères du gouvernement concernant l’application de la LAI et de la LPRP sur les documents provenant de RNCan;
• Coordonner et examiner les documents qui doivent être publiés en vertu de la partie 2 de la LAI.
• Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la Loi; et
• Prestation de conseils, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées.

Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

• Fournir des conseils sur la collecte, la protection, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels conformément à la Loi, y compris les programmes nouveaux ou modifiés;
• Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée des deux lois incluant la gestion de la vie privée;
• Promouvoir la sensibilisation et la formation, afin de s’assurer que les obligations législatives sont respectées;
• Contrôle de la conformité du ministère avec la Loi, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes;
• Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la Loi; et
• Révision des Fichiers de renseignements personnels;
• Préparation du rapport annuel au Parlement et autres rapports prévus par la loi, ainsi que d’autres matériels requis par les agences centrales.

Les experts en la matière de l’ensemble du ministère formulent des recommandations liées à la divulgation de documents faisant l’objet de demandes. Les agents de liaison du secteur jouent un rôle clé dans le traitement des demandes et consultations. Leurs obligations comprennent la coordination de la récupération de documents en temps opportun.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’article 73 de la Loi prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la Loi.

Conformément aux pratiques exemplaires, la directrice de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est la principale administratrice de la Loi pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par le sous-directeur de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée de RNCan peut être consultée à l’annexe A.

4. Rendement de 2022-2023

Tendances pluriannuelles 2020-2021 à 2022-2023

Demandes reçues : En 2022-2023, RNCan a reçu 26 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels, une diminution de 10 % par rapport à la période de référence précédente. En 2021-2022, RNCan a reçu un plus grand nombre de demandes de protection des renseignements personnels au sujet de dossiers liés aux ressources humaines. On a noté une diminution de ce type de demande au cours de cette période de référence (2022-2023), comparativement à 2021-2022. La proportion de ce type de demande peut fluctuer en fonction des processus administratifs actifs et des enquêtes coordonnées par les ressources humaines.

Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi : Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 26 demandes ont été traitées. Des 26 demandes, 25 d’entre elles ont été traitées dans les délais prévus par la loi. Cela représente un taux de conformité de 96,2 %. C’est une baisse très minime de 3,8% comparativement à la période d’établissement des rapports de 2021-2022, cela est dû à un retard dans une consultation externe pour un dossier sur 26 fermés. Pour la période de référence précédente, 29 demandes ont été traitées, toutes les 29 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui a donné lieu à un taux de conformité de 100 %. En 2020-2021, 20 demandes ont été traitées. De ce nombre, 16 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 80 %.

Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées, réparties par temps de traitement et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi :

Nombre de demandes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Trois demandes ont été reportées de l’exercice financier précédent –. Deux de ces demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi et une demande a été traitée en dehors des délais prescrits par la loi

Nombre de plaintes actives non traitées au cours des périodes de référence précédentes : Aucune plainte n’a été reçue ou traitée pendant la période de référence 2022-2023. Aucune plainte n’a été reportée des périodes précédentes.

Application des exceptions et des exclusions :

• Exceptions : La tendance pluriannuelle de 2020-2021 à 2022-2023 montre que l’exception à la protection des renseignements personnels (article 26 de la Loi) a été constamment appliquée. Au cours de la période de référence actuelle, l’article 26 a été appliqué dans 13 des 26 demandes. L’article 22(1)(b) a été appliqué dans une demande et l’article 27 a été appliqué dans deux demandes. En 2021-2022, l’article 26 a été appliqué dans 16 des 29 demandes, ce qui correspond aux périodes de référence précédentes alors qu’en 2020-2021, l’article 26 a été appliqué dans 9 des 20 demandes.
• Exclusions : Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de cette période de référence.

Application des prorogations : Au cours de cette période de référence, RNCan a appliqué des prorogations pour 23,1 % des demandes traitées. Les prorogations ont été appliquées conformément à l’article 15 de la Loi (c.-à-d., volume des dossiers). Le pourcentage de prorogations appliquées au cours de cette période de référence correspond à la période précédente pendant laquelle les prorogations ont été invoquées pour 34.4 % des demandes traitées.

Consultations traitées par d’autres institutions : Au cours de la période couverte par le rapport, RNCan n’a mené aucune consultation. En 2021-2022, RNCan a mené une consultation liée à la protection des renseignements personnels et en 2020-2021, RNCan n’a reçu aucune demande de consultation sur la protection des renseignements personnels.

Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » :

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 4 demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une communication totale, tandis que 13 demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une communication partielle. Cela représente 15.4 % et 44.8 %, respectivement, des demandes traitées pendant la période de référence en cours.

Répercussions des mesures liées à COVID-19 sur la capacité de votre institution à s'acquitter de ses responsabilités au titre de la Loi, et des mesures d'atténuation mises en œuvre:

Les activités d’AIPRP de NRcan n’ont pas été touchées par les mesures liées à la COVID-19 au cours de la période 2022-2023.

Rapport statistique 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2022-2023 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2022-2023 peut être consultée à l’annexe C.

5. Formation et sensibilisation

Dans le cadre de nos efforts continus pour promouvoir la sensibilisation générale à l’AIPRP à RNCan, en 2022-2023, le secrétariat de l’AIPRP a organisé cinq séminaires web d’une heure avec divers domaines de programme. Au total, 110 employés ont participé.

Le Secrétariat de l’AIPRP a également fait la promotion de la sensibilisation à la protection de la vie privée au moyen de kiosques d’information et de bulletins ministériels pendant les semaines de sensibilisation à la sécurité et à la protection de la vie privée.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

RNCan continue d’améliorer ses pratiques et son rendement en matière de protection des renseignements personnels conformément au Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels du Ministère et d’appuyer les normes de service les plus élevées. Le Secrétariat de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec l’équipe de gestion de l’information et l’équipe M365 à l’élaboration d’une procédure ministérielle pour l’utilisation ponctuelle des enregistrements de MS Teams afin de s’assurer que sa pratique respecte les bonnes pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Cette initiative est en cours.

Format de l’information divulguée : Pour garantir le respect du droit d’accès des Canadiens à leurs renseignements personnels, le secrétariat de l’AIPRP a continué à fournir des dossiers au format requis par le demandeur, y compris des formats lisibles par machine et réutilisables.

Boîte de réception consacrée à la protection des renseignements personnels : Afin de s’assurer que toutes les questions de protection des renseignements personnels sont abordées en temps opportun, le secrétariat de l’AIPRP a continué à promouvoir l’utilisation de la boîte de réception de protection des renseignements personnels. Les types de demandes généralement reçues dans la boîte de réception de protection des renseignements personnels comprennent : des questions générales sur la protection des renseignements personnels, des signalements d’atteintes à la vie privée et d’incidents, et des demandes de formation à la protection des renseignements personnels.

Engagement et promotion de la gestion des renseignements personnels au sein de RNCan : En plus des séances de formation à la protection des renseignements personnels offertes aux employés du ministère, le secrétariat de l’AIPRP a continué à participer à divers comités et groupes de travail ministériels. Dans le cadre de cet engagement, le Secrétariat de l’AIPRP a traité 95 dossiers de conseils liés à la collecte de protection des renseignements personnels à RNCan, ce qui représente une augmentation importante de 70 % par rapport à la période de rapport précédente, où nous avons déclaré 56 dossiers de conseils en matière de protection des renseignements personnels.

Procédure de gestion des atteintes à la vie privée : L’équipe de la Politique sur la protection des renseignements personnels de RNCan prévoit mettre à jour et apporter d’autres améliorations à la procédure d’atteinte à la vie privée du Ministère au cours du prochain exercice. Cela comprend des outils de référence concernant le cadre ministériel officiel de gestion des atteintes à la vie privée.

Gouvernement ouvert : Le secrétariat de l’AIPRP a collaboré avec les secteurs et les a aidés à remplir leurs obligations en ce qui concerne l’initiative de gouvernent ouvert. Le secrétariat a continué de travailler avec des domaines de programme pour veiller à ce que la « protection de la vie privée dès la conception » soit prise en considération dans les activités de gouvernement ouvert afin que le ministère soit proactif et non réactif en ce qui concerne la protection de la vie privée, de la sécurité et la confidentialité de l’information.

Groupes de travail communautaires sur l’AIPRP : Le secrétariat de l’AIPRP a participé aux groupes de travail communautaires sur l’AIPRP en ce qui concerne la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les discussions liées à la protection des renseignements personnels.

Obligation de prêter assistance : Afin d’assurer la transparence du processus d’AIPRP et en lien avec les exigences d’obligation de prêter assistance, le secrétariat de l’AIPRP a proactivement communiqué avec les demandeurs pour leur fournir des réponses complètes et en temps opportun.

Nouvelle collecte de numéros d’assurance sociale (NAS) : En 2022-2023, l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes a lancé le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, qui fournit du financement aux Canadiens pour convertir les systèmes de chauffage au mazout en pompes à chaleur. Conformément à la Directive sur les numéros d’assurance sociale, ce programme a réalisé une EFVP relativement à la collecte de renseignements personnels nécessaires à la prestation du programme, y compris la collecte de numéros d’assurance sociale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la politique du programme pour l’autorisation de recueillir le NAS.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la vie privée

L’AIPRP et la réconciliation autochtone : Dans le but d'améliorer les services et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones à RNCan, le Secrétariat de l'AIPRP a entamé des discussions à l’interne avec certains secteurs de programmes afin de recueillir des renseignements sur la prestation de services culturellement adaptés (c.-à-d. au moyen de consultations sur l'AIPRP avec les peuples autochtones). De plus, le Secrétariat désire en apprendre davantage sur les données autochtones détenues par RNCan. Finalement, le Secrétariat a inclus un volet dans ses séances de formation ministérielles sur l'AIPRP afin d'accroître la sensibilisation à cet engagement. Cette initiative est en cours.

Améliorations technologiques : En 2022-2023, RNCan le Secrétariat de l’AIPRP a poursuivi le processus d’acquisition et de mise en œuvre d’une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP (SSRP) afin de remplacer et améliorer son système actuel. RNCan a également utilisé le logiciel « Power BI » dans le but de fournir des mises à jour améliorées du tableau de bord à la haute direction. Le tableau de bord fournit un aperçu rapide des opérations d’AIPRP, y compris l’état des dossiers actifs (de mois à mois, pluriannuel et conformité générale), ainsi qu’une répartition de la charge de travail des différents secteurs en ce qui concerne les demandes d’AIPRP.

Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) : RNCan participe activement au Service de demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative simplifie le processus de demande de documents gouvernementaux en offrant une solution pratique qui permet aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’AIPRP et les frais de demande en ligne. En 2022-2023, RNCan a reçu 100 % de ses demandes de renseignements personnels (26 par l’intermédiaire SDAL). En particulier, RNCan a connu une tendance pluriannuelle constante dans le pourcentage de demandes reçues par l’intermédiaire SDAL.

8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

Il y a eu une plainte reçue, mais elle a été résolue et aucune enquête n’a été menée en vertu de la Loi en 2022-2023.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

RNCan a signalé trois atteintes substantielles à la vie privée en 2022-2023 qui étaient toutes attribuables à une erreur humaine. Deux atteintes concernaient la divulgation inappropriée de documents relatifs aux ressources humaines et/ou à l’enquête de sécurité, et un dossier concernait un lecteur externe égaré contenant des renseignements personnels. Des mesures d’atténuation et d’assainissement ont été prises dans tous les cas et, par conséquent, aucune autre mesure corrective n’a été prise. Un avis a été envoyé aux personnes touchées, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

RNCan a mené deux ÉFVP pendant la période d’établissement de rapports.

1. Subvention canadienne pour des maisons plus vertes (SCMV) : Le programme offre des subventions aux propriétaires afin de rendre leur maison plus écoénergétique. Le Programme des SCMV a réalisé une EFVP relativement à la collecte des renseignements personnels nécessaires à la prestation du programme aux Canadiens.
2. Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe (PCAMT) : L’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes a lancé le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe en 2023, qui fournit du financement aux Canadiens pour convertir les systèmes de chauffage au mazout en pompes à chaleur, ce qui rend les systèmes de chauffage plus efficaces et plus écologiques. Avant le lancement du programme, le PCAMT a effectué une EFVP relativement à la collecte de renseignements personnels nécessaires à la prestation du programme, y compris une nouvelle collecte de numéros d’assurance sociale par RNCan.

Ces évaluations des facteurs relatifs à la vie privée n’ont pas encore été publiées en ligne, mais elles le seront au cours du prochain exercice.

11. Divulgations dans l’intérêt public

RNCan n’a fait aucune divulgation dans l’intérêt public pendant la période de référence.

12. Surveillance de la conformité

Pour veiller à ce que le processus interne d’AIPRP demeure aussi efficace que possible, le Secrétariat de l’AIPRP a surveillé régulièrement le temps de traitement des demandes de renseignements personnels à l’aide des rapports générés par le système de gestion des cas d’AIPRP. Des renseignements généraux, comme les statistiques sur le rendement du Ministère et les rapports sur les tendances et les changements apportés au processus d’AIPRP, ont été communiqués aux hauts fonctionnaires lors de réunions hebdomadaires et au planificateur de l’AIPRP.

Les consultations interinstitutionnelles pour les demandes de renseignements personnels sont très rares à RNCan et ne sont menées que sur la base du besoin de savoir. Aucune consultation interinstitutionnelle sur les demandes de renseignements personnels n’a été menée au cours de l’exercice.

RNCan évalue la faisabilité de mettre à la disposition du public les types de renseignements fréquemment demandés par d’autres moyens. Par conséquent, aucune surveillance n’a été effectuée à cet égard au cours du présent exercice.

RNCan est en train d’élaborer des mesures appropriées de protection de la vie privée dans les contrats, les ententes et les arrangements en consultant les responsables du programme. Une procédure centralisée n’a pas encore été mise en oeuvre. Par conséquent, aucune surveillance n’a été effectuée à ce sujet au cours du présent exercice.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1  Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	26
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	29
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	26
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	3
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	2
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	1

1.2 Mode des demandes

Mode						Nombre des demandes
En ligne						26
Courriel						0
Poste						0
En personne						0
Téléphone						0
Télécopieur						0
Total						26

Section 2 – Demandes informelles

2.1  Nombre de demandes informelles

	Nombre des demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode						Nombre des demandes
En ligne						0
Courriel						0
Poste						0
En personne						0
Téléphone						0
Télécopieur						0
Total						0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informally

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	4	0	0	0	0	0	4
Communication partielle	0	7	5	0	0	1	0	13
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	2	0	0	0	0	0	3
Demande abandonnée	4	1	1	0	0	0	0	6
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	14	6	0	0	1	0	26

3.2 Exemptions

Article	Nombre des demandes	Article	Nombre des demandes	Article	Nombre des demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	0	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	1	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	0	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	13
19(1)(f)	0	22.1	0	27	2
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3. Exclusions

Article	Nombre des demandes	Article	Nombre des demandes	Article	Nombre des demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(b)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier		Électronique					Autres
		Document électronique		Ensemble de données	Vidéo	Audio
0		17		0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre des demandes
5948	2263	23

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre des demandes	Pages traitées	Nombre des demandes	Pages traitées	Nombre des demandes	Pages traitées	Nombre des demandes	Pages traitées	Nombre des demandes	Pages traitées
Communication totale	3	12	1	268	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	5	251	4	1109	2	697	2	3611	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	14	263	5	1377	2	697	2	3611	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio 

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre des demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre des demandes	Minutes traitées	Nombre des demandes	Minutes traitées	Nombre des demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre des demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 Minutes traitées		60-120 minutes traitées
	Nombre des demandes	Minutes traitées	Nombre des demandes	Minutes traitées	Nombre des demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	3	0	10	0	13
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	3	0	10	0	13

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

  

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	25
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	96.15384615

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1	0	1	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	1	1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise				15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
				Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
6				0	3	0	1	0	2	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations				15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
				Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours				0	0	0	1	0	0	0	0
16 à 30 jours				0	3	0	0	0	2	0	0
Plus de 31 jours											0
Total				0	3	0	1	0	2	0	0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
1	0	0	0	1

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

  

Nombre d’ÉFVP terminées	2
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	15	0	1	1
Centraux	48	0	0	0
Total	63	0	1	1

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

  

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	3
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	3

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	4

Section – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires	$158,489
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$25,924
• Contrats de services professionnels	$25,924
• Autres	$0
Total	$184,413

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.956
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.100
Étudiants	0.000
Total	2.046

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur Loi sur l'accès à l'information and the Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Ressources naturalles Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	105	16	121
Reçues en 2021-2022	68	27	95
Reçues en 2020-2021	16	24	40
Reçues en 2019-2020	28	15	43
Reçues en 2018-2019	1	14	15
Reçues en 2017-2018	0	7	7
Reçues en 2016-2017	0	3	3
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	218	106	324

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	12
Reçues en 2021-2022	1
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	1
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	2
Total	16

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	2	1	3
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	2	1	3

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Oui

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0