2021-2022: Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2021-2022
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
8. Surveillance de la conformité
9. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Mandat de Ressources naturelles Canada

RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples autochtones.

Le ministre des Ressources naturelles du Canada est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).

2. Structure organisationnelle

Le secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan centralise l’administration de la LAI pour RNCan, ainsi que pour l’APN conformément à une lettre d’accord de service.

La directrice de l’AIPRP a les pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’administration de la loi. La directrice est responsable de veiller au respect de la LAI et ses instruments politiques connexes. De plus, la directrice est responsable du développement, de la coordination et de la mise en place de pratiques et procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre un traitement efficient des demandes en vertu de la LAI.

En 2021-2022, le secrétariat de l’AIPRP avait un complément de 11 employés à temps plein consacrés à l’administration de la LAI : une directrice, un directeur adjoint, trois chefs d’équipe, trois analystes de l’AIPRP, un analyste des systèmes et deux assistants administratifs. Pour l’aider à répondre à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, le secrétariat de l’AIPRP a aussi réservé les services de deux consultants et de deux adjoints administratifs.

Voici les fonctions principales du secrétariat de l’AIPRP :

• Traitement des demandes en vertu de la LAI;
• Réponse aux consultations d’autres ministères du gouvernement concernant l’application de la LAI sur les documents provenant de RNCan;
• Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la LAI;
• Prestation de conseils, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées;
• Contrôle de la conformité du ministère avec la LAI, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes;
• Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la LAI;
• Préparation du rapport annuel au Parlement et autres rapports prévus par la loi, ainsi que d’autres matériels requis par les agences centrales.

Les experts en la matière de l’ensemble du ministère formulent des recommandations liées à la divulgation de documents faisant l’objet de demandes. Les agents de liaison du secteur jouent un rôle clé dans le traitement des demandes et consultations. Leurs obligations comprennent la coordination de la récupération de documents en temps opportun.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’article 95 de la LAI prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la loi.

Conformément aux pratiques exemplaires, la directrice de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est la principale administratrice de la loi pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par le sous-directeur de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs de RNCan peut être consultée à l’annexe A.

4. Rendement de 2021-2022

Tendances pluriannuelles 2019-2020 à 2021-2022

Demandes reçues : En 2021-2022, RNCan a reçu 604 nouvelles demandes d’accès à l’information, une augmentation de 16 % par rapport à la période de référence précédente. Cette augmentation est attribuable à de nombreuses demandes de documents ministérielles qui ont été soumises par différents demandeurs au cours de la période de référence.

Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 457 demandes ont été traitées, dont 421 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 92,1 %. Au cours de la période de référence de 2020-2021, 335 demandes ont été traitées, dont 284 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 84,8 %. Au cours de la période de 2019 à 2020, 365 demandes ont été traitées, dont 302 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 82,7 %. La hausse du taux de conformité en 2021-2022 peut être attribuée à la clôture d’un plus grand nombre de dossiers dans les délais prévus par la loi que de dossiers en retard.

Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées, réparties par temps de traitement et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi.

Nombre de demandes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Au total, 360 demandes ont été reportées de la période fiscale précédente, y compris 230 demandes reçues pendant la période de référence précédente (2020-2021) et 130 demandes reportées pendant plus d’une période de référence (avant l’exercice de 2020-2021).

Nombre de plaintes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Au total, 15 plaintes actives ont été reportées des périodes de référence précédentes, y compris une plainte reçue en 2018-2019, trois reçues en 2017-2018 et 11 reçues avant la période de référence de 2016-2017.

Application des exceptions et des exclusions :

• Exceptions : La tendance pluriannuelle de 2019-2020 à 2021-2022 montre que la nature des exceptions et le nombre de fois où des exceptions ont été appliquées demeurent plutôt constants d’une période de référence à la suivante. Les exceptions appliquées concernaient principalement les renseignements personnels, les renseignements de tiers et les opérations du gouvernement. Pendant cette période de référence, ces exceptions ont été appliquées 100 fois, 169 fois et 364 fois, respectivement. Pendant la période de 2020-2021, ces exceptions ont été appliquées 66 fois, 134 fois et 259 fois, respectivement. Pendant la période de 2019-2020, ces exceptions ont été appliquées 100 fois, 136 fois et 225 fois, respectivement.
   
• Exclusions : En ce qui a trait à l’application d’exclusions, l’article 69 a été appliqué 137 fois pendant la période de référence 2021-2022. Cela représente une faible hausse par rapport à la période de référence 2020-2021 où des exclusions ont été appliquées 126 fois.

Application des prorogations : Pendant la période de référence actuelle, RNCan a appliqué des prorogations pour 52 % des demandes traitées. Cela représente une hausse par rapport aux périodes de référence 2020-2021 et 2019-2020 où des prorogations ont été appliquées dans 33 % et 47 % des cas, respectivement. Pour les trois périodes de référence, des prorogations ont principalement servi à mener les consultations nécessaires avec d’autres ministères du gouvernement. Des prorogations ont aussi été appliquées aux demandes volumineuses où le respect des échéances originales prévues interférerait avec les opérations de l’institution, ainsi que pour consulter des organismes externes au gouvernement fédéral (désignés comme tiers).

Consultations traitées par d’autres institutions : Au cours de la période de référence actuelle, 156 demandes ont été traitées. Cela représente une hausse modérée par rapport à la période de référence 2020-2021, mais une baisse importante qui se poursuit par rapport à la période de référence 2019-2020, pendant laquelle 291 consultations ont eu lieu. La baisse des consultations réalisées était principalement due à la capacité limitée de traiter les consultations classifiées en raison des restrictions qui ont été mises en place pour limiter la propagation de la COVID-19.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2021-2022 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pendant la période de référence 2021-2022, RNCan était en mesure de traiter des demandes.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2021-2022 peut être consultée à l’annexe C.

Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » :

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 62 demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une communication totale, tandis que 307 demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une communication partielle. Cela représente 14 % et 67 %, respectivement, des demandes traitées pendant la période de référence en cours.

Répercussions des mesures liées à la COVID-19 sur la capacité de RNCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et mesures d’atténuation mises en place :

En 2021-2022, RNCan a continué d’ajuster les mesures exceptionnelles en milieu de travail pour réduire la transmission du nouveau Coronavirus (COVID-19) et protéger les employés fédéraux et le public. Par conséquent, on a demandé à tous les employés, à l’exception de ceux fournissant des services et du soutien essentiel, de poursuivre majoritairement le télétravail.

Ces mesures ont eu des répercussions sur les opérations du secrétariat de l’AIPRP ainsi que sur la capacité des parties qui ont participé à la récupération de dossiers et/ou la prestation de représentations. Pour continuer de respecter les obligations législatives en vertu de la LAI, le secrétariat de l’AIPRP a maintenu le système de gestion des cas d’AIPRP sur le réseau départemental pour permettre de traiter les demandes non classifiées. Cependant, les demandes en vertu de l’AIPRP résidant sur le réseau sécurisé ne pouvaient pas être ouvertes à distance et la capacité à traiter des demandes classifiées a été par conséquent affectée.

Afin de réduire les répercussions de la COVID-19 sur la capacité de RNCan à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les mesures suivantes ont été mises en place :

• Les demandeurs ont été informés que le secrétariat de l’AIPRP travaillerait avec eux pour prioriser leurs demandes; les intervenants ont pu choisir parmi des options pour traiter leur dossier dans un effort pour réduire au minimum les perturbations liées à la COVID-19 et les employés du Ministère ont reçu un soutien supplémentaire pour faciliter le traitement des dossiers.
• Dans le but de réduire le retard accumulé dans les dossiers classifiés, tous les dossiers classifiés qui ont été touchés par des raisons liées à la COVID-19 ont été surveillés afin de les aborder convenablement à mesure que les circonstances de retour au travail évoluaient.
• Dès que les restrictions ont été levées, les employés de l’AIPRP ont eu un accès prioritaire pour traiter les dossiers classifiés sur place.
• Des ressources supplémentaires ont été embauchées et consacrées à éliminer le retard accumulé des demandes classifiées - en cours.
• Le secrétariat s’est assuré d’effectuer un suivi régulier des dossiers et d’en rendre compte à la haute direction au moyen d’un planificateur de l’AIPRP, pour s’assurer que la direction soit régulièrement mise au courant de l’état des demandes d’AIPRP, y compris des demandes classifiées.

5. Formation et sensibilisation

Dans le cadre de nos efforts continus pour promouvoir la sensibilisation générale à l’AIPRP à RNCan, en 2021-2022, le secrétariat de l’AIPRP a organisé deux webinaires d’une heure avec divers domaines de programme. Au total, 43 employés ont participé.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

RNCan continue d’améliorer ses pratiques et son rendement vis-à-vis de l’AIPRP afin de maintenir les normes de service les plus strictes.

Format de l’information divulguée : Pour appuyer la Directive provisoire sur l’administration de la LAI, le secrétariat de l’AIPRP a continué à fournir des dossiers au format requis par le demandeur, y compris des formats lisibles par machine et réutilisables.

Service de demande d’AIPRP en ligne : RNCan participe activement au Service de demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative simplifie le processus de demande de documents du gouvernement en offrant une solution pratique, ce qui permet aux Canadiens de soumettre leurs demandes et les frais de demande d’AIPRP en ligne. En 2021-2022, RNCan a reçu 99 % de ses demandes d’accès à l’information (596) par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne. Notamment, RNCan a connu une tendance pluriannuelle constante du pourcentage de demandes reçues par l’intermédiaire du service de demande d’AIPRP en ligne. En 2020-2021, RNCan a reçu 98 % de ses demandes d’accès à l’information (510) par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne.

Programme de perfectionnement professionnel (PPP) : Pour remédier à la pénurie de compétences et d’expertise à l’échelle du gouvernement dans la communauté d’AIPRP et renforcer le recrutement et le maintien en poste de professionnels de l’AIPRP, en mai 2019, le secrétariat de l’AIPRP a élaboré et mis au point un PPP. Ce programme vise à renforcer la capacité pour répondre à la demande actuelle et future en recrutant de nouveaux agents de l’AIPRP débutants et en les soutenant avec une formation supplémentaire sur un parcours accéléré vers un poste d’analyste principal de l’AIPRP. Tout au long de cette période de référence, le secrétariat de l’AIPRP a continué de recruter et de promouvoir les candidats et candidates dans le programme.

Obligation de prêter assistance : Afin d’assurer la transparence du processus d’AIPRP et en lien avec les exigences d’obligation de prêter assistance, le secrétariat de l’AIPRP a proactivement communiqué avec les demandeurs pour leur fournir des réponses complètes et en temps opportun.

7. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

En 2021-2022, RNCan a reçu 9 plaintes en vertu de la LAI, y compris 8 plaintes liées au retard de traitement et une plainte liée à une exception. De plus, pendant la période de référence, RNCan a reçu 14 conclusions du CI au sujet du traitement achevé de plaintes liées au défaut de fournir certains dossiers pertinents, à des retards de traitement, à des prorogations appliquées ainsi qu’à l’application d’exceptions.

8. Surveillance de la conformité

Le secrétariat de l’AIPRP a régulièrement contrôlé les temps de traitement des demandes d’accès à l’information à l’aide de rapports statistiques, qui ont été fournis à des hauts fonctionnaires, y compris le cabinet du ministre, et qui soulignent le taux de conformité globale de l’année en cours pour le ministère, le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes traitées. Les statistiques sur le rendement du ministère, les rapports sur les tendances et les changements des processus d’AIPRP ont été communiqués dans le cadre de réunions hebdomadaires avec des agents ministériels et hauts fonctionnaires et au moyen du Planificateur de l’AIPRP.

9. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable soumette un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont rapportés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Pouvoir habilitant : LAI
• Montant des frais : Les frais d’application de 5,00 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’AI
• Revenu total : 1 760 $
• Frais levés : Pendant la période de référence, RNCan n’a pas facturé de frais autres que les 5 $ de frais de demande. Un total de 1 260 $ ont été levés pendant la période de référence pour faciliter le traitement des demandes.
• Coût de fonctionnement du programme : 921 116 $

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021

Annexe B: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	604
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	360
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	230
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	130
Total	964
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	457
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	507
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	367
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	140

1.2  Source des demandes

Source						Nombre de demandes
Médias						274
Secteur universitaire						26
Secteur commercial (secteur privé)						20
Organisation						54
Public						64
Refus de s'identifier						166
Total						604

1.3 Mode des demandes

Mode						Nombre des demandes
En ligne						596
Courriel						6
Poste						2
En personne						0
Téléphone						0
Télécopieur						0
Total						604

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre des demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	240
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	314
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	133
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	181
Total	554
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	193
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	361

2.2 Mode des demandes informelles

Mode						Nombre des demandes
En ligne						231
Courriel						9
Poste						0
En personne						0
Téléphone						0
Télécopieur						0
Total						240

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
7	5	43	51	26	61	0	193

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
153	3532	33	7167	6	5179	0	0	1	7264

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	6	26	19	9	1	1	0	62
Communication partielle	30	84	58	90	19	21	7	309
Exception totale	0	6	2	1	0	1	0	10
Exclusion totale	0	3	2	1	0	0	0	6
Aucun document n’existe	8	33	1	1	0	0	1	44
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	21	0	0	0	1	1	2	25
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	66	152	82	102	21	24	10	457

4.2 Exceptions

Article		Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)		5	16(2)	62	18(a)	3	20.1	0
13(1)(b)		16	16(2)(a)	0	18(b)	8	20.2	0
13(1)(c)		22	16(2)(b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)		1	16(2)(c)	1	18(d)	1	21(1)(a)	224
13(1)(e)		0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	115
14		67	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	4	21(1)(c)	23
14(a)		1	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	2
14(b)		0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	1
15(1)		0	16.1(1)(d)	0	19(1)	110	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*		61	16.2(1)	0	20(1)(a)	0	23	23
15(1) - Def.*		0	16.3	0	20(1)(b)	90	23.1	0
15(1) - S.A.*		5	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	3
16(1)(a)(i)		0	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	63	26	3
16(1)(a)(ii)		0	16.5	0	20(1)(d)	16
16(1)(a)(iii)		0	16.6	0
16(1)(b)		1	17	0
16(1)(c)		7
16(1)(d)		0

*A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article		Nombre de demandes		Article		Nombre de demandes		Article		Nombre de demandes
68(a)		9		69(1)		0		69(1)(g) re (a)		69
68(b)		0		69(1)(a)		4		69(1)(g) re (b)		0
68(c)		0		69(1)(b)		0		69(1)(g) re (c)		21
68.1		0		69(1)(c)		0		69(1)(g) re (d)		7
68.2(a)		0		69(1)(d)		2		69(1)(g) re (e)		18
68.2(b)		0		69(1)(e)		8		69(1)(g) re (f)		22
				69(1)(f)		1		69.1(1)		0

4.4  Format des documents communiqués

Papier		Électronique					Autres
		Document électronique		Ensemble de données	Vidéo	Audio
0		371		0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
24882	16934	412

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	59	755	2	576	0	0	1	1961	0	0
Communication partielle	274	5830	26	5790	7	4367	2	2666	0	0
Exception totale	7	101	2	344	1	644	0	0	0	0
Exclusion totale	5	45	1	289	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	24	0	0	0	0	0	1	1514	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	369	6731	31	6999	8	5011	4	6141	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Relevant minutes processed per request disposition for video formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Other	Total
Communication totale	13	0	0	13
Communication partielle	126	0	0	126
Exception totale	2	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	143	0	0	143

4.6 Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	421
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	92.12253829

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
36	5	10	1	20

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	2	2
16 à 30 jours	2	1	3
31 à 60 jours	1	7	8
61 à 120 jours	2	3	5
121 à 180 jours	0	3	3
181 à 365 jours	4	3	7
Plus de 365 jours	3	5	8
Total	12	24	36

4.8  Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	1	0	16	3
Communication partielle	24	41	101	39
Exception totale	2	0	1	1
Exclusion totale	0	2	0	0
Demande abandonnée	1	2	2	0
Aucun document n’existe	0	0	1	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	28	45	121	43

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	16	8	43	3
31 à 60 jours	7	29	33	23
61 à 120 jours	4	7	33	11
121 à 180 jours	1	1	10	6
181 à 365 jours	0	0	2	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	28	45	121	43

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Application	352	$1,760.00	252	$1,260.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	352	$1,760.00	252	$1,260.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	143	5861	18	4651
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	47	1442	0	0
Total	190	7303	18	4651
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	156	6422	17	3846
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	4	109	1	805
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	30	772	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	46	40	12	4	0	1	2	105
Communiquer en partie	4	18	8	4	0	0	1	35
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	5	0	1	0	0	2	7	15
Total	55	59	21	8	0	3	10	156

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	6	1	0	0	0	0	12
Communiquer en partie	0	3	1	0	0	0	0	4
Exempter en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	9	2	0	0	0	0	17

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	9	48	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	20	231	1	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	21	283	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	1	3	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	51	565	1	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
9	0	3

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	14	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)		Institution (2)		Tier  (3)		Commissaire à la protection de la vie privée (4)				Total
0		0		0		0				0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b) 

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$634,894
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$286,222
Contrats de services professionnels	$278,941
Autres	$7,281
Total		$921,116

11.2  Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	8.005
Employés à temps partiel et occasionnels	0.414
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	1.150
Étudiants	0.000
Total	9.569

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	52	0	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	26	26	0	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	180	40	220
Reçues en 2020-2021	115	50	165
Reçues en 2019-2020	71	20	91
Reçues en 2018-2019	1	15	16
Reçues en 2017-2018	0	12	12
Reçues en 2016-2017	0	3	3
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	367	140	507

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	6
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	1
Reçues en 2017-2018	3
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	11
Total	21

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	3	0	3
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	3	0	3

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?	Non